Ressources du programme pour les concessionnaires

Limites d'incitatifs

Les entreprises/organisations canadiennes ayant un bureau enregistré au Canada étaient admissibles au programme iVMLZE et pouvaient demander jusqu'à 10 incitatifs ou un maximum de 1 000 000 $ par année civile (selon la première éventualité). Seuls les véhicules identifiés sur notre site Web pouvaient bénéficier d’un incitatif lorsque acheté ou loué pendant au moins 12 mois, à partir de la date d’admissibilité.

• Les limites des organisations et entreprises étaient appliquées au niveau de l'organisation plutôt que par département ou division. Les organisations et entreprises qui partageaient un ou des propriétaires communs, autre qu'une propriété commune résultant d'une société cotée en bourse, étaient considérées comme une seule organisation admissible à un total combiné de 10 incitatifs ou un maximum de 1 000 000 $ par année civile (selon la première éventualité);
• Les limites pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ayant des flottes étaient appliquées par niveau de gouvernement plutôt que par organisation.
• Noter que les contrats de location de moins de 48 mois étaient calculés au prorata (ajustés) en fonction de la durée du contrat de location. Par exemple, un contrat de location de 48 mois donnait droit à la totalité de l’incitatif, tandis qu’un véhicule dont le contrat de location était de 24 mois ne donnait droit qu’à la moitié de l’incitatif.

Notez que les incitatifs non utilisés ne peuvent être reportés à des années civiles suivantes.

Le Programme iVMLZE surveille de près les limites des incitatifs. Le Canada se réserve le droit de réclamer un remboursement s’il s’avère qu’un bénéficiaire a reçu plus d’incitatifs que le nombre dont il est admissible au Programme iVMLZE au cours d’une année civile.

Admissibilité du véhicule et montant de l’incitatif

Pour être admissible au Programme iVMLZE, un véhicule devait être un véhicule zéro émission (c'est-à-dire qu’il devait avoir le potentiel de ne produire aucune émission d'échappement). Nous considérions les véhicules électriques à batterie, hybrides électriques rechargeables et pile à hydrogène comme des véhicules zéro émission. Pour être considéré comme un véhicule moyen ou lourd, le véhicule devait avoir un poids nominal brut supérieur à 8 500 lbs. Des critères supplémentaires d’admissibilité, tel que le montant maximal de l’incitatif par véhicule, peuvent être trouvés sur la page web des véhicules admissibles.

Comment soumettre une demande

Suivez les trois étapes suivantes pour soumettre une demande de remboursement :

Étape 1 – Soumettre une évaluation de l’admissibilité (préapprobation)

Étape 2 – Fournir un incitatif

Une fois que la demande a atteint le statut admissibilité évaluée :

• Appliquez l’incitatif directement au prix du véhicule après avoir appliqué les taxes et les frais.

Pour ce faire, on doit habituellement inscrire le montant de l’incitatif dans l’acompte de l’organisme en précisant sur la facture de vente ou sur le contrat de location que le montant inscrit correspond à l’incitatif iVMLZE du gouvernement fédéral.

N’appliquez pas un montant réduit de l’incitatif avant que les taxes et autres frais aient été appliqués à la vente ou à la location.

• Demandez au bénéficiaire de remplir et de signer le formulaire d’incitatif obtenu obligatoire.

Veuillez-vous assurer que vous utilisez la version la plus récente du formulaire et que le formulaire est complet, signé et facile à lire. Nous n’accepterons pas de versions modifiées du formulaire.

Étape 3 – Compléter la demande de remboursement

Pour compléter la demande de remboursement :

• ouvrez une session dans l'application iVMLZE, sélectionnez le concessionnaire
• allez à la section « Je veux voir toutes les requêtes d’iVMLZE soumises pour ce concessionnaire/vendeur autorisé »
• cherchez le numéro d'identification de la demande d’admissibilité évalué
• téléchargez les documents requis suivants:
  • le contrat de vente ou de location rempli et signé
  • le formulaire d'incitatif obtenu rempli et signé

Veillez à ce que l’acte de vente ou le contrat de location soit complet, signé par les deux parties et facile à lire. Il doit également indiquer clairement le montant de l’incitatif fédéral appliqué dans le cadre du Programme iVMLZE.

