Sur cette page
- Diagramme du processus
- Objectif
- Autorité
- Contexte
- Portée
- Responsabilité
- Procédure
- Soutien régional
- Demande par les parties intéressées
- Bureau responsable
- Compétences et qualifications pour exécuter la certification
- Norme de service
- Processus de certification
- Fréquence d’obtention d’un visa
- Nomination d'un gestionnaire de bâtiment
- Processus de présentation d’une demande
- Demande pour un DMC initial
- Vérification des opérations pour apposer un visa sur un DMC
- Renouvellement d’un DMC
- Changement affectant un DMC
- Contrôle de qualité - Mesure, analyse et amélioration
- Documents connexes
- Définitions
- Date d’entrée en vigueur
- Date de révision
- Numéro de référence du SGDDI
- Mots cles
- Liens connexes
1 Diagramme du processus
Description textuelle
- Réception d’une demande d’un gestionnaire de navire
- Déterminer les bâtiments délégués ou non délégués
- Traitement par OR
- Traitement par un bureau régional de SSMTC
- 3. Bâtiments de classe 1
- Traitement selon le code ISM
- Bâtiments de classe 2, 3, 4
- Examiner les formulaires de demande
- Examiner le SGS documenté
- Quand le SGS répond à toutes les exigences
- Informer GB
- Délivrer et consigner le CMD
2 Objectif
2.1 Cette procédure nationale détaille les fonctions de certification en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (RSGSM) pour la délivrance des Documents Maritime Canadian (DMC) suivants :
- Document de conformité (DDC)
- Document de conformité provisoire (DDCP)
- Document de conformité canadien (DDCC)
- Certificat de gestion de la sécurité (CGS)
- Certificat de gestion de la sécurité provisoire (CGSP)
- Certificat de gestion de la sécurité canadien (CGSC)
2.2 Veuillez noter que les fonctions de surveillance requises pour vérifier la conformité en vertu du RSGSM sont abordées dans la procédure de Volet II « Inspection de conformité des bâtiments canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime.”
3 Autorité
3.1 La présente procédure est élaborée sous l’autorité du Comité de la Direction de sécurité et sûreté maritimes (DSSM)
3.2 Cette procédure est conforme aux objectifs de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) et les exigences en vertu du RSGSM.
3.2.1 l’alinéa 16(2)(a) de la LMMC 2001, permet d’exiger qu’un demandeur fournisse toute preuve, notamment une déclaration, que le ministre juge nécessaires pour établir que les exigences relatives à la délivrance d’un DMC en vertus du RSGSM sont respectés.
3.2.2 l’alinéa 16(2)(c) de la LMMC 2001, permet d’exiger qu’un bâtiment assujetti au RSGSM subissent toutes inspection que le ministre juge nécessaires pour établir que les exigences relatives aux opérations à terre et à bord d’un bâtiment assujettis au RSGSM sont respectées.
3.2.3 Le paragraphe17(1) de la LMMC 2001, donner le pouvoir de préciser la durée de validité d’un DMC.
4 Contexte
4.1 Le RSGSM définit les exigences pour mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité (SGS) documenté pour les opérations à terre et à bord de la plupart des bâtiments canadiens.
4.2 La soumission d’un SGS documenté, traitant des opérations à terre et à bord, est requise pour la certification de certaines bâtiments Canadien. Les exigences spécifiques varient en fonction de la classification du bâtiment en vertu du RSGSM.
4.3 La période de validité des certificats émis en vertu du RSGSM est déterminée par le ministre des Transports, dans le Politique de Volet I « Inspection de certification et de conformité des navires canadiens assujettis au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime », conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du paragraphe 17(1) de la LMMC 2001.
4.4 Afin d’assurer une cohérence nationale dans les fonctions de certification requises en vertu du RSGSM, le Comité DSSM a déterminé que le processus décrit ici doit être utilisé pour les activités de certification.
5 Portée
5.1 Cette procédure s’applique aux activités de certification des opérations à terre et à bord de bâtiments canadiens en assujettis au RSGSM.
6 Responsabilité
6.1 Le directeur exécutif de la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens est responsable de l’élaboration, la mise en œuvre, la tenue et de l’amélioration constante de la présente procédure nationale.
6.2 Les directeurs régionaux de Sécurité et sûreté maritimes sont responsables de la mise en œuvre de la présente procédure nationale dans leur région respective.
6.3 Le personnel de la SSMTC et les inspecteurs des organismes reconnue, impliqués dans les fonctions de certification en vertu du RSGSM, sont tenus d’agir conformément à cette procédure nationale.
6.4 Les commentaires ou questions concernant cette procédure nationale et son application doivent être transmis à la personne suivante :
Gestionnaire, Programme national de sécurité maritime
Systèmes de gestion de la sécurité et autorisations
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
MarineSMR-RGSMaritime@tc.gc.ca
7 Procédure
Soutien régional
7.1 Chaque directeur régional désigne un Expert en la matière (EM-RSGSM) régional pour soutenir les activités en vertu du RSGSM.
