Demander une inspection de suivi pour les bâtiments étrangers afin d’annuler une ordonnance de détention ou de signaler la rectification d’une lacune constatée dans le cadre du programme du contrôle de navire par l’État du port

Frais

Type de frais de service Frais Ces frais peuvent-ils varier en fonction de l’inflation? Ces frais peuvent-ils être remboursés si Transports Canada ne respecte pas la norme de service?
Inspections CNEP de bâtiments étrangers pour l’annulation d’une ordonnance de détention 4 342.80 $ Oui Oui
Inspections CNEP de bâtiments étrangers pour vérifier si les anomalies constatées lors d’une inspection de contrôle des navires par l’État du port et ne justifiant pas la délivrance d’un ordre de détention ont été corrigées 1 933.58 $ Oui Oui

Pour en savoir plus sur la Loi sur les frais de service

Les paiements des frais incluent les taxes.