Calendrier de projets de règlement

Le présent plan prospectif de la réglementation comprend les mesures ou modifications réglementaires à l’étude par le groupe de la Sécurité des véhicules automobiles de Transports Canada, en plus des projets de règlements proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada et finalisé pendant la dernière année dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) et au Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile sont élaborées en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, les modifications au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire et au Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers sont élaborée en vertu de la Loi sur les transports routiers. Ce plan vise à fournir aux consommateurs, aux entreprises, aux intervenants et aux partenaires commerciaux un préavis quant à la possibilité de donner leur opinion sur les règlements ou les mesures qui pourraient être examinés par le département. Veuillez prendre note que ce plan ne constitue pas un engagement exécutoire visant à mettre en œuvre toute modification réglementaire et que les dates peuvent changer basé sur les résultats de consultations ou des changements de priorités.

Le tableau ci-dessous sera mis à jour deux fois par année. Les dates prévues sont énoncées. Si vous avez des questions ou si vous aimeriez être ajouté à notre liste de distribution pour recevoir des avis lorsqu’il y a changement de réglementation ou des consultations, veuillez communiquer avec l’Agent de règlements (RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca).

Titre Description Situation actuelle Consultation informelle Publication partie I de la Gazette du Canada Publication partie II de la Gazette du Canada Notes

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (bruit et règlement sur la sécurité des pneus de véhicules automobiles)

 

Complétée

n/a

n/a

 

Publié le 28 avril 2021

Partie II de la Gazette du Canada, volume 155, numéro 9
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile : DORS/2021-83

 

 

Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement sur les véhicules silencieux Le règlement proposé exigera que les véhicules électriques et hybrides-électriques soient dotés d'un système de bruit pour alerter les personnes malvoyantes de leur circulation à proximité. Partie II en cours d’élaboration Consultation fermée le 19 février 2018 – (Exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques)

Publié le 24 avril 2021

Partie I de la Gazette du Canada, volume 155, numéro 17

La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 17 : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques)

Sera annoncé Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Sanctions administratives pécuniaires)

Transports Canada a défini cette initiative réglementaire dans sa Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des transports.

Cette initiative règlementaire vise à renforcer les pouvoirs d'application et de conformité du ministre des Transports dans le domaine de la sécurité routière.

La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens a modifié la Loi sur la sécurité automobile en ajoutant de nouvelles dispositions et de nouveaux pouvoirs pour l'imposition de sanctions administratives pécuniaires. Le règlement proposé permettra d'incorporer les exigences du nouveau programme de sanctions administratives pécuniaires, qui devrait être plus efficient et efficace que le processus législatif actuel.

 

En développement

Consultation fermée le 27 novembre 2020 - (Élaborer un nouveau règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sécurité automobile)

Consultations additionnelles du 5 Février au 19 Mars 2021

Publication anticipée à la fin de 2021 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le  Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (libellé d'exemptions)

Transports Canada a défini cette initiative réglementaire dans sa Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des transports.

La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens a modifié la Loi sur la sécurité automobile en éliminant les limites de quantités de production de véhicules, et le libellé sur les difficultés financières, tout en ajoutant une certaine souplesse à la procédure d'exemption.

Les modifications proposées au règlement permettront d'harmoniser le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles avec les modifications de la Loi sur la sécurité automobile. Cela permettra de mettre à jour le règlement pour refléter le nouveau pouvoir du ministre d'accorder des exemptions, en autorisant des listes plus longues de normes exemptées sur les étiquettes de conformité ou d'information, en supprimant la clause de difficultés financières et en autorisant l'application d'étiquettes temporaires sur des surfaces autres que le vitrage.

 

En développement

Consultation fermée le 31 janvier 2021 - (Mise à jour des exigences pour l’étiquetage des dispenses)

Publication anticipée à la fin de 2021 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le  Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement sur la sécurité des autobus scolaires

L'initiative réglementaire est liée aux recommandations du Groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires créé le 21 janvier 2019 par le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. 

Les autobus scolaires constituent le mode le plus sécuritaire de transport à destination et en provenance de l'école, beaucoup plus que tout autre mode de transport. Les autobus scolaires doivent observer environ 40 normes de sécurité fédérales, y compris des caractéristiques de sécurité structurale; les autobus scolaires sont spécifiquement conçus pour protéger les enfants en cas de collision. Même si leur feuille de route en matière de sécurité est excellente, il y a toujours place à l'amélioration. On a demandé au Groupe de travail de cerner les possibilités d'amélioration afin de renforcer la sécurité des autobus scolaires.

