Cette page comprend de l’information destinée aux concessionnaires et aux vendeurs autorisés. Elle explique comment s’inscrire au Programme pour l’abordabilité des véhicules électriques (PAVE) et comment soumettre une demande de remboursement.
Sur cette page
- S’inscrire au PAVE
- Soumettre une demande de remboursement
- Après avoir soumis une demande de remboursement
S’inscrire au PAVE
Si votre concessionnaire était inscrit à l’ancien Programme iVZE, le compte existant a été automatiquement inscrit au PAVE, mais vous devrez lire le nouveau guide du demandeur et en accepter les modalités.
Vous pouvez utiliser votre ancien identifiant et mot de passe pour accéder à votre compte.
Pour participer au PAVE, votre représentant autorisé doit inscrire votre concessionnaire ou vendeur autorisé au programme. Dans le cadre de l’inscription, certains renseignements devront être fournis, notamment l’adresse d’exploitation au Canada, les informations bancaires et le numéro de TPS.
Les sociétés de crédit-bail tierces et les sociétés de gestion de flotte automobile peuvent également agir en tant que vendeurs autorisés et s'inscrire au programme.
Découvrez les différentes options pour lesr les options pour les sociétés de crédit-bail tierces.
Remarque : Les concessionnaires qui agissent en tant qu’agents de sociétés de crédit-bail ne sont pas considérés comme des tiers, car les renseignements relatifs au concessionnaire figurent sur le contrat de location.
Pour vous inscrire au PAVE :
- ouvrez une session dans le portail du PAVE à l’aide de votre cléGC
- Si vous n’avez pas de cléGC, vous devrez en créer une en utilisant le même lien de connexion
- accédez à « VZE – inscription au dépôt direct pour les entreprises »
- remplissez et soumettez le formulaire comme demandé
Une fois votre formulaire d'inscription soumis, il sera envoyé pour traitement. Afin de valider vos informations bancaires, un paiement test de 2,10 $ sera envoyé à votre compte bancaire. Vous devrez confirmer que vous l'avez bien reçu avant que votre inscription ne soit finalisée.
Soumettre une demande de remboursement
Soumettre une évaluation de l’admissibilité (préapprobation)
Vous devez soumettre une évaluation d’admissibilité (préapprobation) via le portail du PAVE avant la livraison du véhicule et avant l’application de l’incitatif.
Cette étape permet de :
- confirmer l'admissibilité du bénéficiaire
- confirmer l'admissibilité de la valeur finale de la transaction
- réserver le financement pour la transaction
Si vous appliquez l'incitatif avant qu’une évaluation d’admissibilité (préapprobation) ait été soumise et approuvée, vous le faites à vos propres risques, et Transports Canada pourrait ne pas rembourser votre concessionnaire.
Une limite quotidienne de 50 demandes par concessionnaire ou vendeur autorisé s’applique.
Pour soumettre une demande d’évaluation d’admissibilité, les informations et document suivants sont requis :
- les détails du véhicule, y compris le numéro d’identification du véhicule (NIV)
- la valeur finale de la transaction du véhicule
- les détails du bénéficiaire
- le formulaire de consentement du consommateur (PDF, 242 Ko), rempli électroniquement et téléversé en format PDF
- les formulaires modifiés ou remplis à la main ne seront pas acceptés.
Après la soumission de l’évaluation d’admissibilité, un courriel automatique de confirmation sera envoyé avec un numéro de demande de service et l'un des statuts suivants :
Admissibilité évaluée (préapprouvé)
La demande a été examinée et il y a suffisamment de fonds disponibles. La préapprobation est valide pendant 90 jours. Vous recevrez un courriel de confirmation expliquant comment téléverser les documents requis pour compléter la demande de remboursement, notamment:
- le contrat de vente ou de location
- le formulaire d’attestation (PDF, 212 Ko)
Le montant de l’incitatif sera réservé jusqu’à la soumission de la demande de remboursement, tant que celle-ci a lieu dans les 90 jours suivant le courriel de confirmation.
Vérification en cours
L'évaluation d’admissibilité n’est pas complète et nécessite une vérification supplémentaire avant qu’une décision puisse être rendue. Une révision manuelle sera effectuée dans un délai de deux jours ouvrables. Le statut sera ensuite modifié à « Admissibilité évaluée » ou « Rejetée ».
Fournir un incitatif
Une fois que la demande de remboursement obtient le statut « Admissibilité évaluée », l’incitatif peut être appliqué directement au contrat de vente ou de location après les taxes et les frais. Pour compléter cette étape :
- ajouter le montant de l’incitatif au contrat de vente ou de location et indiquer clairement qu’il s’agit de l’incitatif fédéral du PAVE.
