Guide du concessionnaire - Permis d'embarcation de plaisance

Avec l'implémentation du nouveau « Système électronique de délivrance de permis d'embarcation de plaisance (SEDPEP) », tous les propriétaires d'embarcations de plaisance, ainsi que les tierce parties (par. ex., concessionnaires de bateaux, courtiers, représentants juridique dont les noms ne figureront pas sur le permis,) seront en mesure de soumettre une demande pour un nouveau permis d'embarcation de plaisance en ligne. En conséquence, le « système de délivrance en ligne pour embarcation de plaisance à l'intention des concessionnaires de bateaux » sera désactivé et ceux-ci n'auront plus besoin de se créer un compte afin de soumettre les demandes de permis d'embarcation de plaisance par voie électronique.

En soumettant une demande pour un permis d'embarcation de plaisance en ligne ainsi que les pièces justificatives nécessaires, un numéro d'accusé de réception (valide pendant 90 jours de la date d'émission initiale) sera retourné au demandeur par voie électronique. Ce numéro sera identique au numéro du permis d'embarcation de plaisance permanent délivré après la vérification de la demande et des pièces justificatives requises. Le numéro d'accusé de réception doit être marqué de chaque côté de la proue permettant au propriétaire de l'embarcation de plaisance d'utiliser son bateau immédiatement.

Si on constate qu'il manque des pièces justificatives, des avis pour les documents manquants seront envoyés au demandeur à l'adresse courriel fournie, au 45ième et 75ième jour après la demande initiale pour un permis d'embarcation de plaisance.  Vous serez fourni avec un URL où vous devez télécharger les pièces justificatives requises.

L'omission de soumettre les pièces justificatives requises dans le délai de 90 jours, donnera lieu à la demande pour un permis d'embarcation de plaisance étant rejeté. Ceci annulera le numéro d'accusé de réception qui a été initialement émis. 

LE NUMÉRO D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION ÉMIS NE PEUT PAS ÊTRE RÉTABLI une fois que la demande initiale est rejetée et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande pour un permis d'embarcation de plaisance, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Suite à la nouvelle soumission, un nouveau numéro d'accusé de réception sera émis. Le marquage de l'embarcation de plaisance avec le nouveau numéro sera de la responsabilité du propriétaire.

Une copie du document doit être conservée à bord de l'embarcation en tout temps, et le numéro d'accusé de réception doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l'embarcation, en caractères d'IMPRIMERIE d'au moins 7,5 cm (3 pouces) et d'une couleur contrastant avec la couleur du fond.

Après la vérification de la demande et des documents justificatifs, le permis d'embarcation de plaisance permanent sera livré selon la méthode que vous aurez sélectionnée sur le formulaire (par courriel ou par la poste).

La nouvelle méthode de demande en ligne élimine le délai de livraison par la poste et vous permettra d'inscrire sans tarder le numéro de permis sur l'embarcation de plaisance.

En plus de soumettre une demande pour un nouveau numéro de permis d'embarcation de plaisance en ligne, toutes les transactions (sauf pour l'annulation d'un permis d'embarcation de plaisance et une demande pour un permis de concessionnaire ou de démonstration) pourront être soumises par voie électronique.

Pour plus de renseignements sur le « Système électronique de délivrance de permis d'embarcation de plaisance (SEDPEP) ». Consultez notre page « Questions et réponses » où vous trouverez des réponses et des instructions sur le Système électronique de délivrance de permis d'embarcation de plaisance (SEDPEP) ».

Envoi de la demande de permis d'embarcation de plaisance par voie électronique :

Afin de soumettre une demande pour un permis d'embarcation de plaisance, vous aurez besoin de :

• Visitez le site « Système électronique de délivrance de permis d'embarcation de plaisance »;
• Indiquer que vous êtes concessionnaire de bateaux;
• Fournir de l'information sur le(s) propriétaire(s) et sur l'embarcation de plaisance ;
• Télécharger les documents à l'appui justificatifs nécessaires (selon le type de demande), et qui pourrait inclure :
  • Une lettre d'autorisation pour une tierce partie*, lorsque la personne qui demande le permis n'est pas la même que celle dont le nom figure sur le permis;
  • Un document prouvant la propriété (une déclaration sous serment* est requise si un document prouvant la propriété, comme l'acte de vente, ne peut pas être fourni); et
  • Une copie signée d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement pour chaque propriétaire dont le nom apparaîtra sur le permis d'embarcation de plaisance (par exemple: permis de conduire); et
  • Une photographie en couleur récente de pleine vue latérale de l'embarcation de plaisance. (NOTA : les photos « stocks » ne seront pas acceptées.)

