Questions et réponses sur le Programme pour l’abordabilité des véhicules électriques

Le programme commence officiellement le 31 mars 2026 et prend fin le 31 mars 2031.

Pour aider à éviter de perturber le marché, les achats et les locations de VE admissibles effectués à compter du 16 février 2026 pourraient bénéficier d’un incitatif. Le portail du programme sera accessible à partir du 31 mars 2026, afin que les concessionnaires et les vendeurs autorisés puissent soumettre les documents requis.

Le PAVE est plus ciblé que le Programme iVZE et met l’accent sur la réduction du coût des VE au Canada. Le PAVE se concentre sur les modèles de VE abordables puisque seuls les achats ou locations dont la valeur finale de transaction ne dépasse pas 50 000 $ sont admissibles. Il n’y a pas de limite à la valeur finale de la transaction pour les VE fabriqués au Canada.

De plus, les niveaux d’incitatifs diminueront graduellement au fil du temps, permettant ainsi aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées et limitant les perturbations du marché lorsque le programme prendra fin en 2031.

Le gouvernement reconnaît que l’avenir du secteur automobile est électrique. Un élément clé de la stratégie automobile du Canada est de faciliter la transition des consommateurs et des entreprises vers les VE en s’attaquant aux obstacles qui rendent cette démarche difficile. Le nouveau programme contribuera à rendre les VE plus abordables, et a été conçu pour aider à faire baisser les prix des VE au Canada.

Le PAVE sera en vigueur du 31 mars 2026 au 31 mars 2031, à moins que tous les fonds alloués ne soient utilisés avant cette date. Le financement sera accordé selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toutefois, afin d’éviter de perturber le marché, les transactions admissibles pour l’achat ou la location de VE effectuées à compter du 16 février 2026 pourront bénéficier d’un incitatif.

Plus d’information pour les concessionnaires

Le nouveau programme investira jusqu’à 2,3 milliards de dollars sur 5 ans, dans le but de subventionner plus de 840 000 nouveaux VE par l’entremise d’un incitatif. En comparaison, le précédent Programme iVZE a reçu 2,9 milliards de dollars sur 6 ans et subventionné plus de 560 000 nouveaux VE.

Transports Canada administre le PAVE. Afin de distribuer les fonds du programme, nous devons recueillir des renseignements personnels pour vérifier que votre demande de transaction automobile est admissible. Les renseignements personnels que nous recueillons sont décrits dans le formulaire de consentement du consommateur et le formulaire d’attestation. Nous ne recueillons que les renseignements dont nous avons besoin pour administrer le programme, et nous gérons vos renseignements personnels conformément aux dispositions législatives canadiennes.

Le concessionnaire est responsable de vous faire remplir le formulaire de consentement du consommateur et le formulaire d’attestation, et de les soumettre à Transports Canada.

Tous les concessionnaires inscrits au programme doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (connue sous le nom de LPRPDE).

En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, vous avez le droit de demander d’accéder à vos renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées. Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, ou si vous avez des questions concernant la déclaration d’avis de confidentialité dans le formulaire de consentement du consommateur, veuillez contacter le bureau de l’AIPRP de Transports Canada.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la gestion de vos renseignements personnels, vous pouvez le faire en communiquant avec le Bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Si vous avez des questions pour l’équipe du PAVE, veuillez :

• nous contacter par courriel à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca;
• appeler notre ligne sans frais au 1-800-O-Canada.

La population et les entreprises canadiennes qui achètent ou louent un VE dont la valeur finale de la transaction ne dépasse pas 50 000 $ peuvent obtenir jusqu’à 5 000 $ pour les véhicules électriques à batterie et à pile à hydrogène, et jusqu’à 2 500 $ pour les véhicules hybrides rechargeables, appliqués directement chez le concessionnaire au point de vente. Le montant des incitatifs diminuera au fil du temps (pour plus d’information à ce sujet, voir « Que signifie ‘Diminuer au fil du temps’? »).

