Gestion de propriété dans le Registre des petits bâtiments : Transférer la propriété

Lorsque vous achetez ou vendez un bâtiment immatriculé, vous devez envoyer une copie de l’acte de vente au Bureau d’immatriculation des bâtiments. Il incombe au propriétaire enregistré (vendeur) de s’assurer que le transfert de propriété soit effectué.

Petits bâtiments commerciaux

Frais : 50 $

  1. Complétez et envoyez :
  2. Soumettez et payez.

Bâtiments appartenant au gouvernement

Frais : 50 $

Pour transférer la propriété d'un bâtiment appartenant au gouvernement :

  1. Complétez et envoyez le Formulaire 19 - Demande d'immatriculation, de transfert ou de renouvellement pour un bâtiment appartenant au gouvernement [PDF, 2 Mo].
  2. Soumettez et payez.

Radeaux de rivière commerciaux

Frais : 50 $

Pour transférer la propriété d'un radeau de rivière commercial :

  1. Complétez et envoyez le Formulaire 22 - Demande d'immatriculation, transfert ou renouvellement pour les radeaux de rivière commerciaux [PDF, 934 Ko].
  2. Soumettez et payez.