La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers soutient le Plan de protection des océans du gouvernement, une stratégie nationale pour protéger les côtes du Canada, tout en faisant croître l’économie. Le moratoire réglemente les navires qui transportent du pétrole brut ou des produits d’hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Sur cette page
- Aperçu
- Hydrocarbures couverts par le moratoire
- Non-conformité et application de la loi
- Protocole de modification
- Examen quinquennal
- Plan de protection des océans
Aperçu
Le 21 juin 2019, la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers a reçu la sanction royale. Le moratoire interdit aux pétroliers qui transportent plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou de produits d’hydrocarbures persistants en tant que cargaison de s’arrêter, de charger ou de décharger dans les ports ou installations maritimes dans la zone du moratoire.
Le moratoire couvre la zone de la frontière entre le Canada et les États-Unis au nord jusqu’à la partie continentale de la Colombie-Britannique en face de l’extrémité nord de l’île de Vancouver. Il inclut également Haida Gwaii. Cela protège les eaux de l’entrée Dixon, du détroit d’Hecate et du détroit de la Reine-Charlotte. Le moratoire complète la zone volontaire d’exclusion des pétroliers qui existe depuis 1985.
Les expéditions de moins de 12 500 tonnes métriques continueront d’être autorisées dans les zones du moratoire, garantissant que les collectivités et les industries de la côte nord peuvent recevoir des livraisons essentielles de mazout de chauffage et d’autres hydrocarbures.
Lisez l’étude de réapprovisionnement des collectivités et des industries pour obtenir de plus amples renseignements sur le seuil de 12 500 tonnes métriques.
Hydrocarbures visés par le moratoire
Le moratoire s’applique au transport de pétrole brut, comme il est défini par la convention de l’Organisation maritime internationale : Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Le moratoire s’harmonise également avec cette convention adoptée et s’applique aux hydrocarbures connexes qui sont plus lourds et qui, lors d’un déversement, se séparent et se dissipent lentement.
Exemples d’hydrocarbures connexes inclus dans la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers :
- Bitume partiellement valorisé
- Pétrole brut synthétique
- Brai de pétrole
- Gatsch
- Mazout de soute C
Exemples d’hydrocarbures connexes qui ne sont pas inclus dans la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers :
- Gaz naturel liquéfié
- Essence
- Naphte
- Carburéacteur
- Propane
Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez la liste complète des produits persistants inclus dans le moratoire.
Non-conformité et application de la loi
Pour démontrer le sérieux de l’engagement du gouvernement du Canada à assurer le respect du moratoire, il comprend un régime d’application de la loi et des sanctions. Les sanctions correspondent à la gravité d’une infraction et elles peuvent atteindre 5 millions de dollars.
Protocole de modification
Pour demander l’ajout ou le retrait d’un produit précis de l’Annexe des hydrocarbures persistants, communiquez avec TC.OTMArequests-DemandesDeLMRP.TC@tc.gc.ca pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus de soumission.
Le gouverneur en conseil a le pouvoir, selon la loi, de modifier l’annexe par l’entremise de règlements. Les produits à ajouter ou à retirer de l’annexe sont indiqués pour évaluation par l’entremise de propositions soumises par des proposants. Le processus de modification tient compte des dernières sciences et données probantes quant au devenir et au comportement des hydrocarbures persistants lorsqu’ils sont déversés. La sécurité environnementale est la principale considération.
Examen quinquennal
Le moratoire permet à tout comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou des deux, de procéder à un examen quinquennal de la législation afin d’étudier l’incidence de ce moratoire sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques, et sur les Autochtones du Canada
Plan de protection des océans
La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers vient compléter le Plan de protection des océans (PPO) du gouvernement du Canada. Le gouvernement prend des mesures pour accroître considérablement la protection de l’environnement partout au Canada. Lancé en 2016 et renouvelé en 2022, le PPO améliore le système de sécurité maritime et de protection de l’environnement du Canada, afin de réduire les répercussions du trafic maritime le long des côtes et des voies navigables majeures du Canada. Depuis 2016, le PPO a rendu la navigation plus sûre, a renforcé les protections pour nos écosystèmes marins et a renforcé le rôle des Autochtones et des collectivités côtières. Le plan favorise des approches plus proactives en matière de gestion des océans, tout en renforçant la capacité d’intervention en cas d’incidents marins.