Il existe différentes limites selon les types d’acheteurs :

• Les particuliers sont admissibles à 1 incitatif du PAVE au cours du programme de 5 ans.
• Les organisations et entreprises sont admissibles à un maximum de 10 incitatifs du PAVE au cours du programme de 5 ans. Les organisations et entreprises appartenant aux mêmes personnes (sauf lorsque la propriété provient d’une société cotée en bourse) seront considérées comme une seule organisation. Ensemble, elles peuvent avoir recours au programme pour acheter 10 véhicules au total. Cette limite s’applique à toute l'organisation, et non à un seul service ou une seule division.
• Les organismes sans but lucratif, y compris les organismes de bienfaisance, peuvent recevoir jusqu’à 10 incitatifs du PAVE au cours du programme de 5 ans. Cette limite s’applique à tout l’organisme, et non à un seul service ou une seule division.
• Les administrations provinciales, territoriales et municipales qui exploitent des parcs automobiles peuvent recevoir jusqu'à 10 incitatifs du PAVE au cours du programme de 5 ans. Cette limite s'applique à l’ordre de gouvernement, et non à une seule organisation. Cela signifie que chaque parc provincial, territorial ou municipal peut avoir recours au programme pour acheter 10 véhicules au total.
• Les entreprises d'autopartage admissibles approuvées par Transports Canada peuvent recevoir jusqu’à 50 incitatifs du PAVE par année civile.

Transport Canada surveillera de près l’utilisation des incitatifs. Si nous estimons qu’une personne ou une entreprise :

• n’a pas respecté les critères d’admissibilité,
• a reçu plus d’incitatifs que ce qui est autorisé (au cours du programme ou au cours d’une seule année),
• a fourni des renseignements inexacts, faux ou trompeurs,

cette personne ou entreprise devra rembourser le ou les concessionnaires qui lui ont accordé le ou les incitatifs. La personne ou l’entreprise accepte également que le ou les concessionnaires puissent prendre des mesures pour récupérer le montant accordé.

Pour être admissible dans le cadre du PAVE, une entreprise d’autopartage doit :

• être un organisme à but non lucratif ou à but lucratif, enregistré en tant qu’entreprise d’autopartage au Canada et disposer de son propre numéro d'entreprise;
• proposer un programme d'adhésion ou d'abonnement, dans le cadre duquel les personnes ou les abonnés ont accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à une flotte de véhicules qu’ils peuvent utiliser à intervalles réguliers (généralement moyennant un tarif à la minute ou à l'heure);
• offrir le service à tous les Canadiens et résidents canadiens (et non seulement à des groupes précis) et disposer d’une site web ou d’une application pour l’inscription.

Pour demander à être considéré comme une entreprise d’autopartage admissible dans le cadre du PAVE, veuillez envoyer un courriel à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.

Seules les entreprises d’autopartage approuvées par Transports Canada peuvent recevoir jusqu’à 50 incitatifs par année civile pour les transactions de véhicules achetés ou loués à compter du 16 février 2026. Transports Canada décide qui est admissible et peut également choisir de mettre fin à l’admissibilité d’une entreprise ou de la modifier à tout moment.

La valeur finale de la transaction correspond au prix final qu’un acheteur accepte de payer lors de l’achat ou de la location d’un véhicule. Elle inclut :

• le prix de base du véhicule (y compris les incitatifs ou remises offerts par les constructeurs automobiles ou les concessionnaires);
• les options, ajouts et ensembles installés lors de l’assemblage final;
• les accessoires inclus à la livraison;
• les frais du fabricant ou du concessionnaire liés à la vente.

Elle n’inclut pas :

• les garanties prolongées;
• les produits d’assurances;
• les pneus d’hiver;
• les chargeurs de niveau 2;
• les frais d’inspection avant livraison et les frais de transport;
• les coûts de financement et de location;
• les versements initiaux ou les échanges de véhicules;
• tout incitatif, remise, taxe ou frais gouvernemental.

Pour être admissible à l’incitatif du PAVE, la valeur finale de la transaction ne doit pas dépasser 50 000 $.

La Liste des véhicules du PAVE de Transports Canada comprend les modèles de VE que les fabricants ont identifiés comme ayant un PDSF ne dépassant pas 50 000 $. Mais :

• les VE qui ne figurent pas sur cette liste peuvent tout de même être admissibles à un incitatif s’ils répondent aux critères du programme, notamment si leur valeur finale de la transaction ne dépasse pas 50 000 $ ;
• c’est la valeur finale de la transaction (et non le PDSF ou la liste) qui détermine si un VE est admissible à un incitatif ;
• pour les VE fabriqués au Canada, il n’y a pas de plafond sur la valeur finale de la transaction; ils peuvent être admissibles même s’ils coûtent plus cher.

