Mesures visant les personnes (à l’exception des passagers) sur les bâtiments canadiens et les bâtiments à passagers étrangers exploités dans les eaux canadiennes pour atténuer la propagation de la COVID-19 - BSN No. : 17/2021 (modifié le 26 avril 2022)

No SGDDI  : 18038421
Date (A-M-J) : 2022-04-26
 
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Objectif

Le présent bulletin décrit les exigences pour les représentants autorisés et l'équipage, et les autres personnes à l'exception des passagers, à bord des bâtiments soumis à l'Arrêté d'urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Portée

Ce bulletin s'applique au représentant autorisé de tout bâtiment canadien qui rencontre l'un des critères suivants ou qui fait partie d'une flotte dont au moins l'un des bâtiments rencontre les critères suivants:

Ce bulletin s'applique également:

  • Aux représentants autorisés d'un navire de croisière étranger exploité dans les eaux canadiennes ;
  • Aux personnes, autres que les passagers, à bord de ces bâtiments assujetti à l’Arrêté d’urgence.

Les exigences de l'Arrêté d'urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ne s'appliquent pas aux:

  • Embarcations de plaisance;
  • Bâtiments étrangers exerçant leur droit de passage inoffensif ;
  • Les bâtiments assurant le sauvetage d'urgence de bâtiments en détresse sont tous exclus de ces exigences.

Contexte

La pandémie de COVID-19 a eu un impact dévastateur sur le secteur des transports au Canada, et bien que les mesures de santé publique, y compris la distanciation sociale et le port du masque ont été essentielles pour lutter contre la propagation du virus, la COVID-19 et ses variants continuent de poser un important risque de santé publique des Canadiens et des Canadiennes.

Exigences

Dates clés relatives à la vaccination

Afin de rencontrer les exigences de l'Arrêté d'urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), le représentant autorisé d'un bâtiment soumis à l'arrêté devra s'assurer que les membres d'équipage et les autres personnes qui ne sont pas des passagers, tels que les pilotes maritimes, sont pleinement vaccinés depuis au moins 14 jours avant leur embarquement.

Bâtiments à passagers qui fournissent des services essentiels et traversiers

Il est rappelé que les bâtiments à passager qui fournissent des services essentiels ou les traversiers devront continuer de se conformer aux mesures mises en place par les autorités locales dans la zone d'exploitation du bâtiment, y compris celles relatives aux services offerts à bord (c'est-à-dire les divertissements, restauration, bar).

Exigences de dépistage – Bâtiments canadiens qui opèrent avec 12 personnes ou plus à bord, autre que des passagers, incluant les traversiers et les bâtiments à passagers qui fournissent des services essentiels

Le dépistage pour la COVID-19 ne sera pas requise pour les personnes pleinement vaccinées, autre que les passagers ou un pilote, à bord des bâtiments opérant avec 12 personnes ou plus à bord, à moins qu'elles soient à bord d'un navire de croisière.

Dépistage avant l'embarquement

Les personnes, autre qu'un passager ou un pilote, à bord d'un bâtiment canadien qui opère avec 12 personnes ou plus à bord, autre qu'un navire de croisière, qui ne peuvent être vaccinées en raison d'une contre-indication médicale ou d'une croyance religieuse sincère, devront fournir les éléments suivants au représentant autorisé du bâtiment:

  • La preuve d'un essai relatif à la COVID-19 négatif effectué sur un échantillon prélevé sur la personne au plus tard 72 heures avant que la personne ne monte à bord du bâtiment ; ou
  • La preuve d'un essai relatif à la COVID-19 positif effectué sur un échantillon prélevé sur la personne au moins 10 jours et pas plus de 180 jours avant que la personne ne monte à bord du bâtiment.

Les personnes souhaitant monter à bord du bâtiment, autres que les passagers ou un pilote, qui reçoivent un résultat positif à un essai relatif à la COVID-19 ne doivent pas monter à bord du bâtiment pour une période de 10 jours après le jour où l'échantillon à partir duquel l'essai été réalisé a  été prélevé, à moins de recevoir un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été réalisé sur un échantillon prélevé de la personne moins de 72 heures avant que la personne monte à bord du bâtiment.

Dépistage en continu

Conformément à la politique de vaccination du représentant autorisé, toute personne qui fournit la preuve d'un essai relatif à la COVID-19 négatif 72 heures avant l'embarquement devra subir un test COVID-19 tous les trois jours pour la durée du voyage si celui-ci est prévu pour durer six jours ou plus.