Le Conseil des ministres a publié en février 2020 Renforcement de la sécurité des autobus scolaires au Canada comprenant la recommandation que toutes les compétences étudient l'application des mesures de sécurité ci-après en fonction d'une évaluation de leurs besoins :

  • caméras d'infraction : pour aider à prévenir des incidents dangereux causés par les automobilistes passants;
  • bras d'arrêt prolongés : pour dissuader les automobilistes de passer à côté lorsque des enfants entrent dans l'autobus ou en sortent;
  • caméras extérieures 360° : comme un moyen pour mieux détecter et protéger les enfants et d'autres usagers de la route vulnérables autour de l'extérieur de l'autobus;
  • freinage d'urgence automatique : en vue d'aider à réduire la gravité des collisions ou de les éviter complètement.

Il faudrait aussi envisager de trouver des moyens de combiner ce dispositif avec d'autres technologies pour accroître la sécurité.

Les dispositions réglementaires proposées prescriraient l'installation des technologies susmentionnées à bord de tous les autobus scolaires nouvellement construits au Canada.

En développement Consultation fermée le 7 octobre 2020 – (Améliorer la sécurité des autobus scolaires au Canada) Publication anticipée mi-2022 Sera annoncé Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière
Règlement sur le système de freinage d'urgence automatique Les dispositions réglementaires proposées prescriraient l'installation d'un système de freinage d'urgence automatique sur les véhicules utilitaires lourds, de poids moyen et légers nouvellement construits. Le système de freinage d'urgence automatique est un système de sécurité pouvant contribuer à réduire la gravité d'une collision ou de l'éviter tout simplement en activant automatiquement le système de freinage s'il y a un risque immédiat de collision avec un objet. Le système de freinage d'urgence automatique peut fonctionner à basse vitesse comme à haute vitesse et, sous réserve du degré de complexité, éviter les véhicules, les piétons et les cyclistes. En développement

Consultation fermée le 7 octobre 2020 – (Des systèmes de freinage d’urgence automatiques devraient-ils être exigés sur les nouveaux véhicules?)

Consultations additionnelles du 30 Avril au 21 Mai 2021

Publication anticipée au début 2022 Sera annoncé Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement modifiant certains règlements en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Outil de recherche du NIV)

Les modifications réglementaires proposées incorporeraient des exigences supplémentaires, aux entreprises réglementées, afin qu'ils publient des informations spécifiques sur les rappels de sécurité sur leur site Web. Il désignerait et exigerait que les entreprises à grand volume de véhicules de tourisme et de motocyclettes disposent d'un service gratuit en ligne pour permettre aux consommateurs de rechercher des informations de rappel spécifiques au véhicule à l'aide de leur numéro d'identification de véhicule à 17 chiffres.

En développement

Consultation fermée 27 novembre 2020 – (Mise à jour de la réglementation en vue de moderniser et de renforcer la sécurité automobile pour les Canadiens)

Consultations additionnelles du 30 Avril au 28 Mai 2021

 

Publication anticipée à la fin de 2022 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Règlement modifiant certains règlements en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Collecte de renseignements) Les modifications réglementaires proposées établiraient les détails en termes d’exigences pour les documents que les compagnies devraient acquérir et maintenir pour les catégories règlementaires de véhicules. En développement

Consultation fermée 27 novembre 2020 - (Mise à jour de la réglementation en vue de moderniser et de renforcer la sécurité automobile pour les Canadiens)
Consultations additionnelles planifiée pour l’été 2021

Publication anticipée à la fin de 2022 Sera annoncé Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière

Systèmes avancés d'assistance à la conduite

Le règlement proposé engloberait une variété de systèmes avancés d'assistance à la conduite exigeant que certains systèmes soient installés sur les véhicules nouvellement fabriqués tout en fournissant un ensemble d'exigences minimales pour d'autres. Les différents systèmes avancés d'aide à la conduite s'appliquent à une variété de types de véhicules; par conséquent, la proposition aurait un impact sur les véhicules lourds, moyens et légers nouvellement fabriqués ainsi que sur les motocycles. Les systèmes avancés d'assistance à la conduite englobent un certain nombre de technologies différentes qui peuvent augmenter la conscience de la situation du conducteur ou prendre le contrôle des entrées de direction, de freinage ou d'accélérateur. À ce titre, ils peuvent avoir un impact sur la sécurité des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, y compris les véhicules, les piétons et les cyclistes.

En développement

Consultation fermée le 7 octobre 2020 -  (Création d’une norme pour les systèmes d’aide à la conduite)

Consultations additionnelles planifiée pour 2021

 

Publication anticipée à la fin de 2022 Sera annoncé

Des informations additionnelles se retrouvent dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière