À compter du 1er avril 2024, les droits d'immatriculation des bâtiments changent. Pour en savoir plus, consultez La Gazette du Canada, Partie II, Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments)
Lorsque vous achetez ou vendez un bâtiment immatriculé, vous devez envoyer une copie de l’acte de vente au Bureau d’immatriculation des bâtiments. Il incombe au propriétaire enregistré (vendeur) de s’assurer que le transfert de propriété soit effectué.
Petits bâtiments commerciaux
Frais : 50 $
- Complétez et envoyez :
- Formulaire 20 - Demande d'immatriculation, de transfert ou de renouvellement pour un petit bâtiment commercial [PDF, 90 Ko]
- Formulaire 3 - Énoncé de qualification pour l'immatriculation de bâtiments [PDF, 1,9 Mo]
- Formulaire 14 - Nomination d'un représentant autorisé [PDF, 690 Ko], requis seulement s’il y a plus d’un propriétaire ou si une personne morale étrangère est propriétaire du bâtiment
- Formulaire 6 – Acte de vente du dernier propriétaire enregistré [PDF, 765 Ko]
- Si le nouveau propriétaire ne peut fournir un Acte de vente du dernier propriétaire enregistré, complétez la section B du Formulaire 23 – Déclaration [PDF, 1,2 Mo]
- Vous devez remplir cette déclaration devant un notaire, un commissaire à l'assermentation ou toute autre personne autorisée par la loi à administrer des serments dans la province ou le territoire où vous faites la déclaration.
- Soumettez et payez.
Bâtiments appartenant au gouvernement
Frais : 50 $
Pour transférer la propriété d'un bâtiment appartenant au gouvernement :
- Complétez et envoyez le Formulaire 19 - Demande d'immatriculation, de transfert ou de renouvellement pour un bâtiment appartenant au gouvernement [PDF, 2 Mo].
- Soumettez et payez.
Radeaux de rivière commerciaux
Frais : 50 $
Pour transférer la propriété d'un radeau de rivière commercial :
- Complétez et envoyez le Formulaire 22 - Demande d'immatriculation, transfert ou renouvellement pour les radeaux de rivière commerciaux [PDF, 934 Ko].
- Soumettez et payez.