Exigences de dépistage – Navires de croisière canadiens et navires de croisière étrangers exploité dans les eaux canadiennes (à l'exception des traversiers et des bâtiments à passagers fournissant des services essentiels)

Dépistage avant l'embarquement

Les personnes, autre qu'un passager ou un pilote, devront fournir les éléments suivants au représentant autorisé du bâtiment, indépendamment de leur statut vaccinal:

  • La preuve d'un essai moléculaire relatif à la COVID-19 négatif (par exemple ACP) effectué sur un échantillon prélevé sur la personne pas plus de 72 heures avant d'être à bord du bâtiment dans les eaux canadiennes ;
  • La preuve d'un essai antigénique relatif à la COVID-19 négatif (par exemple TAR) effectué sur un échantillon prélevé sur la personne pas plus de 2 jours avant d'être à bord du bâtiment dans les eaux canadiennes
  • Preuve d'un essai moléculaire relatif à la COVID-19 positif effectué sur un échantillon prélevé sur la personne au moins 10 jours et pas plus de 180 jours avant que la personne ne soit à bord du bâtiment dans les eaux canadiennes.

Les personnes souhaitant monter à bord du bâtiment, autres que les passagers, qui reçoivent un résultat positif à un essai relatif à la COVID-19 ne doivent pas monter à bord du bâtiment pour une période de 10 jours après le jour où l'échantillon à partir duquel l'essai été réalisé a été prélevé, à moins de recevoir un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été réalisé sur un échantillon prélevé de la personne moins de 72 heures avant que la personne monte à bord du bâtiment.

Les personnes, autre que les passagers ou un pilote, qui sont prévues être à bord du bâtiment pour 24 heures ou moins pendant que le bâtiment est à quai, en mouillage ou écluse, ne sont pas soumis aux exigences de dépistage avant l’embarquement.

Les personnes, autre que des passagers ou un pilote, qui ne sont pas pleinement vaccinées en raison d’une contre-indication médicale ou d’une croyance religieuse sincère et qui sont prévues être à bord du bâtiment pour 24 heures ou moins pendant que le bâtiment est à quai, en mouillage ou écluse, seront soumises aux exigences de dépistage du jour de l’embarquement.

Les exigences de dépistage avant l'embarquement pour les passagers à bord de navires de croisières sont décrites dans le Bulletin de la sécurité des navires n° 18/2021.

Jour de l'embarquement

Les personnes, autres que les passagers ou un pilote, qui ne sont pas vaccinées en raison d'une contre-indication médicale ou de raisons religieuses sincères devront également fournir les éléments suivants au représentant autorisé le jour initial de l'embarquement :

  • La preuve d'un essai antigénique relatif à la COVID-19 négatif effectué sur un échantillon prélevé sur la personne le jour de l'embarquement.

Les personnes, autres que les passagers ou un pilote, qui ne sont pas pleinement vaccinées et qui ont fourni la preuve d'un essai moléculaire relatif à la COVID-19 positif effectué sur un échantillon prélevé sur la personne au moins 10 jours et pas plus de 180 jours avant que la personne ne soit à bord du bâtiment dans les eaux canadiennes, ne devront pas fournir un résultat d'essai supplémentaire le jour de l'embarquement.

Les exigences de dépistage le jour de l'embarquement pour les passagers à bord de navires de croisières sont décrites dans le Bulletin de la sécurité des navires n° 18/2021.

Dépistage en continu

Pour les voyages d'une durée de 6 jours ou plus, toute personne, autre qu'un passager ou un pilote, à bord du bâtiment qui n'est pas pleinement vaccinée et qui a un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 effectué sur un échantillon prélevé sur la personne pas plus de 72 heures avant que la personne ne soit à bord du bâtiment dans les eaux canadiennes OU qui a un résultat négatif à un essai antigénique relatif à la COVID-19 effectué sur un échantillon prélevé sur la personne pas plus de 2 jours avant que la personne ne soit à bord du bâtiment dans les eaux canadiennes, devra présenter les résultats d'un essai moléculaire ou antigénique relatif à la COVID-19 tous les 3 jours. Pour plus d'informations sur la mise en œuvre des tests rapides en milieu de travail, vous pouvez vous référer aux orientations proposées par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.

