Gestion des hypothèques maritimes : Hypothèque de constructeur

Enregistrer une hypothèque de constructeur

Droits : 150 $

Seuls les bâtiments inscrits comme étant en construction dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments peuvent avoir une hypothèque de constructeur enregistrée. Donc, pour faire enregistrer une hypothèque de constructeur, vous devrez faire inscrire le bâtiment en construction.

Pour faire enregistrer une hypothèque de constructeur :

  1. Complétez le Formulaire 16 – Hypothèque de constructeur [version PDF, 50 Ko].
  2. Soumettez et payez.

Transférer une hypothèque de constructeur

Droits : 150 $

  1. Fournissez le document suivant pour transférer une hypothèque de constructeur :
  2. Soumettez et payez.

Radier une hypothèque de constructeur

Aucun droit à acquitter

Lorsqu’un prêt hypothécaire de constructeur a été remboursé au complet, le créancier hypothécaire doit soumettre une demande de mainlevée pour radier l’hypothèque du registre.

  1. Fournissez le document suivant pour radier l’hypothèque de constructeur :
  2. Envoyez le document au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Combien de temps peut prendre le traitement de votre demande

Consultez les normes de service du Bureau d’immatriculation des bâtiments.