L’article 9 de la Loi sur la sécurité automobile Footnote 1 confère au ministre des Transports le pouvoir de dispenser, par arrêté, pour une période et aux conditions qu’il précise, une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande et que le ministre juge que la dispense favoriserait le développement : soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires soit de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules.
Attendu que Nova Bus Inc. (Nova Bus) a obtenu une dispense en 2022, MVSA 2022-1, permettant de remplacer les rétroviseurs extérieurs par un système basé sur une caméra vidéo et que celle-ci prendra fin le 30 mars 2025, à 23h59 HNE.
Attendu qu’en vertu de paragraphe 9(5) de la Loi sur la sécurité automobile Footnote 2une nouvelle dispense peut être accordée dans les conditions prévues par le présent article à l’échéance de la dispense originelle.
Attendu que Nova Bus désire obtenir une nouvelle dispense à l’échéance de la dispense originelle et qu’elle a, à cette fin, communiquer au ministre les renseignements exigés par l’article 14 du Règlement sur la sécurité des véhicules Footnote 3.
Attendu que Nova Bus se conforme à la dispense, MVSA 2022-1, et aux conditions qui y sont précisées.
Attendu que j'ai révisé les renseignements obtenus pendant la période de validité de la dispense originelle, MVSA 2022-1, ainsi que les renseignements transmis dans le cadre de cette nouvelle demande.
Attendu que j'ai conclu des renseignements fournis dans la nouvelle demande, que la dispense de se conformer aux normes réglementaires prévues aux paragraphes 111 (1), (3), (4) et (27) de l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules Footnote 4 favoriserait le développement de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires.
Attendu que la présente dispense n’aurait pas pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle dans son intégrité.
À ces causes, en vertu de l’article 9 de la Loi sur la sécurité automobile Footnote 5, je prends l’Arrêté de dispense visant Nova Bus Inc. ci-après.
Arrêté de dispense visant Nova Bus Inc.
Les modèles de véhicules figurant dans le tableau ci-après, fabriqués ou importés par Nova Bus, sont dispensés de l’application des exigences prévues par les paragraphes 111 (1), (3), (4) et (27) de l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules Footnote 6 sous réserve des conditions suivantes:
- Nova Bus s’assure que les modèles de véhicules assujettis à cette dispense sont équipés du système de caméra vidéo, Smart-Vision CMS de Vision Systems.
- Nova Bus doit informer rapidement Transports Canada de toute révision apportée au matériel ou au logiciel du Smart-Vision CMS par Vision Systems. L'avis doit comprendre une description détaillée de la révision et de l'objet prévu de ce changement.
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- Nova Bus doit s’assurer que les versions anglaise et française du manuel d’utilisation soulignent l’importance du bon entretien de l’objectif de la caméra, y compris des renseignements sur l’accumulation de saleté et des instructions claires sur les procédures de nettoyage appropriées.
- Nova Bus doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour communiquer avec ses clients, sur une base annuelle, au moyen d’un sondage ou d’autres moyens appropriés, pour obtenir de la rétroaction sur la satisfaction de la clientèle et tout problème rencontré pendant l’utilisation des véhicules équipés du système de caméra extérieure.
- Nova Bus remet un rapport d'incident annuel. Le rapport doit être écrit, sous forme papier ou électronique et dans la langue officielle du choix de la compagnie. Les rapports débutent le 3 avril, 2026. Le rapport doit être déposé auprès de Transports Canada à ComplianceEngineering-Essaisdequipements@tc.gc.ca et doit contenir les renseignements suivants:
- un résumé de l’engagement de Nova Bus auprès de ses clients, y compris les commentaires reçus. Si aucune rétroaction n’est reçue ou si Nova Bus rencontre des difficultés dans l’obtention de l’information, comme des clients qui ne répondent pas ou effectuent des réparations de manière indépendante, Nova Bus doit noter ces défis dans le rapport.
- une description de la nature de tous les mauvais fonctionnements ou défaillances du système de caméra extérieure, tant au niveau des pièces que du logiciel, y compris les causes, et une description de l’endroit précis des mauvais fonctionnements, selon les informations disponibles par le biais de réclamations de garantie, de rapports directs de clients, de plaintes ou de tout autre moyen;
- les systèmes ou pièces du véhicule qui peuvent être affectés par des mauvais fonctionnements ou défaillances du système de caméra extérieure, tant au niveau des pièces que du logiciel, selon les renseignements dont dispose Nova Bus;
- une description des mesures correctives à prendre en ce qui concerne les mauvais fonctionnements et/ou défaillances du système de caméra extérieure, tant au niveau des pièces que du logiciel, ainsi que la manière dont elles doivent être mises en œuvre, y compris une description générale des travaux impliqués;
| Nova Bus LFS |
| Nova Bus LFS Artic |
Validité
La présente dispense demeure en vigueur jusqu’au 3 avril, 2030 à 23 h 59 HNE.
Daté le 3 avril, 2025
Melanie Vanstone
Directrice Générale
Programmes multimodaux et de la sécurité routière.