Si l’information sur votre certificat d’immatriculation change, vous devez nous en aviser dans les trente jours qui suivent. Nous émettrons un nouveau certificat d’immatriculation pour les bâtiments qui sont touchés par le changement.
Vous devez signaler un changement :
- aux détails du propriétaire;
- à l’immatriculation du bâtiment;
- au bâtiment lui-même (par exemple, toutes modifications au bâtiment).
L’immatriculation peut être suspendue ou annulée si le changement n’est pas signalé.
Un bâtiment immatriculé au Canada doit avoir à bord un certificat d’immatriculation valide en tout temps.