Procédure - Exemption du programme de délégation des inspections obligatoires

Publication de Transports TP 13585 F

Détails :
Système de gestion de la Sécurité maritime - Procédure

Numéro :
TP 13585 F (Manuel en ligne)

 

1 Diagramme du processus

 

Diagramme du processus - Version texte

Le diagramme montre la séquence de la procédure lorsque SSMTC (l’AC) reçoit la demande d’un représentant autorisé (RA) demandant une exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO). Après avoir reçu le formulaire de demande accompagné de tous les documents à l’appui de la part du RA, SSMTC (l’AC) examine les documents et détermine si l’organisme continuera d’offrir des services d’inspection au RA et au bâtiment désignés dans la demande d’exemption. Une fois qu’une décision est prise, elle est communiquée au RA.

2 Objet

  1. 2.1 La présente procédure a pour objet de préciser dans quelles circonstances Transports Canada (TC) exempte les bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus de l’obligation de participer au Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO).
  2. 2.2 Pour ce qui est des bâtiments exemptés, TC continuera d’offrir les services précisés au paragraphe 36.1(1) de la Loi de 2001 de la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

3 Autorité

  1. 3.1 L’article 16 de la LMMC 2001 confère au ministre des Transports le pouvoir de définir les modalités de présentation d’une demande de document maritime canadien (DMC).
  2. 3.2 L’alinéa 16(2)c) de la LMMC 2001 confère au ministre le pouvoir d’exiger que le bâtiment, ses machines ou son équipement subissent toute inspection qu’il estime nécessaire pour établir si les exigences relatives à la délivrance du DMC sont respectées.
  3. 3.3 La présente procédure est assujettie à l’autorité administrative générale du directeur général, Sécurité et sûreté maritimes.

4 Contexte

  1. 4.1 Dans le cadre du budget fédéral de 2012, TC met en œuvre une initiative de diversification des modes de prestation des services (DMPS) qui vise à élargir le transfert des services de certification de TC aux sociétés de classification (c.-à-d. les organismes reconnus [OR]) autorisées à agir au nom du ministre. Dans le cadre de cette initiative, les bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus seront dirigés vers l’un de ces OR afin d’obtenir les DMC et de recevoir les services indiqués au paragraphe 36.1(1) de la LMMC 2001.
  2. 4.2 La politique relative à l’initiative de DMPS , mise en œuvre dans le cadre du PDIO , est décrite dans le document Volet I – Politique – Certification de bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus. Une fois assujettis à la politique, les bâtiments seront inscrits au PDIO . Toutefois, TC reconnaît que les propriétaires de bâtiment ne pourront pas tous obtenir les services d’un OR . Par conséquent, la politique définit les conditions dans lesquelles TC continuera d’offrir les services indiqués au paragraphe 36.1(1) de la LMMC 2001 aux propriétaires de bâtiment d’une longueur de 24 mètres et plus.
  3. 4.3 Le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes a approuvé l’application générale de la présente procédure.

5 Portée

  1. 5.1 La présente procédure vise les employés de Sécurité et sûreté maritimes de TC (SSMTC) chargés de déterminer si TC offrira les services indiqués au paragraphe 36.1(1) de la LMMC 2001 aux bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus.
  2. 5.2 La présente procédure ne s’applique pas à la délivrance de DMC pour des bâtiments d’une longueur inférieure à 24 mètres, longueur calculée selon la formule figurant dans le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments et la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. Elle ne s’applique pas non plus aux bateaux de pêche existants d’une longueur de moins de 24,4 mètres.

6 Responsabilité

  1. 6.1 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique, est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la tenue et de l’amélioration continue de la procédure.

