TP 14350 – Guide des administrations locales, Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, 2025.

This publication is also available in English under the title “Local Authorities’ Guide - Vessel Operation Restriction Regulations”.

Nº de catalogue T29-75/2010F-PDF

ISBN : 978-1-100-94866-9

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Table des matières

• Le RRVUB en bref
• Processus d’une demande de restriction
• Prochaines étapes – Après la publication de la restriction
• Annexe 1 – Scénario – Le cas du lac Linden
• Annexe 2 – Références et liens utiles
• Annexe 3 – Instructions pour remplir une demande de restriction visant l’utilisation des bâtiments
• Annexe 4 – Types de restrictions - RRVUB
• Annexe 5 – Limites de vitesse provinciales près des rives

Le RRVUB en bref

Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB) en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) permet à une administration locale de demander au gouvernement fédéral de restreindre l’utilisation des embarcations de plaisance et des bâtiments commerciaux sur tous les plans d’eau au Canada, afin d’améliorer la sécurité, de protéger l’environnement et d’assurer l’intérêt public.

Qu’est-ce qu’une administration locale ?

Une administration locale peut être :

• un gouvernement d’une municipalité, d’un canton, d’une communauté autochtone, d’un comté ou d’un district régional
• tout autre gouvernement formé en vertu des lois d’une province ou d’un territoire
• un ministère d’un gouvernement provincial ou territorial, ou du gouvernement fédéral

Seule une administration locale peut demander une restriction visant l’utilisation d’un bâtiment. Les associations, les regroupements de citoyens ou les groupes communautaires locaux doivent demander l’appui d’une administration locale pour régler les problèmes et les conflits liés aux voies navigables.

Quels types de restrictions peuvent être mis en place ?

• Interdire complètement tous les bâtiments
• Limiter la puissance du moteur ou les types de propulsion
• Limiter la vitesse
• Interdire aux bâtiments de remorquer une personne sur tout équipement sportif ou récréatif, ou de permettre à une personne de surfer sur son sillage
• Interdire une activité ou un événement sportif, récréatif ou public

Les restrictions peuvent s’appliquer en tout temps ou pendant certaines périodes de la journée, de la semaine, du mois ou de l’année.

Pour en savoir plus, consultez l’Annexe 4 : Types de restrictions - RRVUB.

Quel est l’objectif du Guide des administrations locales ^{Footnote 1} (Guide) ?

Le présent guide a pour but d’aider les administrations locales à produire une demande de restriction visant l’utilisation des bâtiments complète tout en se conformant aux exigences du RRVUB et de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Vous retrouverez, en Annexe 1, un scénario qui vous permettra de comprendre concrètement, à l’aide d’un exemple, le processus expliqué dans ce guide.

Processus d’une demande de restriction

Les administrations locales doivent suivre un processus structuré pour régler les problèmes touchant un plan d’eau ou une partie de celui-ci, ainsi que satisfaire aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Ce processus s’applique à chaque demande de restriction visant l’utilisation des bâtiments.

Étant donné que chaque plan d’eau est unique et possède ses propres caractéristiques, ses propres utilisateurs, que les problèmes rencontrés ne sont pas nécessairement les mêmes, il n’est pas possible de demander plusieurs restrictions sur différents plans d’eau simultanément. Vous devrez plutôt soumettre une demande distincte pour chaque plan d’eau.

Avant qu’une administration locale n’investisse une part importante de son temps et de ses ressources pour mener à bien le processus de demande de restriction, elle doit prendre contact avec le Bureau de la sécurité nautique de sa région.

• Un agent du Bureau de la sécurité nautique : Organisera une rencontre afin de vous présenter le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB) ainsi que le processus à suivre afin de soumettre une demande de restriction complète.
• Expliquera le formulaire de demande de restriction et
• Répondra aux questions

Aperçu de la Directive du Cabinet sur la réglementation

Nos responsabilités

Nous veillerons à ce que la restriction que vous proposez soit conforme aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation (la Directive).Cette directive exige que:

• les règlements protègent et favorisent l’intérêt public et appuient la saine gouvernance
• le processus réglementaire soit moderne, ouvert et transparent, et
• la prise de décisions réglementaires soit fondée sur des données probantes

De plus, nous veillerons à ce que toutes les restrictions soumises par les administrations locales répondent aux exigences suivantes :

• Un problème ou un risque est clairement présent et l’intervention du gouvernement fédéral est justifiée
• Vous avez consulté les personnes qui seront touchés et les avez invitées à participer à l’élaboration de propositions permettant de régler les problèmes rencontrés
• Les avantages l’emportent sur les coûts, et l’impact négatif sera minime sans entraîner de charge réglementaire inutile
• Vous vous engagez à faire appliquer les restrictions que vous demandez

Ce n’est qu’une fois le processus de demande de restriction terminé et le formulaire de demande de restriction rempli et complet (toute l’information demandée est nécessaire) que vous pourrez soumettre votre demande.

Demander une restriction

Les différentes étapes du processus de demande de restriction sont les suivantes :

• Identification des problèmes
• Consultations publiques
• Mise en place de mesures alternatives (si applicable)
• Évaluation des impacts potentiels des restrictions
• Compléter une analyse coûts-avantages
• Engagement de l’administration locale (résolution du Conseil)
• Soumission du formulaire de demande de restriction
• Examen de la demande par Transports Canada

Maintenant, regardons chacune de ces étapes en détail.

Étape 1 – Identification des problèmes

Les voies navigables du Canada sont plus populaires que jamais, mais cette augmentation du nombre d’utilisateurs et du trafic maritime peut également entraîner davantage de conflits entre les usagers. La sécurité des gens et les écosystèmes fragiles peuvent être mis en danger. Toutefois, la navigation de plaisance, lorsqu’effectuée de façon sécuritaire, contribue largement à l’emploi de millions de personnes et est également un contributeur majeur à l’économie.

Le RRVUB permet à une administration locale de solutionner des problèmes de sécurité (ex. vitesse et conflit d’usage, batillage excessif qui peut faire chavirer, etc.), d’environnement (ex. érosion des berges, qualité de l’eau, etc.) et d’intérêt public (comprend généralement tout ce qui a une incidence sur les droits, la santé ou le bien-être du public en général tel que protéger la qualité de l’eau sur un plan d’eau où nous retrouvons une prise d’eau potable). Il est possible de rencontrer plusieurs problèmes de natures différentes sur un même plan d’eau.

Afin de bien comprendre un problème et ses impacts, il est important d’analyser la situation.

Posez-vous les questions suivantes :

• Quelles sont les personnes concernées? Combien de personnes cela concerne-t-il?
• Quel est le problème?
• Quand le problème est-il survenu? Quelle est sa récurrence (survient-il constamment ou de temps en temps)?
• Où le problème est-il survenu?
• Pourquoi est-ce un problème ? Quelque chose a-t-il changé récemment? Qu’est-ce qui est nouveau?
• Comment le problème est-il survenu?

Lorsque vous demandez une restriction, vous devez être en mesure d’expliquer, en détail :

• la nature de chacun des problèmes se retrouvant sur votre plan d’eau
• comment la navigation affecte chaque problème
• les autres éléments qui contribuent au(x) problème(s)

Conformément au principe de la Directive du Cabinet sur la réglementation voulant que la prise de décision réglementaire soit fondée sur des données probantes, il sera important, lorsque des problèmes d’ordres environnementaux seront abordés, de nous fournir des éléments de preuves scientifiques, des analyses ou des conclusions d’experts, ainsi que des études spécifiques à votre plan d’eau qui établissent les enjeux ou les relations de cause à effet entre le problème et la navigation.

Il en est de même si vous souhaitez demander une restriction en prévision d'un problème environnemental. Vous devez fournir des preuves solides à l'appui de votre demande et nous démontrer, par le biais d'un avis d'expert ou d'une étude environnementale, que la restriction est nécessaire et qu'elle constitue la meilleure option pour résoudre le problème. Transports Canada évaluera ces types de demandes au cas par cas.

Étape 2 – Consultations publiques

La consultation publique est un élément clé de la résolution des conflits. Elle permet à toutes les personnes concernées de comprendre les préoccupations et les problèmes liés à une voie navigable, ainsi que leur donner la possibilité de partager leurs commentaires et de contribuer à la résolution des problèmes.

Les consultations publiques peuvent contribuer à :

• identifier les problèmes liés à la voie navigable et leurs causes
• trouver les meilleures solutions pour régler un problème
• déterminer s’il existe des mesures alternatives non réglementaires susceptibles de résoudre les problèmes, et quelles pourraient être ces mesures
• déterminer si des lois ou règlements existants pourraient permettre de régler les problèmes
• obtenir le soutien de la collectivité
• sensibiliser les utilisateurs du plan d'eau à un problème
• déterminer les coûts et les avantages des solutions possibles
• déterminer les répercussions possibles d’une restriction

Il sera important, lors des consultations, de vérifier, avec les parties prenantes et les utilisateurs du plan d’eau, si des mesures alternatives sont possibles et pourraient être mises en place afin de régler les problèmes. Advenant le cas, où la seule solution possible est une restriction à la navigation, l’administration locale devra être en mesure de bien justifier le choix d’une intervention réglementaire si rapidement et une documentation rigoureuse sera nécessaire.

Engagement et consultation des Peuples autochtones

La consultation et la mobilisation des peuples autochtones constituent un volet nécessaire du processus de demande de restriction. En effet, une proposition de restriction visant l’utilisation des bâtiments peut entraîner une obligation légale de consulter les peuples autochtones.

Il est très important de communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique de votre région dès le début de votre engagement ou de la planification de vos consultations. Les agents vous informeront si votre demande de restriction proposée est susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités. Si tel est le cas, Transports Canada travaillera avec vous afin de satisfaire aux exigences en matière de consultation des autochtones.

Même si l’obligation légale de consulter ne s’applique pas à la restriction proposée, les peuples autochtones locaux doivent avoir la même possibilité de participer aux consultations publiques que les intervenants et les utilisateurs du plan d’eau.

Planifiez vos consultations

Une bonne planification des consultations est le premier pas vers la réussite. D’abord, vous devrez élaborer un plan de consultation que vous devrez ensuite transmettre aux personnes qui seront consultées. Veillez à transmettre le plan suffisamment à l’avance afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Un bon plan comprendra :

• le but et l’objectif
• les questions qui seront abordées
• les participants clés
• un calendrier réaliste
• la manière dont vous ferez connaître les consultations et dont vous atteindrez les parties prenantes
• l’approche de consultation que vous proposée
• les règles de participation, et
• la manière dont vous partagerez vos résultats

Vous trouverez, ci-après, plus de détails sur chacun de ces points.

Participants à consulter

Chaque plan d’eau compte un groupe d’intervenants unique qui lui est propre. Toutes les personnes touchées ou qui sont susceptibles de l’être doivent avoir la possibilité d’exprimer leur point de vue et de partager leurs commentaires lors des consultations. Il est important d’avoir un éventail diversifié de participants.

