Exemption relative au transport de marchandises essentielles

Exemption autorisant une dispense des exigences établies par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

Numéro de suivi - ASF-E-2020-01

Aux termes de l’article 16 de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, après avoir tenu des consultations auprès des provinces concernées et étant d’avis que l’exemption est dans l’intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité des transporteurs routiers, j’exempte par la présente les entreprises de camionnage extra-provinciales et leurs conducteurs qui sont employés ou autrement jouent un rôle dans le transport de fournitures et d’équipement essentiels dans l’aide directe aux efforts liés aux secours d’urgence durant l’intervention en réponse à la COVID-19, dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada, du respect des articles 12 à 29 et de 37 à 54 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Objet

L’objectif de cette exemption est d’appuyer les efforts déployés par les entreprises de camionnage extra provinciales et leurs conducteurs pour transporter des fournitures et de l’équipement essentiels en aide directe aux efforts de secours d’urgence pendant l’intervention à la COVID-19.

Champ d’application

Cette exemption s’applique aux entreprises de camionnage extra-provinciales et leurs conducteurs qui sont employés ou autrement jouent un rôle dans le transport de fournitures et d’équipement essentiels dans l’aide directe aux efforts liés aux secours d’urgence durant l’intervention en réponse à la COVID-19.

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes:

  1. Avant le début des opérations en vertu de la présente exemption, l’entreprise de camionnage extra provinciale doit :
    1. aviser par écrit le directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache de son intention de se prévaloir de cette exemption;
    2. fournir au directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache de la documentation contenant les renseignements suivants :
      1. les véhicules utilitaires qui seront exploités;
      2. les numéros de plaque d’immatriculation de ces véhicules et province de délivrance;
      3. les noms des conducteurs qui conduiront les véhicules utilitaires;
      4. le numéro du permis de conduire des conducteurs et province de délivrance.
  2. Pendant les activités aux termes de la présente exemption, l’entreprise de camionnage extra provinciale doit :
    1. tenir le directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache au courant des changements apportés à la liste mentionnée à l’alinéa 1 (b) pour qu’il puisse rapidement identifier avec exactitude les véhicules utilitaires ou les conducteurs. Ces changements doivent être indiqués dans des rapports hebdomadaires;
    2. s’assurer que ses conducteurs remplissent une fiche journalière ou un enregistreur électronique pour consigner leurs heures de conduite et de repos;
    3. être titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité valide qui n’est pas assorti d’une cote de sécurité « conditionnel » ou «insatisfaisant » par l’administration d’attache en vertu de la Loi sur les transports routiers et du Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers;
    4. ne pas demander, imposer ou permettre la conduite d’un véhicule utilitaire si le véhicule utilitaire ou son conducteur sont assujettis à une déclaration hors service;
    5. s’assurer qu’un exemplaire de la présente exemption soit placé à bord des véhicules utilitaires conduits conformément aux conditions de la présente exemption;
    6. encourager les expéditeurs à indiquer sur le connaissement que les fournitures et l’équipement transportés sont directement utiles aux efforts d’aide d’urgence pour contrer la COVID-19;
    7. conserver dans leur établissement principal d’affaire ou dans un autre endroit jugé acceptable par le directeur provincial des heures de service de l’administration d’attache des transporteurs routiers une copie de l’exemption ainsi que les fiches journalières et autres pièces justificatives attestant de sa conformité aux conditions de la présente exemption et, à la demande d’un inspecteur ou du directeur provincial des heures de service, mettre ces documents immédiatement à leur disposition;
    8. contrôler la conformité des conducteurs et des autres employés qui travaillent aux termes des conditions de la présente exemption, et, en cas de non-conformité, s’assurer que des mesures correctrices sont prises immédiatement pour éliminer le défaut de conformité et documenter ces efforts et résultats de surveillance;
    9. ne pas demander à un conducteur de conduire ou l’obliger ou l’autoriser à conduire, si ses facultés sont affaiblies par la fatigue de sorte que le conducteur ne peut pas conduire de façon sécuritaire;
    10. s’assurer que, dans les cas où un conducteur informe l’entreprise de camionnage extra provinciale qu’il a besoin d’un repos immédiat, il sera autorisé à prendre au moins huit heures consécutives de repos avant d’avoir à se présenter de nouveau à la d’attache; et
    11. s’assurer qu’un conducteur qui se prévaut des modalités de la présente exemption prend au moins 24 heures consécutives de repos au cours de chaque période de 14 jours.
  3. Pendant qu’il est en service en vertu de cette exemption, le conducteur d’un véhicule utilitaire d’une entreprise de camionnage extra-provinciale doit :
    1. indiquer dans la section des remarques des fiches journalières d’heures de service s’il a fait usage de l’exemption ce jour-là;
    2. avoir en sa possession, dans le véhicule utilitaire, une copie de l’exemption et, sur demande d’un inspecteur, permettre immédiatement l’accès à ces documents aux fins d’inspection;
    3. ne pas conduire si ses facultés sont affaiblies par la fatigue de sorte qu’il ne peut pas conduire de façon sécuritaire.
    4. prendre au moins 10 heures consécutives de repos après la livraison de marchandises essentielles;
    5. demander 10 heures consécutives de repos à l’entreprise de camionnage extra provinciale, lorsque le conducteur estime qu’il doit se reposer immédiatement;
    6. comprendre qu’il pourrait faire l’objet d’une déclaration de non-service si le conducteur exploite un véhicule commercial alors que ses capacités ou sa vigilance sont altérées par la fatigue ou susceptible de l’être au point qu’il risque d’être dangereux pour lui de commencer ou de continuer à utiliser le véhicule utilitaire. De plus, le conducteur doit également comprendre que cette exemption ne s’appliquera plus s’il fait l’objet d’une déclaration de non-service.

