Programme pour l’abordabilité des véhicules électriques : Questions et réponses

Le programme est en vigueur depuis le 31 mars 2026 et prendra fin le 31 mars 2031, ou plus tôt si les fonds disponibles sont épuisés.

Pour éviter de perturber le marché, les véhicules électriques admissibles achetés ou loués à partir du 16 février 2026 peuvent être admissibles à un incitatif.

Le financement sera accordé selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Le PAVE est plus ciblé que le Programme iVZE et vise à réduire le coût des véhicules électriques au Canada.

Le PAVE met l’accent sur les modèles abordables. Aucune limite de prix ne s’applique aux véhicules électriques fabriqués au Canada, alors que les autres véhicules doivent avoir une valeur finale de transaction de 50 000$ ou moins pour être admissibles.

De plus, les niveaux d’incitatifs diminueront graduellement au fil du temps. Cette approche permettra aux consommateurs de planifier leur achat et limitera les perturbations du marché lorsque le programme prendra fin en 2031.

Le gouvernement reconnaît que l’avenir du secteur automobile est électrique. Un élément clé de la stratégie automobile du Canada est de faciliter la transition des consommateurs et des entreprises vers les véhicules électriques en s’attaquant aux obstacles qui rendent cette démarche difficile. Le nouveau programme contribuera à rendre les véhicules électriques plus abordables et a été conçu pour aider à faire baisser les prix des véhicules électriques au Canada.

Le gouvernement investira jusqu’à 2,3 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir l’achat et la location de plus de 840 000 nouveaux véhicules électriques à l’aide d’incitatifs.

En comparaison, le précédent Programme iVZE a reçu 2,9 milliards de dollars sur six ans et a permis de subventionner plus de 560 000 nouveaux véhicules électriques.

Non, le programme est gratuit et les concessionnaires ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires pour les véhicules achetés dans le cadre de ce programme.

Si votre concessionnaire souhaite facturer ou a facturé des frais supplémentaires pour un véhicule que vous avez acheté dans le cadre du programme, veuillez envoyer un courriel à Transports Canada à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.

Si vous avez des questions pour l’équipe du PAVE, veuillez nous contacter par courriel à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca

Oui, l’incitatif peut s’appliquer aux véhicules admissibles loués pour 12 mois ou plus, mais le montant de l’incitatif changera selon la durée de la location.

Pour les durées de location non mentionnées dans le tableau, utilisez cette formule pour trouver le montant de l’incitatif approprié :

(montant total de l’incitatif du VE ÷ 48) x (nombre de mois du contrat de location)

La valeur finale de la transaction correspond au montant total des frais liés au véhicule qui sont inclus dans la liste ci-dessous. Les éléments inclus (« inclusions ») sont pris en compte dans le calcul, qu’elles fassent augmenter ou diminuer le montant. Les éléments exclus (« exclusions ») ne sont pas pris en compte et n’ont aucune incidence sur la valeur finale de la transaction.

Pour être admissible à l’incitatif du PAVE, la valeur finale de la transaction ne doit pas dépasser 50 000 $.

Dans le cadre du PAVE, les rabais sont traités de la même manière, qu'ils soient appliqués avant ou après les taxes sur le contrat de vente ou le contrat de location. La valeur totale du rabais doit être déduite lors du calcul de la valeur finale de la transaction.

Exemples :

• Un modèle de véhicule électrique a un prix de départ de 50 500 $ avant l’application de tout rabais. Le fabricant ou le concessionnaire applique un rabais de 4 000 $ avant taxes. Aux fins de l’admissibilité du PAVE, le montant complet du rabais est déduit du prix de départ, ce qui donne une valeur finale de la transaction de 46 500 $.
• Un modèle de véhicule électrique a un prix de départ de 50 500 $ avant l’application de tout rabais. Le fabricant ou le concessionnaire applique un rabais de 4 000 $ après taxes. Aux fins de l’admissibilité du PAVE, le montant complet du rabais est également déduit du prix de départ, ce qui donne une valeur finale de la transaction de 46 500 $.

La Liste des véhicules du PAVE de Transports Canada comprend les modèles de véhicule électrique que les fabricants ont identifiés comme ayant un PDSF ne dépassant pas 50 000 $, mais :

• les véhicules électriques qui ne figurent pas sur cette liste peuvent tout de même être admissibles à un incitatif s’ils répondent aux critères du programme, notamment si leur valeur finale de la transaction ne dépasse pas 50 000 $;
• c’est la valeur finale de la transaction (et non le PDSF ou la liste) qui détermine si un véhicule électrique est admissible à un incitatif;
• pour les véhicules électriques fabriqués au Canada, il n’y a pas de plafond sur la valeur finale de la transaction; ils peuvent être admissibles même s’ils coûtent plus cher.

Il n’y a pas de « plafond de PDSF » sous le PAVE. En réalité, le PDSF (prix de détail suggéré par le fabricant) est simplement utilisé pour aider à établir la liste des véhicules du PAVE, une liste de modèles de véhicules électriques que les consommateurs peuvent considérer.