    Renseignements :

    Gestionnaire, Systèmes de gestion de la sécurité et autorisation
    330, rue Sparks
    Ottawa (Ontario) K1A 0N8
    Courriel : dsip-pdio@tc.gc.ca

7 Procédure

  1. 7.1 SSMTC reçoit une demande (formulaire 85-0494) et les documents à l’appui de la part du Représentant authorisé (RA) afin d’être exempté de l’obligation de participer au PDIO .
  2. 7.2 La chronologie suivante s’applique à la demande d’exemption :
  3. 7.2.1 la demande d’exemption doit être présentée au maximum six (6) mois avant la date de mise en cale sèche planifiée du bâtiment;
  4. 7.2.2 le refus des OR est valide pendant au plus six (6) mois après qu’il est été émis au RA .
  5. 7.3 SSMTC pourrait prendre en considération une demande d’exemption de participer au PDIO si elle est accompagnée d’une preuve documentaire pour au moins une (1) des quatre (4) raisons suivantes :
    1. a) Difficultés financières :

      Malgré toutes les démarches raisonnables pour se conformer au document Volet I –Politique – Certification de bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus, l’entreprise pourrait avoir de graves difficultés économiques en raison du fardeau imposé par les coûts pour assurer la conformité au PDIO .

      Le RA doit présenter au moins une, deux ou trois estimations fournie par un OR , ainsi que les états financiers vérifiésNote de bas de page 1 et tout autre document qui pourrait être requis.

      Les facteurs ci-dessous seront pris en compte afin de déterminer si l’entreprise aurait de graves difficultés économiques :

      • la conformité à la politique exige que l’entreprise apporte des changements déraisonnables à ses activités, au point de compromettre la viabilité économique ou commerciale des échanges commerciaux ou des activités pour lesquels elle exploite le bâtiment ou du service qu’elle fournit;
      • SSMTC estime raisonnable de penser que le commerce, les activités ou le service fourni ne pourront être maintenus que si le bâtiment continue d’obtenir les DMC requis et les services de SSMTC .
    2. b) Difficultés financières - Impact sur les services fourni aux publics :

      Le fardeau imposé par les coûts pour assurer la conformité pourrait entraîner des difficultés économiques injustifiées sur la zone ruraleNote de bas de page 2 et avoir de graves répercussions sur la fourniture de servicesNote de bas de page 3 publics par l’organisation. Le RA doit présenter au moins une estimation fournie par un OR , ainsi que les états financiers vérifiésNote de bas de page 1 et tout autre document qui pourrait être demandé.

      Les facteurs ci-dessous seront pris en compte afin de déterminer l’impact des difficultés financières sur les services publics :

      • la conformité à la politique exige que l’entreprise apporte des changements déraisonnables à son mandat ou ses activités et compromettre sérieusement la fourniture de services publics.
      • SSMTC estime raisonnable de penser que les activités de l’organisation et les services publics par la même organisation pourraient devoir être réduits ou arrêtés, à moins que SSMTC délivre les DMC et fournisse les services d’inspection.
    3. c) Incapacité d’obtenir les services d’un OR

      Tous les OR , à l’exception d’un seul, ont clairement indiqué leur refus de conclure une entente en vue de délivrer des DMC ou d’effectuer les inspections mentionnées au point 4.1 pour le bâtiment en question. Tous les courriels/lettres de refus de service doivent être fournis à SSMTC ; ou

    4. d) Zones éloignées

      Ceci s’applique aux bâtiments qui opèrent uniquement dans l’une des zones d’opération suivantes :

      • Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Northwest Territories et Nunavut; ou
      • Au nord du 52e parallèle pour : l’Ontario, le Québec et Terre Neuve-et-Labrador (incluant la côte de la Baie James); ou
      • Au nord du 52e parallèle de la Colombie Britannique, et à plus de 150 km de Prince Rupert.

      Zones d’opération : le bâtiment est exploité dans une zone éloignée identifiée, et ne procède pas à aucun arrêt à un port d’escale à l’extérieur de ces zones identifiées.

