Questions et réponses

L’incitatif était appliqué au point de vente par le concessionnaire ou autre vendeur autorisé tels que les fabricants automobiles et/ou les finisseurs/les distributeurs de véhicules suite à la confirmation de l’admissibilité de l’organisation. Dans le cadre de cette vérification de l’admissibilité, le Formulaire de consentement de l’organisation devait être complété. L’organisation devait également remplir le Formulaire d’incitatif obtenu et l’incitatif devait être identifié directement sur l’acte de vente ou le contrat de location des VMLZE admissibles. Le concessionnaire/vendeur autorisé devait appliquer les taxes et les frais à l’achat ou à la location avant d’appliquer l’incitatif. Les organisations bénéficiaires ne devaient pas verser un dépôt pour recevoir l’incitatif, et l’incitatif ne devait pas être remboursé sous forme de chèque à une date ultérieure.

Le concessionnaire devait présenter les documents requis pour recevoir le remboursement d’un incitatif fourni à une organisation bénéficiaire admissible au point de vente. Les organisations bénéficiaires ne pouvaient pas soumettre de demande de remboursement, seuls les concessionnaires inscrits au Programme pouvaient le faire.

L’incitatif fédéral pour les VMLZE admissibles était appliqué en plus de tout incitatif offert par une province ou un territoire jusqu’à un maximum de 75% du prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) des véhicules respectifs.

Le Programme iVMLZE a pris fin à minuit, heure normale de l’Est (HNE), le 31 mars 2026. Les concessionnaires, vendeurs autorisés ou fabricants d’équipement d’origine (FEO) devaient soumettre les évaluations de l’admissibilité avant cette date afin de réserver le financement des incitatifs offerts aux clients. Il n’y a aucune exception à cette date limite.

Les concessionnaires pourront accéder au portail en ligne VZE après la fin du programme. Ils auront jusqu’à minuit (HNE) le 30 septembre 2026 pour compléter les demandes qui ont été soumises avec succès avant la fin du programme.

Si vous avez acheté un véhicule admissible et que votre concessionnaire a soumis avec succès une évaluation de l’admissibilité avant la fin du programme, vous recevrez l’incitatif, à condition que :

• les critères d’admissibilité soient respectés,
• le véhicule soit livré, et
• la demande de remboursement soit complétée avant minuit (HNE) le 30 septembre 2026.

Si vous avez des préoccupations, veuillez communiquer avec le soutien du programme à l’adresse suivante : iMHZEVProgram-ProgrammeIVMLZE@tc.gc.ca.

Non. Si vous avez commandé un véhicule admissible avant la fin du programme, mais que votre concessionnaire, vendeur autorisé ou FEO n’a pas soumis une demande d’évaluation de l’admissibilité avant la fin du programme, vous ne serez pas admissible à l’incitatif.

Oui. Vous pouvez communiquer avec le programme par courriel à l’adresse suivante : iMHZEVProgram-ProgrammeiVMLZE@tc.gc.ca.

Le gouvernement du Canada continue d’examiner des façons de soutenir les consommateurs, d’avantager les travailleurs canadiens et de renforcer les chaînes d’approvisionnement nationales.

Aux fins du Programme iVMLZE, les véhicules de démonstration zéro émission admissibles étaient considérés comme des véhicules neufs et donnaient droit à l’incitatif pourvu que l’odomètre indiquait moins de 10 000 km.

Oui, ces véhicules étaient admissibles au Programme iVMLZE.

Non, les véhicules hors route n'étaient pas admissibles au Programme iVMLZE.

Oui, les camionnettes (de classes 2B ou plus) étaient admissibles au Programme iVMLZE. Les camionnettes de classes 2B et 3 qui respectaient les critères de véhicule commercial du programme pouvaient bénéficier d’un incitatif pouvant atteindre 10 000 $ et 40 000 $ respectivement.

Les camionnettes qui étaient considérées comme des véhicules moyens à passagers (VMP) (c’est-à-dire qui ne respectaient pas les critères de véhicule commercial) pouvaient bénéficier d’un incitatif pouvant atteindre 5 000 $ et étaient assujettis à un PDSF maximal de 100 000 $.

Les véhicules de classes 2B et 3 étaient considérés comme des véhicules commerciaux si le modèle satisfaisait à au moins un des critères suivants :

1. Être un véhicule conçu pour accueillir au moins neuf passagers;
2. Être un véhicule muni d’un espace de chargement (p. ex. une boîte de camionnette) d'une longueur minimale de 183 cm mesurée en tout point dans l'espace de chargement. Pour les camionnettes, la longueur de la boîte devait être mesurée de l'intérieur de la cloison (à l'exclusion de la cabine de passagers) à l'intérieur du hayon fermé; ou
3. Être un camion ayant la capacité de fixer un conteneur principal (par exemple châssis-cabine, demi-camion).