Liste de parties prenantes à considérer lors de la planification de vos consultations (veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive) :

• les gouvernements et les groupes non gouvernementaux locaux
• les résidents locaux
• les entreprises locales (exploitants de marinas, entreprises de location d’embarcations, propriétaire de camping, etc.)
• les riverains
• les propriétaires de bateaux locaux
• les Peuples autochtones
• les usagers de la voie navigable, y compris les adeptes de la pêche et de la navigation de plaisance
• les groupes environnementaux
• les groupes sportifs
• les représentants de navigation commerciale (navire de croisière, traversiers, entreprise d’excursion, etc.)
• les propriétaires de chalets locatifs
• les propriétaires d’hydravion
• les communautés et entreprises voisines qui utilisent le plan d’eau
• les agents chargés de l’intervention d’urgence, de la sécurité et de l’application de la loi
• les associations provinciales de l'industrie du nautisme (membres de l’Association canadienne de l’industrie nautique)
• les promoteurs touristiques de la région
• les différentes associations (de lacs, de plaisanciers), etc

Informer les parties prenantes

Veillez à informer suffisamment à l’avance les parties prenantes de la tenue des consultations et du moment où ils seront sollicités. Les participants ont besoin de suffisamment de temps pour réserver la date, examiner les questions, consulter leur organisation et formuler des réponses ou des solutions possibles. Pour les aider à se préparer, faites-leur parvenir votre plan de consultation, des informations sur le fonctionnement des consultations, les questions qui seront abordées ainsi que votre calendrier.

Quand consulter

Le calendrier des consultations doit être choisi en fonction de la disponibilité et du meilleur moment pour rejoindre les différentes parties prenantes identifiées.

Faire connaître votre consultation

Diversifier les méthodes que vous utiliserez pour informer les intervenants de la tenue des consultations. La façon d’informer chaque intervenant à propos des consultations et la façon dont il peut y contribuer peuvent varier d’un secteur à un autre et en fonction de l’intervenant concerné. La diversité des méthodes utilisées devrait augmenter le nombre d’intervenants rejoint.

Liste des moyens de promouvoir votre consultation (veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive) :

• envoyer des invitations ciblées
• placer des avis dans les journaux locaux
• afficher des avis aux points d’accès du plan d’eau, aux marinas, aux comptoirs d’information des parcs, aux babillards communautaires, aux commerces locaux, etc
• organiser des réunions publiques
• participer à des émissions de radio et de télévision
• placer des avis dans les boîtes aux lettres des domiciles et des entreprises du secteur concerné
• communiquer directement avec les associations et leur demander d’informer leurs membres
• envoyer des avis aux organisations gouvernementales et non gouvernementales
• distribuer des brochures
• utiliser des outils numériques tels que les sites Web, les réseaux sociaux et le courrier électronique
• collaborer avec les associations locales

Consultations efficaces

Pour des consultations efficaces, veuillez garder à l’esprit que :

• Les consultations publiques doivent être ouvertes, significatives et équilibrées. Elles ne doivent pas se limiter à informer le public sur les problèmes liés à un plan d’eau. Elles doivent permettre aux parties prenantes de faire part de leurs commentaires et suggestions pour aider à régler les problèmes sur le plan d’eau avant que la décision de restreindre la navigation ne soit prise. Les discussions collectives doivent porter à la fois sur les problèmes et les solutions proposées. Un sondage seul ne constitue pas une consultation.
• Votre consultation doit impliquer des discussions et une communication bidirectionnelle avec les participants. Il ne s’agit pas seulement de dire aux gens ce que vous attendez d’eux ou ce que vous avez l’intention de faire.
• Le temps requis pour une consultation dépend de la complexité de la question et des méthodes de consultation utilisées. Estimez le temps dont vous aurez besoin en fonction de la complexité du projet, du nombre de parties prenantes et autres facteurs spécifiques au cas.
• Veillez à utiliser différentes méthodes de consultations (en personne, par vidéoconférence) afin de rejoindre un plus grand nombre de parties prenantes.

Des consultations incomplètes ou non inclusives peuvent amener Transports Canada à rejeter un dossier de demande de restriction ou à le retourner à l’administration locale.

Suivi de vos consultations

Le suivi est un élément clé des consultations. Il vous aide à communiquer et à tenir les utilisateurs du plan d’eau / parties prenantes informés sur :

• le déroulement du processus de consultation
• les étapes à venir
• les résultats des consultations
• les décisions prises à la suite des consultations
• les solutions qui seront mises en place pour tenter de régler le problème, le moment où elles seront mises en place et quel sera le fonctionnement
• les résultats obtenus à la suite de la mise en place des mesures alternatives, si applicables, et
• la décision de déposer une demande de restrictions visant l’utilisation des bâtiments à Transports Canada

Dernière consultation

Avant de demander une restriction à Transports Canada, assurez-vous de consulter, une dernière fois, les utilisateurs du plan d’eau et les parties prenantes sur les restrictions qui seront demandées dans le cadre du RRVUB.

Cette dernière consultation doit se dérouler de la même manière que les consultations précédentes.

Information sur les consultations à inclure dans votre demande

Il est très important deconsigner toute l’information relative aux consultations. En effet, cette information vous sera nécessaire lorsque vous remplirez votre formulaire de demande de restriction. De plus, certains documents devront y être joints :

• Liste des parties prenantes que vous avez invitées et qui ont participé à vos consultations ainsi que leur provenance (ex. plaisancier, riverain, marchant de bateaux, membres d’une marina, propriétaire du camping, etc.)
• Liste des méthodes utilisées pour faire connaître les consultations aux différents intervenants du plan d’eau avec les dates correspondantes (ex. la date d’envoi des lettres, la date de publication sur Facebook, la date de publication des affiches, etc.). Vous devrez joindre à votre demande une copie de chaque méthode utilisée (ex. une copie de la lettre envoyée aux résidents, une copie de la publication dans le journal, une copie de la page d’information sur les consultations que nous retrouvions sur le site Web de la municipalité, etc.)
• Le calendrier des consultations
• Le nombre de personnes qui ont participé à chaque consultation, un résumé de leur provenance de leurs préoccupations et positions
• Un résumé des courriels, des lettres et des appels reçus
• Une copie des procès-verbaux des consultations (noms des participants, résumé, solutions alternatives considérées, conclusion, etc.)
• Les noms des Peuples autochtones que vous avez contactés, tels qu’identifiés par votre Bureau de la sécurité nautique local. Veuillez également inclure une copie de tous les documents relatifs aux Peuples autochtones qui ont participé (tels que les lettres les invitant aux consultations, les copies de leurs réponses, le résumé des conclusions de leur participation)

Étape 3 – Mise en place de mesures alternatives (si applicable)

À cette étape du processus, les parties prenantes devraient avoir été largement consultées et leurs commentaires consignés. D’après les commentaires reçus lors des consultations, il convient de trouver la meilleure solution au problème.

• Examinez les solutions qui pourraient éliminer les causes éventuelles du problème
• Évaluez toutes les options possibles, en tenant compte de leur impact sur les personnes ou les groupes concernés, le milieu environnant et toute autre chose qui pourrait être affectée
• Tenter de trouver des solutions plus acceptables sur le plan social, qu’il s’agisse de mesures alternatives réglementaires ou non réglementaires
• Il existe différentes possibilités de solutions alternatives pour régler un problème. Il est possible de mettre en place une seule solution ou une combinaison de plusieurs solutions (simultanées ou consécutives)

Mesures alternatives non réglementaires

Tableau 1: Alternatives non réglementaires possibles

Solution possible	Description
Mise en place d’un code d’éthique volontaire	L’instauration d’un code d’éthique volontaire est une démarche qui devrait idéalement être initiée par l’administration locale en collaboration avec les différents usagers du plan d’eau. En procédant ainsi, vous augmentez les chances que chacun accepte et respecte le code. Les mesures à inclurent dans un code d’éthique volontaire dépendent d’un certain nombre de facteurs, notamment des problèmes rencontrés sur le plan d’eau (sécurité, environnement, intérêt du public). Il est important de noter que, le code d’éthique étant volontaire, les utilisateurs du plan d’eau ne seront pas tenus de le respecter et il ne peut y avoir d’application réglementaire à cet égard.
Sensibilisation auprès des usagers du plan d’eau	Dans certains cas, le problème peut être dû au fait que les gens ne connaissent pas ou ne comprennent pas le problème. Dans cette situation, une simple stratégie de communication / sensibilisation pourrait résoudre le problème. Vous pourriez sensibiliser les utilisateurs du plan d’eau aux problèmes rencontrés sur celui-ci et les encourager à adopter des pratiques de navigation sûres et courtoises par le biais de: affiches placées à des endroits stratégiques, publicités à la radio article dans un journal local activités de sensibilisation du public publication d’annonces et d’informations en ligne mise en place de patrouilles de bénévoles distribution de brochures d’information aux usagers / rampes de mise à l’eau envoi de lettres aux résidents locaux
Mise en place d’affiches ou de bouées de renseignements	La mise en place d’affiches ou de bouées de renseignements est l’une des formes les plus courantes de mesures alternatives non réglementaires. Voici quelques exemples de formulations utilisées sur des panneaux pour améliorer le comportement : Chenal étroit devant – Réduisez votre vitesse Prudence – Zone de baignade Réduisez votre sillage Dangers près du rivage Milieu fragile – Réduisez votre vitesse Zone environnementale sensible – Évitez l’ancrage Les affiches et les bouées peuvent être très efficaces. Toutefois, elles ne doivent pas ressembler aux panneaux de restriction officiels de Transports Canada. Avant d’installer un panneau sur le rivage, assurez-vous qu’il : est conforme à la réglementation en vigueur est accessible et visible Avant d'utiliser des bouées, consultez le Règlement sur les bouées privées et la publication Bouées privées - Guide du propriétaire afin de vous assurer qu’elles sont conformes aux exigences prescrites.

Mesures alternatives réglementaires

Au lieu de demander une nouvelle restriction, une autre solution pourrait consister à appliquer les lois et règlements existants sur les comportements interdits.

Tableau 2: Exemples de règlements existants pouvant être utilisés

Règlement existant qui s’applique	Texte du règlement
Article 201 du Règlement sur les petits bâtiments	« L’utilisateur d’une embarcation de plaisance prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des personnes à bord. »
Article 1007 du Règlement sur les petits bâtiments	« Il est interdit d’utiliser un petit bâtiment de manière imprudente, sans y mettre le soin ou l’attention nécessaires ou sans faire preuve de considération pour autrui. »
Article 15 du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments	« (1) toute personne qui utilise un bâtiment doit : a) tenir compte des circonstances qui pourraient présenter un danger pour le bâtiment ou d’autres bâtiments; b) éviter de compromettre la sécurité des personnes participant à des activités dans les eaux. » (2) « Toute personne qui utilise un bâtiment pendant la tenue d’une activité ou d’un événement sportif, récréatif ou public pour lequel un permis a été délivré le fait de manière à ne pas gêner l’activité ou l’événement. »

Certaines provinces ont adopté des restrictions de vitesse universelles près des rives (10km/h à 30 mètres ou moins de la rive) sur toutes les eaux à l’intérieur de leurs limites. Pour plus de détail, consultez l’article 2(7) du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.

• Ces limites provinciales sont un moyen efficace, économique et rapide de répondre aux préoccupations locales. Elles évitent les coûts associés à la signalisation et au processus de restrictions.
• Bien que les affiches ne soient pas obligatoires pour appliquer la limite de vitesse provinciale à proximité du rivage, leur présence contribue à éduquer les plaisanciers et à réduire les incidents.
• Il existe des exceptions à ces limites lorsque d’autres règlements fédéraux s’appliquent déjà, comme dans les parcs publics, les sites à accès contrôlé et les canaux historiques. Communiquez avec le Bureau de la sécurité nautique de votre région pour obtenir des conseils.