Si vous avez d'autres documents justificatifs à présenter, le système vous permet de télécharger deux fichiers additionnels, au besoin.

Remarque : La résolution minimale de chaque document est de 300 points au pouce (DPI). La taille de chaque fichier ne doit pas excéder cinq méga-octets (5 Mo). Les formats de fichier acceptés sont les suivants :

• PDF, JPG, TIFF ou PNG.

Si votre appareil photographique numérique produit un format de fichier différent des formats susmentionnés, vous devrez utiliser le logiciel fourni avec votre appareil pour convertir les images dans le format approprié.

*Il n'est pas obligatoire d'utiliser les modèles proposés si l'on retrouve toute l'information nécessaire dans vos documents.

Si le client a indiqué qu'il aimerait recevoir son permis d'embarcation de plaisance (PEP) par la poste, le permis d'embarcation de plaisance permanent sera envoyé directement au nouveau propriétaire dans les cinq jours ouvrables.** Cependant, toute communication avant la délivrance du permis permanent se fera par courriel.

Si vous avez indiquez l'adresse électronique de concessionnaire lors de la soumission initiale pour le permis d'embarcation de plaisance, vous deviez modifier l'adresse électronique pour celui du propriétaire de l'embarcation de plaisance, comme toute communication électronique subséquente sera envoyée au courriel indiqué dans notre base de données.

**En sus des délais postaux.

Permis d’embarcation de plaisance émis dans le nom du concessionnaire

Si vous êtes un employé du commerçant et vous présentez une demande pour émettre le permis au nom du concessionnaire, il est nécessaire de soumettre une preuve assurant que vous avez l'autorité d'agir pour le concessionnaire. Cette documentation est notée ci-dessous. Il existe deux champs supplémentaires où ce document peut être téléchargé.

Afin de soumettre une demande pour un permis d'embarcation de plaisance (le permis d'embarcation de plaisance est émis au nom du concessionnaire), vous aurez besoin de :

• Visitez le site « Système électronique de délivrance de permis d'embarcation de plaisance » ;
• Indiquer que vous êtes concessionnaire de bateaux ;
• Fournir de l'information sur le propriétaire (nom de l'entreprise) dans le champ « Détenu par une entreprise » et fournir de l'information sur l'embarcation de plaisance ;
• Télécharger les documents à l'appui justificatifs nécessaires (selon le type de demande), et qui pourrait inclure :
  • Un document prouvant la propriété (une déclaration sous serment* est requise si un document prouvant la propriété, comme l'acte de vente, ne peut pas être fourni); et
  • Une photographie en couleur récente de pleine vue latérale de l'embarcation de plaisance.
    (NOTA : les photos « stocks » ne seront pas acceptées.)
• Le document «  Autorisation de soumettre pour un permis d'embarcation de plaisance dans le nom du concessionnaire » est requis lorsqu'un employé du concessionnaire soumet une demande pour un permis qui sera émis dans le nom du concessionnaire.

Nota : Le document «  Autorisation de soumettre pour un permis d'embarcation de plaisance dans le nom du concessionnaire » exige d'être complété et signé par le propriétaire / le gérant / ou un directeur de l'entreprise. Ce document autorise l'employé(e) spécifié(e) de représenter et agir au nom de la concession.

Tel que noté sur le document, les informations communiquées par le représentant sous cette autorité lie la concession. Le concessionnaire est encouragé d'être au courant de toutes les informations fournies par le représentant.

Le document noté ci-dessus peut être téléchargé au lieu de la « Lettre d'autorisation pour tierce partie » SEULEMENT si vous soumettez une demande pour que le permis d'embarcation de plaisance soit émis au nom du concessionnaire.

