Contrevenants non commerciaux - Résumé des mesures d'application administratives – 2021

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 15-07-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 8 250,00 $
Résumé : Le 5 août 2021, le bâtiment « CHLOE MARINA » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 10 et 15 août, 2020 à ou près de Pender Island, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 11-07-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé :  Le 22 juillet 2021, le bâtiment d’observation des baleines « TRILE 8-II » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 19 juin, 2021 à ou près de Pender Island, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 05-03-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 3 500,00 $
Résumé :  Le 21 mai 2021, le bâtiment « VALERIE MAY III » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers le 7 août, 2020 à ou près de Pender Island, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 24-02-2021
Région : Pacifique
Violation : Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Sanction : 2 750,00 $
Résumé :  Le 11 avril 2021, le bâtiment « SALVAJE » a fait l’objet d’une sanction pour ne pas s’être conformé les ou vers les 23 juin et le 5 août, 2020 à ou près de Pender Island, avec les instructions et les directives contenues dans l’Arrêté d’urgence de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 30-11-2020
Région : Québec
Violation : Arrêté d'urgence visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent
Sanction : 7 800,00 $
Résumé : Le 17 mai 2021, le bâtiment « SOZON » a fait l'objet d'une sanction pour ne pas s'être conformé le ou vers le 7 octobre 2020 avec les instructions et les directives contenues dans l'Arrêté d'urgence visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 23-11-2020
Région : Ontario
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (LMMC 2001)
Sanction : 6 500,00 $
Résumé : Le 8 juin 2021, un individu a été sanctionné pour :

  1. Paragraphe 63(1) : Avoir exploité un bâtiment non immatriculé appartenant à des Canadiens avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans avoir à bord le certificat d'immatriculation requis ;
  2. Article 87 : Exploitation d'un bâtiment non immatriculé appartenant à des Canadiens avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans détenir le certificat de compétence requis ;
  3. Para. 106(1) (a) : Exploiter un bâtiment canadien non immatriculé avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans s'assurer que sur le bâtiment, ses machines et son équipement sont conformes aux exigences des règlements avant d'entreprendre l'excursion ;
  4. Alinéa 106(1) (b) : Exploiter un bâtiment canadien non immatriculé avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans élaborer de procédures pour l'exploitation sécuritaire du bâtiment et pour faire face aux urgences avant d'entreprendre l'excursion ;
  5. Alinéa. 106(1) (c) : Exploiter un bâtiment canadien non immatriculé avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans s'assurer que l'équipage et les passagers ont reçu une formation sur la sécurité avant d'entreprendre l'excursion ;
  6. Article 118 : Engager une embarcation de plaisance sans permis comme bâtiment commercial pour effectuer une excursion sur le lac Simcoe, alors que le bâtiment n'était pas sécuritaire pour le transport de passagers et que le conducteur n'était pas qualifié pour exploiter le bâtiment d'excursion, mettant ainsi en péril la sécurité du bâtiment et des personnes à son bord.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 20-11-2020
Région : Ontario
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (LMMC 2001) Règlement sur les petits bâtiments (RPB)
Sanction : 4 050,00 $
Résumé : Le 29 juillet 2021, un individu a été sanctionné pour :

  1. LMMC 2001, paragraphe 46(2) : Omettre d’immatriculer un bâtiment appartenant à des Canadiens avant d’en permettre l’exploitation avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale;
  2. LMMC 2001, article 87 : Permettre à un employé non qualifié d’opérer un bâtiment non immatriculé appartenant à des Canadiens avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale, sans détenir le certificat de compétence requis;
  3. LMMC 2001, article 118 : Utiliser un embarcation de plaisance sans permis comme un bâtiment commercial dans le but d’effectuer une visite du lac Simcoe, alors que le bâtiment n’était pas sécuritaire pour le transport de passagers et que l’exploitant n’était pas qualifié pour opérer le bâtiment d’excursion, mettant ainsi en péril la sécurité du bâtiment et des personnes à bord;
  4. RPB, article 3 : Permettre l’exploitation d’un bâtiment non immatriculé appartenant à des Canadiens avec cinq passagers à bord pour une excursion commerciale sans s’assurer que l’équipement de sécurité exigé par le règlement applicable se trouvait à bord du bâtiment et que cet équipement était conforme aux exigences.