Ce qui importe vraiment, c’est la valeur finale de la transaction. Pour bénéficier d’un incitatif, la valeur totale de la transaction ne doit pas dépasser 50 000 $, même si le véhicule électrique n’est pas sur la liste. Chaque achat ou location sera évalué pour s’assurer qu’il respecte cette limite.

Quelques exemples :

• Melissa et Joe ont trouvé un modèle de véhicule électrique sur la liste des véhicules du PAVE qui répond à leurs besoins quotidiens. Le véhicule a un prix de départ de 45 000 $. Ils choisissent une version haut de gamme d’une valeur de 2 000 $, un toit ouvrant à 1 200 $, et une couleur bleue à 600 $. Comme la valeur finale de la transaction est de 48 800 $, cette transaction serait admissible à un incitatif, car elle est inférieure au plafond de valeur finale de la transaction de 50 000 $.
• Mohammed et Samira choisissent un modèle de véhicule électrique pour leur famille, dont le prix courant est de 49 000 $. Ils ajoutent des pneus d’hiver, ce qui ajoute 1 300 $ à la transaction. Comme les pneus hiver sont exclus de la valeur finale de la transaction selon le PAVE, la valeur finale de la transaction demeure à 49 000 $. Cette transaction serait admissible à un incitatif.
• Sarah a eu un coup de cœur pour un modèle électrique dont le prix de départ est de 49 000 $. Elle choisit la version haut de gamme, qui ajoute 10 000 $ au prix de base, un ensemble technologique d’une valeur de 5 000 $ et des fonctions de conduite autonome d’une valeur de 4 000 $. Comme le prix final atteint 68 000 $, cette transaction ne serait pas admissible à un incitatif, car elle dépasse le plafond de 50 000 $.
• Jim a choisi un véhicule électrique qui n’est pas inscrit sur la liste des véhicules du PAVE, car le PDSF est de 53 000 $. Puisque toutes les options qu’il souhaite sont déjà incluses dans le prix de 53 000 $, il n’a pas besoin d’ajouter quoi que ce soit d’autre à la transaction. Le fabricant offre également une promotion qui se traduit par une remise de 4 000 $ applicable au PDSF. À 49 000 $, même si le véhicule électrique n’est pas inclus sur la liste, il serait admissible à l’incitatif du PAVE puisque la valeur finale de la transaction est inférieure à 50 000 $.

Si un véhicule électrique est acheté ou loué le 16 février 2026 ou après, et que la valeur finale de la transaction est de 50 000 $ ou moins, un incitatif peut être offert. Voici les étapes à suivre :

• Le concessionnaire doit présenter une demande à Transports Canada pour vérifier votre admissibilité.
  • Vous devez signer le formulaire de consentement du consommateur (PDF, 242 Ko) pour cette étape.
• Une fois que votre admissibilité est validée (valide pour 90 jours), le concessionnaire appliquera l’incitatif directement à votre contrat de vente/location après taxes et frais.

Les transactions initiées avant le 16 février 2026 ne sont pas admissibles à un incitatif, quelle que soit la date de livraison.

Important : seuls les concessionnaires peuvent faire les demandes au nom de leurs clients.

Pour les concessionnaires : Comment s’inscrire et soumettre des demandes

Non. Il n’est pas nécessaire d’être citoyen canadien, mais il faut être résident du Canada, ce qui signifie avoir une adresse domiciliaire au pays.

Non, les achats comptants et les achats financés (ainsi que les locations de 12 mois ou plus) sont admissibles aux incitatifs.

Le montant maximal de l’incitatif dépend de deux facteurs.

1. Le type de carburant:
   Les véhicules électriques à batterie ainsi que ceux à pile à hydrogène sont admissibles à un incitatif pouvant atteindre 5 000 $. Les véhicules hybrides rechargeables peuvent quant à eux recevoir un incitatif pouvant atteindre 2 500 $.
2. Le type de transaction:
   Les véhicules achetés ou loués pour une durée de 48 mois ou plus sont admissibles au montant maximal de l’incitatif, selon le type de carburant. Les locations d’une durée comprise entre 12 mois et 47 mois sont admissibles à un incitatif réduit.

La Liste des véhicules du PAVE indique le montant maximal de l’incitatif par véhicule.

L’incitatif du PAVE sera appliqué aux transactions admissibles en plus de tout incitatif provenant d’un programme provincial ou territorial.

Seuls les véhicules électriques fabriqués au Canada ou dans les pays avec lesquels le Canada possède des accords de libre-échange sont admissibles à cet incitatif.

Non. Seuls les nouveaux véhicules électriques achetés ou loués au Canada auprès d’un concessionnaire agréé sont admissibles.

Non, seuls les nouveaux véhicules électriques sont admissibles.

Les véhicules neufs sont ceux qui n’ont jamais été enregistrés ni immatriculés auparavant, à l’exception des véhicules de démonstration. Les véhicules de démonstration peuvent être enregistrés et immatriculés au nom du concessionnaire à des fins d’essais routiers ou de présentation, et ils peuvent tout de même bénéficier de l’incitatif lorsqu’ils sont vendus ou loués à un consommateur admissible.

