Inscription d’un bâtiment en construction

En tant que propriétaire, vous pouvez temporairement inscrire un bâtiment au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments si ce bâtiment est en construction au Canada par un constructeur canadien.

Vous serez ainsi protégé si le constructeur fait faillite ou cesse ses activités.

Apprenez-en plus :

Conformité aux exigences de conception, de construction et d’équipement visant les petits navires de charge et à passagers

Inscrire un bâtiment en construction

Droits : 25 $

Remarque : Cette option est réservée aux bâtiments en construction au Canada par des constructeurs canadiens.

1. Complétez et envoyez le Formulaire 15 – Description du bâtiment dont la construction est projetée au Canada [version PDF, 39 ko]
2. Soumettez votre demande et payez.

Combien de temps peut prendre le traitement de votre demande

Consultez les normes de service du Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Enregistrer une hypothèque de constructeur

Droits : 150 $

Vous pouvez faire enregistrer une hypothèque de constructeur sur un bâtiment inscrit au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

Ajouter une hypothèque de constructeur.

Signaler la construction terminée d’un bâtiment

Aucun droit à acquitter

Lorsque la construction du bâtiment inscrit est terminée, le propriétaire inscrit doit en informer le Bureau d’immatriculation des bâtiments dans les 30 jours suivant la fin de la construction.

1. Complétez le Formulaire 2 – Certificat du constructeur pour premier titre au Canada [version PDF, 50 ko], signé par le constructeur;
2. Envoyez le formulaire au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Soumettre et payer en ligne

Vous pouvez soumettre vos documents et acquitter les droits en utilisant le système de paiement en ligne du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments. Vous devez payer par carte de crédit ou de débit.

Soumettre et payer

Autres méthodes pour soumettre et payer

Vous pouvez envoyer vos documents par courriel, par la poste ou par télécopieur à l’adresse suivante :

Transports Canada
Immatriculation des bâtiments (AMSED)
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Télécopieur :1-833-983-1377
Courriel : vr-ib@tc.gc.ca

Options de paiement

• Par téléphone
• Par chèque ou mandat à l’ordre du « Receveur général du Canada »
• Gouvernement fédéral seulement : vous devez payer au moyen du processus de règlement interministériel (RI)

Contactez-nous

Téléphone sans frais : 1-877-242-8770
ATS : 1-888-675-6863
Courriel : vr-ib@tc.gc.ca