Questions et réponses pour les concessionnaires

Concessionnaires

Pour être en mesure de présenter une demande, vous devez inscrire votre concessionnaire au programme iVZE : Inscription des concessionnaires au programme iVZE.

Lorsque votre inscription est approuvée, vous pouvez présenter une demande de remboursement : Demande d'iVZE.

Veuillez utiliser les formulaires les plus récents pour présenter votre demande de remboursement:

Questions et réponses
Processus de demandes : Que dois-je faire pour être remboursé pour un incitatif offert pour un véhicule admissible?

Le remboursement n'est accordé qu'aux concessionnaires.

Pour être remboursé, votre représentant autorisé doit enregistrer/inscrire votre concessionnaire en ligne auprès de Transports Canada. Dans le cadre du processus d'inscription, il devra fournir les renseignements pour le dépôt direct et son numéro d'inscription à la TPS.

Avant d'offrir l'incitatif?

Déterminer si l'achat ou la location d'un véhicule zéro émission neuf répond aux critères d'admissibilité (description du véhicule et date d'admissibilité) tels que précisés sur la liste de véhicules admissibles.

Si vous êtes incertain qu’un véhicule est admissible, envoyer un courriel à Izev-ivze@tc.gc.ca.

Pour offrir l'incitatif

  1. Appliquer l'incitatif directement au prix du véhicule après avoir appliqué les taxes et les frais. Cela se fait généralement en saisissant le montant comme faisant partie du versement initial du consommateur avec une note sur l'acte de vente ou le contrat de location indiquant que le montant indiqué est l'incitatif fédéral du programme iVZE.
    • Ne pas appliquer d'incitatif réduit qui n'inclut pas les taxes applicables (en d'autres termes, qui équivaut au montant de l'incitatif après l'application des taxes).
  2. Demander aux consommateurs de remplir notre Formulaire de consentement du consommateur et Formulaire d'incitatif obtenu. Les deux formulaires sont obligatoires. S'assurer que les deux formulaires sont les plus récents, complétés, signés, et faciles à lire. Nous n'accepterons pas de versions modifiées de ces formulaires.
  3. S'assurer que l'acte de vente ou le contrat de location est complété, signé par les deux parties, et facile à lire. Il devrait également indiquer clairement le montant de l'incitatif fédéral appliqué en vertu du programme iVZE.

Un moyen facile pour identifier ceci est d’ajouter un article distinct à l’acte de vente ou au contrat de location avec le montant de l'incitatif pertinent (sur la même ligne) indiquant « Programme iVZE fédéral ».

Pour recevoir le remboursement

  1. Votre représentant autorisé devra utiliser le portail en ligne d'iVZE pour présenter une demande, en incluant les 2 formulaires, ainsi que l'acte de vente/location. S'assurer que tous les documents sont complétés et comprennent toutes les signatures et tous les renseignements nécessaires. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées jusqu'à ce que nous recevions tous les renseignements et documents dont nous avons besoin.
  2. Afin de protéger les renseignements personnels, nous vous demandons de ne pas saisir :
    • les numéros de permis de conduire;
    • des copies de permis de conduire;
    • des renseignements de carte de crédit/débit :
      • le cas échéant, vous pouvez supprimer (rayer au point où ils sont illisibles) ces renseignements s'ils figurent sur les documents que vous devez présenter.
  3. Si votre demande a été bien reçue, vous recevrez un courriel de confirmation, comprenant un identifiant de demande de service pour cette demande.
  4. Transports Canada examinera la demande et paiera toutes les demandes complètes et admissibles. L'état de chaque demande peut être consulté sur le portail en ligne de l'iVZE.
Processus de demandes : Que faire si Transports Canada ne peut pas confirmer qu'une demande pour un incitatif est admissible?

Dans le cadre de notre examen, nous confirmerons que le véhicule est immatriculé à la personne indiquée dans le formulaire de demande et les documents de soutien en utilisant la base de données d'immatriculation de véhicules provinciale/territoriale pertinente.

Si nous ne pouvons pas confirmer que le véhicule est immatriculé, vous devrez nous envoyer une preuve d'immatriculation avant que nous puissions traiter la demande.

Processus de demandes : Combien de temps faut-il afin d'obtenir le remboursement?

Si votre demande est complète, vous devriez être payé dans les 20 jours ouvrables suivant l'envoi de votre demande.