Oui, un incitatif pouvait être appliqué aux véhicules loués pour une période de 12 mois ou plus. Par contre, le calcul du montant versé était rajusté pour les locations de moins de 48 mois. Par exemple, un contrat de location de 48 mois donnait droit à la totalité de l’incitatif, tandis qu’un véhicule dont le contrat de location est de 24 mois ne donnait droit qu’à la moitié de l’incitatif.

Veuillez consulter la page des véhicules admissibles pour obtenir la liste complète des montants des incitatifs par véhicule et par durée de location.

Tableau 1 : Incitatifs par classe de véhicules

*Les véhicules de classes 2B et 3 devaient satisfaire aux critères de véhicule commercial du programme pour bénéficier de ces incitatifs. Les véhicules de classes 2B et 3 qui ne satisfaisaient pas à ces critères étaient considérés comme des véhicules moyens à passagers (VMPs) et pouvaient bénéficier des incitatifs identifiés ci-dessus (VMP) s’ils avaient un PDSF inférieur ou égal à 100 000 $.

Pour les durées de location qui ne figurent pas dans le tableau, utilisez la formule suivante pour déterminer le niveau de l’incitatif approprié : Ce pourcentage peut être appliqué à l’incitatif pour un véhicule zéro émission admissible :

(montant total de l’incitatif pour le VMLZE admissible ÷ 48) x (nombre de mois de location)

Non, seuls les VMLZE neufs étaient admissibles. Les nouveaux véhicules étaient ceux qui n'avaient pas été immatriculés auparavant, à l’exception des véhicules de démonstration. Les véhicules de démonstration pouvaient être immatriculés au nom du concessionnaire/vendeur autorisé à des fins de démonstration avant d'être immatriculés au nom de l'organisation du bénéficiaire admissible.

Non. Le Programme iVMLZE excluait les véhicules destinés au transport en commun et au transport scolaire car ceux-ci sont visés par d’autres programmes fédéraux administrés par Infrastructure Canada. Des véhicules similaires, tels que des bus navettes, pouvaient être admissibles s’ils étaient achetés à d’autres fins, par exemple pour être utilisés par des entreprises privées. Veuillez consulter le site d’Infrastructure Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur le Fonds pour le transport en commun zéro émission.

Les autobus de type autocar/navette étaient admissibles aux incitatifs du Programme iVMLZE à condition qu'ils n’étaient pas destinés au transport en commun et qu'aucun autre financement fédéral n’avait été demandé pour ces véhicules.

Il n’y avait pas de frais associés au Programme iVMLZE. Les concessionnaires et les vendeurs autorisés ne pouvaient pas imposer de frais supplémentaires dans le cadre du Programme iVMLZE. Si un concessionnaire/vendeur autorisé imposait des frais, Transports Canada pouvait le retirer du programme.

Tous les frais et coûts, comme les frais de transport et de livraison, devaient être similaires aux frais et coûts des véhicules vendus en dehors du programme.

Si un concessionnaire souhaitait facturer ou a facturé des frais pour le Programme iVMLZE, veuillez envoyer un courriel à Transports Canada : IMHZEVProgram-ProgrammeIVMLZE@tc.gc.ca.

Non. Seuls les véhicules neufs achetés ou loués au Canada auprès d’un concessionnaire ou d’un vendeur autorisé étaient admissibles.

Non. Il n'y avait pas d'exigence d'achat minimum ou de taille minimum du parc automobile pour bénéficier du Programme iVMLZE.

Les deux entités pouvaient s'inscrire auprès de Transports Canada en tant que vendeurs autorisés, mais seule l'entité qui vendait ou louait le véhicule à l'acheteur ou au locataire admissible pouvait offrir l'incitatif et être remboursée par Transports Canada.

Non, d’autres VMLZE ne peuvent pas être ajoutés à la liste des véhicules admissibles puisque le Programme iVMLZE a pris fin le 31 mars 2026. Voici la liste des véhicules admissibles qui étaient admissibles sous le Programme iVMLZE.

Non. Les particuliers n’étaient pas admissibles à recevoir un incitatif du Programme iVMLZE.

Non. Les achats au comptant et les achats financés (ainsi que les locations d’au moins 12 mois) étaient admissibles à l’incitatif du Programme iVMLZE.

Oui, les véhicules moyens à passagers (VMP) (c-à-d, les véhicules de classes 2B et 3 ne satisfaisant pas à un ou plusieurs critères de véhicule commercial) étaient assujettis à un PDSF limite de 100 000 $. Les modèles qui dépassaient ce PDSF n’étaient pas admissibles pour un incitatif en vertu du Programme iVMLZE. La limite de PDSF ne s’appliquait pas aux véhicules satisfaisant les critères de véhicule commercial des classes 2B et 3 de même qu’aux véhicules des classes 4 à 8.