Demande par les parties intéressées
7.2 Les questions liées aux activités en vertu du RSGSM, doivent être adressées à :
Bureau responsable
7.3 Les activités de certification en vertu du RSGSM, pour un bâtiment inscrit au programme d'inspection statutaire délégué (PDIO), sont effectués par l’OR désigné.
7.4 Les activités de certification en vertu du RSGSM, pour un bâtiment non inscrit au PDIO sont effectués soit par le bureau régional ou le Centre de Transports Canada (CTC) de l’endroit où le GdB, ou le bâtiment, effectue ses opérations.
Compétences et qualifications pour exécuter la certification
7.5 L’EM-RSGSM régionale doit avoir complété un cours accrédité d’« Auditeur principal de gestion internationale de la sécurité » (ISM Lead Auditor).
7.6 Le personnel effectuant des activités de certification, en vertu du RSGSM doit être correctement formé pour la classe de bâtiment à certifier et maintenir leurs compétences en participant chaque année à des activités en vertu du RSGSM.
7.6.1 Pour un bâtiment de catégorie 1, le personnel doit satisfaire aux exigences décrites dans l’exigences procédurale (PR) n°10 de l’Association Internationale des Sociétés de Classification (IACS) « Procédure de sélection, de formation, de qualification et d'autorisation des auditeurs de systèmes de gestion maritime ».
7.6.2 Pour un bâtiment de catégories 2, 3, ou 4, le personnel doit avoir complété la formation de familiarisation interne sur les exigences du RSGSM et satisfaire à l’une des exigences spécifiques décrites dans l’instruction de travail de niveau III « Certification des bâtiments canadiens en vertu du RSGSM ».
7.6.3 Alternativement, les personnes ayant au moins trois ans d’expérience dans un niveau de direction, dans des domaines liés à la gestion d’un SGS couverts par le Code ISM, peuvent être considérées.
Norme de service
7.7 Les normes de service pour les activités menées en vertu du RSGSM sont les suivantes :
7.7.1 Après réception d’une première demande de DDC provisoire ou de DDCC, l'examen du manuel SGS documenté est terminé et une décision finale sur la délivrance du DMC est rendue dans les 45 jours ouvrables, après réception de la demande et de toutes les informations requises.
7.7.2 Après réception de la demande de DDC, de CGS, de CGSP ou de CGSC ou du renouvellement de tout DMC, une décision finale sur la délivrance du DMC est rendue dans les 5 jours ouvrables, après réception de la demande et de toutes les informations requises.
7.7.3 Après réception de la demande de visa pour un DMC, une décision finale sur le visa est rendue dans les 5 jours ouvrables, après réception de la demande et de toutes les informations requises.
7.7.4 Après réception d'une demande indiquant un changement affectant un DMC, une décision finale est rendue dans les 10 jours ouvrables, après réception de la demande et de toutes les informations requises.
7.8 La norme de service compte à partir du moment où tous les documents et informations requis sont reçus au bureau du SSMTC/RO.
Processus de certification
7.9 Sur demande d’un GdB de Catégorie 1 (bâtiments canadiens soumis au chapitre IX de la convention SOLAS), les activités de certification sont effectuées conformément aux exigences du Code ISM.
7.10 Sur demande d’un GdB de Catégorie 2, 3 ou 4, les activités de certification sont effectuées conformément aux exigences décrites dans le Volet III instructions de travail sur la « Certification des bâtiments canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. ».
7.11 Le processus de certification utilisé pour délivrer un CCGS doit être harmonisé dans le temps et la durée de validité avec le processus de certification utilisé pour délivrer un DMC en vertu du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment.
7.12 Les activités de certification liées aux opérations à terre et à bord d’un bâtiment canadien auquel le chapitre IX de la convention SOLAS ne s’applique pas sont décrites dans le tableau suivant :
| DMC | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
> 15 tonneaux de jauge brute > 12 passagers. |
Remorqueurs et bâtiments à passagers Jusqu’à 15 tonneaux de jauge brute |
||||
| DDCC | Première délivrance |
|
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| Renouvellements |
|
|
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| CGSC | Première délivrance |
|
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| Renouvellements |
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Fréquence d’obtention d’un visa
7.13 Les fréquences des activités d’homologation pour l’obtention d’un visa sont indiquées dans le tableau suivant :
| Catégorie | DMC | DMC initial | DMC renouvelé |
|---|---|---|---|
| 2 | DDCC | À l’anniversaire des 12, 24, 36 et 48 mois | Une fois entre l’anniversaire des 24 et 36 mois |
| CGSC | Une fois entre l’anniversaire des 24 et 36 mois | Aucune | |
| 3 | DDCC | Une fois entre l’anniversaire des 24 et 36 mois | À l’anniversaire des 24 mois |
| CGSC | Aucune | Aucune | |
| 4 | DDCC | Aucune | Aucune |
| CGSC | Aucune | Aucune |
Nomination d'un gestionnaire de bâtiment
7.14 L’article 11 du RSGSM exige que le Représentant autorisé d'un bâtiment canadien enregistré sous leur autorité, fournir l’identité du gestionnaire responsable de gérer les opérations à terre et à bord d’un bâtiment assujettis aux exigences du RSGSM (Gestionnaire de bâtiment (GdB)).
