Soumettre et payer en ligne
Vous pouvez soumettre vos documents et acquitter les droits en utilisant le système de paiement en ligne du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments. L’écran final vous demande de payer par carte de crédit ou de débit.
Autres méthodes pour soumettre et payer
Vous pouvez envoyer vos documents par la poste, par télécopieur ou par courriel à l’adresse suivante :
Transports Canada
Immatriculation des bâtiments (AMSED)
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Télécopieur : 1-833-983-1377
Courriel : vr-ib@tc.gc.ca
Options de paiement
- Par téléphone
- Par chèque ou mandat à l’ordre du « Receveur général du Canada »
- Gouvernement fédéral seulement : vous devez acquitter les droits au moyen du processus de règlement interministériel (RI).
Contactez-nous
Téléphone sans frais : 1-877-242-8770
ATS : 1-888-675-6863
Courriel : vr-ib@tc.gc.ca