Il sera nécessaire de bien communiquer avec les utilisateurs du plan d’eau et les parties prenantes pour les informer du résultat des consultations et des éventuelles mesures qui en découleront, et ce, avant qu’elles ne soient mises en place. De plus, il sera important de leur expliquer pourquoi et quand celles-ci seront mises en place et ce qui se passera si elles ne sont pas efficaces.

Enfin, vous aurez besoin d’un moyen de recueillir et de comptabiliser les plaintes des usagers. La façon de formuler une plainte et où le faire devra aussi être connue de tous. Vous devrez également compiler et inclure ces informations dans votre formulaire de demande de restriction.

Étape 4 – Évaluation des impacts potentiels des restrictions

Il sera nécessaire d’évaluer les impacts de la restriction que vous proposez.

Vous devrez inclure des détails sur la manière dont une restriction pourrait avoir un impact positif ou négatif sur :

• la sécurité
• l’environnement, et
• l’intérêt public

Étape 5 – Compléter une analyse coûts-avantages

L’évaluation de la demande de restriction proposée est nécessaire pour déterminer les avantages et les inconvénients éventuels. Le calcul des coûts et des avantages devrait se faire sur un calendrier de 5 ans et, si possible, présenté par année.

Votre analyse doit démontrer :

• pourquoi la restriction demandée est l’option la plus réalisable pour régler les problèmes sur le plan d’eau
• que la restriction proposée offre des avantages qualitatifs et/ou quantitatifs susceptible de compenser les coûts potentiels
• que vous mettrez en œuvre une restriction de manière à maximiser les avantages par rapport aux coûts
• que les coûts et les avantages seront répartis, dans la mesure du possible, entre l’ensemble des parties prenantes qui seront touchées

La Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les objectifs réglementaires soient atteints de manière rentable pour les usagers, les parties prenantes, l’ensemble des Canadiens. Elle exige également que les répercussions positives et négatives d'un projet de règlement soient examinées, de même que les solutions de rechange réalisables pour les Canadiens, les entreprises, les gouvernements et l'environnement, et qu'il soit déterminé comment ces répercussions se répartissent entre les différentes parties. Lorsqu'il n'est pas possible de quantifier les avantages ou les coûts, une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages à l'appui de la proposition réglementaire est requise.

Pour réduire les répercussions/coûts, il faut d’abord évaluer ce qu’ils seraient et comprendre en quoi ils consisteraient.

Tout type de restriction suppose un changement de l’équilibre entre les droits des particuliers et les avantages pour la collectivité. Vous trouverez, ci-dessous, les trois types d’impacts/coûts à prendre en considération, avec des questions pour vous aider à évaluer leur impact. Veuillez noter que les questions ci-dessous sont fournies à titre indicatif et ne couvrent pas nécessairement tous les aspects pertinents. Des questions supplémentaires ou alternatives pourraient permettre de réaliser une analyse d'impact plus complète.

Impacts/coûts pour les individus et les utilisateurs du plan d’eau

Voici quelques exemples de questions que vous pouvez vous poser pour déterminer l'impact sur les personnes/utilisateurs du plan d'eau :

• Une restriction affecterait-elle les droits et privilèges de certains utilisateurs du plan d’eau et les avantages l’emporteraient-ils sur les coûts?
• Certains utilisateurs du plan d’eau devraient-ils acheter de nouveaux équipements (ex. nouveau moteur électrique) pour répondre aux nouvelles exigences? Combien cela coûterait-il ?
• Est-ce que certains utilisateurs devraient renoncer à utiliser leur embarcation ?
• Comment une restriction pourrait-elle affecter la valeur des propriétés riveraines?

Impacts/coûts pour les entreprises

Voici quelques exemples de questions que vous pouvez vous poser pour déterminer l'impact sur les entreprises :

• Certaines entreprises devront-elles acheter de nouveaux équipements (ex. nouveau moteur électrique) pour répondre aux nouvelles exigences ? Combien cela coûterait-il ?
• Les bénéfices des entreprises pourraient-ils diminuer à la suite de l’adoption de la nouvelle restriction ? Cela ne s’applique pas uniquement aux entreprises associées à la navigation de plaisance, mais aussi aux divers commerces qui vendent des produits aux personnes qui se rendent sur leur site en bateau.
• Certaines entreprises pourraient-elles être forcées de renoncer à utiliser leurs embarcations ou pourraient-elles être forcées de fermer leur porte ?

Ressources/coûts de mise en œuvre de la restriction

Voici quelques exemples de questions que vous pouvez vous poser pour déterminer le niveau de ressources nécessaires à la mise en œuvre de la restriction :

• Quel est le coût engendré par le processus de demande de restriction, pour la préparation de la documentation et la soumission de la demande (ex. les salaires des personnes travaillant sur le dossier, les coûts des consultations, les coûts des mesures alternatives, etc.)?
• À la suite de l’inscription de la restriction dans le RRVUB, quel serait le coût de l’affichage des restrictions (ex. bouées, affiches)? Quel serait le coût de l’installation, de l’entretien et de l’entreposage de la signalisation requise ? À quelle fréquence la signalisation devrait-elle être remplacée?
• Quels sont les coûts associés à la promotion et à l’éducation des utilisateurs du plan d’eau afin de faire connaître la nouvelle restriction (ex. les salaires des personnes qui feront la promotion de la nouvelle restriction, le coût d’impression de brochures visant à faire connaître la nouvelle restriction, le coût d’une publicité dans un journal local, etc.) ?
• L’application réglementaire de la nouvelle restriction nécessiterait-elle la mise en place d’une patrouille nautique (ex. salaire, formation, etc.) ? Si une patrouille existe déjà, y aurait-il des frais reliés à l’augmentation de la tâche d’application réglementaire ? Serait-il nécessaire d’acheter un nouvel équipement pour faire l’application (ex. bateau, moteur, cinémomètre, équipement de sécurité sur l’embarcation, etc.) ? Vos agents d’application devront-ils avoir de la formation pour exécuter cette nouvelle tâche (ex. salaire, déplacement, etc.)?

Dans le formulaire de demande de restriction, un tableau des coûts doit être complété afin de décrire tous les coûts inhérents à la demande de restriction que vous vous apprêtez à déposer.

Une fois que vous aurez complété la section du formulaire de demande relative aux coûts, vous devrez dresser une liste des bénéfices / avantages (qualitatifs et/ou quantitatifs) de nature économique, environnementale et sociale susceptibles de se produire à la suite de la mise en place d’une restriction visant l’utilisation des bâtiments.

Finalement, vous devrez dresser la liste de tous les intervenants que la restriction pourrait affecter positivement et négativement. Vous devrez expliquer comment vous vous attendez à ce que chaque intervenant soit affecté.

Un exemple suit ci-dessous. Celui-ci est fourni à titre indicatif uniquement ; les informations que vous fournirez peuvent différer.

La municipalité XYZ prévoit demander des restrictions sur le lac ABC :

• Une restriction visant à interdire complètement les embarcations à propulsion mécanique et les embarcations à propulsion électrique dont la puissance maximale cumulée est supérieure à 7,5 kW
• Une restriction visant à interdire complètement tous les sports de remorquage

Tableau 3: Quelles parties prenantes sont touchées et comment?

Qui est touché?	Comment?
Le propriétaire d’une école de ski nautique sur le lac ABC	Le propriétaire devrait cesser de donner ses cours sur le lac ABC (où se trouvent son école, ses installations et ses embarcations). Les solutions possibles sont: fermer l’école, ou déplacer l’école sur un autre plan d’eau
18 riverains du lac possédant des embarcations munies d’un moteur électrique d’une puissance maximale totale supérieure à 7.5kW ou d’un moteur à essence	Ces riverains devraient cesser d’utiliser leurs embarcations avec les moteurs actuels Les solutions possibles sont: vendre leur embarcation et cesser de naviguer sur le lac ABC changer d’embarcation pour se conformer aux nouvelles restrictions si possible, installer un moteur différent qui soit conforme à la nouvelle restriction, ou déplacer leur embarcation vers un autre de plan d’eau
Riverains du lac ABC qui possèdent des embarcations à propulsion humaine et nageurs	Ces riverains se sentiraient plus en sécurité lorsqu'ils utiliseront le lac. Les bénéfices sont : diminution du risque d’incident ou d’accident (collision) meilleure cohabitation entre les utilisateurs du plan d’eau augmentation de l’utilisation des embarcations à propulsion humaine
Le propriétaire d’une entreprise de location de canots et de kayaks située aux abords du lac ABC	La possibilité d’une augmentation de son chiffre d’affaires (nouvelle clientèle se sentant plus en sécurité en raison des restrictions en place).
Riverains ayant des problèmes d’érosion de leurs berges et de bris de leurs quais	La diminution du batillage permettrait de diminuer les coûts liés à la dégradation des berges et aux bris des quais privés.

Mesurer les avantages et les coûts

Il existe différentes méthodes pour mesurer les coûts et les avantages d’une restriction, notamment :

• des sondages (par courrier, par téléphone ou en personne)
• des observations sur le terrain
• des études
• des études de cas (en examinant des cas similaires sur des plans d’eau comparables ou avec des problèmes similaires).

Étape 6 – Engagement de l’administration locale (résolution du Conseil)

Une fois que vous avez déterminé qu'une restriction à la navigation est le meilleur moyen de résoudre votre problème, en tant qu’administration locale, vous devrez demander officiellement la restriction en adoptant une résolution municipale.

Cette résolution doit expliquer les restrictions que vous demandez et son emplacement exact (incluant les coordonnées géographiques). Votre administration locale doit également s’engager à :

• informer les utilisateurs du plan d’eau et les parties prenantes de la nouvelle restriction
• créer, installer et entretenir la signalisation requise (à vos frais), et
• appliquer la restriction.

Étape 7 – Soumission du formulaire de demande de restriction

Afin de déposer une demande de restriction officielle à Transports Canada, vous devez remplir toutes les sections du Formulaire de demande de restrictions. Vous trouverez, retrouverez à l’Annexe 3 du présent document, les instructions pour le remplir.

Vous pouvez présenter votre demande à tout moment de l’année, mais elle doit être envoyée au la sécurité nautique de votre région au plus tard le 15 novembre si vous souhaitez qu’elle soit prise en considération et éventuellement mise en place pour la saison de navigation de plaisance de l’année suivante.

La demande de restriction doit inclure les informations suivantes :

• les renseignements sur l’administration locale et la personne-ressource
• une description détaillée du plan d’eau (notamment son appellation officielle, l’appellation locale, les coordonnées géographiques, la longueur, la largeur, la profondeur, le type d’activités pratiquées, les points d’accès, prise d’eau potable, station de lavage, la population, le nombre et les types de bâtiments, le nombre d’utilisateurs et les autres activités liées au plan d’eau, etc.)
• des cartes du plan d’eau indiquant l’emplacement exact de la restriction, incluant les coordonnées géographiques en latitude et longitude (degré, minutes, secondes)
• une description claire et complète du ou des problèmes rencontrés sur le plan d’eau, des causes qui y contribuent, de la durée du problème et de sa fréquence
• un rapport complet de vos consultations
• un résumé des solutions alternatives réglementaires et non réglementaires examinées / essayées si applicable
• une évaluation des répercussions potentielles de la restriction
• une analyse coûts-avantages
• une description de la manière dont vous ferez respecter les restrictions, accompagnée d’une lettre de l’organisme local d’application de la loi confirmant qu’il est en mesure de le faire
• une copie de la résolution du conseil municipal qui énumère les restrictions demandées, leurs emplacements exacts et un engagement à respecter ses différentes responsabilités si les restrictions sont mises en place
• un plan de communication et de signalisation (une description de la façon dont vous ferez connaître la nouvelle restriction auprès des utilisateurs du plan d’eau)
• une description de la manière dont vous comptez évaluer l’efficacité de la restriction

Étape 8 – Examen de la demande par Transports Canada

Une fois que nous aurons reçu votre demande officielle et tous les documents qui l’accompagnent, le Bureau de la sécurité nautique de votre région disposera de 30 jours civils pour vérifier que votre demande est complète, notamment :

• si la restriction que vous avez proposée est justifiée
• si les consultations publiques ont été suffisantes et bien documentées, et
• si votre demande est conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation

Si votre demande est jugée complète, elle sera transmise pour examen et traitement au Bureau de la sécurité nautique nationale qui disposera de 30 jours civils pour compléter l’examen de la demande. Nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

Si votre demande est jugée incomplète, nous vous la retournerons et vous demanderons des informations complémentaires.

