Calendrier de projets de règlement

Le présent plan prospectif de la réglementation comprend les mesures ou modifications réglementaires à l’étude par le groupe de la Sécurité des véhicules automobiles de Transports Canada, en plus des projets de règlements proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada et finalisé pendant la dernière année dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) et au Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile sont élaborées en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, les modifications au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire et au Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers sont élaborée en vertu de la Loi sur les transports routiers. Ce plan vise à fournir aux consommateurs, aux entreprises, aux intervenants et aux partenaires commerciaux un préavis quant à la possibilité de donner leur opinion sur les règlements ou les mesures qui pourraient être examinés par le département. Veuillez prendre note que ce plan ne constitue pas un engagement exécutoire visant à mettre en œuvre toute modification réglementaire. 

Le tableau ci-dessous sera mis à jour deux fois par année. Les dates prévues sont énoncées. Si vous avez des questions ou si vous aimeriez être ajouté à notre liste de distribution, veuillez communiquer avec l’Agent de règlements (RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca).

Titre Description Situation actuelle Consultation informelle Publication partie I de la Gazette du Canada Publication partie II de la Gazette du Canada Notes

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation)

Mise à jour des exigences et des permissions d'importation de véhicules en clarifiant les exigences d'importation pour les véhicules importés en vertu de l'article 11; en permettant l'importation de véhicules provenant du Mexique; et, en mettant à jour les exigences pour l'importation de véhicules vendus au détail aux États-Unis.

Complétée

n/a

Publié le 19 mai 2018

Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 20 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation)

Consultation fermé le 2 août 2018

 

Publié le 19 février 2020
Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 4 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation) : DORS/2020-22

 

Modification règlementaire liées à l’ACEUM (règlement correctif divers)

Cette initiative est un règlement correctif divers visant à mettre à jour les références de Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Partie II en cours d’élaboration

n/a

n/a Publication anticipée à la fin de 2020

 

Règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Sanctions administratives pécuniaires)

Transports Canada a défini cette initiative réglementaire dans sa Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des transports.

Cette initiative règlementaire vise à renforcer les pouvoirs d'application et de conformité du ministre des Transports dans le domaine de la sécurité routière.

La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens a modifié la Loi sur la sécurité automobile en ajoutant de nouvelles dispositions et de nouveaux pouvoirs pour l'imposition de sanctions administratives pécuniaires. Le règlement proposé permettra d'incorporer les exigences du nouveau programme de sanctions administratives pécuniaires, qui devrait être plus efficient et efficace que le processus législatif actuel.

 

En développement

Consultation ouverte du 21 octobre 2020 au 27 novembre 2020 - Élaborer un nouveau règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

Publication anticipée au début de 2021 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le  Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (libellé d'exemptions)

Transports Canada a défini cette initiative réglementaire dans sa Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des transports.

La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens a modifié la Loi sur la sécurité automobile en éliminant les limites de quantités de production de véhicules, et le libellé sur les difficultés financières, tout en ajoutant une certaine souplesse à la procédure d'exemption.

Les modifications proposées au règlement permettront d'harmoniser le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles avec les modifications de la Loi sur la sécurité automobile. Cela permettra de mettre à jour le règlement pour refléter le nouveau pouvoir du ministre d'accorder des exemptions, en autorisant des listes plus longues de normes exemptées sur les étiquettes de conformité ou d'information, en supprimant la clause de difficultés financières et en autorisant l'application d'étiquettes temporaires sur des surfaces autres que le vitrage.

 

En développement

Consultation anticipée à la fin 2020

Publication anticipée à la fin de 2021 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le  Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement modifiant certains règlements en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Outil de recherche du NIV et collecte de renseignements)

Les modifications à la règlementation permettront d'incorporer les exigences relatives à l'outil de recherche sur le Web concernant les avis de défaut à partir du numéro d'identification de véhicule. La règlementation proposée détaillera également les exigences concernant le type de registres que les compagnies devront acquérir et tenir à jour pour les catégories prescrites de véhicules.

