No de bulletin : 01/2007


No SGDDI : 1658118
Date (Y-M-D): 2007-03-27


 

Objet: Formation aux fonctions d´urgence en mer pour le personnel à bord de petits bateaux de pêche et de petits bâtiments commerciaux

Le présent bulletin a été remplacé par le bulletin no 11/2007.

Objectif

Le présent bulletin explique la politique de Transports Canada (TC) quant à la formation de base aux fonctions d’urgence en mer (FUM) et à la formation de base sur la sécurité pour les capitaines et membres d’équipage travaillant à bord de petits bâtiments commerciaux et de petits bateaux de pêche, conformément à l’article 21 du Règlement sur l’armement en équipage des navires. Par le biais du présent bulletin, TC repousse la date d’échéance d’application (1er avril 2007) pour les capitaines et membres d’équipage qui n’ont pas suivi la formation de base sur la sécurité obligatoire liée à leur travail à bord de petits bâtiments.

Portée

La présente politique s’applique aux capitaines et membres d’équipage travaillant à bord de petits bateaux de pêche d’au plus 150 tonneaux de jauge brute et de petits bâtiments commerciaux d’au plus 150 tonneaux de jauge brute effectuant des voyages de cabotage IV et des voyages en eaux Secondaires.

Contexte

En 1997, TC a modifié la Loi sur la marine marchande du Canada pour rendre les cours sur les FUM obligatoires pour les pêcheurs professionnels à compter du 30 juillet 2000. Compte tenu de la portée du travail de mise en œuvre d’une telle mesure, TC avait repoussé la date d’échéance au 30 juillet 2002. Par suite de préoccupations exprimées par les pêcheurs professionnels et les institutions de formation concernant le respect de cette échéance, le 6 novembre 2002, TC a de nouveau repoussé la date d’échéance pour permettre aux pêcheurs professionnels de s’inscrire à leurs cours avant le 30 juillet 2003, la formation devant être parachevée d’ici au 1er avril 2007.

On reconnaît que l´industrie de la pêche a déployé des efforts considérables pour tenter de former les pêcheurs professionnels au cours des dernières années.

Pour permettre à ces derniers de suivre la formation obligatoire, l’industrie a demandé à TC d’envisager la possibilité de repousser encore une fois la date d’échéance et de permettre à ceux qui n’ont pas reçu la formation de travailler à bord de bâtiments à condition qu’ils soient inscrits à une formation obligatoire dans une institution approuvée avant le 1er avril 2008.

La formation aux FUM est conçue pour sensibiliser davantage l’équipage à la sécurité de base. Ces cours donnent aux gens de mer des notions de base sur la sécurité en mer, notamment l’intervention en cas d’urgence depuis le secourisme et les incendies jusqu’aux situations d’abandon du bâtiment. Chaque membre d’équipage est tenu de suivre la formation aux FUM appropriée concernant la sécurité de base. La formation aux FUM est exigée à bord des grands bâtiments commerciaux depuis la fin des années 1970.

Politique de TC

Par le biais du présent bulletin, TC adopte la politique suivante :

  • TC accorde un autre délai de grâce d’un an et ne prendra pas de mesures d’exécution de la loi si le membre d’équipage peut démontrer qu’il s’est inscrit à un cours sur les FUM avant avril 2008.
  • Lorsque le capitaine est incapable de fournir des preuves à l’effet que les membres d’équipage ont suivi le cours ou sont inscrits à un cours sur les FUM, l’inspecteur de la Sécurité maritime (SM) de TC délivrera un avis de défectuosités (SI-7) qui charge le capitaine de veiller à la prise de mesures correctives.

Si TC apprend qu’un membre d’équipage à bord d’un bâtiment ne possède pas la formation appropriée, le ministère en informera le capitaine. Lorsqu’il exploite le bâtiment, le capitaine doit respecter l’ensemble des normes et des règlements de sécurité qui s’appliquent.