Les demandes complètes seront envoyées au ministre des Transports pour approbation. Si le ministre approuve votre demande, nous ajouterons votre restriction à la publication de Transports Canada (TP 15587F), Annexes duRèglement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.

Une fois votre restriction publiée, nous vous contacterons par écrit afin de vous informer et de vous rappeler vos obligations.

Les raisons les plus souvent rencontrées pour lesquelles les demandes sont rejetées sont les suivantes :

• la demande ne répond pas aux exigences de la Directive du Cabinet sur la Réglementation (par exemple les consultations n’ont pas été faites de façon appropriée)
• la cause fondamentale du problème n’est pas correctement identifiée ou expliquée, un aspect crucial pour l’examen d’options ou de solutions
• le problème peut être résolu en utilisant une loi ou d’un règlement existant
• le problème ne concerne pas un enjeu lié à la sécurité / l’environnement / l’intérêt du public ou n’est pas un enjeu relatif à la navigation

Prochaines étapes – Après la publication de la restriction

Lorsque vous avez obtenu le droit de restreindre l’utilisation des bâtiments, en tant qu’administration locale, vous devez :

• informer le public de la nouvelle restriction
• créer, installer et entretenir la signalisation requise, à vos frais – les administrations locales sont encouragées à réserver à l’avance les fonds nécessaires pour l’affichage de la restriction afin de s’assurer d’être prêt
• appliquer la restriction

Nous vous encourageons vivement à conserver une copie de tout ce que vous avez fait tout au long du processus de demande de restriction afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.

Informer les parties prenantes et le public

Le succès d’une restriction est tributaire de la connaissance qu’en ont les utilisateurs du plan d’eau. Il est donc important d’informer les utilisateurs du plan d’eau de la nouvelle restriction et de s’assurer qu’ils comprennent bien ce à quoi on s’attend d’eux.

Il existe de nombreuses façons d’atteindre cet objectif. Encore ici, la diversité des méthodes que vous utiliserez devrait augmenter le nombre d’intervenants rejoint et ainsi la conformité au règlement.

Vous pouvez informer les intervenants et les utilisateurs du plan d’eau de la nouvelle restriction en :

• rédigeant un article ou un communiqué de presse pour le journal local
• affichant des avis à différents endroits stratégiques tels que à l’hôtel de ville, aux rampes de mise à l’eau, aux points d’accès au plan d’eau, dans les marinas, aux comptoirs d’information des parcs, sur les babillards communautaires, dans les commerces locaux, etc.
• organisant des réunions publiques ou des séances de sensibilisation
• partageant des informations par e-mail, sur votre site web ou sur les médias sociaux
• envoyant des lettres ciblées
• participant à des émissions de radio ou de télévision
• déposant des avis dans les boîtes aux lettres des domiciles et des entreprises du secteur touché
• communiquant directement avec les associations et en leur demandant d’informer leurs membres
• distribuant des brochures
• collaborant avec les associations locales

Dans le Formulaire de demande de restriction, vous devrez fournir la stratégie de communication que vous avez élaborée afin d’informer les intervenants / utilisateurs du plan d’eau de la nouvelle restriction. Cette stratégie doit expliquer comment vous allez promouvoir la nouvelle restriction ainsi que le calendrier d’exécution.

Afficher les restrictions en vigueur

Afin de pouvoir appliquer les restrictions, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation, les utilisateurs du plan d’eau doivent connaître celles-ci. L’une des façons d’informer les utilisateurs des restrictions est de mettre en place de l’affichage.

L’affichage doit être bien visible et compréhensible. De plus, il doit être installé à des endroits appropriés sur le plan d’eau ou à proximité de celui-ci de façon à augmenter la probabilité que les gens respectent les restrictions.

Par souci d’uniformité, de visibilité et de compréhension, gardez à l’esprit que le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments et le Règlement sur les bouées privées régissent tous deux l’apparence et l’emplacement des panneaux de signalisation d’une restriction visant l’utilisation des bâtiments.

Veuillez consulter la publication de Transports : Exigences et recommandations en matière de signalisation - Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments pour obtenir de l’aide et des conseils sur les spécifications techniques requises en matière de signalisation.

Dans le Formulaire de demande de restriction, vous devrez fournir le plan de balisage et/ou d’affichage que vous mettrez en place afin d’aviser les intervenants / utilisateurs de la restriction en place. Dans ce plan, nous devrions retrouver l’information sur le type d’affichage que vous utiliserez (affichage terrestre et/ou bouées), le nombre d’affiches et/ou de bouées ainsi que les emplacements choisis.

Désigner les agents de l’autorité chargés de l’application

En vertu du paragraphe 135(1.1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada,le ministre des Transports peut nommer les agents de l’autorité chargés de l'application du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB).

Le Règlement sur les contraventions , pris en vertu de la Loi sur les contraventions , fixe les montants d'amendes prescrits pour les contraventions aux dispositions désignées des règlements, y compris les règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canadatel le RRVUB. Une annexe du Règlement sur les contraventions établit les montants précis des contraventions en cas de non-conformité aux restrictions, jusqu’à un maximum de 500 $ en cas d’infraction. En plus de l'émission de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions, l'application du RRVUB peut être effectuée par voie sommaire, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada .

Les demandes de désignation doivent être transmises au Bureau de la sécurité nautique de votre région pour analyse et suivi. Le Bureau de la sécurité nautique collabore avec les administrations locales pour déterminer la capacité, la formation spécialisée et l’expérience requise pour appliquer le règlement. Une fois la demande approuvée, un certificat de désignation en vertu du paragraphe 135(1.1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada sera émis à la suite d’une formation offerte par Transports Canada si celle-ci est nécessaire.

Pour désigner les agents de l’autorité chargés de l’application de la loi :

1. Communiquez avec Transports Canada afin de demander une désignation pour vos agents de l’autorité

2. Fournir tous les renseignements nécessaires à la nomination de vos agents de l’autorité (par exemple : vous devrez vous assurer que la formation, les outils et l’équipement requis sont en place afin de qualifier les personnes ou les catégories de personnes à titre d’agents de l’autorité)

3. Faire parvenir votre demande au Bureau de la sécurité nautique de votre région

4. Transports Canada examinera et traitera votre demande

5. Transports Canada formera vos agents de l’autorité, si nécessaire

6. Transports Canada vous enverra une copie du certificat de désignation

En terminant, nous espérons qu’après avoir lu le présent guide, le processus de demande de restriction soit plus clair et que vous serez en mesure de l’entreprendre avec plus de facilité. Nous vous invitons à vous rendre à l’Annexe 1 du présent guide, où vous trouverez l’étude de cas du lac Linden. Ce scénario, fictif, mais réaliste, vous aidera à comprendre, étape par étape, le processus de demande de restriction.

Veuillez contacter le Bureau de la sécurité nautique de votre région à tout moment afin d’obtenir des informations supplémentaires ou une assistance. Les agents seront en mesure de vous expliquer la procédure en détail et de répondre à toutes vos questions afin de s'assurer que votre demande est complète.

Annexe 1 – Scénario – Le cas du lac Linden

Ce scénario vous aidera à mieux comprendre le processus expliqué dans ce guide.

Le lac Linden fait environ 1,5 kilomètre de longueur et au plus un kilomètre de largeur. La partie est du lac mesure environ 600 mètres en son point le plus large. Il est entouré principalement de propriétés privées, exception faite d’un parc public situé sur la rive ouest du lac où nous retrouvons un camping privé qui fait la location d’embarcation (canot, kayak, pédalo, planche à pagaie et des motomarines), une petite marina et d’une rampe de mise à l’eau publique ouverte à tous à l’extrémité du chemin du lac Linden, qui est adjacent au parc.

En raison de l’augmentation de la population observée ces dernières années, les usages de la voie navigable se sont multipliés, de sorte que les activités suivantes y sont maintenant pratiquées : la baignade, le canotage, le kayak, la planche à pagaie, le pédalo, la pêche, la motomarine, le ski nautique, la planche nautique et le surf sur le sillage. De nombreux résidents de longue date ont fait part de leurs préoccupations et de leur mécontentement face à l’usage accru du lac, notamment l’usage qu’en font certains adeptes de motonautisme qui font des « acrobaties », qui sautent sur les vagues de sillages et qui frôlent de près d’autres bateaux et des quais. Leurs préoccupations portent notamment sur dommages que pourraient causer les sillages aux quais, et au risque de voir ces mêmes sillages provoquer le chavirement d’une petite embarcation non motorisée. En outre, les gens se plaignent du bruit qui vient perturber ce qui était auparavant un lieu paisible, et de ce que certains résidents appellent le « chaos sur l’eau ».

Au cours d’une réunion de l’association des propriétaires, la décision de s’adresser à la municipalité pour limiter le nombre d’embarcations motorisées à celles que possèdent les propriétaires ou pour interdire complètement leur présence sur le lac a été prise. La municipalité a fait savoir aux propriétaires que les voies navigables relevaient du gouvernement fédéral, mais a accepté de leur venir en aide, compte tenu du nombre de préoccupations en matière de sécurité soulevées par les résidents.

Un représentant de la municipalité a communiqué avec le Bureau de la sécurité nautique (BSN) de sa région afin de lui faire part des préoccupations des membres de l’association des propriétaires à l’égard des activités sur le lac Linden, et a demandé qu’une restriction ou une interdiction soit établie relativement aux embarcations motorisées sur le lac. Le BSN a donné, au représentant de la municipalité, des renseignements généraux sur le fonctionnement du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB), en ajoutant qu’il y a un processus structuré et rigoureux à suivre et qu’il existe peut-être déjà des mesures réglementaires ou non réglementaires alternatives qui pourraient améliorer la situation sur le lac Linden.

Le représentant de la municipalité a expliqué que les membres de l’association avaient procédé à un vote et que 98 % d’entre eux étaient d’avis qu’une restriction constituait la meilleure solution au problème. Le BSN a souligné qu’avant de demander une restriction, la municipalité, à titre d’administration locale et donc de responsable du dossier, doit mener des consultations appropriées et évaluer les préoccupations relatives au plan d’eau. Tous les usagers et toutes les personnes s’intéressant au plan d’eau doivent pouvoir prendre part aux consultations et avoir la possibilité de participer au processus. En effet, le processus de consultation ne peut se limiter à un seul groupe. Le BSN a aussi mentionné qu’une demande de restriction visant l’utilisation des bâtiments ne doit pas être la première solution envisagée. Des solutions de rechange autres que réglementaires devraient être envisagées et autant que possible, essayées, avant de recourir à la réglementation. En effet, dans de nombreux cas, des solutions alternatives au RRVUB peuvent régler les problèmes aussi bien qu’une restriction. Le BSN a également informé la municipalité que les restrictions s’appliquent à tous les bâtiments de la même manière, quel qu’en soit les propriétaires. Cela signifie que les embarcations des propriétaires riverains seront soumises aux mêmes restrictions que ceux des autres utilisateurs du plan d’eau.