Exigences supplémentaires de dépistage à bord des navires de croisière

Les mesures de dépistage supplémentaires suivantes seront exigées pour les personnes, autres que les passagers, à bord des navires de croisière soumis à l'arrêté d'urgence : 

  • Toutes les personnes présentant des signes et des symptômes de COVID-19 doivent passer soit un essai moléculaire relatif à la COVID-19, soit un test antigénique relatif à la COVID-19.
    • Une personne en attente des résultats d'un essai moléculaire relatif à la COVID-19 doit s'isoler en attendant le résultat.
    • Une personne qui reçoit un résultat positif à un essai antigénique relatif à la COVID-19 doit s'isoler pendant 24 heures et refaire un essai moléculaire.
    • Si les résultats d'un essai moléculaire relatif à la COVID-19 sont négatifs, la personne peut être libérée des exigences d'isolement relatifs à la COVID-19.
    • Si les résultats de l'essai moléculaire relatif à la COVID-19 sont positifs, la personne doit être isolée pendant 10 jours (y compris les 24 heures initiales).

Les exigences supplémentaires de dépistage pour les passagers à bord de navires de croisière sont décrites dans le Bulletin de la sécurité des navires n° 18/2021.

Contacts étroits

Une personne, autre qu’un passager ou un pilote, qui est un contact étroit d'un cas positif de COVID-19 est tenue de passer immédiatement un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou un essai antigénique relatif à la COVID-19.

Mesures d'isolement

Les conditions applicables au lieu d'isolement à bord du bâtiment sont les suivantes :

  1. (a) elles permettent à la personne de rester en isolement pendant la période d'isolement applicable ;
  2. (b) elles permettent à la personne d'éviter tout contact avec d'autres personnes;
  3. (c) elle permet à la personne d'éviter tout contact avec d'autres personnes, à moins qu'elle n'y soit tenue ou qu'on lui ordonne de se rendre dans un lieu pour y recevoir des soins médicaux ;
  4. (d) elles permettent à la personne d'avoir accès à une chambre séparée de celles utilisées par toutes les autres personnes ;
  5. (e) elles permettent à la personne d'avoir accès à une salle de bain séparée de celles utilisées par toutes les autres personnes.
  6. (f) elles permettent à la personne d'avoir accès aux nécessités de la vie sans quitter ce lieu ;

Les exigences d'isolement décrites ci-dessus sont requises pour l'isolement à bord du bâtiment. Les personnes qui débarquent du bâtiment pour s'isoler doivent se référer aux exigences décrites dans le Décret sur la réduction du risque d'exposition au COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations). Les représentants autorisés sont responsables des coûts d'isolement ainsi que de fournir un endroit approprié pour l'isolement, de la coordination et de fournir un transport privé vers le lieu d'isolement pour les personnes qui n'ont pas d'arrangements d'isolement appropriés en place et de l'organisation des repas quotidiens pour les personnes en isolement. Cela assure que les personnes qui risquent de transmettre la COVID-19 pourront être retirées du bâtiment en toute sécurité et pourront terminer leur isolement à terre.

Politique de vaccination

Les représentants autorisés de bâtiments canadiens soumis à l'Arrêté d'urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)devront mettre  en œuvre des politiques de vaccination pour les membres d'équipage et les autres personnes qui ne sont pas des passagers à bord de tous les bâtiments de leur flotte. La politique de vaccination doit inclure des détails concernant:

  • Les responsabilités du représentant autorisé d'assurer la vaccination appropriée des membres d'équipage et des autres personnes, à l'exception des passagers, avant de monter à bord du bâtiment.
  • Les mesures prises pour assurer la conformité avec les lignes directrices des autorités locales  de santé publique pour prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Les processus de vérification des preuves que les personnes ne peuvent pas recevoir un vaccin       pour des raisons médicales ou en raison de croyances religieuses sincères.
  • Les mesures de dépistage pour les membres d'équipage qui ne sont pas entièrement vaccinés.
  • Les mesures visant à maintenir une distance physique entre les personnes qui travaillent à  bord du bâtiment et les personnes employées par le représentant autorisé qui ne sont pas entièrement vaccinées.
  • Les mesures mises en place pour assurer la sécurité des membres d'équipage si une personne a un résultat positif à un essai relatif à la COVID-19 pendant que le bâtiment est en transit.
  • Les procédures de collecte d'informations sur les interactions sur le lieu de travail entre les  personnes qui travaillent à bord d'un bâtiment ou d'un navire de croisière et les autres personnes employées par le représentant autorisé qui ne sont pas vaccinées ou dont le statut  vaccinal est inconnu.