7.15 L’information relative à l’identification du GdB est présentée par le biais du formulaire « Identification du gestionnaire de bâtiment conformément aux exigences du RSGSM » (Formulaire 85-0547C)
Processus de présentation d’une demande
7.16 Une demande associée à un DMC délivré en vertu du RSGSM sont soumise par un GdB par le biais de l’un des formulaires d’application pour les bâtiments canadiens assujettis au RSGSM.
Demande pour un DMC initial
7.17 Pour une demande initiale de DMC, le GdB soumet, en plus du « Formulaire de demande de certification des bâtiments canadiens dans le cadre du RSGSM – DMC initial » (Formulaire 85-0547A), inclus :
7.17.1 Une copie du manuel du système de gestion de la sécurité, pour les bâtiments des Catégories 1, 2, 3, 4A et des bâtiments transportant des passagers, transportant plus de 12 passagers qui sont dans la catégorie 4B.
7.17.2 Une « Déclaration de conformité initiale » signée, pour une flotte composée exclusivement de bâtiments de la catégorie 4B - bâtiments d’une jauge brute de 15 ou moins, qui sont soit des bâtiments remorqueurs ou de bâtiments transportant au plus 12 passagers.
7.18 Les instructions pour adresser une demande initiale de CMD en vertu du RSGSM est décrit dans les instructions de travail Volet III « Certification des navires canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime » (SGDDI #20043185).
Vérification des opérations pour apposer un visa sur un DMC
7.19 La procédure utilisée pour mener les activités pour la vérification de la conformité du SGS est défini dans la procédure de Volet II « Vérification de la conformité en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. ».
Renouvellement d’un DMC
7.20 Les demandes de renouvellement sont adressées par le CTC où les opérations sont menées, le GdB est responsable de communiquer les informations nécessaires sur le DMC à renouveler.
7.21 La procédure utilisée pour mener les activités pour la vérification de la conformité du SGS, avant le renouvellement du DMC, est défini dans la procédure de Volet II « Vérification de la conformité en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. ».
Changement affectant un DMC
7.22 Les changements affectant la validité d'un DMC doivent être communiqués au bureau responsable, le GdB est responsable de fournir les informations nécessaires affectant la modalité attachée à un DMC.
7.23 Les instructions pour adresser les changements affectant la validité d'un DMC, est défini dans le Volet III Instruction de Travail « Certification des bâtiments canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime ».
8 Contrôle de qualité - Mesure, analyse et amélioration
Processus de vérification continue
8.1 Les directeurs régionaux des bureaux de ls SSMTC assurent qu'un processus de vérification continue est mis en place pour assurer qu’un contrôle de la qualité du processus de vérification de la conformité des SGS est maintenue.
8.1.1 Le processus de vérification continue devrait inclure un examen régulier:
- de l'exactitude des informations sur un DMC délivré
- de l’enregistrement du DMC dans le système de données approprié
8.1.2 Il est recommandé que les directeurs régionaux confient la responsabilité de superviser le processus de vérification continue à leur gestionnaire régional du Service technique.
8.2 Sur une base annuelle, le Directeur exécutif de la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens initie une demande d'évaluation de la mise en œuvre de cette procédure et identifie:
8.2.1 la région spécifique à évaluer et la zone QC à être examiné.
8.2.2 la période spécifique soumis à l’évaluation.
8.2.3 le groupe responsable pour effectuer l'examen.
8.2.4 en consultation avec le directeur régional, le soutien régional disponible pour effectuer l'examen.
Processus
8.3 Le processus de mesure, d'analyse et d'amélioration consiste en un examen d'un échantillon d'activités de certification menées au cours d’une période spécifiée.
8.4 Lors de la conduite du processus, les critères suivants sont pris en considération :
- Compétence
- Processus d'approbation SGS
- Exactitude des informations DMC
Compétence continue
8.5 Vérification des compétences du personnel impliqué dans le processus de vérification et de certification en vertu du RSGSM.
8.5.1 Vérification de la date d'achèvement des formations appropriées reçues pour les fonctions adressées.
8.5.2 Vérification du maintien des compétences et du nombre d'activités acceptables réalisées dans le cadre du RSGSM, au cours des 2 dernières années.
