Sur cette page
- Diagramme du processus
- Objectif
- Autorité
- Contexte
- Portée
- Responsabilité
- Procédure
- Soutien régional
- Demande par les parties intéressées
- Bureau responsable
- Compétences et qualifications pour exécuter la certification
- Processus de vérification de la conformité
- Activités de vérification liées à l’anniversaire du DMC
- Activités de vérification de la conformité effectuées à l’occasion d'un programme d’inspection périodique obligatoire
- Inspection de surveillance axée sur les risques
- Surveillance réactive
- Avis de défectuosité
- Rapports
- Contrôle de qualité - Mesure, analyse et amélioration
- Documents connexes
- Définitions
- Date d’entrée en vigueur
- Date de révision
- Numéro de référence du SGDDI
- Mots clés
1 Diagramme du processus
Description textuelle
- Identification de l’Activité de vérification
- Détermination du bureau responsable
- Détermination du Processus de vérification
- Visites effectuées à l’occasion de l’anniversaire du DMC
- Inspection de surveillance axée sur les risques
- Surveillance réactive
- Effectuer la Vérification
- Enregistrement de l'activité
2 Objectif
2.1 Cette procédure nationale détaille le processus requis pour les activités de vérification de la conformité d’un Système de gestion de la sécurité (SGS) d’un bâtiment assujetti au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (RSGSM), soit pour la gestion:
2.1.1 des opérations à terre d’un bâtiment ; ou
2.1.2 des opérations à bord d’un bâtiment.
2.2 Veuillez noter que les fonctions de certification en vertu du RSGSM sont abordées dans la procédure de Volet II « Inspection de conformité des bâtiments canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime.”
3 Autorité
3.1 La présente procédure est élaborée sous l’autorité du Comité de la Direction de sécurité et sûreté maritimes (DSSM)
3.2 La présente politique est conforme à l’autorité en vertu de la LMMC et des exigences du RSGSM.
3.2.1 l’alinéa 16(2)(c) de la LMMC, permet d’exiger qu’un bâtiment assujetti au RSGSM subissent toutes inspection que le ministre juge nécessaires pour établir que les exigences relatives aux opérations à terre et à bord d’un bâtiment assujettis au RSGSM sont respectées.
3.2.2 Le paragraphe 211(1) de la LMMC, permet d'effectuer toute inspection dans le but d'assurer le respect d'une disposition pertinente du RSGSM.
4 Contexte
4.1 Le RSGSM vise à étendre les exigences formelles d’établir un SGS à la plupart des opérations à terre et à bord des bâtiments canadiens.
4.2 Le RSGSM établis l’exigence, pour un bâtiment assujetti au RSGSM, d’être exploiter en conformité avec son SMS documenté.
4.3 Dans le cadre du RSGSM, un Gestionnaire de bâtiment (GdB) dispose d'un délai de 6 mois pour la mise en œuvre du SGS traitant des opérations à terre et à bord d'un bâtiment soumis au RSGSM.
4.4 La fréquence des activités de vérification du SGS pour l’exploitation à terre et à bord des bâtiments canadien assujettis au RSGSM, est déterminée dans le Politique de Volet I « Certification et vérification de conformité des bâtiments canadiens assujettis au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime », conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du paragraphe 17(1) de la LMMC.
4.5 Afin d’assurer une cohérence nationale avec le processus requis pour les vérifications de conformités des SGS, le Comité de la DSSM a déterminé le processus à utiliser pour ces activités.
5 Portée
5.1 Cette procédure s’applique aux activités de vérification de la conformité d’un SGS, pour les opérations à terre et à bord des bâtiments canadien assujettis au RSGSM.
6 Responsabilité
6.1 Le Directeur exécutif de la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens est responsable de l’élaboration, la mise en œuvre, la tenue et de l’amélioration constante de la présente procédure nationale.
6.2 Les directeurs régionaux de Sécurité et sûreté maritimes sont responsables de la mise en œuvre de la présente procédure nationale dans leur région respective.
6.32 Le personnel de la SSMTC et les inspecteurs des organismes reconnue, impliqués dans les fonctions de vérification en vertu du RSGSM, sont tenus d’agir conformément à cette procédure nationale.
