Les personnes ou catégories de personnes à travers le Canada énumérées ci-dessous peuvent être désignées en tant qu’agents de l'autorité chargé de l’application de la loi en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Partie 5 - Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments et Partie 10 - embarcation de plaisance) aux fins de promouvoir le respect et l'application du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments et des règlements applicables aux embarcations de plaisance.
- Un membre de la Gendarmerie royale du Canada
- Un membre de toute force de police ou patrouille portuaire ou nautique
- Un membre de toute force de police d’une province, d’un territoire, d’un comté, d’une municipalité ou d’une communauté des Premières Nations ou Inuites
- Un garde de parc fédéral, un garde d'aire marine de conservation ou un garde-chasse
- Une personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationale
- Un agent des pêches ou un garde-pêche fédéral
- Un agent de conservation, un agent de la protection de la faune ou un garde de parc provincial ou territorial
- Un agent forestier provincial ou territorial
- Un agent de la paix provincial ou territorial ou municipal
- Un constable spécial ou inspecteur provincial ou territorial ou municipal
- Un membre d’un service de sécurité d’incendie (pompier) de tout comté ou municipalité
- Agent de l’autorité nommé en vertu de la Loi maritime du Canada
- Un membre d'un organisme privé de sûreté ou de sécurité mandaté par une administration locale
- Un inspecteur de la sécurité maritime
- Un inspecteur des embarcations de plaisance
Les administrations locales souhaitant mettre en place ou accroître leurs capacités de mise en application de la loi sur leur territoire sont invitées à contacter leur bureau régional de la sécurité nautique respectif pour obtenir de plus amples informations sur les conditions d'éligibilité et les exigences en matière de formation des agents de l’autorité chargé de l'application de la loi.
Sources des pouvoirs et pouvoirs des agents de l’autorité
- Les agents de l’autorité chargés de l’application de la Partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), seront désignés en vertu de l’article 135(1.1) de cette loi.
- Les agents de l’autorité chargés de l’application de la Partie 10 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), seront désigné conformément au paragraphe 196(1) de cette loi.
- Les pouvoir d’exécution des agents de l’autorité désignés en vertu de la LMMC 2001 proviennent du paragraphe 135(2) de cette loi.