À la suite de la mise en œuvre de la politique de vaccination, les représentants autorisés doivent s'assurer que les documents suivants sont gardés à bord du bâtiment :

  • Une copie de la politique de vaccination;
  • Des registres démontrant que toutes les personnes à bord du bâtiment, à l'exception des passagers, connaissent la politique de vaccination et s'y conforment.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de les conserver à bord du bâtiment, le représentant autorisé doit également conserver des registres supplémentaires recueillis dans le cadre de sa politique et de ses procédures, tels que :

  • Registres démontrant que toutes les personnes à bord du bâtiment, à l'exception des passagers, ont une preuve de leur statut vaccinal et/ou les résultats d'un essai relatif à la COVID-19.
  • Registres de la preuve présentée par toute personne assujettie à la politique qui n'a pas suivi de protocole vaccinal complet contre la COVID-19 en raison d'une contre-indication médicale ou d'une croyance religieuse sincère.
  • Registres des renseignements recueillis à l'égard des interactions en personne sur les lieux de travail entre les personnes travaillant à bord du bâtiment ou du navire de croisière et les personnes employées par le représentant autorisé qui ne sont pas vaccinées ou dont le statut vaccinal est inconnu.

Les documents et l'information relative à la mise en œuvre de la politique de vaccination mentionnés ci-dessus, doivent être fournis au ministre sur demande.

Comme ligne directrice de base pour l'administration des politiques de vaccination, les représentants autorisés sont encouragés à se référer au Cadre du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale.

Exceptions (employés)

Dans le cadre de leur politique de vaccination, les représentants autorisés de bâtiments canadiens soumis à l'arrêté d'urgence doivent prévoir un processus d'examen des preuves fournies par les employés qui ne peuvent pas être vaccinés pour des raisons médicales ou des convictions religieuses sincères. Des modèles de formulaires pouvant être utilisés par les personnes cherchant à fournir des preuves sont disponible sur ces liens :

Les représentants autorisés sont encouragés à consulter la section sur l'obligation d'accommodement du Cadre du Conseil du Trésor lors de l'élaboration de leurs politiques relatives aux exceptions médicales et religieuses.

Exigences relative aux rapports

Attestation de la compagnie

Les représentants autorisés des bâtiments canadiens assujettis à l'Arrêté d'urgence devront confirmer à Transport Canada, le jour où le bâtiment ou le bateau de croisière commence à fonctionner. La confirmation doit être soumise par le biais du portail Web suivant : Rapport sur le mandat fédéral de vaccination contre la COVID-19 qui a été partagé par le secrétariat du CCMC par courriel le 30 octobre 2021.

Veuillez noter que ce lien fonctionne avec les navigateurs suivants : Google Chrome, Firefox et Internet Explorer.

Rapports et fréquence des rapports

Les représentants autorisés des bâtiments visés par l'Arrêté d'urgence devront soumettre des rapports périodiques à Transports Canada en se connectant au portail du mandat fédéral de vaccination de Transports Canada.

Les représentants autorisés des bâtiments canadiens visés par l'arrêté d'urgence doivent soumettre des rapports sur les renseignements suivants, selon le cas, sur une base mensuelle :

  1. Date du rapport
  2. Rapport à ce jour
  3. Nombre total d'employés soumis à la politique de vaccination de l'entreprise
  4. Nombre d'employés pleinement vaccinés
  5. Nombre d'employés partiellement vaccinés
  6. Nombre d'employés ayant une exemption médicale valide
  7. Nombre d'employés ayant une exemption religieuse valide
  8. Employés en congé parce qu'ils ne sont pas pleinement ou partiellement vaccinés ou parce qu'ils ne bénéficient pas d'une exemption approuvée par la compagnie
  9. Nombre d'employés dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions à cause de la COVID-19

Les représentants autorisés des navires de croisière canadiens exploités partout dans le monde et des navires de croisière étrangers exploités dans les eaux canadiennes devront également soumettre des rapports quotidiens sur l'état des passagers et des membres d'équipage, comme le prévoit le Bulletin de la sécurité des navires n° 18/21.

Afin de soumettre votre rapport sur le portail du mandat fédéral de vaccination de Transports Canada, le représentant autorisé doit créer un compte en contactant Transports Canada au : trcreporting-rapportstc@tc.gc.ca.