6.4 Les commentaires ou questions concernant cette procédure nationale et son application doivent être transmis à la personne suivante :
Gestionnaire, Programme national de sécurité maritime
Systèmes de gestion de la sécurité et autorisations
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
MarineSMR-RGSMaritime@tc.gc.ca
7 Procédure
Soutien régional
7.1 Chaque directeur régional désigne un expert en la matière (EM-RSGSM) régional pour soutenir les activités en vertu du RSGSM.
Demande par les parties intéressées
7.2 Les questions liées à la vérification de la conformité en vertu du RSGSM doivent être adressées à :
Bureau responsable
7.3 Les activités de vérification de la conformité des SGS, pour les bâtiments assujettis au RSGSM, et inscrit au programme d'inspection statutaire délégué (PDIO), sont effectués par l’OR désigné par le GdB.
7.4 La certification en vertu du RSGSM pour un bâtiment non inscrit au PDIO est effectuée par le bureau SSMTC régional à l’endroit où le GdB/bâtiment effectue ses opérations.
Compétences et qualifications pour exécuter la certification
7.5 L’EM-RSGSM régionale doit avoir complété un cours reconnu « Auditeur principal de gestion internationale de la sécurité (ISM Lead Auditor) ».
7.6 Le personnel effectuant des activités de vérification, en vertu du RSGSM doit être correctement formé pour la classe de bâtiment à certifier et maintenir leurs compétences en participant régulièrement à des activités en vertu du RSGSM.
7.6.1 Pour les activités de vérification le personnel doit avoir complété la formation du SSMTC sur les systèmes de gestion de la sécurité et doit satisfaire à l’une des exigences spécifiques décrites dans l’instruction de travail de Volet III – “Vérification de conformité en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime”.
7.6.2 Alternativement, les personnes ayant au moins trois ans d’expérience au niveau de la direction, dans des domaines liés à la gestion d’un système de gestion de la sécurité et couverts par le code de gestion internationale de la sécurité (ISM), peuvent être considérées.
Processus de vérification de la conformité
7.7 Le processus utilisé pour mener les activités de vérification de la conformité du SGS est déterminé au cas par cas, en tenant compte des particularités de la classe et du type d'exploitation.
7.8 Les activités de vérification de la conformité du SGS doivent être menées en collectant des preuves objectives, visant à déterminer si le SGS est conforme aux exigences du RSGSM et s'il a été mis en œuvre efficacement pour atteindre ses objectifs.
7.9 Les activités de vérification de la conformité au SGS sont menées soit par un inspecteur du bureau de la SSMTC, soit par un inspecteur de l'OR avec qui le bâtiment est inscrit.
7.10 Les activités de vérification de la conformité du SMS sont menées à la suite de la période de mise en œuvre de 6 mois autorisée par le RSGSM.
7.11 Les activités de vérification de la conformité du SMS dépendent de la catégorie et du type de bâtiment à vérifier et peuvent être séparées en 4 groupes :
7.11.1 « Visites effectuées à l’occasion de l’anniversaire » d’un Document Maritime Canadien (DMC) émis en vertu du RSGSM pour homologation ou renouvellement.
7.11.2 « Visites effectuées à l’occasion d'un programme d’inspection périodique obligatoire » pour la certification en vertus du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment (RCSB)
7.11.3 Visites de vérification de conformité lors d’une « Inspection de surveillance axée sur les risques ».
7.11.4 Visites de vérification de conformité lors d’une « Activité de surveillance réactive ».
7.12 Les activités de vérification de la conformité au SGS, que ce soit pour les opérations à terre ou à bord d’un bâtiment de catégorie 1, sont menées conformément aux exigences du Code ISM.
7.13 Les activités de vérification de la conformité au SGS, que ce soit pour les opérations à terre ou à bord d’un bâtiment de catégorie 2, 3, 4 ou 5, sont menées conformément aux exigences décrites dans l'instruction de travail Volet III « Vérification de la conformité en vertu le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime.