En développement

Consultation ouverte du 21 octobre 2020 au 27 novembre 2020 - Mise à jour de la réglementation en vue de moderniser et de renforcer la sécurité automobile pour les Canadiens

Publication anticipée au début de 2021 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le  Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement sur les véhicules silencieux

Le règlement proposé exigera que les véhicules électriques et hybrides-électriques soient dotés d'un système de bruit pour alerter les personnes malvoyantes de leur circulation à proximité.

Partie I en cours d’élaboration

Consultation fermée le 19 février 2018 - Exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques

Publication anticipée à la fin de 2020 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le  Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement sur la sécurité des autobus scolaires

L'initiative réglementaire est liée aux recommandations du Groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires créé le 21 janvier 2019 par le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. 

Les autobus scolaires constituent le mode le plus sécuritaire de transport à destination et en provenance de l'école, beaucoup plus que tout autre mode de transport. Les autobus scolaires doivent observer environ 40 normes de sécurité fédérales, y compris des caractéristiques de sécurité structurale; les autobus scolaires sont spécifiquement conçus pour protéger les enfants en cas de collision. Même si leur feuille de route en matière de sécurité est excellente, il y a toujours place à l'amélioration. On a demandé au Groupe de travail de cerner les possibilités d'amélioration afin de renforcer la sécurité des autobus scolaires.

Le Groupe de travail a publié en février 2020 un rapport comprenant la recommandation que toutes les compétences étudient l'application des mesures de sécurité ci-après en fonction d'une évaluation de leurs besoins :

  • caméras d'infraction : pour aider à prévenir des incidents dangereux causés par les automobilistes passants;
  • bras d'arrêt prolongés : pour dissuader les automobilistes de passer à côté lorsque des enfants entrent dans l'autobus ou en sortent;
  • caméras extérieures 360° : comme un moyen pour mieux détecter et protéger les enfants et d'autres usagers de la route vulnérables autour de l'extérieur de l'autobus;
  • freinage d'urgence automatique : en vue d'aider à réduire la gravité des collisions ou de les éviter complètement.

Il faudrait aussi envisager de trouver des moyens de combiner ce dispositif avec d'autres technologies pour accroître la sécurité.

Les dispositions réglementaires proposées prescriraient l'installation des technologies susmentionnées à bord de tous les autobus scolaires nouvellement construits au Canada.

En développement

Consultation fermée le 7 octobre 2020 - Améliorer la sécurité des autobus scolaires au Canada

Publication anticipée mi-2021 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement sur le système de freinage d'urgence automatique

Les dispositions réglementaires proposées prescriraient l'installation d'un système de freinage d'urgence automatique sur les véhicules utilitaires lourds, de poids moyen et légers nouvellement construits. Le système de freinage d'urgence automatique est un système de sécurité pouvant contribuer à réduire la gravité d'une collision ou de l'éviter tout simplement en activant automatiquement le système de freinage s'il y a un risque immédiat de collision avec un objet. Le système de freinage d'urgence automatique peut fonctionner à basse vitesse comme à haute vitesse et, sous réserve du degré de complexité, éviter les véhicules, les piétons et les cyclistes.

En développement

Consultation fermée le 7 octobre 2020 - Des systèmes de freinage d’urgence automatiques devraient-ils être exigés sur les nouveaux véhicules?

Publication anticipée mi-2021 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Systèmes avancés d'assistance à la conduite

Le règlement proposé engloberait une variété de systèmes avancés d'assistance à la conduite exigeant que certains systèmes soient installés sur les véhicules nouvellement fabriqués tout en fournissant un ensemble d'exigences minimales pour d'autres. Les différents systèmes avancés d'aide à la conduite s'appliquent à une variété de types de véhicules; par conséquent, la proposition aurait un impact sur les véhicules lourds, moyens et légers nouvellement fabriqués ainsi que sur les motocycles. Les systèmes avancés d'assistance à la conduite englobent un certain nombre de technologies différentes qui peuvent augmenter la conscience de la situation du conducteur ou prendre le contrôle des entrées de direction, de freinage ou d'accélérateur. À ce titre, ils peuvent avoir un impact sur la sécurité des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, y compris les véhicules, les piétons et les cyclistes.

