Bulletin no. 37 - Été 2006
Réglementation actuellement en vigueur en matière de planification et de gestion de la faune aux aéroports
Une nouvelle réglementation pour une sécurité aérienne accrue
Le 17 mai 2006, les modifications apportées aux parties I et III du Règlement de l’aviation canadien (RAC) sont entrées en vigueur. De concert avec les articles 322.302 à 322.308 des Normes d’aéroports — Planification et gestion de la faune aux aéroports, cette nouvelle réglementation va aider à améliorer la sécurité aérienne en exigeant l’élaboration, la mise en oeuvre et la tenue à jour de plans de gestion de la faune aux aéroports canadiens auxquels elle s’applique.
Afin de permettre aux exploitants d’aéroports de rassembler des données pertinentes, d’élaborer des plans conformes de gestion de la faune et de former du personnel, certaines dispositions de la nouvelle réglementation n’entreront en vigueur que le 30 décembre 2006. Cependant, après cette date, les plans de gestion de la faune devront être disponibles aux fins d’inspection, et le personnel devra être formé pour jouer son rôle comme le décrit chaque plan.
Le présent bulletin a été préparé pour :
- rappeler aux exploitants d’aéroports les nouvelles exigences réglementaires,
- passer en revue l’élaboration de la réglementation et insister sur certains aspects spécifiques,
- orienter les exploitants vers les diverses ressources créées par Transports Canada pour aider les aéroports à appliquer la réglementation.
On peut consulter le texte intégral de la nouvelle réglementation, y compris un résumé complet de l’étude d’impact de la réglementation, à l’adresse Internet suivante :
Une menace croissante
Pendant des décennies, tous les membres de l’industrie aéronautique se sont entendus sur le fait que la faune et les aéronefs sont des occupants qui ne peuvent cohabiter dans le même espace aérien. Ce consensus est basé sur un nombre croissant de recherches qui indiquent clairement que de nombreux facteurs complexes et souvent interdépendants contribuent à accroître les risques de collision entre la faune et les aéronefs de transport de passagers.
Parmi ces facteurs, on compte :
- L’accroissement des populations d’oiseaux dangereux
Ces populations englobent des espèces communes habitant tout le pays. Par exemple, on estime que le nombre de bernaches du Canada a triplé, passant de deux à six millions pendant la période de 10 années s’échelonnant de 1990 à 1999. - L’accroissement du nombre d’opérations aériennes
Le nombre et la fréquence des vols commerciaux de passagers continuent d’augmenter, sauf dans des cas précis comme les événements du 11 septembre 2001. - Le développement urbain et suburbain continu
Au cours des dernières décennies, les constructions résidentielles et commerciales ont, de par leur crois sance, empiété sur de nombreux aéroports qui étaient à l’origine situés dans des milieux relativement ruraux. Dans certains cas, les aéroports sont donc devenus des sanctuaires pour de nombreuses espèces qui sont attirées par les terrains aéroportuaires et retenues par ces derniers. - La vulnérabilité des aéronefs à proximité des aéroports
Les observations indiquent clairement que plus de 70 pour cent de tous les impacts aviaires—et plus de 65 pour cent des impacts causant des dommages impor tants aux aéronefs—surviennent à moins de 500 pieds du sol. À ces altitudes, il est plus probable que les aéro nefs se trouvent à un aéroport ou près d’un aéroport.
Modifications à la réglementation
Réaction envisagée
Sans exigence réglementaire antérieure concernant les programmes de gestion de la faune aux aéroports, il y avait incohérence dans l’application des techniques de gestion dans tout le réseau des aéroports canadiens. La qualité et l’efficacité de ces techniques varient. Parmi les plus de 600 aéroports certifiés au Canada, beaucoup tiennent actuellement à jour des programmes de gestion de la faune qui respectent ou dépassent les exigences des nouvelles modifications. Cependant, à certains aéroports, il n’existe aucune mesure préétablie pour traiter des risques existants.
Les modifications à la réglementation assurent une cohérence nationale et elles procurent efficacité et flexibilité en matière de respect et d’accommodement des différents scénarios spécifiques à un site qui existent à chaque aéroport. Elles admettent que les aéroports pris sur une base individuelle sont aux prises avec des défis particuliers en matière de gestion de la faune et qu’ils doivent pouvoir mettre en oeuvre des mesures d’atténuation appropriées aux sites.
Le plus important, l’exigence de la réglementation en matière de gestion de la faune est basée sur le risque à chaque aéroport. Là où il est établi que le risque est faible, l’intervention en matière de gestion de la faune est minimale. À mesure que s’accroît le niveau de risque pour le public, le nombre de mesures continues prises par les exploitants d’aéroports s’accroît également afin de minimiser les risques.
