Registre des petits bâtiments

Immatriculer un petit bâtiment commercial, transférer la propriété, renouveler l’immatriculation, signaler un changement.

Services et renseignements

Immatriculation

Nouvelle immatriculation, immatriculation volontaire, exigences, dispenses.

Gestion de propriété

Nouveau propriétaire, transférer au décès d’un propriétaire.

Renouvellement de l’immatriculation

Renouveler votre certificat d’immatriculation.

Signalement d’un changement

Changer d’adresse, fermer l’immatriculation d’un bâtiment, signaler une modification apportée à un bâtiment.