Guide des administrations locales et discussion avec le BSN – Présentation du processus

En premier lieu, le lien du Guide des administrations locales (Guide) fut acheminé à la municipalité afin de leur permettre de bien comprendre le processus à suivre. La municipalité a nommé un chargé de projet dont le mandat était de prendre en charge ce dossier. Le chargé de projet a pris connaissance du Guide afin de connaître les différentes étapes du processus à suivre. Ils ont ensuite communiqué avec le Bureau de la sécurité nautique de sa région afin d’obtenir plus de détails et s’assurer de leur compréhension. Une présentation du processus fut faite à la municipalité (conseil) par le BSN.

Consultations

À la suite de cette présentation, le chargé de projet a commencé à travailler sur l’élaboration de son plan de consultation.

1. Ils ont commencé par définir le but et les objectifs des consultations et à préparer l’invitation à participer aux consultations pour les usagers / parties prenantes. Dans cette invitation le chargé de projet a expliqué le fonctionnement et le calendrier des consultations.
   Voici l’invitation qu’ils ont préparée :
   Depuis quelques années, différents enjeux de sécurité sont rencontrés sur le lac Linden et la municipalité de Linden désire inviter les utilisateurs du lac et les parties intéressés et touchés par les problèmes à des consultations qui permettront de bien définir les problèmes et ses causes ainsi que de trouver des solutions.
   Afin de vous aider à vous préparer pour les consultations, vous trouverez, ci-bas, les problèmes soulevés par les usagers et intervenants sur le lac Linden : (description des problèmes).
   Deux consultations publiques en présentiel auront lieu (endroit exact - adresse, date et l’heure de chacune des rencontres). Une rencontre virtuelle (Teams) aura aussi lieu pour les personnes ne pouvant se déplacer (date et heure de la rencontre virtuelle et lien pour se brancher à la rencontre).
   Il est aussi possible, pour toute personne le désirant, de faire part de ses commentaires en communiquant avec la municipalité de Linden à l’adresse courriel suivante (inscrire l’adresse courriel).
2. Par la suite, ils ont identifié qui étaient les différentes parties prenantes à consulter. Le BSN lui avait mentionné au chargé de projet que toutes les personnes touchées ou qui risquent de l’être doivent avoir la possibilité de se faire entendre et que la diversité des intervenants était essentielle (il fallait voir plus loin que seulement les riverains et les gens de la municipalité).
   Voici la liste des parties prenantes/ usagers que la municipalité devrait inviter, au minimum, aux consultations :
   Les plaisanciers locaux, les riverains, les résidents locaux, les entreprises locales (les propriétaires du camping - ses campeurs, les exploitants de la marina – membres de la marina, les propriétaires de l’entreprise de location d’embarcation sur le camping), les membres du club de chasse et pêche de la municipalité de Linden, les membres de l’association du lac Linden, les Peuples autochtones identifiés par le BSN, les utilisateurs du lac venant des municipalités voisines et d’ailleurs, les agents d’application de la loi.
3. Simultanément avec les autres tâches, il vérifie auprès du BSN s’il y a une obligation légale de consulter des Peuples autochtones. Tel que mentionné lors de sa discussion avec le Bureau de la sécurité nautique, cette étape doit se faire en collaboration avec le BSN au tout début de la préparation des consultations. Le chargé de projet a donc envoyé à l’agent responsable du BSN le nom du plan d’eau et ses coordonnées exactes et une prévision des restrictions qui seraient demandées.
   Voici la réponse du BSN :
   Après vérification, il n’y a pas d’obligation légale de consulter des groupes autochtones. Cependant, deux groupes autochtones ont été identifiés comme devant être mobilisés, au même titre que les autres utilisateurs du plan d’eau. Des lettres expliquant les problèmes rencontrés sur le lac Linden devront être envoyées aux deux groupes identifiés ainsi qu’une invitation aux consultations. Il est important de leur donner la possibilité de formuler des commentaires et de les faire parvenir par courriel ou lettre (les lettres envoyées par la municipalité ainsi que les réponses reçues des groupes autochtones devront être incluses au rapport final).
4. Ils ont identifié que le meilleur moment pour consulter les utilisateurs du plan d’eau et les parties prenantes identifiées serait à l’automne. C’est, en effet, à cette période que ceux-ci sont le plus disponibles. Il s’agit d’un moment plus calme où les personnes à consulter ont encore à l’esprit les différents problèmes rencontrés au cours de l’été sur le plan d’eau. Ce moment se situe avant la période des fêtes où plusieurs personnes sont absentes. En choisissant l’automne, la municipalité aura amplement le temps de faire parvenir les invitations à participer aux consultations.
5. Ils ont aussi identifié les méthodes qui seront utilisées pour informer les différents groupes et personnes de la tenue des consultations. Afin de s’assurer que tous les utilisateurs du plan d’eau et les parties prenantes pouvant être touchés soient au courant de l’existence des consultations, ils ont diversifié le plus possible les méthodes.
   Voici les méthodes identifiées pour faire connaître les consultations :

• Publication de l’avis de consultation dans le journal local de la région qui dessert la municipalité de Linden et 5 autres municipalités à proximité. Cette invitation fut publiée à 2 reprises (6 semaines et 4 semaines avant les consultations) – Conserver les coupures de journaux afin de les inclurent dans le rapport final.
• L’invitation fut aussi incluse sur la page WEB de la municipalité de Linden (sur la page d’accueil, très visible pour les citoyens) – Conserver une capture d’écran de l’invitation afin de l’inclure dans le rapport final.
• Une lettre d’invitation aux consultations fut envoyée à tous les résidents de la municipalité (aux riverains et non riverains, au propriétaire du camping et au locateur d’embarcations, aux exploitants de la marina et aux deux groupes autochtones identifiés par le BSN – Conserver une copie de la lettre afin de l’inclure au rapport final.
• Un courriel d’invitation aux consultations fut envoyé aux municipalités avoisinantes, aux membres de l’association du lac Linden, aux membres de la marina et du club de chasse et pêche – Conserver une copie du courriel afin de l’inclure au rapport final.
• L’installation d’affiche de l’invitation à participer aux consultations à des endroits stratégiques dans la municipalité (au dépanneur, à l’épicerie, à l’hôtel de ville, au bureau de poste, au babillard du parc, au poste de police, à la rampe de mise à l’eau, au camping, à la marina) – Conserver une copie de l’affiche / une photo afin de l’inclure dans le rapport final.

Finalement, ils ont sélectionné un modérateur pour les consultations. Cette personne est neutre et son rôle sera d’animer et modérer les discussions afin d’assurer le respect et permettre à tous de s’exprimer.

6.  

Déroulement des consultations

Les trois consultations se déroulèrent de la même façon :

• Mot de bienvenue du maire et présentation des différents conseillers et conseillères.
• Explication du fonctionnement des consultations et présentation du modérateur et de son rôle.
• Présentation des problèmes soulevés par les usagers du plan d’eau et des parties prenantes ainsi que des causes probables. Discussion entre les participants de la consultation afin de s’entendre sur les problèmes et ses causes.
• Recherche de solutions pour tenter de régler les problèmes sur le lac Linden autre qu’une demande de restriction officielle.

Au début des conversations, les opinions divergeaient quant aux problèmes rencontrés sur le lac Linden. Ainsi, certaines personnes convenaient de l’existence des problèmes alors que d’autres étaient d’avis qu’il n’y avait aucun problème, compte tenu du fait qu’aucun accident n’était survenu, et qu’aucune blessure n’avait été signalée.

En dépit d’avis divergents exprimés par certaines personnes, les participants ont convenu, au cours des consultations, que le sillage produit par certaines embarcations pouvait causer des problèmes pour les petits bâtiments et les nageurs, et que la vitesse élevée près de la rive et des aires de baignade et, éventuellement, à proximité des quais constituait un risque. Pour ce qui est des plaintes relatives au bruit, on a aussi déterminé qu’il s’agissait principalement de fêtes tenues à bord d’une ou deux embarcations non identifiées et au cours desquelles la musique avait joué si fort que cela avait perturbé le sommeil des résidents. Cependant, les gens ont eu plus de difficulté à déterminer ce que la municipalité avait fait pour tenter d’améliorer la situation, hormis l’interdiction ou la restriction que certains membres proposaient. Que pouvait-on faire?

Solutions alternatives au RRVUB

C’est à ce stade que des solutions de rechange ont été déterminées et examinées. Chacun savait maintenant qu’une restriction visant l’utilisation des bâtiments constituait une option, mais ne pouvait être considérée comme étant la seule solution pour le moment sans faire une analyse complète.

Au cours des consultations, plusieurs solutions ont été examinées.

1. Adopter un code de conduite volontaire. En vertu de ce code, il serait interdit de se déplacer à vitesse élevée près du rivage, ou de provoquer de gros sillages à proximité des quais ou des petites embarcations. Bien que l’on ait convenu que ce mécanisme pourrait fonctionner pour la plupart des usagers locaux, il a fallu reconnaître qu’il ne serait pas nécessairement efficace dans le cas des bâtiments de passage pour une seule journée en provenance d’autres régions. Les adeptes de planche nautique et de ski nautique ont accepté que des heures définies soient fixées pour la pratique de leur sport dans la partie la plus vaste du lac et à ce que leurs activités se déroulent dans le sens inverse des aiguilles d’une montre. Ces consignes allaient être incluses dans le code de conduite volontaire et expliquées par de la sensibilisation (pancarte, article et dépliant) et être appliquées par autosurveillance (la municipalité devra inclure une copie du code de conduite dans le rapport final).
2. Dans la mesure du possible, faire l’application de règlements existants, ce qui serait susceptible d’accroître la sécurité.

• En vertu du RRVUB, toutes les voies navigables de la province sont assujetties à une vitesse limite de 10 kilomètres à l’heure en deçà de 30 mètres de la rive (s’applique dans plusieurs provinces – voir RRVUB 2(7)).
• Toujours en vertu de ce règlement, nous retrouvons à l’article 15(1)a) une disposition de conduite sécuritaire. Ainsi, toute personne qui utilise un bâtiment doit le faire de manière sécuritaire et tenir compte des circonstances qui pourraient présenter un danger pour le bâtiment ou d’autres bâtiments.
• Le Règlement sur les petits bâtiments (RPB) comporte des dispositions interdisant la conduite imprudente (RPB 1007). La conduite imprudente peut consister, entre autres choses, à croiser d’autres bâtiments à vitesse élevée, à effectuer des sauts en franchissant des vagues ou des sillages, à faire tourner un navire en rond pendant de longues périodes au même endroit ou à produire un sillage excessif.
• Toujours en vertu du RPB, l’article 201 (mesure de sécurité) peut aussi être utilisé si l’utilisateur d’une embarcation de plaisance ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de son embarcation et celle des personnes à bord.

3. Sensibiliser les utilisateurs du lac Linden aux problèmes rencontrés sur le plan d’eau et aux comportements dangereux et dérangeants.