7.14 Lorsque réalisable, une activité de vérification de la conformité du SGS :
- ne nécessite pas automatiquement une présence physique du personnel exerçant l'activité de vérification, dans les locaux ou l’activité est effectuée :
- peut-être réaliser à bord d'un bâtiment tant pour le DDCC ou le CCGC;
- peut-être réaliser simultanément lors de tout autre contrôle réglementaire.
Activités de vérification liées à l’anniversaire du DMC
7.15 Les fréquences des activités de vérification de la conformité du SGS, que ce soit pour les opérations à terre ou à bord d'un bâtiment de catégorie 1, sont effectuées conformément aux exigences du Code ISM.
7.16 Les fréquences des activités de vérification de la conformité du SGS, que ce soit pour les opérations à terre ou à bord d'un bâtiment de catégorie 2, 3 ou 4, sont détaillées comme suit :
7.16.1 Pour les bâtiments de catégorie 2 et 3, lors des activités de vérification nécessaires au maintien en conformité d'un DMC émis en vertu du RSGSM selon le tableau suivant :
| Catégorie | DMC | DMC initial | DMC renouvelé |
|---|---|---|---|
| 2 | DDCC | Une visite est conduite à l’anniversaire des 12, 24, 36 et 48 mois | Une visite est conduite une fois entre l’anniversaire des 24 et 36 mois |
| CCGS | Une visite est conduite une fois entre l’anniversaire des 24 et 36 mois | Aucune visite | |
| 3 | DDCC | Une visite est conduite une fois entre l’anniversaire des 24 et 36 mois | Une visite est conduite à l’anniversaire des 24 mois |
| CCGS | Aucune visite | Aucune visite |
7.17 Pour les bâtiments de catégorie 2 3 et 4A, les activités de vérification de la conformité du SGS que ce soit pour les opérations à terre ou à bord doivent être tenues simultanément à l'inspection du DMC délivré en vertu du Règlement sur les certificats de sécurité des navires.
Activités de vérification de la conformité effectuées à l’occasion d'un programme d’inspection périodique obligatoire
7.18 Après le renouvellement d'un DMC pour un bâtiment de catégorie 2, des activités de vérification de la conformité du SGS sont menées lors des visites nécessaires au maintien de conformité d'un DMC émis en en vertu du RCSB.
7.19 Pour le CCGS d'un bâtiment de catégorie 3 ou pour le DMC d'un bâtiment de catégorie 4 qui détiennent de DMC en vertus du RCSB, les activités de vérification de la conformité du SGS sont menées lors des visites nécessaires au maintien en conformité d'un DMC émis en en vertu du RCSB.
Inspection de surveillance axée sur les risques
7.20 Les fréquences des activités de contrôle de la conformité du SGS, que ce soit pour les opérations à terre ou à bord, d'un bâtiment inscrit à la PDIO, sont fixées dans la procédure Volet II « Surveillance axée sur les risques des bâtiments inscrits au Programme de Délégation des Inspections Obligatoires (PDIO) » au taux de 20% du nombre total des bâtiments inscrits par an.
7.21 Les fréquences des activités de surveillance de la conformité du SGS pour un bâtiment de catégorie qui ne détiennent pas de DMC en vertus du RCSB ainsi que les bâtiments de catégorie 5 les activités de contrôle de la conformité du SGS sont effectuées sur une base de risque, en tenant compte du type de bâtiment et de son exploitation.
Surveillance réactive
7.22 À tout moment, une activité de surveillance de la conformité du SGS peut être conduite que ce soit pour les opérations à terre ou à bord, pour s'assurer que la mise en œuvre du SGS a été effectuée efficacement pour atteindre les objectifs du RSGSM.
8 Avis de défectuosité
8.1 Les défectuosités identifiées lors d'une activité de vérification de la conformité du SGS doivent être documentées conformément à la procédure Tier II «Utilisation du formulaire d'avis de déficience dans le cadre d’une inspection par l'État du pavillon».
9 Rapports
9.1 Les activités de vérification de la conformité du SGS doivent être documentées conformément à l'Instruction de travail Tier III – « Enregistrement des informations pour les bâtiments assujettis au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime ».