La fréquence des rapports peut changer en fonction de l'évolution des conditions épidémiologiques au Canada

Manquement à l'obligation de se conformer

Le représentant autorisé d'un bâtiment assujetti à l'Arrêté d'urgence qui exploite son bâtiment sans vérifier l'état de vaccination de ses employés, sans attester qu'une politique de vaccination acceptable est en place ou sans fournir à Transports Canada des rapports périodiques tel que requis, sera en infraction de l'Arrêté d'urgence. Un tel représentant autorisé pourrait alors être assujetti à des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $ par jour, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Orientation pour la vérification des exceptions médicales et religieuses aux exigences de vaccination (employés)

En raison de la nature complexe de la mise en œuvre des politiques de vaccination en ce qui concerne  les obligations que les représentants autorisés de bâtiments canadiens peuvent avoir en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou d'autres lois applicable, Transports Canada travaillera en étroite collaboration avec les représentants autorisés afin de promouvoir une mise en œuvre efficace.

Exceptions pour raisons médicales (employés)

Lors de l'élaboration d'un processus de vérification des exceptions aux exigences de vaccination dans leurs politiques de vaccination, les représentants autorisés devraient se tenir au courant des orientations du comité consultatif national de l'immunisation (CCNI).

À l'heure actuelle, les exceptions aux exigences en matière de vaccination pour des raisons médicales doivent être envisagées dans certaines conditions, à savoir si l'individu:

  1. Présente une raison médicale à la vaccination complète contre le COVID-19 avec le vaccin à ARNm (vaccins Pfizer-BioNTech ou Moderna), selon la recommandation du CCNI et que cette condition est permanente ou limitée dans le temps et en vigueur jusqu'à une certaine date :
    • Antécédents d'anaphylaxie après l'administration antérieure d'un vaccin COVID-19 à  ARNm.
    • Allergie confirmée au polyéthylèneglycol (PEG) présent dans les vaccins COVID-19 de Pfizer-BioNTech et Moderna (à noter que si le patient est allergique à la trométhamine présente dans le Moderna, il peut recevoir le produit Pfizer-BioNTech)
  2. A une raison médicale pour retarder la vaccination complète contre le COVID-19 telle que décrite par le CCNI et la durée de cette raison :
    • Antécédents de myocardite/péricardite après la première dose d'un vaccin à ARNm
    • En raison d'un état d'immunodépression ou d'une médication, attendre pour vacciner lorsque la réponse immunitaire peut être maximisée (c'est-à-dire attendre pour vacciner lorsque l'état d'immunodépression / la médication est moindre)
  3. A une raison médicale empêchant une vaccination complète contre COVID-19 non couverte par les dispositions ci-dessus, une description de la raison, et si cette raison est permanente ou limitée dans le temps et en vigueur jusqu'à une certaine date.

Exceptions pour raisons religieuses (employés)

Les représentants autorisés doivent vérifier au cas par cas les exceptions aux exigences de vaccination pour des croyances religieuses sincères. Les représentants autorisés doivent examiner lesinformations fournies par l'employé pour justifier l'exception et s'assurer qu'elles démontrent clairement les trois éléments suivants :

  1. La croyance est de nature religieuse
    • La religion implique généralement un système particulier et complet de foi et de pratique ainsi que la croyance en un pouvoir divin, surhumain ou de contrôle (par exemple, « je ne crois pas à la vaccination » ne serait pas en soi une raison).
    • Elle ne s'applique pas aux croyances, convictions ou pratiques qui sont laïques, fondées sur la société ou seulement entretenues en conscience ; elle ne protège pas non plus les croyances personnelles concernant le développement, le contenu, les effets ou l'objectif des vaccins.

      Remarque : il n'est pas nécessaire que l'employé prouve que la croyance religieuse est objectivement reconnue comme valide par d'autres membres de la même religion ou qu'elle est requise par le dogme religieux officiel ou est conforme à la position des autorités religieuses (par exemple, la confirmation par un prêtre, un rabbin, un imam ou un autre chef spirituel).