Processus d'approbation des SGS
8.6 Vérification des preuves acceptées pour l'examen d'un manuel SGS :
8.6.1 Vérification du document accepté pour l’identification d’un GdB identifié sur le DMC délivrés dans le cadre du RSGSM.
8.6.2 Vérification de la « Déclaration de conformité continue » acceptée comme preuve pour la délivrance d'un DMC dans le cadre du RSGSM.
8.6.3 Revue des objectifs du relevé SGS soumis : pour l'inclusion des éléments suivants :
- Déclaration de politique de sécurité et d'environnement
- Responsabilités et autorités du GdB
- Assurance que le GdB fournira toutes les ressources et le personnel nécessaires pour répondre à toutes les obligations en vertu des règles et réglementations canadiennes.
- Disposition pour les audits internes des opérations à bord et à terre
- Provision pour revue de direction et revue de maîtrise
- Gestion des non-conformités et des actions correctives
- Procédures pour les opérations à bord du navire, y compris la maintenance et les enquêtes planifiées, la préparation à la gestion des situations d'urgence et le signalement des accidents/incidents.
Exactitude des informations du DMC
8.7 Vérification de l'exactitude de l’informations inscrit sur les DMCs délivrés :
- Revue de l’exactitude des Nom et adresse du GdB sur les DMCs.
- Revue de l’exactitude des dates d'émission et d'expiration apposer sur les DMCs.
- Revue de l’exactitude des types et catégories de bâtiments correspondants apposés entre les DMCs correspondants
9 Documents connexes
9.1 Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime
9.2 Volet I Politique – Certification et inspection de conformité des bâtiments canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. (SGDDI #19988480)
9.3 Volet II Procédure - Vérification de la conformité en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. (SGDDI #20012625)
9.4 Volet III Instruction de Travail - Certification des bâtiments canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. (SGDDI #20043185)
9.5 Volet III Instruction de Travail - Enregistrement d’informations pour les bâtiments assujettis au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. (SGDDI #20108475)
9.6 Formulaire 85-0547A - Formulaire de demande de certification des bâtiments canadiens dans le cadre du RSGSM – DMC initial.
9.7 Formulaire 85-0547B - Formulaire de demande de certification des bâtiments canadiens dans le cadre du RSGSM – DMC - Échanger, renouveler, approuver ou modifier.
9.8 Formulaire 85-0547C - Identification du gestionnaire de bâtiment conformément aux exigences du RSGSM.
9.9 Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), chapitre IX
9.10 Code international de gestion de la sécurité (Code ISM)
9.11 Exigences procédurale n°10 de l’Association Internationale des Sociétés de Classification (IACS) - Procédure de sélection, de formation, de qualification et d'autorisation des auditeurs de systèmes de gestion maritime.
10 Définitions
10.1 « Certificat de gestion de la sécurité (CGS) », « Certificat provisoire de gestion de la sécurité (CGSP) » ou « Certificat canadien de gestion de la sécurité » (CCGS) réfère aux DMCs délivrés à un GdB et qui démontre la conformité avec les parties pertinentes du RSGSM concernant les opérations à bord d’un bâtiment canadien assujettis au RSGSM.
10.2 « Document de conformité (DDC) », « Document de conformité provisoire (IDOC) », « Document de conformité canadien (DDCC) » réfère aux DMCs délivrés à un GdB qui démontre la conformité avec les sections pertinentes du RSGSM concernant les opérations à terre et à bord d’un bâtiment canadien.
10.3 « Manuel de gestion de la sécurité » se référer au document fourni par un GdB qui définit un SGS.
10.4 « Vérification », dans ce document, désigne un processus de contrôle systématique et indépendant, à travers la collecte de preuves objectives, pour déterminer si un processus a été mis en œuvre efficacement pour atteindre ses objectifs.
11 Date d’entrée en vigueur
11.1 Le CESSM a autorisé la version d’origine de la présente procédure le 6 février 2024.
11.2 Cette procédure entre en vigueur le 15 avril 2024.
12 Date de révision
12.1 La présente procédure fera l’objet d’un examen au plus tard trois ans après sa date d’entrée en vigueur ou de son dernier examen.
13 Numéro de référence du SGDDI
13.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 19377582. La convention d’appellation appliquée est (Publication – TP 13585 – Procedure – « Certification des bâtiments canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. »)
13.2 La version anglaise du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 19169347. La convention d’appellation appliquée est (Publication – TP 13585 – Procedure – « Certification of Canadian vessels subject to the Marine Safety Management System Regulations. »)
14 Mots clés
- Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime
- Système de gestion de la sécurité
- Document de conformité
- Certificat de gestion de la sécurité
- Document canadien de conformité
- Certificat canadien de gestion de la sécurité
