Gestion de propriété dans le Registre des petits bâtiments : Décès d’un propriétaire

À compter du 1er avril 2024, les droits d'immatriculation des bâtiments changent. Pour en savoir plus, consultez La Gazette du Canada, Partie II, Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments)

Lorsqu’un propriétaire enregistré décède, ses parts doivent être transférées dans le registre du bâtiment. Ce processus s’appelle une transmission.

Transmission au décès d'un propriétaire

Lorsqu’un propriétaire individuel d’un bâtiment décède, ses parts dans le bâtiment font partie de la succession. Elles sont donc réglées par l’exécuteur testamentaire.

Frais : 50 $

  1. Fournissez les documents suivants pour transmettre de propriété suite au décès d’un propriétaire individuel :
  2. Soumettez et payez.

Transmission au décès d'un copropriétaire

Sans frais

Lorsqu’un copropriétaire d’un bâtiment décède, ses parts dans le bâtiment sont transférées au(x) copropriétaire(s) enregistré(s) survivant(s).

  1. Fournissez les documents suivants pour transmettre la propriété suite au décès d’un copropriétaire :
  2. Soumettez les formulaires.