Les organisations qui étaient admissibles sont énumérées ci-dessous et pouvaient recevoir jusqu’à 10 incitatifs ou un maximum de 1 000 000 $ par année civile (selon la première éventualité). Plus précisément :

• Les limites des organisations et entreprises étaient appliquées au niveau de l’organisation, plutôt que par département ou division. Les organisations et entreprises qui partageaient un ou des propriétaires communs, autre qu'une propriété commune résultant d'une société cotée en bourse, étaient considérées comme une seule organisation admissible à un total combiné de 10 incitatifs ou un maximum de 1 000 000 $ par année civile (selon la première éventualité);
• Les communautés autochtones et les organisations à but non lucratif, y compris les organismes de bienfaisance, pouvaient participer au Programme iVMLZE à condition d’être enregistrées.
• Les limites des gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales qui possédaient des parcs automobiles s’appliquait au niveau du gouvernement ou à l’administration plutôt que par organisation. Cela signifie que chaque parc automobile provincial, territorial ou municipal ne pouvait recevoir plus de 10 incitatifs ou plus de 1 000 000 $ par année civile (selon la première éventualité).

Les incitatifs non utilisés ne pouvaient pas être reportés à des années civiles suivantes.

Le Programme iVMLZE surveille de près les limites des incitatifs. Le Canada se réserve le droit de réclamer un remboursement s’il s’avère qu’un bénéficiaire a reçu plus d’incitatifs que le nombre dont il est admissible au Programme iVMLZE au cours d’une année civile.

En vous référant à la liste des véhicules admissibles, le montant maximal de l’incitatif admissible par véhicule était identifié.

L’incitatif fédéral pouvait être combiné avec tout incitatif provincial ou territorial offert jusqu’à concurrence de 75 % du prix de détail suggéré par le fabricant du véhicule.

En consultant la liste des véhicules admissibles, vous trouveriez une liste de tous les VMLZE admissibles et leur date d’admissibilité respective (la date à laquelle ils étaient devenus admissibles pour un incitatif).

Pour qu’un véhicule donne droit à l’incitatif du Programme iVMLZE, la description complète du véhicule devait figurer sur la liste des véhicules admissibles, y compris l’année, la marque, le modèle et la version. Seuls les véhicules achetés ou loués et livrés à compter de leur date d’admissibilité donnaient droit à l’incitatif.

Si un concessionnaire ou un vendeur autorisé veut facturer, ou a facturé, des frais pour le Programme iVMLZE, veuillez envoyer un courriel à Transports Canada, à l’adresse suivante : IMHZEVProgram-ProgrammeIVMLZE@tc.gc.ca.

Le concessionnaire/vendeur autorisé devait soumettre et obtenir une évaluation de l’admissibilité au nom de l’organisation bénéficiaire avant la livraison du véhicule et de fournir un incitatif. Vous deviez signer le Formulaire de consentement de l’organisation pour cette étape. Une fois l’admissibilité confirmée (valable pendant 90 jours), l’incitatif était appliqué directement sur le contrat de vente/location au point de vente, après taxes et frais appliqués au véhicule. Ceci permettait aux organisations de bénéficier immédiatement de l’incitatif lors de l’achat ou de la location d’un véhicule admissible.

Les organisations qui achetaient ou louaient ne pouvaient pas demander l’incitatif par eux-mêmes. Seuls les concessionnaires ou les vendeurs autorisés pouvaient soumettre des demandes de remboursement pour un incitatif offert au point de vente.

Si vous rencontrez des problèmes et souhaitez obtenir des instructions étape par étape sur la manière de les résoudre, veuillez envoyer un courriel à IMHZEVProgram-ProgrammeIVMLZE@tc.gc.ca.

L’organisme qui achète ou loue un véhicule et qui n’a pas reçu l’incitatif pour un véhicule admissible acheté ou loué à la date indiquée sur la liste des véhicules admissibles ou après, doit communiquer avec le concessionnaire ou le vendeur autorisé pour que celui-ci lui fournisse l’incitatif.

Le concessionnaire ou le vendeur autorisé doit remettre l’incitatif après avoir appliqué les taxes et les frais à l’achat ou à la location. Si le contrat d’achat ou de location a déjà été signé, l’incitatif peut être versé sous la forme d’un chèque ou d’un mécanisme similaire. L’organisme qui achète ou loue devra remplir et signer le Formulaire de consentement de l’organisme et le Formulaire d’incitatif obtenu.

Seul un concessionnaire ou un vendeur autorisé peut soumettre des demandes de remboursement d’incitatifs. Les organismes d’achat ou de location ne peuvent pas demander directement un remboursement.

Le Programme iVMLZE a pris fin le 31 mars 2026. Il n’est plus possible de soumettre de nouvelle demande.

Seuls les concessionnaires et les vendeurs autorisés peuvent soumettre des demandes de remboursement d’incitatifs d’ici le 30 septembre 2026.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter par courriel à IMHZEVProgram-ProgrammeIVMLZE@tc.gc.ca ou au numéro gratuit 1-800-O-Canada pour les questions générales.