Oui, les constructeurs automobiles doivent envoyer l’information concernant les véhicules à Transports Canada afin que leurs marques, modèles et versions puissent être ajoutés à la Liste des véhicules du PAVE pour informer les consommateurs. Nous examinerons chaque soumission afin de nous assurer qu’elle est conforme aux critères d'admissibilité du PAVE avant d’ajouter de nouveaux véhicules à la liste. Il est important de se rappeler que c’est la valeur finale de la transaction (et non le PDSF ou la liste) qui détermine si un VE est admissible à un incitatif.

Pour les VE fabriqués au Canada, il n’y a pas de plafond sur la valeur finale de la transaction; ils peuvent être admissibles même s’ils coûtent plus cher.

Il n’y a pas de « plafond de PDSF » dans le nouveau programme. En réalité, le PDSF (prix de détail suggéré par le fabricant) est simplement utilisé pour aider à établir la Liste des véhicules du PAVE, une liste de modèles de VE que les consommateurs pourraient considérer.

Ce qui importe vraiment, c’est la valeur finale de la transaction. Pour bénéficier d’un incitatif, la valeur totale de la transaction ne doit pas dépasser 50 000 $. Chaque achat ou location sera évalué pour s’assurer qu’il respecte cette limite.

Certains modèles de VE peuvent être admissibles à un incitatif même s’ils n’apparaissent pas sur la liste, à condition que la valeur finale de la transaction convenue entre l’acheteur et le concessionnaire ne dépasse pas 50 000 $.

Quelques exemples :

• Melissa et Joe ont trouvé un modèle de VE sur la Liste des véhicules du PAVE qui répond à leurs besoins quotidiens. Le véhicule a un prix de départ de 45 000 $. Ils choisissent une version haut de gamme d’une valeur de 2 000 $, un ensemble toit ouvrant à 1 200 $, et une couleur bleue à 600 $. Comme la valeur finale de la transaction est de 48 800 $, cette transaction serait admissible à un incitatif, car elle est inférieure au plafond de valeur finale de la transaction de 50 000 $.
• Mohammed et Samira choisissent un modèle de VE pour leur famille, dont le prix courant est de 49 000 $. Ils ajoutent des pneus d’hiver, ce qui ajoute 1 300 $ à la transaction. Comme les pneus hiver sont exclus de la valeur finale de la transaction selon le PAVE, la valeur finale de la transaction demeure à 49 000 $. Cette transaction serait admissible à un incitatif.
• Sarah a eu un coup de cœur pour un modèle électrique dont le prix de départ est de 49 000 $. Elle choisit la version haut de gamme, qui ajoute 10 000 $ au prix de base, un ensemble technologie d’une valeur de 5 000 $ et des fonctions de conduite autonome d’une valeur de 4 000 $. Comme le prix final atteint 68 000 $, cette transaction ne serait pas admissible à un incitatif, car elle dépasse largement le plafond de 50 000 $.
• Jim a choisi un VE qui n’est pas inscrit sur la Liste des véhicules du PAVE, car le PDSF est de 53 000 $. Puisque toutes les options qu’il souhaite sont déjà incluses dans le prix de 53 000 $, il n’a pas besoin d’ajouter quoi que ce soit d’autre à la transaction. Le fabricant organise également une énorme promotion, et une remise de 4 000 $ est appliquée au PDSF. À 49 000 $, même si le VE n’est pas inclus sur la liste, il serait admissible à l’incitatif du PAVE puisque la valeur finale de la transaction est inférieure à 50 000 $.

Non. Le programme est gratuit et les concessionnaires ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires pour les véhicules achetés dans le cadre de ce programme.

Si votre concessionnaire souhaite facturer ou a facturé des frais supplémentaires pour un véhicule que vous avez acheté dans le cadre du programme, veuillez envoyer un courriel à Transports Canada à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.

Les incitatifs diminueront au cours des 5 années du programme. Ils seront tout d’abord d’une valeur pouvant atteindre 5 000 $, puis passeront à un maximum de 4 000 $ le 1er janvier 2027, 3 000 $ le 1er janvier 2028 et 2 000 $ le 1^er janvier 2030.