Le système en ligne vous transmettra un avis par courriel lorsqu'une demande a été approuvée et lorsqu'un paiement a été versé. L'état de chaque demande peut être consulté sur le portail en ligne de l'iVZE.

Important : Veuillez remarquer que Transports Canada n’est pas responsable des incitatifs obtenus pour des véhicules non admissibles et que Transports Canada se réserve le droit de refuser les demandes de remboursement qui ne respectent pas les modalités du programme.

Puis-je facturer des frais supplémentaires pour le traitement du programme iVZE?

Non, les concessionnaires ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires dans le cadre du programme iVZE. Si vous facturez des frais, Transports Canada peut retirer votre concessionnaire du programme.

Tous les frais et coûts, comme les frais de transport et de livraison, doivent être similaires aux frais et coûts des véhicules vendus en dehors du programme.

Comment savoir si le programme iVZE dispose de suffisamment de fonds pour que je puisse offrir à mon client un incitatif du programme iVZE?

Veuillez visiter Statistiques du Programme iVZE pour consulter les dernières données sur les fonds disponibles restants dans le programme iVZE.  Pour s'assurer que les incitatifs peuvent être honorés/autorisés, nous établirons un processus pour gérer les fonds restants à mesure que nous approchons de la fin du programme.

Est-ce que des véhicules seront ajoutés à la liste?

Oui. Les constructeurs d'automobiles peuvent présenter une demande à Transports Canada pour que des marques et des modèles spécifiques soient ajoutés à la liste de véhicules admissibles. Nous examinerons ensuite la demande pour nous assurer que le véhicule est admissible au programme iVZE avant de l'ajouter à la liste.

Le portail en ligne iVZE : Que signifient les différents états de ma (mes) demande(s) envoyée(s)?

Les demandes bien reçues auront l'un des états suivants (veuillez remarquer que l'état de votre demande changera en fonction de sa situation dans le processus de demande) :

Reçue

La demande a été bien reçue, mais n'a pas été traitée. Vous devriez recevoir un courriel de confirmation, y compris un identifiant de demande de service pour la demande.

En traitement

Un agent de programme a été chargé de votre demande, elle sera examinée dans les prochains jours.

Renseignements nécessaires

Nous nécessitons des renseignements supplémentaires pour nous assurer que votre demande est valide.

Si une telle situation a lieu, vous recevrez un courriel décrivant les renseignements dont nous avons besoin et comment nous les envoyer. Veuillez-vous assurer de nous envoyer les renseignements en utilisant la méthode que nous décrivons dans le courriel. La plupart des documents peuvent être téléchargés de nouveau par l'entremise de votre demande originale dans le portail.

Admissibilité validée

Nous avons déterminé que la demande est admissible au remboursement.

NIV vérifié

Nous avons confirmé que le véhicule est enregistré au nom de la personne ou de l'entreprise qui a reçu l'incitatif.

Approuvé pour le paiement

La demande a été approuvée. Vous recevrez bientôt le paiement, une fois les vérifications finales de la comptabilité faites.

Incitatif envoyé

Le concessionnaire a reçu le paiement et vous en serez informé par courriel. Ce courriel comprendra le montant du paiement, l'identifiant de la demande de service et le numéro d'identification du véhicule. Certaines banques peuvent prendre jusqu'à 5 jours ouvrables pour déposer les fonds sur votre compte.

Rejetée

La demande ne répond pas aux exigences de notre programme, elle a donc été rejetée. Par exemple, il s'agit d'une demande en double avec le même numéro d'identification du véhicule qu'une autre demande ayant déjà reçu l'incitatif.

Le portail en ligne iVZE : J'ai saisi l'adresse du consommateur dans le système, mais elle n'est pas reconnue ou est introuvable. J'ai vérifié que l'adresse est la bonne, que dois-je faire?

Dans certains cas, l'adresse de l'acheteur peut ne pas être reconnue par le système. Dans ces cas, vous pouvez saisir manuellement l'adresse en cochant la case « Si [Adresse complète] ne fonctionne pas, saisir l'adresse manuellement. »

J'ai oublié mon nom d'utilisateur ou mon mot de passe pour mon compte de portail iVZE, que dois-je faire?

Si vous avez des problèmes avec cette procédure et que vous souhaitez obtenir des instructions étape par étape, veuillez envoyer un courriel à : Izev-ivze@tc.gc.ca.