Immatriculation dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments : Aide pour le formulaire de demande d’immatriculation

La documentation pour immatriculer un bâtiment est complexe. Si vous n’avez jamais présenté une demande d’immatriculation de bâtiment auparavant, nous vous recommandons de lire intégralement les renseignements suivants avant de commencer.

Formulaire de demande d’immatriculation

Documents justificatifs

Formulaire de demande d’immatriculation

Nom du bâtiment (section A)

Fournissez trois choix de nom du bâtiment, par ordre de préférence.

Pour des raisons de sécurité, chaque bâtiment immatriculé doit avoir un nom unique. Il faut que ce soit le cas lorsque le nom est dit à haute voix, en particulier dans une transmission radio. Par exemple, « Easy Living » et « EZ Livin » se ressemblent trop lorsque dits à haute voix pour que les deux noms soient approuvés.

Vérifiez si le nom que vous souhaitez est déjà utilisé.

Le nom que vous choisissez :

  • doit être unique, même lorsqu’on le dit à haute voix;
  • ne peut pas utiliser une marque de commerce déposée;
  • ne peut pas être une marque interdite;
  • ne doit pas être confondu avec un signe de détresse;
  • ne doit pas inclure des acronymes de bâtiment tels que « SV » (Sailing Vessel) pour bateau à voile ou « FV » (Fishing Vessel) pour bateau de pêche;
  • peut inclure un article tel que « the », « le », « la », « l’ », par contre, nous ne considérons pas ceux-ci lorsqu’un nom est approuvé (par exemple, le nom « LE POISSON DORÉ » est le même que « POISSON DORÉ »).

Vous devez fournir une lettre d’autorisation si vous utilisez le nom :

  • d’une personnalité canadienne;
  • d’une ville au Canada.

Port d’immatriculation (section A)

Choisissez un port d’immatriculation dans l’une des provinces ou l’un des territoires suivants :

Terre-Neuve et Labrador
  • St. John's
Île-du-Prince-Édouard
  • Charlottetown
Nouvelle-Écosse
  • Digby
  • Halifax
  • Liverpool
  • Lunenburg
  • Pictou
  • Port Hawkesbury
  • Shelburne
  • Sydney
  • Weymouth
  • Yarmouth
Nouveau-Brunswick
  • Bathurst
  • Caraquet
  • Chatham
  • Grand Manan
  • Moncton
  • St. Andrews
  • Saint John
Québec
  • Cap-aux-Meules
  • Chicoutimi
  • Gaspé
  • Montréal
  • Québec
  • Sorel
  • Trois-Rivières
Ontario
  • Belleville
  • Brockville
  • Chatham
  • Collingwood
  • Cornwall
  • Goderich
  • Hamilton
  • Kenora
  • Kingston
  • Midland
  • Nanticoke
  • Ottawa
  • Owen Sound
  • Peterborough
  • Port Colborne
  • Port Dover
  • Prescott
  • St. Catharines
  • Sarnia
  • Sault Ste-Marie
  • Thunder Bay
  • Toronto
  • Wallaceburg
  • Windsor
Manitoba
  • Winnipeg
Saskatchewan
  • Prince Albert
Alberta
  • Edmonton
Colombie-Britannique
  • Nanaimo
  • New Westminster
  • Prince Rupert
  • Port Alberni
  • Vancouver
  • Victoria
Yukon
  • Dawson
  • Whitehorse
Territoires du Nord-Ouest
  • Hay River
  • Yellowknife
Nunavut
  • Iqaluit

Vous pouvez changer le port d’immatriculation de votre bâtiment.

Renseignements sur chacun des propriétaires (section C)

Fournissez le nom et l’adresse de chaque propriétaire.

Tout le monde ne peut pas être propriétaire d’un bâtiment immatriculé au Canada. Les bâtiments peuvent appartenir à :

  • un citoyen canadien ou un résident permanent;
  • une personne morale canadienne;
  • une personne morale étrangère;
  • un gouvernement canadien (provincial ou fédéral);

Apprenez-en plus sur les personnes qui peuvent être propriétaires d’un bâtiment immatriculé au Canada.

Propriété des parts

La propriété d’un bâtiment est divisée en 64 parts qui peuvent être détenues conjointement ou réparties individuellement lorsqu’il y a plus d’un propriétaire.

Documents justificatifs

Preuve de propriété

Tous les documents doivent être en anglais ou en français ou s’accompagner d’une traduction certifiée. Assurez-vous d’inclure une copie du document dans sa langue originale, avec la traduction certifiée.

Si votre bâtiment... Envoyez cette documentation

...est un bâtiment nouvellement construit au Canada

...est un bâtiment nouvellement construit dans un pays étranger

...appartenait à des intérêts étrangers

  • L’acte de vente notarié (par un notaire étranger ou canadien) ou authentifié (par un agent consulaire canadien) du dernier propriétaire étranger au premier propriétaire canadien.
  • Tous les actes de vente successifs montrant la séquence complète des titres de propriété jusqu’à vous.

...a été construit au Canada et a toujours appartenu à des intérêts canadiens

...était immatriculé ou documenté à l’étranger

Certificat de radiation ou un résumé ou une transcription du registre émis par le bureau d’immatriculation du pays étranger prouvant que le registre étranger est fermé et que le bâtiment est libre de toute charge.

Autre

Communiquez avec le Bureau d’immatriculation des bâtiments pour obtenir des renseignements et des conseils si aucun des scénarios mentionnés ci-dessus ne s’applique à votre bâtiment.

Nomination d’un représentant

Si le bâtiment appartient à plus d’un propriétaire ou à une personne morale étrangère, remplissez et envoyez le Formulaire 14 – Nomination d’un représentant autorisé [version PDF, 35 Ko].