  6. 7.4 En se basant sur les documents fournis et les commentaires du bureau local de TC, SSMTC détermine si elle continuera de délivrer des DMC et de procéder aux inspections mentionnées au point 4.1.
  7. 7.5 SSMTC rédige un compte rendu de décision concernant l’inscription au PDIO ou l’exemption à ce dernier.
  8. 7.6 Une fois le compte rendu de décision approuvé, SSMTC communique la décision au RA. Selon la situation, la décision sera valide jusqu’à la prochaine inspection en cale sèche prévue ou jusqu’au remplacement du RA, selon la première éventualité.
  9. 7.7 L'exemption approuvée sera valide jusqu’à la prochaine inspection en cale sèche prévue ou jusqu’au remplacement du RA, selon la première éventualité, sauf indication contraire dans la lettre d’exemption.
  10. 7.8 La norme de service est de 30 jours ouvrables entre la réception d’une demande et l’envoi du compte rendu de décision au RA.

8 Documents connexes

  1. 8.1 Volet I – Politique – Certification de bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus ( SGDDI no 8388559)
  2. 8.2 Volet III – Instructions de travail – Examen des demandes de certification par Transports Canada des bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus ( SGDDI no 9973925)
  3. 8.3 Formulaire de demande (85-0494)

9 Définitions

  1. 9.1 Le représentant autorisé est la personne qui satisfait aux exigences de l’article 14 de la LMMC 2001.
  2. 9.2 La définition d’un document maritime canadien est la même que celle figurant à l’article 2 de la LMMC 2001.
  3. 9.3 Les services de certification comprennent : les services liés aux DMC et autres approbations et certificats; l’approbation de plans de construction ou de modification d’un bâtiment; la réalisation et la surveillance d’essais; la réalisation des inspections nécessaires pour établir que toutes les exigences relatives à la délivrance du DMC sont respectées, y compris les inspections initiales, périodiques et intermédiaires.
  4. 9.4 Un bâtiment existant est un bâtiment qui détenait un DMC valide jusqu’au 31 décembre 2013 et qui n’a pas été retiré du registre canadien après cette date. Les bâtiments existants englobent aussi les bâtiments en construction ou faisant l’objet de modifications importantes dont les plans ont été soumis à TC pour approbation avant l’entrée en vigueur de la politique.
  5. 9.5 La longueur est calculée selon la formule décrite dans le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments et de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des bâtiments. Pour les bateaux de pêche existants, la longueur de référence actuelle de 24,4 mètres qui distingue les petits des grands bateaux de pêche s’appliquera.
  6. 9.6 Un nouveau bâtiment est un bâtiment qui a été immatriculé au Canada le ou après le 1er janvier 2014. Cela comprend tout bâtiment qui détenait un DMC valide jusqu’au 31 décembre 2013 et qui a été retiré du registre canadien après cette date, puis qui a été immatriculé de nouveau au Canada le ou après le 1er janvier 2014.
  7. 9.7 Un organisme reconnu est une société de classification qui a conclu une entente avec le ministre pour assumer certaines fonctions en son nom, comme la délivrance de DMC ou l’approbation type d’équipement.

10 Date d’entrée en vigueur

  1. 10.1 La présente procédure entrera en vigueur le 1er mai 2016.

11 Référence SGDDI

  1. 11.1 La version anglaise du présent document est sauvegardée dans le SGDDI et porte le numéro de référence 11232419.
  2. 11.2 La version française du présent document est sauvegardée dans le SGDDI et porte le numéro de référence 11876921.
  3. 11.3 Le présent document constitue la deuxième révision approuvée et parachevée de la version française.

12 Mots clés

  • Certificats de bâtiment
  • Inspections
  • Certification
  • Représentant autorisé
  • Documents maritimes canadiens
  • Organisme reconnu
  • Sociétés de classification
  • 24 mètres
  • 150 TJB
  • Plan de diversification des modes de prestation des services (DMPS)