À compter du 1er avril 2024, les droits d'immatriculation des bâtiments changent. Pour en savoir plus, consultez La Gazette du Canada, Partie II, Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments)
Droits : 250 $
Une fois qu’un bâtiment est immatriculé dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, il conserve son numéro matricule pour toujours, et ce, même après la fermeture de son registre. Assurez-vous d’inscrire le numéro matricule dans les documents que vous soumettez.
Par exemple, un bâtiment immatriculé dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments pourrait être vendu à un propriétaire étranger. Dans ce cas, son registre canadien est fermé et le bâtiment est immatriculé dans le pays du nouveau propriétaire. Si ce bâtiment revient au Canada sous propriété et exploitation canadienne, il peut être ré-immatriculé dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.
Une fois que le registre d’un bâtiment est fermé, le nom du bâtiment devient disponible à être réservé pour quelqu’un d’autre. Si vous ré-immatriculez un bâtiment, vous pourriez devoir choisir un nom différent.
Consultez la rubrique aide supplémentaire pour en savoir plus sur la façon de remplir les formulaires.
- Pour ré-immatriculer un bâtiment, complétez et envoyez:
- le Formulaire 1 – Demande d’immatriculation [version PDF, 48 Ko] ou, pour les bâtiments du gouvernement, le Formulaire 17 – Demande d’immatriculation d’un bâtiment appartenant au gouvernement [version PDF, 37 Ko];
- le Formulaire 3 – Énoncé de qualification pour l’immatriculation de bâtiment [version PDF, 100 Ko], un formulaire par demandeur (non requis pour les bâtiments du gouvernement);
- le jaugeage;
- Si le registre du bâtiment a été fermé avant le 24 février 2000, le bâtiment doit alors être mesuré à nouveau et vous devez choisir une méthode de mesure.
- Si le registre du bâtiment a été fermé après le 24 février 2000 et
- si des modifications ont été apportées au bâtiment après la fermeture de son registre, le bâtiment doit alors être mesuré à nouveau et vous devez choisir une méthode de mesure, ou
- si aucune modification n’a été apportée au bâtiment après la fermeture de son registre, vous devez fournir une lettre confirmant que le bâtiment n’a subi aucun changement dans sa description, sa propulsion ou son jaugeage depuis qu’il a été retiré du Registre.
- la prevue de propriété pour chacun des propriétaires depuis la fermeture du registre;
- le Formulaire 14 – Nomination d’un représentant autorisé [version PDF, 35 Ko], le cas échéant (ce formulaire n’est requis que s’il y a plus d’un propriétaire ou si une personne morale étrangère est propriétaire du bâtiment);
- Soumettez et payez.
Combien de temps peut prendre le traitement de votre demande
Consultez les normes de service du Bureau d’immatriculation des bâtiments.