Sociétés commerciales contrevenantes – Résumé des mesures d’application administrative - 2020

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 02-03-2020
Société : RMI MARINE Ltd
Région : Atlantique
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada : article 87, article 118 et paragraphe 601(2) du Règlement sur les petits bâtiments
Sanction : 36 000,00 $
Résumé : Le 23 avril 2020, la société "RMI MARINE Ltd" a été sanctionnée pour :

  1. La non-possession et l’état de non-conformité d'un certificat à bord d'un bâtiment canadien.
  2. La mise en danger de la sécurité d'un bâtiment ou des personnes à bord.
  3. L’incapacité d’assurer la conformité aux exigences essentielles de sécurité d'un petit bâtiment.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 05-05-2020
Société : PUBNICO STAR FISHERIES Ltd
Région : Atlantique
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada : article 211 du Règlement sur le personnel maritime
Pénalité : 6 000,00 $
Résumé : Le 25 juin 2020, la société "PUBNICO STAR FISHERIES Ltd" a été sanctionnée pour ne pas avoir veillé à ce que son bâtiment respecte les exigences minimales de sécurité en matière d'effectifs pendant son exploitation.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 08-01-2020
Corporation : L'AMIK AGENCE MAMU INNU KAIKUSSEHT
Région : Québec
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada : Paragraphe 106(2) (a)
Sanction : 1 250,00 $
Résumé : Le 20 avril 2020, la société "L'AMIK AGENCE MAMU INNU KAIKUSSEHT" a été sanctionnée pour ne pas avoir veillé à ce que son bâtiment et ses machines et équipements soient inspectés afin d'obtenir tous les documents maritimes canadiens.
Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 26-11-2020

Société : 9152-0759 QUÉBEC INC
Région : Québec
Violation : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada : article 87
Sanction : 3 250,00 $
Résumé : Le 26 novembre 2020, la société 9152-0759 QUÉBEC INC. a fait l’objet d’une sanction dû a un de ses employés ne détenant pas un certificat requis et ne s’étant pas conformé aux modalités de ce certificat.