• Installer des panneaux d’information aux endroits stratégiques de la municipalité : près de la rampe de mise à l’eau, au camping, au stand de location d’embarcation, à la marina, sur le babillard du parc, au poste de police, à l’hôtel de ville et dans quelques entreprises desservant les usagers du lac (prendre des photos des panneaux installés afin d’inclure le tout dans le rapport final).
• Préparer un article expliquant les problèmes rencontrés sur le lac Linden et mentionner les bons comportements à adopter dans le journal local (inclure une copie de l’article dans le rapport final).
• Faire un dépliant de sensibilisation (vitesse, sécurité, civisme) et le distribuer aux utilisateurs du plan d’eau (par la poste aux résidents de la municipalité et aux riverains, aux rampes de mise à l’eau lors de 4 fins de semaine très achalandées au cours de l’été, au camping et à la marina au cours de l’été, à toutes les personnes qui feront la location d’une embarcation (par le biais du propriétaire de l’agence de location) (une copie du dépliant devra être incluse dans le rapport final).

4. Pour ce qui est de la question du bruit excessifrésultant de la musique jouée à bord des embarcations, un règlement administratif local pourrait être mis en place au besoin. Il est à noter que le bruit provoqué par les moteurs (exigences en matière de silencieux) relève du gouvernement fédéral.
   À la suite des consultations, la municipalité de Linden a décidé de mettre en place, pour la saison estivale (la période la plus achalandée sur le plan d’eau), les solutions alternatives qui avaient été soulevées par les participants (usagers et parties prenantes).

Avant l’été

Avant le début de la saison de navigation, le gestionnaire de projet a mis en place une petite équipe de projet dont le mandat était de mettre en place les mesures alternatives sélectionnées ainsi que de créer un bureau de plaintes, de récolter et de compiler les plaintes reçues au cours de l’été. La municipalité de Linden a fait paraître un avis public (sur le site de la municipalité, dans le journal local qui dessert la municipalité et les municipalités voisines, par courriel) afin d’expliquer aux utilisateurs et aux parties prenantes les solutions alternatives qui seraient mises en place au cours de l’été. Les coordonnées du bureau de plaintes furent publicisées à la population dans l’avis public.

Au cours de l’été

Au cours de la saison estivale, l’équipe de projet à mise en place les solutions alternatives annoncées dans l’avis public et ont récolté les plaintes de la population. À la demande de la municipalité, les agents d’application de la loi furent plus présents sur le lac Linden afin de faire l’application des règlements déjà en place.

Bilan de fin d’été (solutions alternatives) – Conclusion A

À la fin de l’été, un bilan des solutions alternatives mises en place au cours de l’été fut fait par la municipalité et son équipe de projet.

La compilation des différentes plaintes reçues, des avertissements et des contraventions fut également analysée. Un comparatif avec les années antérieures a démontré que le nombre de plaintes avait drastiquement chuté.

La municipalité décida de sonder la population (les utilisateurs du plan d’eau) afin de vérifier la satisfaction de ceux-ci à la suite de la mise en place des solutions alternatives. Les résultats du sondage furent très encourageants, une grande majorité (95%) des personnes sondées étaient très enthousiastes et satisfaites des mesures prises par l’administration locale afin de régler les problèmes sur le lac Linden.

Bien sûr, la municipalité devrait continuer ses efforts de sensibilisation pour les prochaines années et certains ajustements devraient être apportés aux mesures déjà en place, mais tout le travail fait portait fruit, les solutions alternatives avaient réussi à régler la très grande majorité des problèmes rencontrés et une demande de restriction à la navigation n’était pas justifiée, pour le moment du moins.

La municipalité avisa les utilisateurs du plan d’eau, les parties prenantes et toutes les personnes ayant participé aux consultations de la réussite des mesures alternatives et de la poursuite de celles-ci (avec quelques mesures correctrices) pour l’année subséquente.

Bilan de fin d’été (restrictions) – Conclusion B

À la fin de l’été, un bilan des solutions alternatives mises en place au cours de l’été fut fait par la municipalité et son équipe de projet.

La compilation des différentes plaintes reçues, des avertissements et des contraventions fut également analysée. Un comparatif avec les années antérieures a démontré que, malgré tout le travail fait par la municipalité au cours de l’été (mise en place des mesures alternatives), le nombre de plaintes était pratiquement le même que les années antérieures (une légère diminution, rien de significatif).

Malgré tout, la municipalité décida de sonder la population (les utilisateurs du plan d’eau) afin de vérifier la satisfaction de ceux-ci à la suite de la mise en place des solutions alternatives. Les résultats du sondage furent, tels que la municipalité s’y attendait, très peu encourageants. En effet, une très grande majorité des personnes sondées étaient très déçues et insatisfaites du résultat des mesures mises en place par l’administration locale afin de régler les problèmes sur le lac Linden. Plusieurs personnes sondées réclamaient une restriction à la navigation afin de mettre un terme aux problèmes rencontrés sur le plan d’eau.

À la lueur de ces résultats, la municipalité estima qu’il était amplement justifié de continuer le processus de demande de restriction et de demander à Transports Canada une restriction visant l’utilisation des bâtiments. La municipalité en avisa donc les utilisateurs du plan d’eau, les parties prenantes et toutes les personnes ayant participé aux consultations.

Avant de remplir le Formulaire de demande de restriction, la municipalité consulta, une dernière fois, les utilisateurs du plan d’eau et les parties prenantes sur son intention de mettre en œuvre une restriction en vertu du RRVUB et d’en faire la demande officielle à Transports Canada. Cette consultation permettrait à la municipalité de mesurer l’adhésion à cette solution (restriction). Pour cette dernière consultation, la municipalité procéda de la même manière que lors de la première consultation. L’adhésion des répondants à une restriction à la navigation fut très convaincante. En effet, 90% des personnes sondées étaient en accord avec la solution apportée par la municipalité de demander une restriction à Transports Canada.

La municipalité demanda donc au chargé de projet de continuer le processus et de remplir le Formulaire de demande de restriction qui permettrait de soumettre la demande de restriction officiellement à Transports Canada.

Simultanément, la municipalité prépara une résolution municipale demandant officiellement une restriction à Transports Canada, en prenant soin de bien identifier cette restriction (annexe et coordonnées géographiques). De plus, dans cette résolution, la municipalité s’engagea à :

• Informer le public de la nouvelle restriction
• Créer, installer et entretenir la signalisation requise, à ses frais
• Veiller à la mise en œuvre du processus d’application de la loi

Aussi, elle communique avec le Bureau de la sécurité nautique de sa région afin de discuter du processus à suivre afin de nommer des agents d’application qui pourraient faire l’application du RRVUB. La municipalité possédant déjà une patrouille nautique sur le plan d’eau (embarcation, personnel et équipement), il serait plus facile de mettre le tout en place.

Une fois le formulaire de demande de restrictioncomplété, la demande fut acheminée au Bureau de la sécurité nautique de sa région.

Annexe 2 – Références et liens utiles

• Transports Canada – Bureau de la sécurité nautique
• Publication de Transports Canada (TP 15587F), Annexes du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
• Contactez le Bureau de la sécurité nautique
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
• Exigences et recommandations en matière de signalisation - Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Règlement sur les petits bâtiments
• Règlement sur les abordages
• Règlement sur les bouées privées
• Règlement sur les contraventions
• Base de données toponymique du Canada

Annexe 3 – Instructions pour remplir une demande de restriction visant l’utilisation des bâtiments

Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB) permet à tous les ordres de gouvernement de demander au gouvernement fédéral de restreindre l’utilisation des embarcations de plaisance ou des navires commerciaux sur tous les plans d’eau du Canada.

Critères d’évaluation

Toutes les restrictions soumises par les administrations locales doivent répondre aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Important

L'administration locale doit remplir toutes les sections et documenter correctement chaque question/étape, enregistrer et conserver toutes les informations recueillies à chaque étape du processus et inclure en annexe tous les documents pertinents ou nécessaires à l'analyse du dossier (tels que les études, les analyses, les résolutions et les lettres).

Remarque : À tout moment au cours de l'analyse du dossier, Transports Canada peut demander à l'administration locale de fournir des détails supplémentaires et des documents justificatifs.

Pour plus d'informations sur le RRVUB, vous pouvez consulter le Guide des administrations locales : Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.

Étape 1 - Renseignements sur l’administration(s) locale(s) et Personne-ressource

Administration (s) locale(s)

Inscrire le nom de l’administration locale demandant la restriction. Si plusieurs administrations locales sont impliquées, indiquer tous leurs noms.

Remarque: En règle générale, toutes les administrations locales bordant le plan d’eau où la restriction sera demandée devraient faire partie du processus de demande de restriction et devraient être en faveur de cette restriction. Une administration locale peut être une municipalité, une ville, une région administrative, un canton, une province, un corps dirigeants autochtones etc.

Personne-ressource

Inscrire le nom de la personne qui a travaillé sur le dossier et qui sera le point de contact pour Transports Canada.

Adresse complète

Inscrire l’adresse postale complète de la personne-ressource.

Numéro de téléphone

Inscrire le numéro de téléphone de la personne-ressource ou le numéro général de l’administration locale.

Adresse courriel

Inscrire l’adresse courriel de la personne-ressource ou un courriel général de l’administration locale.

Étape 2 - Description du plan d’eau

Nom officiel

Inscrire le nom officiel du plan d’eau que nous retrouvons dans la Base de données toponymique du Canada (BDTC).

Nom local

Inscrire le nom local du plan d’eau couramment utilisé, s’il est différent du nom officiel.

Coordonnées géographiques

Inscrire les coordonnées géographiques officielles du plan d’eau en latitude et longitude (degré, minutes, secondes). Utilisez les coordonnées géographiques dans la Base de données toponymique du Canada (BDTC). Exemple : 55° 55' 55" 55° 55' 55".

Description détaillée

Fournir la superficie, la longueur, la largeur, la profondeur moyenne et toutes autres informations importantes (ex.: bassin versant, qualité de l’eau et renouvellement du plan d’eau, etc.) du plan d’eau.

Prise(s) d’eau publique(s)

Indiquez si le plan d’eau a des prises d’eau publiques. Si oui, préciser le nombre, l’emplacement (si vous disposez d’une carte indiquant leur emplacement, veuillez l’inclure) et le nombre de personnes desservies par ces prises d’eau publiques.

Accès public(s) et rampe(s) de mise à l’eau

Indiquez si le plan d’eau a des accès publics, des débarcadères, des rampes de mise à l’eau. Si oui, préciser le nombre, l’emplacement (si vous disposez d’une carte indiquant leur emplacement, veuillez l’inclure) et le nombre de personnes qui utilisent ces installations chaque année.

Station(s) de lavage

Indiquez si le plan d’eau dispose de stations de lavage. Si oui, préciser le nombre, l’emplacement (si vous disposez d’une carte indiquant leur emplacement, veuillez l’inclure) et le nombre de personnes qui utilisent ces installations chaque année.

Accès privés ou droits de passages

Indiquez le nombre d’accès privé autour du plan d’eau (combien de terrains privés ont un accès direct pour descendre une embarcation à l’eau) et le nombre de droits de passages émis pour le plan d’eau (si applicable).

Restrictions déjà en vigueur

Indiquez si nous retrouvons déjà des restrictions sur le plan d’eau. Si oui, préciser quelles sont les restrictions (Annexe, Partie et Article), si elles sont affichées et le type d’affichage utilisé (bouées, affiches terrestres, etc.). Veuillez inclure une photo de l’affichage.