De plus, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires pour justifier votre demande :

1. Un permis d'exploitation valable indiquant que vous vendez des embarcations de plaisance; OU
2. Une déclaration sous serment attestant que vous vendez des embarcations de plaisance;

Une lettre d'autorisation pour une tierce partie que l'employé soumet et signe lui-même l'autorisant d'agir au nom de la concession ne sera pas acceptée. Le document «  Autorisation de soumettre pour un permis d'embarcation de plaisance dans le nom du concessionnaire » doit être signé par le propriétaire / gestionnaire / directeur de la concession.

• Lorsque vous aurez présenté une nouvelle demande pour un permis d'embarcation de plaisance en ligne, un numéro d'accusé de réception (valide pendant 90 jours à partir de la date de délivrance initiale) sera envoyé par courriel à l'adresse électronique fournie dans la demande.
• Le numéro d'accusé de réception doit être bien marqué sur le côté de l'embarcation de plaisance ce qui permets l'utilisation immédiate de l'embarcation de plaisance.
• Si on constate qu'il manque des pièces justificatives, des courriels vous avisant que votre demande pour un permis d'embarcation de plaisance est incomplète seront envoyés après 45 jours et 75 jours à compter de la soumission initiale de la demande pour un permis d'embarcation de plaisance. Vous serez fourni avec un URL où vous devez télécharger les pièces justificatives requises.
• L'omission de soumettre les pièces justificatives requises dans le délai de 90 jours, donnera lieu à la demande pour un permis d'embarcation de plaisance étant rejeté. Ceci annulera le numéro d'accusé de réception qui a été initialement émis.

LE NUMÉRO D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION ÉMIS NE PEUT ÊTRE RÉTABLI une fois que la demande initiale est rejetée et le demandeur devra soumettre de nouveau leur demande ainsi que toutes les pièces justificatives.

Suite à la nouvelle soumission, un nouveau numéro d'accusé de réception sera émis. Le marquage de l'embarcation de plaisance avec le nouveau numéro sera de la responsabilité du propriétaire.

Après la vérification de la demande et des documents justificatifs, le permis d'embarcation de plaisance permanent sera livré selon la méthode que vous aurez sélectionnée sur le formulaire (par courriel ou par la poste).

Pour de plus amples renseignements sur les documents justificatifs requis, veuillez vous reporter à la section des « Q et R » correspondant au type de demande présentée.

Le numéro d'accusé de réception permet l'utilisation immédiate du bâtiment. Après la vérification de la demande et des documents justificatifs requis, le permis d'embarcation de plaisance permanent sera émis et livré selon la méthode sélectionnée (par courriel ou par la poste).

Une copie du document (l'accusé de réception et par la suite, le permis d'embarcation de plaisance permanent) doit être conservée à bord de l'embarcation en tout temps, et le numéro d'accusé de réception / permis d'embarcation de plaisance doit par ailleurs être inscrit de chaque côté de la proue de l'embarcation, en caractères d'IMPRIMERIE d'au moins 7,5 cm (3 pouces) et d'une couleur contrastant avec la couleur du fond.

Permis de commerçant (démonstration)

TOUTES DEMANDES POUR UN PERMIS DE COMMERçANT (DÉMONSTRATION) DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES PAR LA POSTE À L'ADRESSE NOTÉE CI-DESSOUS :

Transports Canada, le bureau de la sécurité nautique offre aux concessionnaires autorisés de vente de bateaux, l'option de demander un permis de commerçant (démonstration).

Un permis peut être délivré à toute personne qui œuvre dans le commerce d'embarcations de plaisance (ci-après appelée « concessionnaire » afin qu'elle puisse, de temps à autre conduire de nouvelles embarcation de plaisance à des fins de démonstration (p.ex., essai de conduite) pour la vente ou l'échange ou moyennant une rémunération. Un permis de commerçant (démonstration) est comparable à la plaque d'immatriculation du commerçant qu'un concessionnaire d'automobiles installe sur un véhicule pendant qu'un client éventuel soumet le véhicule à un essai de conduite. Un permis de commerçant (démonstration) ne s'applique pas à une embarcation de plaisance en particulier. Ce permis est délivré au concessionnaire de bateaux à des fins d'utilisation pour toute embarcation de plaisance non munie d'un permis que le concessionnaire a en sa possession. Seuls les concessionnaires qui permettent aux clients éventuels de soumettre une embarcation de plaisance à un essai de conduite et qui ne munissent pas de permis les embarcations de plaisance en leur possession avant la vente, ont besoin d'un permis de commerçant (démonstration).

