Avant de présenter votre demande

Vous pouvez demander un permis si vous :

• possédez une embarcation de plaisance;
• êtes un tiers autorisé (comme un concessionnaire d’embarcations);
• avez besoin d’un permis de démonstration pour une entreprise commerciale.

Documents que vous devez présenter

Si nous ne recevons pas les documents requis, le traitement de votre demande sera retardé. Pour des raisons de confidentialité, nous détruisons toutes les copies des documents justificatifs.

Lorsque vous présentez une demande en ligne, vos documents doivent :

• avoir une résolution d’au moins 300 ppp;
• être d’au plus 5 Mo;
• être en format PDF, JPG, TIFF ou PNG;
• être clairs et lisibles.

Lorsque vous présentez une demande par la poste, vous devez fournir des copies de vos documents.

Vous devrez présenter :

• une pièce d’identité valide délivrée par un gouvernement;
• une preuve de propriété;
• une photo de l’embarcation de plaisance.

Dans certains cas, vous devrez également présenter :

• une lettre d’autorisation d’un tiers;
• une autorisation de soumettre une demande au nom d’une entreprise (entité juridique);
• une preuve de changement de nom;
• un document précisant le motif de l’annulation.

Pièce d’identité valide délivrée par un gouvernement

Vous devez fournir une copie d’une pièce d’identité valide délivrée par un gouvernement, et ce, pour chaque propriétaire de l’embarcation de plaisance. Vous pouvez saisir deux noms de propriétaire lorsque vous soumettez une demande pour un permis d’embarcation de plaisance.

Nous acceptons les pièces d’identité suivantes :

• certificat de naissance délivré par une province ou un territoire;
• certificat de citoyenneté canadienne;
• passeport canadien valide;
• permis de conduire délivré par une province ou un territoire;
• autres pièces d’identité délivrées par un gouvernement (idéalement avec une photo);
• pièces d’identité délivrées par un gouvernement de votre propre pays, si vous résidez dans un autre pays.

Nous n’acceptons pas les cartes d’assurance-maladie des provinces ou des territoires.

Preuve de propriété

Pour établir une preuve de propriété, nous avons besoin de documents qui comprennent :

• le nom, l’adresse et la signature de la personne qui vous a vendu l’embarcation de plaisance;
• le nom et la signature du nouveau propriétaire;
• la description de l’embarcation de plaisance (marque, modèle, couleur);
• le numéro de série de la coque (NIC), s’il est connu;
• le numéro de permis d’embarcation de plaisance (si le permis est déjà délivré).

Voici les documents que nous considérons comme une preuve de propriété valide (selon le type de demande) :

• actes de vente;
• testaments et legs;
• ententes de divorce ou de séparation;
• jugements d’un tribunal;
• ententes de transfert de propriété signée (convention de vente/d’achat);
• déclarations sous serment.

Vous devrez présenter une déclaration sous serment comme preuve de propriété si :

• vous n’avez pas d’autre preuve de propriété;
• vous avez construit votre bateau.

Déclaration sous serment

Vous pouvez remplir la déclaration sous serment en utilisant l’exemple de déclaration sous serment (version PDF, 154 Ko). Vous pouvez également remplir ces déclarations sur un autre document sous serment, si le document contient suffisamment de renseignements pour démontrer que vous êtes légalement autorisé à obtenir un permis pour une embarcation de plaisance en particulier.

La déclaration devrait comprendre les renseignements suivants :

• le nom et l’adresse du ou des nouveaux propriétaires;
• le numéro de permis de l’embarcation de plaisance (s’il y a lieu);
• la marque et le modèle de l’embarcation de plaisance;
• le numéro de série de la coque (NIC);
• le matériau et la couleur de la coque;
• le type de propulsion;
• le nom de la personne qui vous a vendu l’embarcation de plaisance (si la personne est connue);
• le motif pour lequel vous ne pouvez pas fournir une preuve de propriété ou d’autres documents :
  • dans le cas d’une embarcation de plaisance sans permis, une déclaration qui, autant que vous sachiez, atteste qu’aucun permis n’a été délivré pour l’embarcation de plaisance visée;
• la date de délivrance du permis original (s’il y a lieu);
• la signature du ou des nouveaux propriétaires;
• la signature et le nom en lettres moulées d’un avocat, d’un notaire, d’un juge de paix ou d’un commissaire à l’assermentation.

Votre déclaration sous serment doit être signée par un avocat, un notaire, un juge de paix, un commissaire à l’assermentation ou une autre personne légalement autorisée à signer de tels documents au Canada. Il se peut que des frais soient exigés pour obtenir la signature de ce document.

Si vous êtes une personne autochtone et ne pouvez pas fournir un acte de vente, vous pouvez soumettre, à la place d’une déclaration sous serment, une lettre rédigée par un Aîné de la communauté qui atteste que vous êtes le propriétaire de l’embarcation.

Photo de l’embarcation de plaisance

Vous devez fournir une photo récente de votre embarcation de plaisance. Nous n’acceptons pas les images d’archive.

L’image doit :

• être en couleur;
• être récente;
• avoir un éclairage uniforme (sans zones trop sombres ni trop claires);
• présenter une vue latérale complète de l’embarcation de plaisance;
• montrer une vue dégagée (aucun objet ne doit empêcher de voir l’embarcation de plaisance).

Exemple d’une photo acceptable :

Lettre d’autorisation d’un tiers

Pour que vous puissiez présenter une demande à titre de tiers, par exemple comme concessionnaire agissant au nom du propriétaire de l’embarcation de plaisance, nous devons :

• recevoir une lettre du propriétaire ou d’une personne autorisée à signer, dans laquelle il est indiqué que vous avez la permission d’agir en son nom et de présenter les documents requis pour obtenir le permis d’embarcation de plaisance.
  • Vous pouvez utiliser l’exemple de lettre d’autorisation pour une tierce partie (PDF, 104 Ko).

Autorisation de soumettre une demande au nom d’une entreprise (entité juridique)

Pour une embarcation de plaisance appartenant à une entreprise, nous avons besoin :

• d’une lettre d’une personne ayant le pouvoir de signature (par exemple, le propriétaire, le président, le vice-président ou le gestionnaire) qui indique que vous avez la permission d’agir au nom de l’entreprise et de présenter les documents requis pour obtenir le permis d’embarcation de plaisance.
  • Vous pouvez utiliser l’exemple d’autorisation de soumettre une demande de permis d’embarcation de plaisance pour une entité juridique (PDF, 100 Ko).

Preuve de changement de nom

Si vous changez de nom, nous avons besoin d’une copie d’un de ces documents :

• ordonnance d’adoption;
• jugement de divorce;
• document de changement légal de nom;
• certificat de mariage ou enregistrement de mariage;
• demande de modification d’une fiche d’établissement ou confirmation de résidence permanente.

Document précisant le motif de l’annulation

Pour annuler un permis d’embarcation de plaisance, nous avons besoin d’une note qui comprend :

• le nom et l’adresse du ou des propriétaires;
• le numéro du permis d’embarcation de plaisance;
• le motif pour lequel vous annulez le permis.

Si vous vendez votre embarcation de plaisance, n’annulez pas le permis. Un numéro de permis d’embarcation de plaisance demeure associé à une embarcation de plaisance demeure associé à une embarcation de plaisance pendant toute la durée de vie de cette dernière.