Gestion de l’immatriculation dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments : Soumettre et payer

Soumettre et payer en ligne

Vous pouvez soumettre vos documents et acquitter les droits en utilisant le système de paiement en ligne du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments. L’écran final vous demande de payer par carte de crédit ou de débit.

Soumettre et payer

Autres méthodes pour soumettre et payer

Vous pouvez envoyer vos documents par la poste, par télécopieur ou par courriel à :

Transports Canada
Immatriculation des bâtiments (AMSED)
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Télécopieur : 1-833-983-1377
Courriel : vr-ib@tc.gc.ca

Options de paiement

  • Par téléphone
  • Par chèque ou mandat à l’ordre du « Receveur général du Canada »
  • Gouvernement fédéral seulement : vous devez payer au moyen du processus de règlement interministériel (RI).

Contactez-nous

Téléphone sans frais : 1-877-242-8770
ATS : 1-888-675-6863
Courriel : vr-ib@tc.gc.ca