Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d'application administratives – 2021

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 06-12-2021
Région : Pacifique
Violation: Arrêté d'urgence de 2021 visant la protection de l'épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé : Le 29 décembre 2021, le bâtiment « TANTA VIDA » a fait l'objet d'une sanction pour ne pas s'être conformé le ou vers le 6 septembre 2021 à ou près de Pender Island en Colombie Britannique, avec les instructions et les directives contenues dans l'Arrêté d'urgence de 2021 visant la protection de l'épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 09-09-2021
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 201 sur la marine marchande du Canada, s. 87.
Sanction : 2 160,00 $
Résumé : Le 18 novembre 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 07-09-2021
Région : Pacifique
Violation: Arrêté d'urgence de 2021 visant la protection de l'épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 2 000,00 $
Résumé :  Le 29 décembre 2021, le bâtiment « MY SERENADE » a fait l'objet d'une sanction pour ne pas s'être conformé le ou vers le 10 juillet 2021, à ou près de l'ile Pender en Colombie Britannique, avec les instructions et les directives contenues dans l'Arrêté d'urgence de 2021 visant la protection de l'épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 27-08-2021
Région : Pacifique
Violation: Non-conformité à l’Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.
En vertu du paragraphe 10.1(4) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Sanction : 3 500,00 $
Résumé : Le 03 décembre 2021, l’embarcation de plaisance « SALISH SKY » a été sanctionné pour la violation mentionnée.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 13-08-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé : Le 15 octobre 2021, le bâtiment « LUNA BLANCA » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 4 août , 2021 à ou près de la Zone du sanctuaire provisoire de l'île Pender, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 01-08-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé : Le 15 octobre 2021, le bâtiment « KOLIBRI STAR » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 23 juillet, 2021 à ou près de la Zone du sanctuaire provisoire de l'île Pender, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 28-07-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé : Le 14 octobre 2021, le bâtiment « SHODAN » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 21 juillet, 2021 à ou près de la Zone de sanctuaire provisoire du Banc Swiftsure, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 28-07-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction :: 3 500,00 $
Résumé :: Le 29 octobre 2021, le bâtiment « AVVENTO » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 3 et le 13 juillet, 2021 à ou près de la Zone du sanctuaire provisoire de l'île Pender, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 16-07-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé : Le 24 septembre 2021, le bâtiment « CELESTINA » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé le 9 juin, 2021 à ou près de Pender Island, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 15-07-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 8 250,00 $
Résumé : Le 5 août 2021, le bâtiment « CHLOE MARINA » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 10 et 15 août, 2020 à ou près de Pender Island, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 15-07-2021
Région : Ontario
Violation : Règle 6 et 6(c) de l’Annexe 1 du Règlement sur les abordages, l’article 3 du Règlements sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des bâtiments, & l’article 118 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Sanction : 49 950,00 $
Résumé : Le 7 décembre 2021, le capitaine du bâtiment de cargaison « Florence Spirit » a été sanctionné pour les violations en question.

  1. procéder à une vitesse qui dépasse les limites en place en vertu des pratiques et procédures de la Voie maritime du Saint-Laurent (Manuel de la Voie maritime) pour cet endroit.
  2. pour avoir échoué de dépasser le navire Alanis avec prudence à une vitesse minimale à laquelle il pouvait maintenir le cap.
  3. ne pas disposer d'un système de gestion de la sécurité efficace à bord. Plus précisément, Mckeil Marine Ltd, en tant que représentants/gestionnaires/exploitants autorisés de Florence Spirit, a omis d'adopter, d'inclure et de mettre en œuvre des procédures et des listes de contrôle clés spécifiques au navire concernant :
  4. pour avoir omis de faire des appels de sécurité de la navigation sur un canal radio VHF attribué pour alerter les navires à proximité de la possibilité d'un risque de collision et de développement d'une situation rapprochée.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 13-07-2021
Région : Pacifique
Violation: Non-conformité à l’Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.
En vertu du paragraphe 10.1(4) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Sanction : 3 500,00 $
Résumé : Le 03 décembre 2021, le bâtiment de pêche « TENACIOUS » a été sanctionné pour la violation mentionnée.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 11-07-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé : Le 29 septembre 2021, le bâtiment « ARINA » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 22 juin 2021, à ou près de l’ile Pender, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 11-07-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé :  Le 22 juillet 2021, le bâtiment d’observation des baleines « TRILE 8-II » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 19 juin, 2021 à ou près de Pender Island, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 22-06-2021
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sous-s. 23(d).
