Signalement d’un changement dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments : Modifications apportées au bâtiment

Droits : 100 $

Si votre bâtiment a été modifié au point où l’information figurant sur votre certificat d’immatriculation n’est plus exacte, vous devez signaler les changements au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Parmi les changements qui doivent être signalés, mentionnons les changements apportés au descripteur, à la jauge, à la longueur, à la largeur, au creux ou à la puissance du moteur (exprimée en chevaux-vapeur) du bâtiment.

Si vous avez des questions au sujet du jaugeage, communiquez avec le Centre de services de sécurité maritime de votre région.

  1. Fournissez les renseignements suivants pour que les modifications apportées figurent dans le registre :

    Si le bâtiment a été mesuré par...

    Faites ceci...

    Certificat de visite

    • Pour des changements apportés à la jauge du bâtiment ou à son moteur, communiquez avec un jaugeur nominé pour qu’un nouveau certificat de visite soit fait.

      Le jaugeur nous enverra directement le nouveau certificat de visite.

    • Pour un changement de descripteur :
      • S’il n’y a pas de changement à la jauge du bâtiment, soumettez une lettre signée par le propriétaire.
      • Si les changements modifient la jauge du bâtiment, un nouveau certificat de visite est requis.

    Méthode tabulaire

    • Cette méthode n’est plus une option; choisissez une nouvelle méthode.
    • Envoyez-nous une lettre indiquant la méthode que vous utiliserez, puis envoyez-nous les nouveaux documents de jaugeage.

    Jauge formelle assignée

    • Soumettez tout changement au bâtiment, y compris un changement de moteur ou de descripteur, par une lettre signée par le propriétaire.
    • Déterminez la nouvelle jauge. Si le bâtiment :
      • ne fait pas plus que 8,5 m, inscrire 4,99 comme jauge brute;
      • fait plus que 8,5 m, mais pas plus que 10 m, inscrire 9,99 comme jauge brute;
      • fait plus que 10 m, mais pas plus que 12 m, inscrire 14,99 comme jauge brute.

    Méthode de jaugeage simplifiée (Formulaire 4A)

    Jaugeage simplifié d’un bateau de type ponton (Formulaire 4B)

  2. Soumettez et payez.

Combien de temps peut prendre le traitement de votre demande

Consultez les normes de service du Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Reconstruction complète d’un bâtiment

Une reconstruction complète n’est pas considérée comme une modification. Un inspecteur de la sécurité maritime doit examiner les changements apportés au bâtiment. En fonction de son évaluation, vous devrez peut-être :

Prendre rendez-vous avec un inspecteur de la Sécurité maritime

Si votre bâtiment a été entièrement reconstruit, vous devez le faire inspecter par la Sécurité maritime.

Trouvez un bureau de la Sécurité maritime près de chez vous.