Définitions

Aux fins de la présente exemption, l’expression « directement utiles aux efforts d’aide d’urgence pour contrer la COVID-19 » désigne les services de transport et autres services de secours fournis par un transporteur routier ou son ou ses chauffeurs relativement aux efforts de secours d’urgence déployés dans le cadre de l’intervention en réponse à une flambée de la COVID-19, y compris le transport pour répondre aux besoins immédiats pour les éléments suivants :

  1. les fournitures et l’équipement médicaux liés à la mise à l’essai, au diagnostic et au traitement de la COVID-19;
  2. les fournitures et l’équipement nécessaires à la sécurité communautaire, à l’assainissement et à la prévention de la transmission communautaire de la COVID-19, comme les masques, les gants, les désinfectants pour les mains, le savon et les produits désinfectants;
  3. les aliments, les produits en papier et autres produits d’épicerie pour le réapprovisionnement d’urgence des magasins;
  4. les matières premières – comme le papier, le plastique ou l’alcool – qui entrent dans la composition des produits et articles énoncés aux catégories 1, 2 ou 3;
  5. le carburant;
  6. l’équipement, les fournitures et les personnes nécessaires à l’établissement et à la gestion de logements temporaires, d’installations de quarantaine et d’isolement liés à la COVID-19;
  7. les personnes désignées par les autorités fédérales, provinciales, territoriales ou locales à des fins médicales, d’isolement ou de quarantaine; et
  8. les personnes nécessaires à la prestation d’autres services médicaux ou d’urgence, dont la prestation peut être touchée par la réponse à la COVID-19.

L’aide directe n’inclut pas les livraisons commerciales courantes ou le transport de charges mixtes qui comprennent des fournitures essentielles, de l’équipement et des personnes, ainsi que des fournitures, de l’équipement et des personnes qui ne sont pas transportés pour soutenir les efforts de secours d’urgence liés à l’éclosion de COVID-19.

Validité

La présente exemption entre en vigueur à la date de sa signature et demeure en vigueur jusqu’à la première des deux éventualités suivantes :

  1. le 30 avril 2020 à 23 h 59 HNE;
  2. le jour où l’exemption est annulée par écrit par le ministre, si celui-ci est d’avis qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité des transporteurs routiers.
Original signé par
24-March-2020
 
Michael DeJong Date Directeur général, Programmes multimodaux et Sécurité routière
(au nom du ministre des Transports)
Date