Projet pilote sur la périodicité des inspections pour des petits bâtiments canadiens certifiés - BSN No.: 07/2025

Avis important

Il s'agit d'une mise à jour du bulletin n° 07/2025 afin de prolonger la durée du projet pilote d’un an, jusqu’au 31 octobre 2026, et d’y joindre le formulaire d’attestation de l’état et du fonctionnement du bâtiment.

Objectif

Ce bulletin fournit de l’information sur un projet pilote nationale pour l’inspection de petit bâtiments canadiens certifiés.

Le projet pilote se déroulera du 20 mai 2025 au 31 octobre 2026.

Portée

Ce bulletin s’applique aux :

• Représentants autorisés des bâtiments éligibles, et
• Centres de Transports Canada (CTC) responsables des inspections de la sécurité maritime.

Contexte

Transports Canada effectue des inspections des bâtiments canadiens afin de vérifier leur conformité aux règlements applicables. Dans le but de rendre cette partie de notre travail plus efficace, nous évaluons comment nous surveillons les petits bâtiments canadiens autres que les embarcations de plaisance. Notre objectif est de se concentrer sur les zones à plus haut risque, ce qui pourrait impliquer un transfert de ressources pour inspecter les types de bâtiments ou les opérations les plus à risque.

Ce qu'il faut savoir

Afin de mieux utiliser nos ressources d’inspection, Transports Canada a lancé un projet pilote pour changer la fréquence des inspections de sécurité pour certains bâtiments à risque moins élevé.

Si votre petit bâtiment canadien certifié doit faire l'objet d'une inspection de sécurité périodique entre le 20 mai 2025 et le 31 octobre 2026, vous pouvez demander une extension d’un an de son certificat d’inspection de sécurité actuel.

Transports Canada se réserve le droit de mettre fin à ce projet pilote avant le 31 octobre 2026.

Qui pourrait participer

Le projet pilote est ouvert aux :

• bâtiments à passagers dont la jauge brute est supérieure à 15 et dont la longueur est inférieure à 24 mètres, ou ceux dont la jauge brute est inférieure ou égale à 15 qui transportent plus de 12 passagers,
• bâtiments autres que des bâtiments à passagers (tels que les remorqueurs et les bateaux de travail) dont la jauge brute est supérieure à 15 et inférieure à 150 et dont la longueur est inférieure à 24 mètres, et
• bâtiments de pêche dont la jauge brute est supérieure à 15 et inférieure ou égale à 150 et dont la longueur est inférieure ou égale à 24,4 mètres.

Afin de se qualifier, il faut aussi que :

• votre bâtiment ne présente aucune défectuosité ouverte
  • si vous avez corrigé toutes défectuosités, le représentant autorisé du bâtiment doit fournir toutes preuves des corrections pour pouvoir demander de participer au projet pilote
• aucune défectuosité à risque élevé n’a été identifié lors de la dernière inspection du bâtiment
• vous n’ayez fait aucune modification ou réparation à la coque, au système de propulsion, ou à la structure depuis la dernière inspection du bâtiment
• il n’y ait pas eu de changement de service depuis la dernière inspection du bâtiment

Comment participer

Si vous pensez que votre bâtiment répond à ces critères, contactez le Centre de Transports Canada le plus près de votre zone d’exploitation, dont la liste est disponible à ce lien : Transport maritime dans les régions, afin de confirmer l’admissibilité de votre bâtiment.

Afin de participer au projet pilote, vous devez remplir et signer un formulaire d'attestation de l’état et du fonctionnement du bâtiment. Vous devez soumettre ce formulaire d’attestation à Transports Canada au moins 10 jours ouvrables avant la date d'expiration du certificat de sécurité du bâtiment.

Votre CTC local examinera votre formulaire pour confirmer si le bâtiment rencontre les critères pour participer au projet pilote. Le CTC vous informera de sa décision par courrier électronique dans 5 jours ouvrables.

• Si le bâtiment est accepté au projet pilote, Transports Canada délivrera une prolongation d'un an pour le certificat d'inspection. Si le bâtiment doit également faire l'objet d'une inspection en cale sèche, la date d'inspection en cale sèche sera également reportée.
• Si le bâtiment n'est pas accepté au projet pilote, un inspecteur de la sécurité maritime planifiera l'inspection régulière.

Liens connexes

• Volet I - Politique - Projet pilote sur la périodicité des inspections pour des petits bâtiments canadiens certifiés

Mots clés :

1. inspections périodiques
2. inspection des bâtiments
3. inspection des petits bâtiments
4. projet pilote sur les inspections périodiques

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).