À compter du 16 février 2026, si vous achetez ou louez* un VE dont la valeur finale de la transaction ne dépasse pas 50 000 $, vous pourriez être admissible à un incitatif, mais vous devrez suivre quelques étapes :

• Le concessionnaire doit présenter une demande à Transports Canada pour vérifier votre admissibilité.

  *Vous devez signer un formulaire de consentement du consommateur pour cette étape.

• Une fois qu’il est approuvé (valide pour 90 jours), l’incitatif est appliqué directement à votre contrat de vente/location après taxes et frais.
• Cela signifie que vous bénéficiez immédiatement de la réduction, au moment où vous achetez ou louez un véhicule.

*Les transaction initiées avant le 16 février 2026 ne sont pas admissibles à un incitatif, quelle que soit la date de livraison.

Important : Vous ne pouvez pas demander l’incitatif vous-même. Seuls les concessionnaires peuvent en faire la demande.

Pour les concessionnaires : Comment s’inscrire et soumettre des demandes

Non, mais vous devez être résident canadien, ce qui signifie que vous devez avoir une adresse domiciliaire au Canada.

Oui, les transactions pour tous les VE fabriqués au Canada seront admissibles aux incitatifs. Pour soutenir l’industrie automobile canadienne, le plafond de la valeur finale de la transaction de 50 000 $ ne s’applique pas.

Non, les achats comptants et les achats financés (ainsi que les locations de 12 mois ou plus) sont admissibles aux incitatifs.

Le montant maximal de l’incitatif dépend de deux facteurs:

1. Le type de carburant:
   Les véhicules électriques à batterie ainsi que ceux à pile à hydrogène sont admissibles à un incitatifs pouvant atteindre 5 000 $. Les véhicules hybrides rechargeables peuvent quant à eux recevoir un incitatifs pouvant atteindre 2 500 $.
2. 2. Le type de transaction:
   Les véhicules achetés ou loués pour une durée de 48 mois ou plus sont admissibles au montant maximal de l’incitatif, selon le type de carburant. Les locations d’une durée de 12 mois à moins de 48 mois sont admissibles à un incitatif réduit.

La Liste des véhicules du PAVE indique le montant maximal de l’incitatif par véhicule.

L’incitatif du PAVE sera appliqué aux transactions admissibles en plus de tout incitatif provenant d’un programme provincial ou territorial.

Seuls les VE fabriqués au Canada ou dans les pays avec lesquels le Canada possède des accords de libre-échange sont admissibles à cet incitatif.

Non. Seuls les nouveaux VE achetés ou loués au Canada auprès d’un concessionnaire agréé sont admissibles.

Non, seuls les nouveaux VE sont admissibles.

Les véhicules neufs sont ceux qui n’ont jamais été enregistrés ni immatriculés auparavant, à l’exception des véhicules de démonstration. Les véhicules de démonstration peuvent être enregistrés et immatriculés au nom du concessionnaire à des fins d’essais routiers ou de présentation, mais ils peuvent tout de même bénéficier de l’incitatif lorsqu’ils sont vendus ou loués à un consommateur admissible.

Non, les véhicules à deux roues, comme les motos ou les vélos électriques, ne sont pas admissibles.

Le Programme PAVE vise à réduire les émissions des véhicules légers. Dans cette optique, pour être admissible, un véhicule doit donc :

• avoir au moins quatre roues fonctionnelles;
• être apte à circuler sur les autoroutes et destiné à être utilisé sur les routes publiques;
• respecter toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

Non.

Si vous n’avez pas reçu l’incitatif complet pour une transaction admissible effectuée le 16 février 2026, vous devez contacter le concessionnaire auprès duquel vous avez acheté ou loué le véhicule. S’il participe au PAVE, il est tenu de vous verser le montant correct de l’incitatif au point de vente, directement sur l’acte de vente ou de location.

Pour les locations, l’incitatif est ajusté en fonction de la durée de votre contrat :

(montant total de l’incitatif du VE ÷ 48) x (nombre de mois du contrat de location)

Si vous avez des questions ou préoccupations spécifiques à votre cas, veuillez envoyer un courriel à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.

