Titre complet : Protocole d'entente entre la direction générale de la sécurité maritime de Transports Canada (TC) et la Garde côtière canadienne (GCC) au Ministère des pêches et des océans (MPO) aux fins de l'acceptation des évaluations médicales effectuées auprès du personnel navigant de la GCC par les médecins de Santé Canada (SC)
Détails : Système de gestion de la Sécurité maritime - Procédure
Numéro : TP 13585 F (Manuel en ligne)
Transports Canada (TC) a pour mandat de surveiller les examens médicaux du personnel navigant de la GCC. la direction de la Sécurité maritime de TC convient qu'elle acceptera les évaluations médicales adéquates (HC/SC 3312 E ou F) effectuées par les médecins en santé du travail (OHMO's) / désignés de Santé Canada (SC) pour le personnel navigant de la GCC en tant que « certificat médical provisoire dans la marine » conformément au Règlement sur le personnel maritime et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
TC convient qu'il acceptera également les évaluations médicales de SC pour le personnel navigant de la GCC sans certificat qui est affecté aux navires possédant la classification des voyages internationaux/illimités de TC. L'évaluation médicale de SC (partie détachable) sera acceptée en tant que « certificat médical provisoire dans la marine ». La GCC fournira à TC / Direction de la médecine maritime une liste des médecins en santé du travail (OHMO's) de SC qui effectuent des évaluations médicales pour le personnel navigant de la GCC.
La GCC apposera le sceau HC/SC 3312 portant la mention « Acte de consentement à la publication de renseignements médicaux personnels » devant recevoir la signature de l'employé et la date pour être ensuite accepté en présence d'un témoin. Ledit sceau fera également état du type de certificat et renfermera le numéro de document maritime canadien, ainsi qu'une case pour les voyages sans certificat ou à l'étranger (voir l'annexe A).
Le bureau des médecins en santé au travail de SC remettra à la Direction de la médecine maritime de TC à Ottawa une copie du rapport de santé et sécurité au travail (dont on fait mention ci-dessus). Des copies de l'évaluation seront remises à Transports Canada uniquement si le tampon de la GCC est correctement rempli et signé par l'employé ayant fait l'objet de l'évaluation.
Si TC devrait juger nécessaire de ne plus accepter les évaluations médicales de SC, le ministère remettra un préavis d'au moins six mois de son intention.
Le directeur des normes relatives au personnel et du pilotage (TC) et le directeur du Personnel maritime (GCC) entretiendront un lien régulier afin d'assurer des communications ouvertes quant à l'application de ce protocole d'entente.
TC entreprend de diffuser à ses directions régionales de la Sécurité maritime des informations quant à ses engagements relevant de ce PE, assurant ainsi l'uniformité et l'application efficace du processus à l'échelle nationale.
La GCC fournira à SC une copie de cette entente à des fins de précision.
Les références suivantes sont applicables dans le présent dossier :
- Normes d'évaluation en santé professionnelle du Conseil du Trésor, chapitres 2 à 13
- Guide de l'évaluation de la santé au travail de Santé Canada
- Manuel de sécurité et de sûreté de la Flotte de la Garde côtière, 6.8.2. - État de santé du personnel navigant
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Règlement sur le personnel maritime
Ce protocole d'entente entre en vigueur à la signature des deux parties et peut être revu en tout temps par l'une ou l'autre des parties.
Originale signé par :
Donald Roussel
Directeur général, Sécurité maritime
Transports Canada
Date : le 9 février 2011
Gary B. Sidock
Directeur général, Flotte
Garde côtière canadienne
Date : le 27 janvier 2011
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