Ressources du programme pour les concessionnaires

Cette page comprend de l’information destinée aux concessionnaires et aux vendeurs autorisés. Elle explique comment s’inscrire au programme et comment soumettre une demande de remboursement pour un acheteur.

Apprenez-en plus sur les limites des incitatifs

Transports Canada surveillera de près les limites des incitatifs. Le Canada se réserve le droit de demander un remboursement à un concessionnaire s’il s’avère qu’un bénéficiaire a reçu plus que le nombre d’incitatifs admissible dans le cadre du PAVE. En pareil cas, le concessionnaire peut prendre toute mesure raisonnable pour récupérer le montant auprès du bénéficiaire.

Sur cette page :

• S’inscrire au programme
• Avant de donner un incitatif
• Soumettre une demande
• Après avoir soumis une demande

S’inscrire au programme

Pour participer, votre représentant autorisé doit inscrire votre concession au programme. Dans le cadre de ce processus, il devra fournir certains renseignements, notamment l’adresse d’exploitation au Canada, les informations relatives au dépôt direct et le numéro de TPS.

Si votre concession était inscrite à l’ancien Programme iZEV, vous serez automatiquement inscrit au PAVE. Vous devrez lire le nouveau guide du demandeur et en accepter les modalités. Vous pouvez utiliser votre ancien identifiant et mot de passe pour accéder à votre compte.

Les sociétés de crédit-bail tierces (ou les sociétés de gestion de flotte) peuvent agir en tant que vendeurs autorisés et s'inscrire au programme.

Plus d’informations sur les options pour les sociétés de crédit-bail tierces

Remarque : Les concessionnaires qui agissent en tant qu’agents de sociétés de crédit-bail ne sont pas considérés comme des tiers, car les renseignements relatifs au concessionnaire figurent sur le contrat de location.

Pour vous inscrire au programme :

1. Ouvrez une session dans le portail du PAVE à l’aide de votre cléGC
   • Si vous n’avez pas de cléGC, vous devrez en créer une en utilisant le même lien de connexion
2. Accédez à « VZE – inscription au dépôt direct pour les entreprises »
3. Remplissez et soumettez le formulaire comme demandé

Une fois votre formulaire d'inscription soumis, il sera envoyé pour traitement. Afin de valider vos informations bancaires, un paiement test de 2,10 $ sera envoyé à votre compte bancaire. Vous devrez confirmer que vous l'avez bien reçu avant que votre inscription ne soit finalisée.

Avant de donner un incitatif

Pour déterminer si un véhicule électrique neuf répond aux critères d'admissibilité :

• La valeur finale de la transaction ne doit pas dépasser 50 000 $ (sauf si le véhicule est fabriqué au Canada, auquel cas il n’y a pas de plafond).
• Consultez la Liste des véhicules du PAVE pour connaître le montant maximal de l'incitatif par véhicule.

Si le véhicule ne figure pas dans la liste, utilisez les niveaux d’incitatifs suivants :

• jusqu'à 5 000 $ pour les véhicules électriques à batterie et à pile à hydrogène
• jusqu'à 2 500 $ pour les véhicules hybrides rechargeables

L’admissibilité finale est fondée sur la valeur finale de la transaction et les règles du programme.

Les montants des incitatifs seront calculés au prorata en fonction de la durée (en mois) du contrat de location. Utilisez cette formule pour trouver le montant de l’incitatif approprié :

(montant total de l’incitatif de VE ÷ 48) x (nombre de mois du contrat de location)

Soumettre une demande

Soumettre une évaluation de l’admissibilité (préapprobation)

Vous devez soumettre une évaluation de l’admissibilité (préapprobation) via le portail du PAVE avant de livrer le véhicule et de donner un incitatif.

Cette étape :

• confirme l'admissibilité du bénéficiaire
• confirme l'admissibilité du véhicule
• sécurise le financement pour la transaction

Pour soumettre la demande d’évaluation de l’admissibilité, vous devez :

• fournir les détails du véhicule, y compris le numéro d’identification du véhicule (NIV)
• fournir la valeur finale de la transaction du véhicule
• fournir les détails concernant le bénéficiaire
• télécharger le formulaire de consentement du consommateur (rempli électroniquement et soumis en PDF)
  • des versions modifiées des formulaires ou des formulaires remplis à la main ne seront pas acceptés

Une fois que vous aurez passé avec succès l’évaluation de l’admissibilité, vous recevrez un courriel automatique de confirmation comprenant un numéro de demande de service et l'un des statuts suivants :

• Admissibilité évaluée (préapprouvé), ce qui signifie que la demande a été examinée et il y a suffisamment de fonds disponibles. L’admissibilité est valable pendant 90 jours. Vous recevrez un courriel de confirmation contenant votre numéro de demande de service et des instructions sur la manière de télécharger les documents. Vous devrez télécharger le contrat de vente ou de location et le formulaire d’attestation pour finaliser la demande. Le montant de l’incitatif sera garanti jusqu'à la livraison du véhicule, quelle que soit la date de livraison.
• Vérification en cours, ce qui signifie que l'évaluation de l’admissibilité n’est pas terminée et doit être examinée plus en détail. L'évaluation sera examinée manuellement dans un délai de deux jours ouvrables, après quoi le statut sera modifié à « Admissibilité évaluée » ou « Rejetée ».

Fournir un incitatif

Une fois que votre demande a le statut « Admissibilité évaluée », vous pouvez appliquer l’incitatif directement à la valeur finale de la transaction après avoir additionné les taxes et les frais.