Veuillez ne pas envoyer par courriel les contrats de vente ou de location, les formulaires de consentement, les formulaires d'incitatifs obtenus ou les preuves d'immatriculation. Seuls les documents soumis par l’intermédiaire de l'application en ligne iVMLZE seront traités. Pour des raisons de confidentialité, assurez-vous que les documents téléchargés dans l’application en ligne ne comprennent

• aucun numéro de permis de conduire;
• aucune copie de permis de conduire;
• aucun numéro de cartes de crédit ou de compte bancaire.
• Si ces renseignements figurent dans des documents que vous devez soumettre, vous pouvez les caviarder (les rayer au point de les rendre illisibles).

Transports Canada examinera la demande et paiera toutes les demandes complètes et admissibles. Le statut de chaque demande peut être consulté sur le portail en ligne iVMLZE.

Fournir l’incitatif à une société de crédit-bail tierce

Option 1 : L'incitatif est fourni à la société de crédit-bail tierce qui a achetée auprès du vendeur autorisé et la société de crédit-bail tierce ne fournit pas l'incitatif à son client.

Le vendeur autorisé
fournit un incitatif
(Soumission de la demande d'évaluation de l'admissibilité)
↓
Société de crédit-bail tierce
bénéficiaire (utilisateur final)
Compte dans le plafond maximal des incitatifs par année civile
(Remplit le formulaire de consentement et d'incitatif obtenu)

Option 2 : L'incitatif est accordé à la société de crédit-bail tierce qui achète auprès du vendeur autorisé et la société de crédit-bail tierce fournit l'incitatif à son client.

Vendeur autorisé
fournit un incitatif
(A soumis la demande d'évaluation de l'admissibilité)
↓
Société de crédit-bail tierce
transfert l’incitatif au locataire

(Fournit une copie du bail, les formulaires de consentement et d'incitatif obtenu au vendeur autorisé pour qu'il les soumette)
↓
Locataire
bénéficiaire (Utilisateur final)
reçoit l'incitatif
Compte dans le plafond maximal des incitatifs admissibles par année civile
(Remplit les formulaires de consentement et d'incitatif obtenu)

Option 3 : La société de crédit-bail tierce inscrite elle-même directement auprès de Transports Canada, devenant ainsi le vendeur autorisé à être remboursé. Le concessionnaire auprès duquel la société de crédit-bail a acheté le véhicule n'est pas impliqué dans le processus de demande d'incitatif ou de remboursement pour cette option.

La société de crédit-bail fournit l'incitatif à son locataire et a soumis l'évaluation de l’admissibilité par le biais de l'application en ligne.

Société de crédit-bail tierce
fournit un incitatif
(A soumis la demande d'évaluation de l'admissibilité)
↓
Locataire
bénéficiaire (utilisateur final)
reçoit l'incitatif

Compte dans le maximal des incitatifs admissibles par année civile
(Remplit les formulaires de consentement et d'incitatif obtenu)

Vendeur autorisé - (concessionnaire, fabricant, société de location, etc.) Une organisation qui vend ou loue de nouveau VZE admissible et qui est inscrite auprès de Transports Canada afin d'être remboursée pour les incitatifs offerts au point de vente ou de location.

Société de crédit-bail tierce - (société de gestion de parc automobile) Un contrat de location à un tiers est un contrat de location de véhicule conclu par l'intermédiaire d'un groupe (société de gestion de flotte, société de crédit-bail) en plus du concessionnaire et de l'utilisateur final impliqués dans l'achat/la location du véhicule. Note : Les concessionnaires agissant en tant qu'agents de sociétés de crédit-bail ne sont pas considérés comme des sociétés de crédit-bail tierces puisque les informations relatives à la concession figurent sur le contrat de crédit-bail.