Veuillez noter que la participation des concessionnaires au PAVE est sur base volontaire uniquement, Transports Canada ne peut forcer les concessionnaires à participer au programme.

Si votre concessionnaire vous a fait mention de l’incitatif, mais que vous n’avez pas reçu l’incitatif directement sur le contrat de vente ou de location pour une transaction admissible effectuée le 16 février 2026 :

• Contactez le concessionnaire auprès duquel vous avez acheté ou loué le véhicule afin de lui mentionner l’absence de l’incitatif sur votre contrat de vente ou de location.
• S’il accepte de remédier à la situation, vous devrez signer le formulaire de consentement du consommateur pour qu’ils puissent vérifier votre admissibilité.
• Une fois votre admissibilité confirmée :
  • Le concessionnaire peut offrir l’incitatif par chèque ou d’une autre façon.
• Vous devrez aussi remplir et signer le formulaire d’attestation.

Rappel : Seul un concessionnaire peut soumettre des demandes. Vous ne pouvez pas demander l’incitatif directement vous-même.

Si vous avez d’autres questions ou préoccupations, veuillez écrire à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.

Si vous avez reçu un incitatif pour un VE qui a ensuite :

• été déclaré perte totale,
• fait l’objet d’un rachat par le fabricant,
• été impliqué dans une autre situation que Transports Canada juge raisonnable,

vous pourriez recevoir un second incitatif, mais uniquement avec une autorisation préalable.

Le même processus s’applique aux entreprises, aux organisations et aux compagnies d’autopartage.

Veuillez contacter Transports Canada pour plus d’information sur la façon de procéder dans cette situation en écrivant à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.

Les transactions pour les VE dont l’odomètre affiche moins de 10 000 km sont admissibles.

Oui, l’incitatif peut s’appliquer aux transactions de véhicules loués pour 12 mois ou plus, mais le montant de l’incitatif changera selon la durée de la location.

Dans le cadre du PAVE, les rabais sont traités de la même manière, qu'ils soient appliqués avant ou après les taxes sur le contrat de vente ou le contrat de location. La valeur totale du rabais doit être déduite lors du calcul de la valeur finale de la transaction.

Exemples :

• Un modèle de VE a un prix de départ de 50 500 $ avant l’application de tout rabais. Le fabricant ou le concessionnaire applique un rabais de 4 000 $ avant taxes. Aux fins de l’admissibilité du PAVE, le montant complet du rabais est déduit du prix de départ, ce qui donne une valeur finale de la transaction de 46 500 $.

• Un modèle de véhicule électrique a un prix de départ de 50 500 $ avant l’application de tout rabais. Le fabricant ou le concessionnaire applique un rabais de 4 000 $ après taxes. Aux fins de l’admissibilité du PAVE, le montant complet du rabais est également déduit du prix de départ, ce qui donne une valeur finale de la transaction de 46 500 $.

Oui, les locations par des tierces parties sont admissibles. Les sociétés de crédit-bail tierces (ou compagnies de gestion de flotte) peuvent participer de deux manières.

Option 1 : L'incitatif est offert à la société de crédit-bail tierce par l’entremise du concessionnaire.

• Le concessionnaire fournit l’incitatif et soumet la demande d’admissibilité à Transports Canada
• La société de crédit-bail tierce reçoit le véhicule et agit en tant qu’utilisateur final
• L’achat est pris en compte dans le nombre maximal de 10 incitatifs pour la durée du programme
• La société de crédit-bail tierce doit remplir le formulaire de consentement et celui d'attestation

Option 2 : La société de crédit-bail tierce devient le vendeur autorisé.

• La société de crédit-bail tierce s'inscrit auprès de Transports Canada et verse l’incitatif directement à son locataire (client)
• La société de crédit-bail soumet elle-même la demande d’admissibilité et les demandes de remboursement
• Le concessionnaire initial ne participe pas au processus d’octroi de l’incitatif
• Le locataire reçoit l’incitatif et doit remplir le formulaire de consentement celui d’attestation
• La location est pris en compte dans le nombre total d’incitatifs autorisés pour ce locataire

Pour les sociétés de crédit-bail tierces : comment vous inscrire et soumettre des demandes

Si vous rencontrez des difficultés à vous connecter à votre compte et souhaitez des instructions étape par étape, veuillez envoyer un courriel à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.