10 Contrôle de qualité - Mesure, analyse et amélioration
Le processus de vérification continue
10.1 Les directeurs régionaux des bureaux de ls SSMTC assurent qu'un processus de vérification continue est mis en place pour assurer le contrôle de la qualité du processus de vérification de la conformité d’un SGS.
10.1.1 Le processus de vérification continue inclue les examens réguliers des:
- rapport de vérification
- carences identifiée
10.1.2 Il est recommandé que les directeurs régionaux confient les responsabilités de supervision du processus de vérification continue à leur gestionnaire régional, service d'inspection.
10.2 Sur une base annuelle, le Directeur exécutif de la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens initie une demande d'évaluation de la mise en œuvre de cette procédure et identifie:
- la région spécifique à évaluer et la zone à examiner.
- le groupe responsable pour effectuer l'examen.
- en consultation avec le Directeur régional, le soutien régional disponible pour effectuer l'examen.
Processus d’évaluation
10.3 Le processus d’évaluation consiste en un examen d'un échantillon d'activités de vérification menées au cours d’un exercice spécifié.
10.4 Lors de la conduite du processus, les critères suivants sont pris en considération :
- Compétence du personnel impliqué
- vérification de la conformité
- enregistrement de l'activité
Compétence
10.5 Vérification de la compétence du personnel exécutant le processus de vérification lié au RSGSM.
10.5.1 Vérification de la date d'achèvement des formations appropriées reçues pour les fonctions effectuées.
10.5.2 Vérification du maintien de la compétence et du nombre d'activités acceptables réalisées dans le cadre du RSGSM, au cours des 2 dernières années.
Rapports et enregistrement
10.6 Vérification du processus utilisé pour déclarer et enregistrer une activité de vérification de conformité du SMS :
11 Documents connexes
11.1 Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime
11.2 Volet I - Politique – « Certification et vérification de la conformité des bâtiments canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime ». (SGDDI 19988480).
11.3 Volet II - Procédure – « Utilisation du formulaire d'avis de déficience dans le cadre d’une inspection par l'État du pavillon ». (SGDDI n° 7640561)
11.4 Volet III Instruction de Travail - Vérification de conformité des bâtiments canadiens en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime ». (SGDDI# : 20042621).
11.5 Volet III Instruction de Travail – « Enregistrement d’informations pour les bâtiments assujettis au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime ». (SGDDI 20108475)
11.6 Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), Chapitre IX.
11.7 Code international de gestion de la sécurité (Code ISM).
11.8 Exigences procédurale n°41de l’Association Internationale des Sociétés de Classification (IACS) « Guide destiné aux auditeurs concernant le Code ISM ».
12 Définitions
12.1 « Manuel de gestion de la sécurité » se référer au document fourni par un GdB identifiant l’ensemble structuré de politiques et de procédures qui ont pour objectif de permettre la mise en œuvre efficace des politiques de sécurité et de protection de l’environnement qui définit un SGS.
12.2 « Vérification » Dans le cadre des vérifications de conformité en vertu du RSGSM, s’entend d’un processus de contrôle systématique et indépendant, par la collecte de preuves objectives, visant à déterminer si le système de gestion de la sécurité est conforme aux exigences du RSGSM et s’il a été mis en œuvre de manière efficace pour atteindre ses objectifs.
13 Date d’entrée en vigueur
13.1 Le CESSM a autorisé la version d’origine de la présente procédure, le 6 février 2024.
13.2 Cette procédure entre en vigueur le 15 avril 2024.
14 Date de révision
14.1 La présente procédure fera l’objet d’un examen au plus tard trois ans après sa date d’entrée en vigueur ou de son dernier examen.
15 Numéro de référence du SGDDI
15.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 20012625. La convention d’appellation appliquée est (Publication – TP 13585 – Procédure « Vérification de la conformité en vertu du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. »
15.2 La version anglaise du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 20012519. La convention d’appellation appliquée est (Publication – TP 13585 – Procédure « Verification of Compliance under the Marine Safety Management System Regulations. »
16 Mots clés
- Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime
- Système de gestion de la sécurité
- Document de conformité
- Certificat de gestion de la sécurité
- Document canadien de conformité
- Certificat canadien de gestion de la sécurité