Vous ne devez pas :

• réduire l’incitatif par le biais de calculs de taxes;
• inclure l’incitatif sur le contrat de vente ou de location avant taxes.

Pour terminer cette étape :

1. Indiquez le montant de l’incitatif en ajoutant une ligne sur le contrat de vente ou de location (ou dans le cadre de l’acompte versé par le bénéficiaire) en précisant clairement sur le contrat de vente ou de location que ce montant correspond à l’incitatif fédéral du PAVE.
2. Remplissez le formulaire d'attestation . Nous n’accepterons pas les formulaires modifiés ou remplis à la main.
   • Les informations fournies dans le formulaire doivent correspondre fidèlement à celles contenues dans le contrat de vente ou de location du véhicule.
3. Faites-le signer par l’acheteur.
4. Télécharger le formulaire rempli, car vous devez le soumettre en format numérique.

En remplissant le formulaire d'attestation, le client reconnaît et accepte qu’il ne peut pas demander plus d'incitatifs que ceux auxquels il est admissible.

Soumettre la demande :

1. Ouvrez une session dans le portail du PAVE
2. Sélectionnez votre concessionnaire
3. Allez à la section « Je souhaite consulter toutes les demandes du PAVE soumises pour ce concessionnaire/vendeur autorisé »
4. Recherchez le numéro d'identification de la demande de service à partir de votre demande d’admissibilité évaluée
5. Téléchargez les copies numériques des documents suivants :
   • le contrat de vente ou de location dûment rempli et signé
   • le formulaire d'attestation dûment rempli et signé

Assurez-vous que le contrat de vente ou de location est complet, signé par les deux parties et facile à lire. Il doit également indiquer clairement le montant de l’incitatif fédéral appliqué dans le cadre du PAVE.

Veuillez ne pas nous envoyer des contrats de vente ou de location, des formulaires de consentement, des formulaires d’attestation ou des preuves d'immatriculation par courriel. Nous ne traiterons que les documents soumis par l’intermédiaire du portail du PAVE.

Pour protéger la vie privée des acheteurs, assurez-vous que les documents que vous téléchargez dans le portail ne comprennent :

• aucun numéro de permis de conduire;
• aucune copie de permis de conduire;
• aucun renseignement relatif aux cartes de crédit ou aux comptes bancaires.

Si ces renseignements figurent dans des documents que vous devez soumettre, vous pouvez les caviarder (les rayer au point de les rendre illisibles).

Après avoir soumis une demande

Dans le cadre de notre examen, nous vérifierons que le véhicule est immatriculé au nom de la personne ou de l'organisation mentionnée dans la demande. Pour ce faire, nous consulterons la base de données provinciale ou territoriale d’immatriculation des véhicules.

Si nous ne pouvons pas confirmer que le véhicule est immatriculé, vous devrez fournir une preuve d’immatriculation avant que nous puissions traiter la demande.

Normes de service

Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de vos demandes sur le portail du PAVE.

Le concessionnaire devrait être remboursé dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’un courriel confirmant que la demande d’incitatif dans le cadre du PAVE a été approuvée.

Vous recevez un courriel si :

• une demande a été approuvée;
• un paiement a été émis.

Vérifier l’état des demandes

Une fois qu’une demande a été soumise avec succès, elle passera par différentes étapes en fonction de l’avancement du processus de traitement de la demande :

Tableau 1 : États des demandes et descriptions 
 

État	Description
Admissibilité évaluée	La demande a été évaluée et il y a suffisamment de fonds disponibles. L’admissibilité sera valide pendant 90 jours. Vous recevrez un courriel de confirmation comprenant votre numéro d'identification de la demande de service et des instructions sur la façon de télécharger les documents requis.
Vérification en cours	L'évaluation de l’admissibilité n’est pas terminée et est en attente d'une vérification supplémentaire.
Soumise	La demande d’incitatif a été bien reçue, mais n'a pas été traitée.
Assignée	Un agent de programme a été chargé de votre demande et l’examinera dans les prochains jours.
En attente d’information	Nous avons besoin de plus d’information pour nous assurer que votre demande est valide. Vous recevrez un courriel décrivant les renseignements dont nous avons besoin et comment nous les envoyer. Vous aurez une semaine pour télécharger les documents dans le portail. S’il manque encore des documents après 2 rappels, la demande sera rejetée.
En cours d’examen	Vous avez soumis les documents demandés. Un agent de programme examine votre demande pour déterminer son admissibilité au remboursement. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, elles seront demandées par courriel.
Admissibilité validée	Il a été officiellement déterminé que votre demande est admissible au remboursement.
NIV vérifié	Nous avons confirmé que le véhicule est enregistré au nom de la personne ou de l'entreprise qui a reçu l'incitatif.
Approuvée pour le remboursement	Votre demande est approuvée et vous recevrez un avis par courriel. Vous devriez recevoir le remboursement dans un délai de 20 jours ouvrables.
Remboursement émis	Le paiement a été envoyé au concessionnaire. Vous recevrez un courriel indiquant : le montant du paiement; le numéro d'identification de la demande de service; le numéro d'identification du véhicule. Certaines banques peuvent prendre jusqu'à cinq jours ouvrables pour déposer les fonds dans votre compte.
Rejetée	La demande est incomplète ou ne répond pas aux exigences du programme. Vous recevrez un courriel indiquant le numéro de la demande de service et le NIV, tout en expliquant pourquoi votre demande a été rejetée.