Sanction : 1 500,00 $
Résumé : Le 8 juillet 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa): 16-06-2021
Région : Ontario
Violation :  En vertu du paragraphe 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le 18 août 2021, un individu a été sanctionné pour avoir embarqué pour un voyage à partir d'un port au Canada sans avoir obtenu un document maritime canadien valide, à savoir un certificat d'inspection du bâtiment requis avant d'embarquer pour un voyage.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 01-06-2021
Région : Atlantique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 187.
Sanction : 23 512,00 $
Résumé : Le 14 octobre 2021, le bâtiment « TUVAQ W » a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 05-03-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé :  Le 21 mai 2021, le bâtiment « VALERIE MAY III » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 7 août, 2020 à ou près de Pender Island, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 24-02-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 2 750,00 $
Résumé :  Le 11 avril 2021, le bâtiment « SALVAJE » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers les 23 juin et le 5 août, 2020 à ou près de Pender Island, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulrd (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 09-02-2021
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 87.
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le 23 avril 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 02-02-2021
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, para. 106(2)(a).
Sanction : 1 365,00 $
Résumé : Le 16 juillet 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 13-01-2021
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 87 & sous-s. 23(d).
Sanction : 2 875,00 $
Résumé : Le 4 mars 2021, un individu a été sanctionné pour les violations en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 13-01-2021
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s.87.
Sanction : 1 625,00 $
Résumé : Le 4 mars 2021, un individu a été sanctionné avec la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 08-01-2021
Région : Atlantique
Violation : Non-conformité avec le Règlement sur le personnels maritime, s. 201.
Sanction : 7 000,00 $
Résumé : Le 26 octobre 2021, le bâtiment de pêche « SILVER HARVESTER I » a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 08-01-2021
Région : Atlantique
Violation : Non-conformité avec le Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiments, sous-s.10(1).
Sanction : 5 000,00 $
Résumé :
Le 26 octobre 2021, le bâtiment de pêche « SILVER HARVESTER I » a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 30-12-2020
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec le Règlement sur les abordages, règle 15(b) de l’annexe 1.
Sanction : 4 100,00 $
Résumé : Le 17 juin 2021, le bâtiment « LE AZUR III » a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (aaaa-mm-jj) : 16-12-2020
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Part. 4, sous-s. 115(1).
Sanction : 1 950,00 $
Résumé : Le 1 novembre 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 16-12-2020
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Part. 4, sous-s. 115(1).
Sanction : 1 950,00 $
Résumé : Le 1 novembre 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 16-12-2020
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Part. 4, sous-s. 115(1).
Sanction : 1 950,00 $
Résumé : Le 1 novembre 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 16-12-2020
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Part. 4, sous-s. 115(1).
Sanction : 1 050,00 $
Résumé : Le 1 novembre 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 16-12-2020
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Part. 4, sous-s. 115(1).
Sanction : 1 950,00 $
Résumé : Le 1 novembre 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 10-12-2020
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 188.
Sanction : 8 100,00 $
Résumé : Le 2 décembre 2021, le bâtiment « F.-A.-GAUTHIER » a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 07-12-2020
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Part. 4, sous-s. 115(1) & 115(2).
Sanction : 1 600,00 $
Résumé : Le 24 mars 2021, un individu a été sanctionné pour les violations en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 30-11-2020
Région : Québec
Violation : Arrêté d'urgence visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent
Sanction : 7 800,00 $
Résumé : Le 17 mai 2021, le bâtiment « SOZON » a fait l'objet d'une sanction pour ne pas s'être conformé le ou vers le 7 octobre 2020 avec les instructions et les directives contenues dans l'Arrêté d'urgence visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 23-11-2020
Région : Ontario
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (LMMC 2001)
Sanction : 6 500,00 $
Résumé : Le 8 juin 2021, un individu a été sanctionné pour :

  1. Paragraphe 63(1) : Avoir exploité un bâtiment non immatriculé appartenant à des Canadiens avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans avoir à bord le certificat d'immatriculation requis ;
  2. Article 87 : Exploitation d'un bâtiment non immatriculé appartenant à des Canadiens avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans détenir le certificat de compétence requis ;
  3. Para. 106(1) (a) : Exploiter un bâtiment canadien non immatriculé avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans s'assurer que sur le bâtiment, ses machines et son équipement sont conformes aux exigences des règlements avant d'entreprendre l'excursion ;