Nombre de propriétés riveraines

Combien retrouvons-nous de propriétés riveraines ? Préciser le nombre de propriétés résidentielles (indiquez le nombre de résidents permanents et saisonniers),le nombre de propriétés commerciales en précisant le type de commerce (par exemple, terrains de camping, marinas, locateurs d’embarcations, etc.) et le nombre de quais privés et de plates-formes de baignade sur le plan d’eau.

Utilisation actuelle du plan d’eau

Indiquez le nombre estimé d’utilisateurs en précisant combien sont des riverains et combien sont des visiteurs (non-résidents / touristes - utilisateurs de rampes de mise à l’eau, ayant un accès public ou privé, utilisateurs de chalet en location, utilisateurs de terrains de camping, etc.).

Fournir une liste des activités courantes que nous retrouvons sur le plan d’eau (ex. pêche, natation, activités récréatives de remorquage (tel que le ski-nautique), surf sur le sillage, navigation de plaisance (non motorisée), navigation de plaisance (motorisée), hydravion, activités commerciales (tels que les croisières, les traversiers et la pêche, etc.), autres (précisez).

Fournir une liste de tous les types d’embarcations et leur nombre présentes sur le plan d’eau (ex. chaloupes de pêche, motomarines, pontons, bateaux de vagues surdimensionnées, embarcations non motorisées (tels que les canots, les kayaks, les planches à pagaie, les pédalos, etc.), voiliers, autres embarcations motorisées ou autres types (précisez).

Nouvelle utilisation (prévu)

Inscrire toutes prévisions de nouveaux usages du plan d’eau, de nouveaux développements résidentiels et commerciaux, de nouveaux accès publics, etc.

Autres informations pertinentes

Inscrire toute autre information pertinente qui pourrait être propre à votre situation (telle que la présence d’un barrage hydroélectrique).

Étape 3 - Cartes

Inclure une carte détaillée de la municipalité (avec le plan d’eau visé par la restriction clairement identifiée), une carte du plan d’eau identifiant clairement la (les) zone(s) de la (les) restriction(s) demandée(s) en incluant les coordonnées géographiques exactes en latitude et longitude (degré, minutes, secondes) et si une restriction est déjà présente, veuillez l’identifier sur la carte. Si disponible, inclure aussi une carte bathymétrique.

Étape 4 - Description des problèmes

Nature du problème ou risques existants

En introduction, veuillez résumer les problèmes rencontrés sur le plan d’eau qui nécessitent une intervention, tel qu’une restriction visant l’utilisation des bâtiments. Par la suite, expliquez en détail la nature de chacun des problèmes identifiés (environnement, sécurité et intérêt public).

Remarque : Il peut y avoir plusieurs problèmes de natures différentes sur un même plan d’eau.

Environnement

Expliquez, en détail et séparément, les problèmes d’environnement que nous rencontrons sur votre plan d’eau (ex. érosion des berges, qualité de l’eau, espèce en péril, faune, flore, etc.). Pour chaque problème, expliquez les causes en lien à la navigation, indiquez depuis combien de temps le problème existe et précisez à quelle fréquence le problème survient (à chaque jour ou en permanence, chaque semaine ou souvent, chaque mois ou à l’occasion, à chaque année ou rarement).

Les décisions réglementaires doivent être fondées sur des données probantes. Vous devez fournir des preuves démontrant la relation de cause à effet entre les problèmes environnementaux rencontrés et la navigation (ex. des données scientifiques, des études, des avis d’experts spécifiques à votre plan d’eau, etc.).

Sécurité

Expliquez, en détail et séparément, les problèmes de sécurité que nous rencontrons sur votre plan d’eau (ex. vitesse et conflits d’usages, batillage excessif qui fait chavirer, etc.). Pour chaque problème, expliquez les causes en lien à la navigation, indiquez depuis combien de temps le problème existe et précisez à quelle fréquence le problème survient (à chaque jour ou en permanence, chaque semaine ou souvent, chaque mois ou à l’occasion, à chaque année ou rarement).

Si vous disposez de données sur le nombre d’accidents, d’incidents et de plaintes, veuillez nous fournir un résumé de cette information.

Intérêt public

Expliquez, en détail et séparément, les problèmes d’intérêt public que nous rencontrons sur votre plan d’eau. Il est important de valider auprès des représentants du Bureau de la sécurité nautique de votre région que le problème est bien d’intérêt public. Pour chaque problème, expliquez les causes en lien à la navigation, indiquez depuis combien de temps le problème existe et précisez à quelle fréquence le problème survient (à chaque jour ou en permanence, chaque semaine ou souvent, chaque mois ou à l’occasion, à chaque année ou rarement).

Remarque : L’intérêt public réfère au bien-être du grand public, où la société dans son ensemble a un intérêt qui doit être protégé. La notion d’intérêt public est très large. Elle inclut généralement tout ce qui a une incidence sur les droits, la santé ou le bien-être du public en général.

Étape 5 - Consultations

Remarque : Les consultations publiques sont un mécanisme essentiel à la résolution de conflit. Elles ont pour objectif de trouver des solutions pour régler les problèmes sur un plan d’eau. Elles permettent de définir le problème, ses causes et permettent aux utilisateurs du plan d’eau de participer à l’élaboration des mesures alternatives ou réglementaires.

Tous les intervenants (parties) concernés /ou qui sont susceptibles d’être concernés (ex. les utilisateurs du plan d’eau, les entreprises locales) doivent avoir la possibilité de pouvoir s’exprimer lors des consultations.

Planification des consultations

Indiquez le but et les objectifs des consultations (par exemple, identifier les problèmes, discuter des solutions).

Indiquez comment les consultations ont été annoncées aux intervenants du plan d’eau (ex. lettre d’invitation, parution dans les journaux, annonce à la radio, affichage à des endroits ciblés, site Internet, courriels ciblés aux utilisateurs, etc.). Inclure une copie de tous les documents de consultation et inscrire la date de publication pour chaque méthode.

Inclure la liste des intervenants identifiés pour la consultation (ex. utilisateurs du plan d’eau, membres d’une marina, membres d’une association du plan d’eau, riverains, membres d’un club de voile, membres de club de pêche, propriétaires de terrains de camping, locateurs d’embarcations, détaillants de bateaux, etc.).

Peuples autochtones

Remarque : Avant d’entreprendre les consultations, il est nécessaire de communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique de votre région (des consultations avec des Peuples autochtones peuvent être nécessaires).

Vous devez demander au Bureau de la sécurité nautique de votre région s’il existe une obligation légale de consulter des Peuples autochtones. Si oui, précisez quels groupes ont été consultés, comment ils ont été invités à participer aux consultations, comment ils ont été consultés et le résultat de ces consultations.

Remarque : S’il n’y a pas d’obligation légale de consulter des Peuples autochtones, le Bureau de la sécurité nautique de votre région peut tout de même identifier des groupes qui doivent être inclus dans votre processus de mobilisation. Le nom des Peuples autochtones à inviter à participer doivent provenir du Bureau de la sécurité nautique de votre région.

Si des Peuples autochtones sont identifiés, fournissez les noms des Peuples autochtones identifiés par le Bureau de la sécurité nautique de votre région, une copie des lettres/courriels envoyés aux Peuples autochtones les invitant à participer au processus et une copie de leurs réponses. Inclure également un résumé des leurs participation et conclusions.

Premières consultations et suivi des consultations

Remarque : Le suivi des consultations constitue aussi un aspect essentiel des consultations. Il consiste à aviser les utilisateurs du plan d’eau / les parties prenantes des décisions proposées afin de tenter de régler le problème que nous retrouvons sur le plan d’eau.

Pour chaque consultation, inclure le calendrier des consultations, le nombre de personnes présentes (si en personne), le nombre de participants en ligne, un résumé de leur provenance (par exemple, entreprises, individus, organismes) et un résumé de leurs préoccupations et position.

Faites un résumé des courriels, des lettres et des appels téléphoniques en lien avec les consultations.

Expliquez les résultats/conclusions de chaque consultation (par exemple, des mesures alternatives seront mises en place en premier lieu, la mise en œuvre de restrictions est privilégiée et pourquoi).

Expliquez comment vous avez assuré le suivi des consultations auprès des utilisateurs du plan d’eau/parties prenantes/ participants aux consultations (afin de leur expliquer les décisions proposées qui seront mises en place pour régler le problème).

Dernière consultation

Remarque : Avant de demander une restriction à Transports Canada, assurez-vous que les utilisateurs du plan d’eau et les parties prenantes ont été consultés sur votre intention de mettre en œuvre une restriction en vertu du RRVUB (afin de confirmer leur soutien à la restriction demandée).

Indiquez comment votre administration locale a informé les intervenants du plan d’eau sur la restriction qui serait demandée à TC (ex. lettre d’invitation, publication dans les journaux, annonce à la radio, affichage à des endroits ciblés, site web, courriels ciblés aux utilisateurs, etc.). Inclure une copie de tous ces documents et leur date de publication.

Indiquez le calendrier de consultation, le nombre de personnes présentes, le nombre de réponses reçues, un résumé des personnes présentes et leur provenance (par exemple, entreprises, individus, organismes) et un résumé de leurs préoccupations/positions.

Étape 6 - Mesures alternatives (si applicable)

Remarque : La réglementation devrait être la dernière option à envisager. Si aucune mesure alternative n’a été essayée dans le passé, il peut être avantageux de mettre en place des mesures alternatives ayant été identifiées lors des consultations plutôt que d’imposer une nouvelle restriction. Les mesures alternatives doivent être discutées dans le cadre des consultations.

Exemples de mesures alternatives possibles : sensibilisation des usagers, mise en place d’un code d’éthique volontaire, affichage (affiches ou bouées privées de renseignement) et application de règlements existants sur les comportements interdits (tel que le Règlement sur les petits bâtiments).

Mesures alternatives essayées dans le passé (si applicable)

Expliquez, en détail, chacune des mesures alternatives essayées dans le passé afin de tenter de régler les problèmes sur votre plan d’eau. Pour chacune des mesures alternatives essayées dans le passé, indiquez les dates de début et de fin de la période de mise à l’essai et expliquez en détail les résultats obtenus.

Mesures alternatives mises en place à la suite des consultations

Expliquez, en détail, chacune des mesures alternatives mises en place à la suite des consultations afin de tenter de régler les problèmes sur votre plan d’eau. Pour chacune des mesures alternatives, indiquez les dates de début et de fin de la période de mise à l’essai et expliquez en détail les résultats obtenus pour chacune des mesures alternatives.

Si un code d’éthique a été mis en place, l’inclure et inscrivez le nombre de plaintes / infractions au code d’éthique en les décrivant ainsi que le nombre d’infractions réglementaires constatées par les agents de l’autorité (par exemple, les infractions au Règlement sur les petits bâtiments pour conduite dangereuse) pour chaque année d’essai des mesures alternatives.

Aucune mesure alternative essayée

Expliquez en détail, pourquoi aucune mesure alternative n’a été essayée avant ou après les consultations. Vous devez absolument discuter et envisager de tester une approche alternative lors des consultations avec les parties prenantes. Indiquez ce que pense les utilisateurs du plan d’eau et les parties prenantes de la non-mise en place de mesures alternatives.

Étape 7 - Évaluation des potentielles répercussions de la restriction

Sécurité

La restriction aura-t-elle des répercussions positives ou négatives sur la sécurité des personnes ? Les réponses possibles sont : aucune répercussion, répercussions minimales, certaines répercussions et répercussions considérables. Expliquez en détail les répercussions possibles.

