À compter du 1er avril 2024, les droits d'immatriculation des bâtiments changent. Pour en savoir plus, consultez La Gazette du Canada, Partie II, Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments)
Lorsqu’un propriétaire enregistré décède, ses parts doivent être transférées dans le registre du bâtiment. Ce processus s’appelle une transmission.
Transmission au décès d'un propriétaire
Lorsqu’un propriétaire individuel d’un bâtiment décède, ses parts dans le bâtiment font partie de la succession. Elles sont donc réglées par l’exécuteur testamentaire.
Frais : 50 $
- Fournissez les documents suivants pour transmettre de propriété suite au décès d’un propriétaire individuel :
- Formulaire 8 - Déclaration de transmission [PDF, 700 Ko] chaque exécuteur ou administrateur doit remplir un formulaire distinct et le signer sous serment
- Formulaire 20 - Demande d'immatriculation, de transfert ou de renouvellement d'un petit bâtiment commercial [PDF, 90 Ko]
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l’homologation du testament ou les lettres d’administration estampillées ou une copie scellée provenant de la Cour;
Si les lois provinciales n’exigent pas que le testament soit homologué, fournissez une lettre d’un avocat indiquant que celui-ci est convaincu que :
- toutes les exigences applicables des lois provinciales ont été respectées;
- la personne désignée comme exécuteur testamentaire est la personne compétente pour régler la succession;
- le testament n’a pas besoin d’être homologué.
- Certificat de décès ou d'inhumation ou présomption de décès.
- Formulaire 14 - Nomination d'un représentant autorisé [PDF, 690 Ko], requis seulement s’il y a plus d’un exécuteur ou administrateur.
- Soumettez et payez.
Transmission au décès d'un copropriétaire
Sans frais
Lorsqu’un copropriétaire d’un bâtiment décède, ses parts dans le bâtiment sont transférées au(x) copropriétaire(s) enregistré(s) survivant(s).
- Fournissez les documents suivants pour transmettre la propriété suite au décès d’un copropriétaire :
- Formulaire 8 - Déclaration de transmission [PDF, 700 Ko] chaque copropriétaire doit remplir un formulaire distinct et le signer sous serment;
- Certificat de décès ou d'inhumation ou présomption de décès
- Formulaire 14 - Nomination d'un représentant autorisé [PDF, 690 Ko], requis seulement si le défunt était le représentant autorisé et qu’il y a plus d’un copropriétaire toujours vivant.
- Soumettez les formulaires.