Demander une inspection de suivi pour les bâtiments étrangers afin d’annuler une ordonnance de détention ou de signaler la rectification d’une lacune constatée dans le cadre du programme du contrôle de navire par l’État du port

Comment présenter une demande?

Un représentant autorisé tel que le propriétaire, l’agent ou le capitaine d’un navire peut demander cette inspection.

Lorsque vous demandez une inspection de suivi dans le cadre du programme du contrôle de navire par l’État du port, votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • le nom du bâtiment;
  • le numéro matricule;
  • le numéro OMI;
  • le port et le poste à quai du bâtiment;
  • la date et l’heure demandées pour le service.

Pour demander une inspection, veuillez communiquer avec le bureau de la Sécurité maritime le plus proche :