En développement

Consultation fermée le 7 octobre 2020 - Création d’une norme pour les systèmes d’aide à la conduite

Publication anticipée mi-2021 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositifs de consignation électroniques et autres changements)

Cette initiative est un règlement d'amendement divers.

Le 12 juin 2019, le Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositifs de consignation électroniques) (le Règlement) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Ces modifications ont introduit l'obligation d'utiliser des dispositifs de consignation électronique pour enregistrer les heures de travail des conducteurs commerciaux. Ces modifications avaient pour objectif d'améliorer la sécurité des véhicules commerciaux, l'efficacité administrative et la conformité au Règlement.

Les modifications ont également servi à faciliter une concurrence plus équitable, en exigeant l'utilisation des dispositifs de consignation électroniques par les transporteurs routiers et leurs chauffeurs, car les dispositifs enregistreront automatiquement les heures de conduite. De plus, ce règlement a également incorporé la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électroniques, publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.

Depuis la publication des modifications, certains textes réglementaires ont été identifiés comme vagues ou incohérents et doivent être corrigés pour s'aligner sur la norme sur les heures de service (norme 9) en vertu du Code national de sécurité pour les transporteurs routiers et la norme technique.

Des erreurs dans la norme technique ont été identifiées et corrigées dans une disposition du règlement actuel à titre de mesure provisoire. Depuis lors, la norme technique a été modifiée et la disposition du règlement actuel est une duplication.

Partie II en cours d’élaboration

n/a

n/a Publication anticipée à la fin 2020

Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Communications entre véhicules
(NSVAC 150)

Mise en œuvre de nouvelles exigences réglementaires relatives à la communication uniforme entre les véhicules pour les véhicules légers neufs Pas encore commencé Sera annoncé Sera annoncé Sera annoncé  
Intégrité structurale des autobus Examen de la nécessité de mettre en œuvre des exigences relatives à l’intégrité structurale des autocars en ce qui concerne les collisions avec renversement. Ces exigences sont présentes dans le Règlement des Nations Unies, et les États-Unis ont proposé un règlement semblable. Pas encore commencé Sera annoncé Sera annoncé Sera annoncé  

Véhicules électriques
(NSVAC 305)

Examen de la nécessité de mettre en œuvre des exigences réglementaires relatives aux véhicules électriques en fonction du Règlement technique mondial de l’ONU à venir. Pas encore commencé Sera annoncé Sera annoncé Sera annoncé

En attente du Règlement technique mondial de l’ONU
Phase I accepté en Mars 2018.
Phase II en cours.

Exigences relatives aux ancrages d’attache des dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules

(NSVAC 210.1 et 210.2)

Mise à jour des exigences liées au rendement des dispositifs d’ancrage d’attache inférieurs et des ancrages d’attache des véhicules, ainsi que des exigences en matière d’essai afin qu’elles concordent avec les exigences américaines. Pas encore commencé Sera annoncé Sera annoncé Sera annoncé  
Mise à jour significative du règlement concernant les ensembles de retenue pour enfant Mise en œuvre de nouvelles exigences relatives à la procédure d’essai de collisions latérales des ensembles de retenue pour enfant et d’un nouveau dispositif d’essai des banquettes pour la procédure d’essai de collisions frontales des ensembles de retenue pour enfant. Pas encore commencé Sera annoncé Sera annoncé Sera annoncé  
Sécurité relative à l’hydrogène comme carburant Mise en œuvre de nouvelles exigences réglementaires sur la sécurité de l’hydrogène comme carburant en fonction du Règlement technique mondial de l’ONU. Pas encore commencé Sera annoncé Sera annoncé Sera annoncé

Phase I du Règlement technique mondial de l’ONU achevée.
Lancement de la phase II en automne 2017.