- télécharger et remplir le formulaire d'attestation (PDF, 212 Ko).
- Les formulaires modifiés ou remplis à la main ne sont pas acceptés.
- Les informations fournies dans le formulaire doivent correspondre fidèlement à celles du contrat de vente ou de location.
- faire signer le formulaire par l’acheteur.
En signant le formulaire d'attestation, le bénéficiaire reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas recevoir plus d'incitatifs que le nombre auquel il est admissible.
Soumettre la demande de remboursement
- Ouvrir une session dans le portail du PAVE.
- Sélectionner le concessionnaire ou le vendeur autorisé.
- Aller à « Je souhaite consulter toutes les demandes du PAVE soumises pour ce concessionnaire/vendeur autorisé ».
- Rechercher le numéro de la demande de service associé à la demande d’admissibilité évaluée.
- Téléverser les copies numériques des documents suivants :
- le contrat de vente ou de location dûment rempli et signé.
- le formulaire d'attestation dûment rempli et signé.
Le contrat de vente ou de location doit être complet, signé par les deux parties et facile à lire.
Les contrats de vente ou de location, formulaires de consentement, formulaires d’attestation et preuves d'immatriculation envoyés par courriel ne seront pas traités. Seuls les documents soumis dans le portail du PAVE seront acceptés.
Pour protéger la vie privée des bénéficiaires, les documents téléversés ne doivent pas contenir :
- de numéro de permis de conduire;
- de copie de permis de conduire;
- de renseignements liés à une carte de crédit ou à un compte bancaire.
Si l’un ou plusieurs de ces renseignements se trouvent dans un document requis, ils peuvent être caviardés (rayés au point de les rendre illisibles).
Après avoir soumis une demande de remboursement
Dans le cadre de l’examen de la demande de remboursement, nous vérifierons que le véhicule est immatriculé au nom du bénéficiaire mentionné dans la demande. Cette vérification sera effectuée à l’aide des bases de données provinciales ou territoriales d’immatriculation des véhicules.
Si nous ne pouvons pas confirmer l’immatriculation, vous devrez soumettre une preuve d’immatriculation avant que la demande puisse être remboursée.
Normes de service
L’état d’avancement des demandes peut être consulté dans le portail du PAVE.
Le concessionnaire devrait être remboursé dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’un courriel confirmant que la demande de remboursement a été approuvée.
Un courriel sera envoyé lorsque :
- une demande est approuvée
- un paiement est émis
Veuillez noter que Transports Canada n’est pas responsable des incitatifs obtenus pour des véhicules non admissibles. Nous nous réservons aussi le droit de refuser les demandes de remboursement qui ne respectent pas les modalités du programme.
Vérifier l’état d’une demande de remboursement
Une fois la demande soumise avec succès, son statut changera à différentes étapes du processus :
| Statut | Description |
|---|---|
| Admissibilité évaluée | L’évaluation de l’admissibilité a été évaluée et les fonds nécessaires sont disponibles. L’admissibilité est valide pendant 90 jours. Un courriel de confirmation sera envoyé avec le numéro de demande de service et les instructions pour téléverser les documents requis. |
| Vérification en cours | L'évaluation d’admissibilité n’est pas terminée et nécessite une vérification supplémentaire. |
| Soumise | La demande de remboursement a été soumise avec succès, mais n'a pas encore été traitée. |
| Assignée | La demande de remboursement a été assignée à un agent du programme qui l’examinera dans les prochains jours. |
| En attente d’information | Nous avons besoin de plus de renseignements pour valider la demande de remboursement. Vous recevrez un courriel décrivant les renseignements requis et les instructions pour les transmettre par le portail. S’il manque toujours des informations ou documents après deux rappels, la demande sera rejetée. |
| En cours d’examen | Vous avez soumis les documents demandés. Un agent de programme vérifie maintenant si votre demande est admissible au remboursement. Si des informations ou documents supplémentaires sont nécessaires, un courriel sera envoyé. |
| Admissibilité validée | Votre demande de remboursement a été jugée admissible au remboursement. |
| NIV vérifié | Il a été confirmé que le véhicule est enregistré au nom du bénéficiaire. |
| Approuvée pour le remboursement | Le remboursement a été approuvé. Un courriel de confirmation a été envoyé. Le remboursement sera reçu dans un délai de 20 jours ouvrables. |
| Remboursement émis | Le paiement a été envoyé au concessionnaire. Un courriel de confirmation indiquera :
Selon l’institution financière, le dépôt peut prendre jusqu'à cinq jours ouvrables. |
| Rejetée | La demande de remboursement est incomplète ou ne répond pas aux exigences du programme. Un courriel est envoyé expliquant la raison du rejet, le numéro de demande de service et le NIV. |