Le permis de commerçant (démonstration) doit être au nom de l'entreprise et d'un représentant juridique de la société ou de l'entreprise.

Un permis de commerçant ne doit jamais être transféré à un client.

Le numéro de permis délivré à un concessionnaire doit être indiqué sur des panneaux fermement attachés à l'embarcation de plaisance, des deux côtés de la proue de l'embarcation. Le numéro de permis doit être écris en lettres majuscules, d'une hauteur minimale de 75mm, et dans une couleur contrastant avec la couleur de la proue. Le numéro du permis de commerçant ne doit jamais être apposé de manière permanente ou peinturé sur une embarcation de plaisance.

Le concessionnaire devrait produire tous les renseignements habituellement exigés aux fins de la délivrance d'un nouveau permis d'embarcation de plaisance (sauf pour ce qui est des conditions particulières relatives aux embarcations de plaisance ainsi que le propriétaire précédent).

La mention « Permis commercial » sera clairement indiquée sur le permis de commerçant (démonstration).

Transport Canada a imposé une limite de 6 permis de commerçant par entreprise. Si vous souhaitez des permis supplémentaires, vous devrez communiquer directement avec Transports Canada, Bureau de la sécurité nautique pour motiver votre demande.

Il vous suffit de remplir la section A, Section B (Raison de la demande – Permis de commerçant), et la section F. Assurez-vous de soumettre la documentation à l'appui suivante avec votre formulaire « Demande pour un permis d'embarcation de plaisance », formulaire 84-0172F :

1. Un permis d'exploitation valable (numéro d'affaire) indiquant que vous vendez des embarcations de plaisance; OU
2. Une déclaration sous serment attestant que vous vendez des embarcations de plaisance;
3. Une résolution ou lettre de l'entreprise veillant à ce que la personne qui signe le formulaire de demande pour le permis de commerçant a le pouvoir d'agir au nom de la société;
4. Une photocopie signée d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement de la personne qui signe le formulaire de demande.

La demande pour un permis de commerçant ne sera acceptée que par la poste. Vous deviez poster votre demande dûment replie ainsi que les documents justificatifs au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance à l'adresse ci-dessous :

• Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance
  C.P. 2006
  Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 5G4

Le permis de commerçant (démonstration) émis au nom du concessionnaire sera retourné à l'entreprise dans les cinq jours ouvrables.*

* En sus des délais postaux.

Foire aux questions

Je veux envoyer ma demande par télécopieur. Où dois-je l'envoyer?

Avec le nouveau « Système électronique de délivrance de permis d'embarcation de plaisance (SEDPEP) » les télécopies de demandes de permis d'embarcations de plaisance ne seront plus acceptées. Toute demande ou transaction liée au permis d'embarcations de plaisance peut être soumis en ligne à travers le (SEDPEP) ou envoyée au centre de traitement des permis d'embarcations de plaisance, par la poste (à l'adresse indiquée ci-dessus).

Les demandes pour l'annulation d'un PEP ainsi que les demandes pour un permis de commerçant (démonstration) DOIVENT être envoyées par la poste.

Pour quelle raison je ne peux pas soumettre ma demande pour un permis de commerçant électroniquement ?

Basé sur le nombre de demandes reçues pour des permis de commerçant (démonstration), nous avons déterminé que cette option n'était pas une mesure pratique ou économique.

Les concessionnaires, les experts maritimes ou les institutions financières peuvent-ils avoir accès aux renseignements figurant sur le permis d'embarcation de plaisance pour déterminer qui possède une embarcation donnée ou savoir si l'embarcation est libre de tout privilège?

Le permis d'embarcation de plaisance ne constitue pas un titre de propriété. De plus, l'information personnelle figurant sur le permis d'embarcation de plaisance est protégée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quiconque souhaite en prendre connaissance peut en faire la demande auprès du groupe de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Transports Canada.