Signalement d’un changement dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments : Renseignements du propriétaire ou du créancier hypothécaire

Pour tenir à jour les données d’immatriculation de votre bâtiment, signalez tout changement aux coordonnées d’un propriétaire, d’un représentant autorisé ou d’un créancier hypothécaire. Ces changements comprennent un changement de nom officiel ou un changement d’adresse.

Remarque : Si un courrier envoyé à l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation nous est retourné, nous pourrions suspendre ou annuler l’immatriculation. Assurez-vous de tenir à jour votre adresse postale.

Changement du nom d’un propriétaire, d’un représentant autorisé ou d’un créancier hypothécaire

Aucun droit à acquitter

Veuillez noter qu’il ne s’agit pas ici d’un signalement de changement de propriétaire.

Si un propriétaire, un représentant autorisé ou un créancier hypothécaire change son nom, vous devez signaler le changement et dresser la liste de tous les bâtiments touchés par le changement.

  1. Envoyez les documents suivants :
    • Si le nom d’une personne change par mariage, soumettez une copie du certificat de mariage ainsi qu’une carte d’identité émise par le gouvernement, comme un permis de conduire ou une carte d’assurance-maladie.
    • Si une personne morale change de nom, soumettez le certificat de changement de nom émis par le registraire des sociétés.
  2. Envoyez les documents au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Changement d’adresse

Aucun droit à acquitter

Vous devez fournir une adresse valide.

Remarque : Si un courrier envoyé à l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation nous est retourné, nous pourrions suspendre ou annuler l’immatriculation. Assurez-vous de garder à jour votre adresse postale.

  1. Présentez votre changement d’adresse par écrit en fournissant les renseignements suivants :
    • le nom du bâtiment;
    • son numéro matricule;
    • son port d’immatriculation;
    • le nom du propriétaire dont l’adresse a changé;
    • la nouvelle adresse.
  2. Envoyez vos documents au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Coordonnées du créancier hypothécaire

Si des changements sont apportés au prêteur hypothécaire, vous devez mettre à jour le registre du bâtiment. Les changements comprennent un changement de nom, une mise à jour de l’adresse ou un transfert de l’hypothèque.

Gestion des hypothèques maritimes.

Changement de propriétaire

En cas de changement dans la propriété du bâtiment, y compris l’ajout ou le retrait d’un propriétaire, vous devez transférer la propriété du bâtiment.

Transfert de la propriété d’un bâtiment.