Immatriculation dans le Registre des petits bâtiments : Aperçu

Un bâtiment commercial est un bâtiment qui est utilisé autrement que pour la plaisance ou des activités récréatives.

Vous pouvez vous inscrire dans le Registre des petits bâtiments si :

  • vous possédez et exploitez un petit bâtiment commercial avec une jauge brute de 15 ou moins;
  • vous n'avez pas besoin d'une hypothèque enregistrée avec Transports Canada pour votre bâtiment (cela est interdit pour les bâtiments immatriculés dans ce Registre);
  • vous n'avez pas besoin d'un nom officiel pour votre bâtiment.

Le certificat d'immatriculation est valide pour 5 ans.

Remarque : Tous les petits bâtiments commerciaux n'ont pas besoin d'être immatriculés. Si votre bâtiment est exempté, vous pouvez choisir de l'immatriculer de façon volontaire.

Quand l'immatriculation est-elle nécessaire?

Au Canada, vous êtes tenu en vertu de la loi d'immatriculer :

  • les bâtiments commerciaux (autres que les embarcations de plaisance) avec une jauge brute de 15 ou moins et qui sont propulsés par un moteur de 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus;
  • les bâtiments appartenant au gouvernement avec une jauge brute de 15 ou moins et qui sont propulsés par un moteur de 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus;
  • les radeaux de rivière commerciaux;
  • les chalands (barges)

Les bâtiments plus gros doivent être immatriculés dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments.

Types de propriété de bâtiment

La propriété de chaque bâtiment immatriculé est divisé en 64 parts soit en :

  • Propriété individuelle
  • Copropriété (5 maximum)

En savoir plus sur les types de propriétés.

Bâtiments dispensés

Vous n'êtes pas tenu d'immatriculer :

  • les bâtiments à propulsion humaine, tels que les canots et les kayaks;
  • les petits bâtiments à voile de moins de 8,5 mètres;
  • petits bâtiments propulsés par un moteur d'une puissance inférieure à 7,5 kW (10 chevaux-vapeur).

Ces exemptions ne s'appliquent pas aux bâtiments de plus de 12 passagers.

Vous trouverez une liste complète des exemptions au paragraphe 1.1 du Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments.

Si vous possédez et exploitez un bâtiment exempté, vous devez respecter les exigences de construction, de sécurité et de prévention de la pollution.

Conformité et inspections

Les bâtiments commerciaux peuvent être inspectés par un inspecteur de la sécurité maritime de Transports Canada afin d'assurer la conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses autres règlements.

Programme de conformité des petits bâtiments (l'évaluation de la conformité vignette bleue ou orange), est offert pour aider les propriétaires et les exploitants de bâtiments à comprendre et assumer leurs obligations juridiques.

Communiquez avec le centre de Transports Canada de votre région pour obtenir des certificats d'inspection.