  4. Alinéa 106(1) (b) : Exploiter un bâtiment canadien non immatriculé avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans élaborer de procédures pour l'exploitation sécuritaire du bâtiment et pour faire face aux urgences avant d'entreprendre l'excursion ;
  5. Alinéa. 106(1) (c) : Exploiter un bâtiment canadien non immatriculé avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans s'assurer que l'équipage et les passagers ont reçu une formation sur la sécurité avant d'entreprendre l'excursion ;
  6. Article 118 : Engager une embarcation de plaisance sans permis comme bâtiment commercial pour effectuer une excursion sur le lac Simcoe, alors que le bâtiment n'était pas sécuritaire pour le transport de passagers et que le conducteur n'était pas qualifié pour exploiter le bâtiment d'excursion, mettant ainsi en péril la sécurité du bâtiment et des personnes à son bord.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 20-11-2020
Région : Ontario
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (LMMC 2001) Règlement sur les petits bâtiments (RPB)
Sanction : 4 050,00 $
Résumé : Le 29 juillet 2021, un individu a été sanctionné pour :

  1. LMMC 2001, paragraphe 46(2) : Omettre d’immatriculer un bâtiment appartenant à des Canadiens avant d’en permettre l’exploitation avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale;
  2. LMMC 2001, article 87 : Permettre à un employé non qualifié d’opérer un bâtiment non immatriculé appartenant à des Canadiens avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans détenir le certificat de compétence requis;
  3. LMMC 2001, article 118 : Utiliser un embarcation de plaisance sans permis comme un bâtiment commercial dans le but d’effectuer une visite du lac Simcoe, alors que le bâtiment n’était pas sécuritaire pour le transport de passagers et que l’exploitant n’était pas qualifié pour opérer le bâtiment d’excursion, mettant ainsi en péril la sécurité du bâtiment et des personnes à bord;
  4. RPB, article 3 : Permettre l’exploitation d’un bâtiment non immatriculé appartenant à des Canadiens avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale sans s’assurer que l’équipement de sécurité exigé par le règlement applicable se trouvait à bord du bâtiment et que cet équipement était conforme aux exigences.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 20-11-2020
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 87 & para. 106(2)(a).
Sanction : 3 500,00 $
Résumé : Le 25 mars 2021, un individu a été sanctionné avec les violations en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 10-11-2020
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 118.
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le 1 avril 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 10-11-2020
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Part. 9, s. 187.
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le 26 août 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 07-10-2020
Région : Québec
Violation : Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent,2020
Sanction : 45,000,00 $
Résumé : Le 30 novembre 2021, le bâtiment à cargaison « MSC LORENA » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé le 5 septembre 2020 avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 06-10-2020
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 87.
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le 13 janvier 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 30-09-2020
Région : Ontario
Violation : Non-conformité avec le Règlement sur la sûreté du transport maritime, para. 204(1)(a).
Sanction : 3 000,00 $
Résumé : Le 25 février 2021, le bâtiment « Wicky Spirit » a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 30-09-2020
Région : Ontario
Violation : Non-conformité avec le Règlement sur la sûreté du transport maritime, sous-s. 209(d).
Sanction : 250,00 $
Résumé : Le 9 février 2021, l’officier de sûreté a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 20-09-2020
Région : Prairie et Nord
Violation : Non-conformité à la sous-section 3(1) de l’Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, faite en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 10.1.
Sanction : 5 000,00 $
Résumé : Le 15 mars 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 14-09-2020
Région : Québec
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, s. 87, sous-s. 46(2), sous-s. 109(1) & para. 106(1)(a).
Sanction : 6 750,00 $
Résumé : Le 13 janvier 2021, un individu a été sanctionné pour les violations en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 11-09-2020
Région : Québec
Violation : Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent 2020
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le 13 décembre 2021, L’embarcation de plaisance « FIRTH OF FIFTH » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé le ou vers le 17 juillet 2020 avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 02-09-2020
Région : Atlantique
Violation : Non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sous-s. 109(2).
Sanction : 3 000,00 $
Résumé : Le 15 novembre 2021, le capitaine du bâtiment a été sanctionné pour la violation en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 18-08-2020
Région : Atlantique
Violation : Non-conformité avec le Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiments, sous-s. 10(1) & la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sous-s. 222(10).
Sanction : 4 000,00 $
Résumé : Le 30 juillet 2021, le capitaine du bâtiment « CAPITAINE BLEU » a été sanctionné pour les violations en question.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 28-01-2020
Région : Pacifique
Violation : Non-conformité avec le Règlement sur les abordages, Annexe 1, Règle 5.
Sanction : 6 500,00 $
Résumé : Le 8 février 2021, un individu a été sanctionné pour la violation en question.