  2. La croyance empêche une vaccination complète
    • Les informations fournies par l'employé doivent démontrer comment la croyance religieuse empêche la vaccination.
    • Il ne suffit pas que l'employé dise qu'il a une certaine croyance religieuse et qu'il ne peut pas être vacciné. Il doit expliquer comment la vaccination entrerait en conflit avec sa croyance religieuse d'une manière qui ne soit pas triviale ou insignifiante (c'est-à-dire qu'être vacciné entre en conflit avec le lien authentique de l'employé avec le divin).
  3. La croyance est sincère
    • Si l'employé fournit une déclaration sous serment, cela peut être un signe de la sincérité de la croyance, puisque celle-ci devient un document ayant une valeur juridique. Le sérieux avec lequel une déclaration sous serment est faite devant un commissaire à l'assermentation est une garantie de l'exactitude des informations qu'elle contient.
    • Si l'employé ne fournit pas de déclaration sous serment, mais des informations sous une  autre forme, il faut en tenir compte.
    • Les facteurs qui indiquent si la croyance est sincère pourraient inclure : la crédibilité globale de la déclaration de l'employé ainsi que la cohérence de la croyance avec les autres pratiques religieuses actuelles de l'employé (il est toutefois inapproprié de se concentrer rigoureusement sur les pratiques religieuses passées puisque celles-ci peuvent évoluer avec le temps).

Considérations relatives à la protection des renseignements personnels – Politiques de Transports Canada sur les mandats de vaccination dans le secteur des transports

Les entreprises et les exploitants doivent s'assurer que les renseignements personnels ne sont créés, recueillis, conservés, utilisés, divulgués et éliminés que d'une manière qui respecte les dispositions énoncées dans la législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée et dans toute autre lois applicables. Pour cette raison, les entreprises et les exploitants doivent donc se pencher sur la question de la confidentialité dès que possible et mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de confidentialité afin de protéger correctement les informations personnelles qui seront traitées.

Veuillez noter que les conseils ci-dessous sont fournis uniquement à titre de considération générales sur la protection de la vie privée et ne constituent pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils précis sur la conformité aux lois applicables en matière de protection de protection de vie privées, veuillez communiquer avec votre conseiller juridique, votre professionnel de la protection de la vie privée et/ou consulter le bureau des commissaires à la protection de la vie privée applicable.

Considérations relatives à la protection des renseignements personnels

  • Documentez un but et une autorité définis pour la collecte et l'utilisation de ces renseignements personnels.
  • Faire preuve de transparence à l'égard des employés et des personnes autres que les passagers à bord du bâtiment et informez-les des raisons de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation (y compris, sans toutefois s'y limiter, la divulgation à Transports Canada), de la conservation et de l'élimination de leurs renseignements personnels et des conséquences de ne pas fournir les renseignements personnels demandés, au moyen d'un énoncé de confidentialité concis, transparent, intelligible et facilement accessible, tel que requis pas la législation canadienne applicable en matière de protection des renseignements personnels.
    • Les employés et les personnes autres que les passagers à bord du bâtiment devraient également être informés et obtenir les coordonnées d'une personne-ressource pour demander l'accès et la correction de toute information personnelle disponible ou pour faire une demande ou une plainte concernant le traitement de leurs renseignements personnels, y compris la personne-ressource du commissaire à la protection de la vie privée de la juridiction concernée et la personne responsable qui peut répondre aux questions et aux préoccupations concernant les exigences en matière de vaccination.
    • Fournissez un lien vers vos politiques de vaccination des employés et des personnes autres que les passagers à bord du bâtiment, le cas échéant.
  • Les principes de nécessité, d'efficacité, de proportionnalité et de minimisation des données devraient être appliqués de manière à ce que le plus petit nombre possible de renseignements personnels soit recueilli, utilisé ou divulgué, par exemple : champs de données inutiles dans un formulaire.
  • Les données relatives au statut vaccinal des employés et des personnes autres que les passagers à bord du bâtiment ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, conservées pendant une période déterminée et ne sont pas accessibles qu'en cas de nécessité.
  • Tous les employés de l'entreprise ou de l'exploitant qui traitent des renseignements personnels, y compris les gestionnaires, sont au courant de leurs responsabilités et se conforment aux lois sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois canadiennes applicables.
  • Envisagez de mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou d'autres analyses pertinentes relatives à la vie privée.
  • Les plans et les procédures liés aux atteintes à la vie privée sont à jour.
  • Les renseignements personnels sont protégés de façon appropriée contre tout accès non autorisé et des mesures de protection techniques, physiques et administratives sont mises en place et sont appropriées compte tenu de la sensibilité des renseignements personnels qui doivent être recueillis, utilisés ou divulgués en vertu de l'exigence.

Liens pertinents

Mots clés :

1. Coronavirus
2. Passager
3. Pratiques de rechange

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSR

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

 

Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).