Non, les véhicules à deux roues, comme les motos ou les vélos électriques, ne sont pas admissibles.

Le Programme PAVE vise à réduire les émissions des véhicules légers. Dans cette optique, pour être admissible, un véhicule doit donc :

• avoir au moins quatre roues fonctionnelles;
• être apte à circuler sur les autoroutes et destiné à être utilisé sur les routes publiques;
• respecter toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

Oui, les locations par des tierces parties sont admissibles. Les sociétés de crédit-bail tierces (ou compagnies de gestion de flotte) peuvent participer de deux manières.

Option 1 : L'incitatif est offert à la société de crédit-bail tierce par l’entremise du concessionnaire.

• Le concessionnaire fournit l’incitatif et soumet la demande d’admissibilité à Transports Canada
• La société de crédit-bail tierce reçoit le véhicule et agit en tant qu’utilisateur final
• L’achat est pris en compte dans le nombre maximal de 10 incitatifs pour la durée du programme
• La société de crédit-bail tierce doit remplir le formulaire de consentement (PDF, 242 Ko) et celui d'attestation (PDF, 212 Ko)

Option 2 : La société de crédit-bail tierce devient le vendeur autorisé.

• La société de crédit-bail tierce s'inscrit auprès de Transports Canada et verse l’incitatif directement à son locataire (client)
• La société de crédit-bail soumet elle-même la demande d’admissibilité et les demandes de remboursement
• Le concessionnaire initial ne participe pas au processus d’octroi de l’incitatif
• Le locataire reçoit l’incitatif et doit remplir le formulaire de consentement (PDF, 242 Ko) et celui d'attestation (PDF, 212 Ko)
• La location est prise en compte dans le nombre total d’incitatifs autorisés pour ce locataire

Pour les sociétés de crédit-bail tierces : comment vous inscrire et soumettre des demandes

Non. Une fois l’incitatif accordé et appliqué à la transaction, il ne peut pas être remboursé.

Si le montant complet de l’incitatif n’a pas été appliqué à une transaction admissible effectuée le 16 février 2026 ou après, il faut communiquer avec le concessionnaire où le véhicule a été acheté ou loué.

Si le concessionnaire participe au PAVE, il est responsable d’appliquer le bon montant de l’incitatif au point de vente, directement sur le contrat de vente ou de location.

Si vous avez des questions ou préoccupations spécifiques à votre cas, veuillez envoyer un courriel à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.

Veuillez noter que la participation des concessionnaires au PAVE est sur base volontaire uniquement, Transports Canada ne peut forcer les concessionnaires à participer au programme.

Si votre concessionnaire vous a fait mention de l’incitatif, mais que vous n’avez pas reçu l’incitatif directement sur le contrat de vente ou de location pour une transaction admissible effectuée le 16 février 2026 :

• contactez le concessionnaire auprès duquel vous avez acheté ou loué le véhicule afin de lui mentionner l’absence de l’incitatif sur votre contrat de vente ou de location.
• s’il accepte de remédier à la situation, vous devrez signer le formulaire de consentement du consommateur (PDF, 242 Ko) pour qu’ils puissent vérifier votre admissibilité.
• une fois votre admissibilité confirmée :
  • le concessionnaire peut offrir l’incitatif par chèque ou d’une autre façon.
• vous devrez aussi remplir et signer le formulaire d'attestation (PDF, 212 Ko).

Rappel : seul un concessionnaire peut soumettre des demandes. Vous ne pouvez pas demander l’incitatif directement vous-même.

Si vous avez d’autres questions ou préoccupations, veuillez écrire à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.

Si un incitatif a été reçu pour un véhicule électrique qui est ensuite déclaré perte totale, racheté par le fabricant ou visé par une autre situation jugée raisonnable, un second incitatif pourrait être accordé, avec une autorisation préalable de Transports Canada.

Veuillez contacter Transports Canada pour plus d’information sur la façon de procéder dans cette situation en écrivant à TC.EVaffordability-abordabiliteVE.TC@tc.gc.ca.

Transports Canada administre le PAVE et recueille certains renseignements personnels afin de vérifier l’admissibilité des demandes de remboursement liées à l’achat ou à la location d’un véhicule électrique.

Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le formulaire de consentement du consommateur (PDF, 242 Ko) et le formulaire d’attestation (PDF, 212 Ko). Seuls les renseignements nécessaires à l’administration du programme sont collectés, et ils sont traités conformément aux dispositions législatives canadiennes.

Le concessionnaire est responsable de faire remplir le formulaire de consentement du consommateur (PDF, 242 Ko) et le formulaire d’attestation (PDF, 212 Ko) auprès de ses clients, et de les soumettre à Transports Canada.

Tous les concessionnaires inscrits au programme doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (connue sous le nom de LPRPDE).

En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, vous avez le droit de demander d’accéder à vos renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées. Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, ou si vous avez des questions concernant la déclaration d’avis de confidentialité dans le formulaire de consentement du consommateur (PDF, 242 Ko), veuillez contacter le bureau de l’AIPRP de Transports Canada.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la gestion de vos renseignements personnels, vous pouvez le faire en communiquant avec le Bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.