| Type de frais de service | Frais | Ces frais peuvent-ils varier en fonction de l’inflation? | Ces frais peuvent-ils être remboursés si Transports Canada ne respecte pas la norme de service? |
|---|---|---|---|
| Inspections CNEP de bâtiments étrangers pour l’annulation d’une ordonnance de détention | 4 342.80 $ | Oui | Oui |
| Inspections CNEP de bâtiments étrangers pour vérifier si les anomalies constatées lors d’une inspection de contrôle des navires par l’État du port et ne justifiant pas la délivrance d’un ordre de détention ont été corrigées | 1 933.58 $ | Oui | Oui |
Pour en savoir plus sur la Loi sur les frais de service
Les paiements des frais incluent les taxes.