Processus de demande d’incitatif : Validation d’immatriculation

Dans le cadre de notre examen, nous confirmerons que le véhicule est immatriculé au nom de l’organisation indiqué dans le Formulaire de demande d’incitatif et dans les documents justificatifs, en consultant la base de données provinciale ou territoriale pertinente d’immatriculation des véhicules.

Si nous ne pouvons pas confirmer que le véhicule est immatriculé, vous devrez nous envoyer une preuve d’immatriculation avant que nous puissions traiter la demande.

Processus de demande d’incitatif : Norme de service

Le concessionnaire ou vendeur autorisé recevra le remboursement dans les 20 jours ouvrables suivant la notification par courriel de l’approbation de la demande par le Programme iVMLZE.

Le système en ligne vous informera par courrier électronique de l’approbation d’une demande et de l’émission d’un paiement. L’état de chaque demande peut être consulté sur l’application iVMLZE en ligne.

Le portail en ligne iVMLZE : État des demandes

Les demandes soumises avec succès auront l'un des états suivants (veuillez remarquer que l'état de votre demande changera en fonction de sa situation dans le processus de demande) :

Vérification en cours

L'évaluation de l'admissibilité est en attente de vérification supplémentaire. Vous recevrez une notification par courriel lorsque l'admissibilité aura été évaluée.

Admissibilité évaluée

L'admissibilité de la demande a été évaluée. Les fonds disponibles sont suffisants et la demande d'évaluation de l'admissibilité sera valide pendant 90 jours. Vous devriez recevoir un courriel de confirmation comprenant un numéro d'identification de la demande de service et des instructions sur la façon de télécharger les documents requis pour compléter la soumission de votre demande.

Soumise

La demande a été bien reçue mais n'a pas été traitée. Vous devriez recevoir un courriel de confirmation, y compris le numéro d’identification de la demande de service.

Assignée

Un agent de programme a été chargé de votre demande; elle sera examinée dans les prochains jours.

En attente de renseignement

Nous nécessitons des renseignements supplémentaires pour nous assurer que votre demande est admissible.

Si une telle situation se produit, vous recevrez un courriel décrivant les renseignements dont nous avons besoin et comment nous les envoyer. Veuillez-vous assurer de nous envoyer les renseignements en utilisant la méthode que nous décrivons dans le courriel. La plupart des documents peuvent être téléchargés de nouveau dans le portail par l'entremise de votre demande originale.

En revue

Nous avons reçu la documentation mise à jour qui était demandée afin de procéder à la demande de remboursement de l'incitatif. Un agent de programme est chargé d'examiner votre demande afin de déterminer son admissibilité au remboursement. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, elles seront demandées par courriel.

Admissibilité validée

Nous avons déterminé que la demande est admissible au remboursement.

NIV vérifié

Nous avons confirmé que le véhicule est enregistré au nom de l'entreprise qui a reçu l'incitatif.

Approuvée pour le remboursement

La demande a été approuvée et vous devriez être remboursé dans un délai de 20 jours ouvrables.>

Remboursement émis

Le paiement a été envoyé au concessionnaire et vous en serez informé par courriel. Ce courriel comprendra le montant du paiement, le numéro d'identification de la demande de service et le numéro d'identification du véhicule. Certaines banques peuvent prendre jusqu'à cinq jours ouvrables pour déposer les fonds dans votre compte.

Rejetée

La demande est incomplète ou la demande ne répond pas aux exigences de notre programme; elle a donc été rejetée. Vous recevrez un courriel contenant le numéro d’identification de la demande de service et le numéro d'identification du véhicule, ainsi que les détails du rejet.

Pour obtenir les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant le Programme iVMLZE, veuillez consulter la page Web Programme iVMLZE – questions et réponses. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les responsables du Programme iVMLZE par courriel à l’adresse IMHZEVProgram-ProgrammeIVMLZE@tc.gc.ca.