Environnement

La restriction aura-t-elle des répercussions positives ou négatives sur l’environnement ? Les réponses possibles sont : aucune répercussion, répercussions minimales, certaines répercussions et répercussions considérables. Expliquez en détail les répercussions possibles.

Intérêt public

La restriction aura-t-elle des répercussions sociales positives ou négatives sur le mode de vie, la culture, la collectivité, les systèmes politiques, le bien-être, les droits des particuliers et les droits de propriété, les craintes et les aspirations, ou relativement à toute préoccupation éthique? Les réponses possibles sont : aucune répercussion, répercussions minimales, certaines répercussions et répercussions considérables. Expliquez en détail les répercussions possibles.

Étape 8 - Analyse coûts-avantage

Remarque: Il faut démontrer que la restriction recommandée est l’option la plus réalisable pour résoudre le problème.

Intervenants touchés et incidences importantes

Dressez la liste de tous les intervenants susceptibles d’être touchés positivement ou négativement par la nouvelle restriction que vous demandez (ex. des utilisateurs spécifiques du plan d’eau, les riverains, les agences de location, les entreprises de vente d’embarcation ou de matériel, les marina, les agents de l’autorité, etc.).

Expliquez comment ceux-ci sont susceptibles d’être touchés et décrivez toutes répercussions potentielles qu’une restriction limitant la navigation aurait sur l’économie locale. Indiquez les coûts potentiels dans le tableau au bas de cette section.

Avantages

Énumérez les avantages (économique, sécuritaire, environnementale et sociale) susceptibles de se produire à la suite d’une restriction adoptée en vertu du RRVUB. Si vous disposez de données quantitatives, veuillez les inclure ici. Expliquez qui en bénéficiera.

Coûts

Incluez un tableau dans lequel nous retrouvons les coûts des administrations locales liés à l’adoption d’une restriction en vertu du RRVUB. Voici quelques exemples de coûts : affichage de la restriction (ex. bouées et/ou affiches terrestres, etc.), application réglementaire (ex. le coût des salaires des patrouilleurs nautiques, le bateau, l’équipement, etc.), promotion et éducation de la restriction (ex. le salaire des personnes qui en feront la promotion, le coût des publicités dans les journaux, etc.).

Inscrivez les coûts potentiels dans le tableau en bas de cette section. Le tableau devra inclure : le nom de chacune des administrations locales (s’il y en a plus qu’une), une description des coûts probables pour chaque administration locale, le montant de chacun des coûts pour l’année au cours de laquelle les coûts sont encourus (inclure vos calculs et explications), tous les coûts récurrents. Si vous disposez de données qualitatives (coûts), veuillez les inclure et les expliquer.

Tableau des coûts

Les coûts doivent être calculés sur une période de 5 ans. Les coûts doivent être indiqués par années, si possible.

Remarque : Le tableau suivant présente des exemples de coûts que vous pourriez rencontrer. Ces exemples sont uniquement destinés à vous aider à réfléchir aux coûts susceptibles de s’appliquer à votre situation. Veuillez ajouter toute autre information pertinente.

Intervenants touchés	Description des coûts	Total des coûts engagés à ce jour (20xx-20xx)	Coûts futurs prévus (20xx-20xx)	Coûts récurrents à partir de 20xx
Administration locale Remarque : Il doit y avoir une section pour chaque administration locale demandant la restriction.	Préparer et soumettre la demande de restriction (ex. salaires, coûts des consultations, annonces dans les journaux, coûts des mesures alternatives, etc.)	$	$	$
	Affichage de la restriction (ex. bouées et/ou affiches terrestres, enlèvement et mise en place des bouées, maintenance, etc.)	$	$	$
	Application réglementaire (ex. salaire des agents de l’autorité, coût du bateau, coût des équipements, formation, etc.)	$	$	$
	Promotion et éducation pour faire connaître la restriction (ex. salaire des personnes faisant la promotion, coût d’une publicité dans le journal, coût d’un dépliant, etc.)	$	$	$
	Autres	$	$	$
	Sous-Total (Administration locale)	$	$	$
Utilisateurs et Parties prenantes locales (il faut inscrire les coûts pour chacun des groupes)	Riverains et utilisateurs du plan d’eau (ex. coût pour changer de moteur / d’embarcation, pour le déplacement de l’embarcation, etc.)	$	$	$
	Entreprise locale (ex. le propriétaire d’un camping qui perd des revenus en raison d’une baisse de descente de bateau à l’eau)	$	$	$
	Entreprise locale (ex. le propriétaire d’une marina qui perd des revenus en raison d’une nouvelle restriction interdisant les embarcations motorisées)	$	$	$
	Entreprise locale (ex. le propriétaire d’une entreprise de location d’embarcation qui perd des revenus en raison d’une nouvelle restriction interdisant les embarcations motorisées)	$	$	$
	Entreprise locale (ex. une station d’essence locale dont les revenus diminuent après l’introduction d’une nouvelle restriction interdisant les embarcations motorisées à essence)	$	$	$
	Autres	$	$	$
	Sous-Total (utilisateurs et Partie prenantes)	$	$	$
Tous les intervenants	Coûts totaux	$	$	$

Étape 9 - Administration et gouvernance

Ententes intergouvernementales

Inscrire toutes les ententes intergouvernementales auxquelles vous êtes assujettis et qui sont pertinents pour le problème et pour le plan d’eau. Veuillez fournir un lien Internet pour chaque entente.

Application de la restriction

Remarque : L’administration locale demandant une restriction sur un plan d’eau est responsable d’en faire l’application.

Décrivez la façon dont vous ferez respecter la restriction demandée sur votre plan d’eau à la suite de sa mise en œuvre.

Indiquez le nom de l’organisme local d’application de la loi (agents de l’autorité) qui sera chargé de faire respecter la restriction sur votre plan d’eau. Joignez une lettre officielle de cet organisme confirmant qu’il sera en mesure de faire respecter la restriction sur le plan d’eau où elle est demandée. Si aucun groupe n’est déjà désigné en vertu de la Partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour appliquer la restriction, inclure une lettre demandant une désignation.

Communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique de votre région pour connaître la procédure.

Plan de communication et de signalisation

Remarque : Le succès d’une restriction est tributaire du fait que les utilisateurs du plan d’eau en soient informés.

Il est important d’informer les utilisateurs du plan d’eau des nouvelles restrictions et de s’assurer qu’ils comprennent ce que l’on s’attend d’eux.

Inclure la stratégie de communication qui sera mise en place (comment vous communiquerez la nouvelle restriction aux utilisateurs du plan d’eau) ainsi qu’un calendrier d’exécution.

Inclure le plan de balisage et/ou d’affichage que vous mettrez en place. Installerez-vous des bouées et/ou de l’affichage terrestre ? combien et quels seront les emplacements.

Engagements – Administration (s) locale(s)

Remarque : Les administrations locales doivent demander officiellement la restriction par résolution municipale. Elles doivent également s’engager à faire connaître la restriction, à produire, afficher et entretenir la signalisation, incluant les coûts connexes (à ses frais) et à faire l’application de la restriction.

Inclure une résolution municipale où nous retrouvons une demande officielle de la restriction indiquant le type de restriction demandée et son emplacement exact (coordonnées géographiques), l’engagement à faire connaître la restriction, à produire, afficher et entretenir la signalisation à vos frais et à faire appliquer la restriction demandée.

Si plusieurs administrations locales sont concernées, chacune de celles-ci doit fournir une résolution.

Évaluation de l’efficacité de la réglementation

Cette évaluation devra se faire un an après la mise en place de la restriction.

Décrivez comment vous évaluerez l’efficacité de la restriction demandée (ex. en comparant le nombre de plaintes reçues par l’administration locale un an après la mise en place de la restriction avec le nombre de plaintes reçues avant la mise en place de celle-ci, en réalisant un sondage ou en évaluant le bilan nautique de l’organisme qui fait l’application du RRVUB, etc.).

Étape 10 - Restriction(s) proposée(s)

Veuillez détailler la restriction demandée (annexe précis) et son emplacement exact (incluant les coordonnées géographiques - latitude et longitude). Si plusieurs restrictions sont demandées, veuillez détailler précisément chacune d’elle.

Si la restriction ne se trouve pas sur l’ensemble du plan d’eau, veuillez préciser sa position exacte sur le plan d’eau (où elle commence et où elle termine).

Pour connaître les différentes annexes possibles, veuillez-vous référer à l’Annexe 4 du Guide des administrations locales).

Annexe 4 – Types de restrictions - RRVUB

Annexe du RRVUB	Titre de l’annexe	Signalisation de l’annexe
Annexe 1	Eaux interdites à tous les bâtiments
Annexe 2	Eaux dans lesquelles un bâtiment à propulsion électrique ou à propulsion mécanique est interdit
Annexe 3	Eaux dans lesquelles un bâtiment à propulsion électrique dont la puissance maximale cumulée est supérieure à 7,5 kW ou un bâtiment à propulsion mécanique est interdit
Annexe 4	Eaux dans lesquelles un bâtiment à propulsion électrique ou un bâtiment à propulsion mécanique est assujetti à une puissance motrice maximale
Annexe 5	Eaux dans lesquelles un bâtiment à propulsion électrique ou à propulsion mécanique est assujetti à une vitesse maximale
Annexe 6	Eaux dans lesquelles il est interdit de tirer une personne sur tout équipement sportif ou récréatif, sauf aux heures autorisées
Annexe 7	Eaux dans lesquelles il est interdit de permettre à une personne de surfer sur le sillage d’un bâtiment, sauf aux heures autorisées
Annexe 8	Eaux dans lesquelles une activité ou un événement sportif, récréatif ou public est interdit

Annexe 5 – Limites de vitesse provinciales près des rives

Certaines provinces ont adopté une limite de vitesse de 10 km/h à 30 mètres ou moins du rivage pour certaines eaux de leur territoire. Cette limite s’applique :

• Eaux de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta;
• Fleuves, rivières et lacs de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse;
• Rivière et lac Nitinat en amont de la barre Nitinat, en Colombie-Britannique;
• Lac Bras d’Or en Nouvelle-Écosse, à l’intérieur d’une ligne tracée entre le cap Coffin Point et le cap Red Head dans le chenal Great Bras d’Or et à l’extrémité intérieure du canal de St. Peters.

Cette limite est en vigueur qu’elle soit affichée ou non. Toutefois, quelques exceptions s’appliquent :

• Tirer une personne à des fins récréatives (perpendiculairement au rivage);
• Naviguer sur des rivières de moins de 100 mètres de largeur, canaux et chenaux balisés;
• Naviguer sur des eaux pour lesquelles une autre limite de vitesse est prescrite par l’annexe 5 du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments;
• Naviguer sur des eaux pour lesquelles une autre limite de vitesse est établie en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) ou de la Loi maritime du Canada.

Ces limites provinciales constituent un moyen efficace, économique et rapide de répondre aux préoccupations locales. Elles évitent les coûts associés au processus de restrictions et à l’affichage. Bien que l’affichage ne soit pas obligatoire pour appliquer la limite de vitesse provinciale à proximité du rivage, elle contribue à sensibiliser les plaisanciers et à réduire les incidents.

Si, malgré la limite de vitesse provinciale près des rives, une vitesse excessive fréquente et persistante à proximité du rivage est un sujet de préoccupation, les administrations locales devraient envisager l’affichage comme première mesure pour s’attaquer au problème. Consultez votre bureau régional de Transports Canada pour obtenir des conseils au sujet de l’affichage approprié.