Sociétés commerciales contrevenantes – Résumé des mesures d’application administratives – 2019

De : Transports Canada

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 02-01-2019
Société : Kelly Cove Salmon Ltd
Région : Atlantique
Violation : Loi sur la marine marchande du Canada, 2001. Article 187 et sous-alinéa 40(4)a)(i) du Règlement sur la pollution par le bâtiment et les produits chimiques dangereux.
Pénalité : $2 875,00
Résumé : Le 27 mars 2018, la société ‘Kelly Cove Salmon Ltd’ a été sanctionnée pour avoir rejeté un polluant prescrit dans les eaux canadiennes et pour ne pas avoir consigné ce rejet dans le registre des hydrocarbures du bâtiment.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 08-01-2019
Société : Pêcherie J.M. Marcoux Inc.
Région : Québec
Violation : Loi sur la marine marchande du Canada, 2001. Paragraphe 106 (2).
Pénalité : $1 250,00
Résumé : Le 19 mars 2019, la société ‘Pêcherie J.M. Marcoux Inc’ a été sanctionnée pour avoir exploité un bâtiment sans certificat d'inspection valide.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 23-04-2019
Société : Jamaica Fishing Company Ltd
Région : Pacifique
Violation : Loi sur la marine marchande du Canada, 2001. Paragraphe 106(1) (b).
Pénalité : $1 625,00
Résumé : Le 16 juillet 2019, la société ‘Jamaica Fishing Company Ltd’ a été sanction pour n'avoir pas élaboré de procédures visant à assurer la sécurité de l'exploitation du bâtiment et, pour avoir fait face à des situations d'urgence.

Fichier créé (jj-mm-aaaa) : 22-07-2019
Société : Aventures à propos de Worldwide Travel Ltd
Région : Pacifique
Violation : Règlement sur le personnel maritime. Article 201.
Pénalité : $6 000,00
Résumé : Le 2 août 2019, la société ‘Aventures à propos de Worldwide Travel Ltd’ a été sanctionnée pour ne pas avoir respecté les exigences des documents relatifs à l'équipage minimum de sécurité délivrés au bâtiment.