Exigences en matière de FUM pour les bâtiments d’au plus 150 tonneaux de jauge brute

On accepte le cours FUM A3 au lieu de FUM A1 pour les membres d’équipage à bord de bateaux de pêche d’au plus 150 tonneaux de jauge brute ne s’éloignant pas à plus de 25 milles marins de la côte et de petits bâtiments commerciaux dont la jauge brute est d’au plus 150 tonneaux.

On acceptera la carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) au lieu de FUM A4 pour les membres d’équipage à bord de bateaux de pêche et de bâtiments autres que des bâtiments à passagers d’au plus 15 tonneaux de jauge brute qui effectuent des voyages à moins de 2 milles de la côte en eaux abritées.

Résumé de la formation de base sur la sécurité que l’on jugera acceptable pour permettre à l’équipage et aux exploitants ne possédant pas de certificat de se conformer au paragraphe 21(1) du Règlement sur l’armement en équipage des navires quant au type de bâtiment et au rayon d’action.

Nom du cours CCEP1 FUM A3 FUM A12 FUM A2
Durée minimale du cours   1 jour 3 jours 4 jours
Type de bâtiment/classe de voyage  Toute formation aux FUM marquée ci-dessous par un X répond aux exigences du paragraphe 21(1) du Règlement sur l’armement en équipage des navires en ce qui concerne le type de bâtiment et la classe de voyage. 
Bâtiments autres que des bâtiments à passagers (y compris la pêche et l’aquaculture) d’au plus 15 tonneaux de jauge brute qui effectuent des voyages à moins de 2 milles de la côte en eaux abritées. X X X X
Bateaux de pêche d’au plus 150 tonneaux de jauge brute ne s’éloignant pas à plus de 25 milles marins de la côte.   X X X
Bâtiments commerciaux dont la jauge brute est d’au plus 150 tonneaux qui ne transportent pas de passagers et qui effectuent des voyages en eaux Secondaires et des voyages de cabotage IV.   X X X
Navires à passagers dont la jauge brute est d’au plus 150 tonneaux qui ne disposent pas de couchettes et qui effectuent des voyages en eaux Secondaires et des voyages de cabotage IV. Ceci exclut les traversiers.   X X X
Traversiers à pont unique dont la jauge brute est d’au plus 150 tonneaux qui effectuent des voyages en eaux Secondaires et des voyages de cabotage IV.   X X X
Navires à passagers d’au plus 8 mètres de longueur qui transportent au plus 6 passagers et bâtiments autres que des bâtiments à passagers (y compris la pêche et l’aquaculture) d’au plus 8 mètres de longueur qui effectuent des voyages en eaux Secondaires II et des voyages de cabotage IV. X X X X
Tout autre bâtiment     X X

1La CCEP est reconnue comme une substitution de FUM A4
2FUM  B1 plus B2 ou l’ancien FUM 1 ou l’ancien FUM 2 (Parties A plus B) sont des substitutions acceptables de FUM A1

Reconnaissance de FUM A3 pour les compétences des exploitants ou des capitaines

On acceptera le cours FUM A3 au lieu de FUM A1/A2 pour les brevets de capitaine avec restrictions valides à bord de bâtiments d’au plus 15 tonneaux de jauge brute effectuant des voyages en eaux Secondaires, des voyages de cabotage III et des voyages en eaux intérieures II.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur la formation aux FUM dans le TP 4957.

On peut trouver des renseignements sur les cours de formation approuvés de TC et les emplacements dans le TP 10655.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Formation aux fonctions d´urgence en mer pour le personnel à bord de petits bateaux de pêche et de petits bâtiments commerciaux (39 KO) 

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n´en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Mots clés :
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
1. Règlement sur l’armement en équipages des navires
2. Formation de base sur la sécurité
3. Petits bâtiments commerciaux
4. Petits bateaux de pêche
AMSPN
George Ianiev
613-949-0596
Transports Canada
Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 8ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8