En vertu du Règlement sur le personnel maritime (RPM), le représentant autorisé d’un bâtiment canadien peut demander une dispense à Transports Canada. La dispense autorise une personne donnée à occuper un poste pour lequel un brevet, un certificat de compétence ou un visa est exigé, lorsqu’aucune personne ne détient celui-ci à bord d’un bâtiment particulier.
Sur cette page
- Aperçu
- Durée de validité
- Qui peut demander une dispense
- Dans quelles circonstances le représentant autorisé peut-il demander une dispense?
- Restrictions
- Comment présenter une demande
- Où soumettre la demande
Aperçu
L’ énonce les conditions d’octroi d’une dispense. Ces conditions sont conformes à l’article VIII de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. Aux termes de cet article, les administrations peuvent octroyer une dispense dans des circonstances exceptionnelles si elles estiment qu’il n’en découle aucun danger pour les personnes, les biens ou l’environnement.
La dispense est accordée à un marin donné, à bord d’un bâtiment donné et pour une période donnée. Le marin peut occuper un poste pour lequel il ne détient pas le brevet ou le certificat approprié, mais il doit être en mesure d’exercer les fonctions connexes en toute sécurité. Le représentant autorisé ne peut pas agir temporairement à titre d’officier radioélectricien ou d’opérateur radiotéléphoniste, sauf en cas d’exceptions prévues par le Règlement sur la radiocommunication. Aucune dispense ne doit être accordée pour les fonctions de capitaine et de chef mécanicien, à moins d’un cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible.
Le marin doit détenir un brevet ou un certificat pour le poste de l’échelon immédiatement inférieur à celui pour lequel il obtient la dispense. Lorsque le poste de l’échelon inférieur ne requiert aucun brevet ou certificat, le marin doit néanmoins être qualifié pour son nouveau poste et passer un test afin de démontrer qu’il peut l’occuper en toute sécurité. Le poste en question doit être pourvu dès que possible par une personne titulaire du brevet ou du certificat approprié.
Durée de validité
La dispense ne doit être accordée que pour la durée la plus courte possible. Elle devient invalide à la date à laquelle une personne titulaire du brevet ou du certificat approprié est disponible. La durée de validité maximale de toute dispense est de six mois.
Qui peut demander une dispense
La dispense n’est octroyée qu’aux titulaires d’un brevet, certificat de compétence ou visa énuméré aux articles 100 et 102 du RPM.
La dispense ne peut servir à remplacer une formation approuvée obligatoire en vertu du RPM (comme la formation sur les fonctions d’urgence en mer, le certificat de compétence en pétroliers, la formation sur le secourisme en mer ou la formation sur les soins médicaux en mer).
Pour obtenir la dispense, vous devez avoir un certificat médical provisoire valide ou un certificat médical valide délivré par le ministre.
Dans quelles circonstances le représentant autorisé peut-il demander une dispense?
Le représentant autorisé peut demander une dispense lorsqu’il est incapable d’obtenir les services d’une personne titulaire du brevet ou du certificat requis pour un poste.
Restrictions
La dispense n’est accordée que pour des bâtiments canadiens. Les dispenses pour les bâtiments étrangers ou les bâtiments visés par la Loi sur le cabotage doivent être demandées auprès de l’administration du pavillon du bâtiment.
Il ne peut y avoir à la fois qu’un seul poste occupé par une personne bénéficiant d’une dispense au sein du service des machines ou du service de navigation.
Comment présenter une demande
Veuillez envoyer un courriel au bureau de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada de votre région. Vous devez inclure les renseignements suivants :
- le nom du demandeur et le numéro de candidat (CDN);
- le nom du titulaire du brevet ou du certificat;
- le nom du bâtiment;
- le numéro de registre officiel du bâtiment;
- la jauge brute du bâtiment;
- la puissance de propulsion du bâtiment;
- le type de voyages ou la description des voyages.
Dans sa demande, le représentant autorisé doit également :
- démontrer qu’il a tenté d’obtenir les services d’une personne titulaire du brevet ou du certificat approprié et décrire les démarches qu’il a entreprises à cette fin;
- démontrer que la personne désignée dans la demande de dispense peut exercer les fonctions requises, y compris exposer son expérience de façon détaillée;
- indiquer si la personne désignée dans la demande de dispense :
- a fréquenté, fréquente ou est inscrite en vue de fréquenter un centre de formation maritime;
- tente actuellement de passer les examens nécessaires ou de devenir qualifiée pour occuper le poste en question.
Où soumettre la demande
Veuillez communiquer avec le bureau de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada le plus près si vous souhaitez soumettre une demande de dispense ou obtenir de plus amples renseignements.