Exigences réglementaires
Les aspects reliés à la planification et à la gestion de la faune aux aéroports s’appliquent spécifiquement aux sites :
- qui, au cours de l’année civile précédente, totalisaient 2 800 mouvements d’aéronefs de transport commercial de passagers ou plus exploités en vertu des sous-parties quatre ou cinq de la partie VII du RAC;
- qui sont situés à l’intérieur de zones bâties;
- dont le centre géométrique se trouve à moins de 15 km d’une installation d’élimination de déchets;
- où est déjà survenu un incident dans lequel un aéronef à turbine est entré en collision avec un animal autre qu’un oiseau et a subi des dommages, est entré en collision avec plus d’un oiseau ou dont le moteur a ingéré un oiseau; ou
- où on a observé la présence de périls fauniques sur un circuit de vol ou une aire de mouvement de l’aéroport.
Collecte de données
L’article 302.303 de la nouvelle réglementation exige que tous les exploitants d’aéroports au Canada collectent et communiquent les données concernant les impacts fauniques, le but étant de surveiller le risque. Cette obligation minimale assure une protection suffisante sans imposer de coûts inutiles1 aux aéroports où l’on estime que le risque est faible.
Analyse des risques
L’article 302.304 exige que les exploitants auxquels s’applique la réglementation procèdent à des analyses des risques basées sur des renseignements recueillis conformément à l’article 322.304 des Normes d’aéroports — Planification et gestion de la faune aux aéroports. On doit procéder à l’analyse des risques après consultation auprès d’un échantillon représentatif des usagers des aéroports, et cette analyse doit porter directement sur les périls fauniques identifiés sur les lieux.
Exigences de nature générale
L’article 302.305 stipule que les exploitants d’aéroports auxquels s’applique la réglementation doivent, après le 30 décembre 2006, soumettre au ministre, à sa demande, un plan conforme de gestion de la faune aux aéroports. Ce plan doit également être examiné tous les deux ans et être facilement accessible sur les lieux.
Plan de gestion de la faune
L’article 302.306 renferme les exigences relatives aux plans de gestion de la faune aux aéroports, lesquels doivent traiter de tous les risques identifiés à chaque site. Ces plans doivent entre autres :
- décrire en détail les mesures prises par l’exploitant pour gérer ou atténuer les risques;
- décrire les mesures prises relativement à l’utilisation des armes à feu, aux permis de contrôle de la faune, aux registres de gestion de la faune, etc.; et
- identifier le personnel et les organismes participant à la gestion de la faune.
Formation
L’article 302.307 décrit les exigences en matière de formation de tout le personnel ayant des fonctions reliées à la gestion de la faune aux aéroports. Donnée conformément à un programme d’enseignement établi dans la norme, la formation doit être renouvelée aux cinq ans. Les exploitants d’aéroports doivent également tenir à jour des dossiers portant sur toute la formation donnée.
Procédures de communication et d’alarme
L’article 302.308 exige que les exploitants d’aéroports s’assurent que des procédures efficaces soient en place pour informer dès que possible les pilotes de la présence de périls fauniques. Pour ce faire, les communications pourront s’effectuer par les services de la circulation aérienne, par des contacts radio directs, par la diffusion de messages consultatifs d’aéroport, par l’UNICOM, etc.
1Une analyse détaillée des avantages par rapport aux coûts se trouve dans le Résumé d’étude d’impact de la réglementation, lequel est disponible à l’adresse http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-02-26/html/reg4-fra.html
Consultation des participants
Les modifications apportées à la planification et à la gestion de la faune aux aéroports sont le résultat de plus de 10 années de recherche et de développement en matière de réglementation. La consultation permanente des participants s’est traduite par des réunions du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) remontant à 2001. À la suite de la prépublication en mai 2005 de la nouvelle réglementation et en réponse aux préoccupations de l’industrie aéronautique, Transports Canada a apporté deux modifications importantes :
- Les aéroports ne sont plus tenus de demander l’approbation du ministre pour les plans de gestion de la faune avant leur mise en oeuvre.
- On a retardé la date d’entrée en vigueur des dispositions nécessitant que les exploitants d’aéroports soumettent des plans de gestion de la faune et forment les personnes ayant des fonctions reliées à un plan.
Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation mentionné dans l’introduction traite de toutes les préoccupations de l’industrie concernant les coûts associés au respect de ces dispositions réglementaires. Cependant, comme chaque année le coût des dommages que subissent les aéronefs en raison de collisions avec la faune aux aéroports canadiens dépasse les 100 millions de dollars, il est évident que les pertes de l’industrie pourraient être réduites de façon importante grâce au respect de la nouvelle réglementation.
Mais avant tout, cette modification au RAC contre les menaces qui guettent la vie des Canadiennes et des Canadiens. Le respect de la réglementation aidera à améliorer la sécurité aérienne en minimisant les périls fauniques et en réduisant les risques de collisions entre les aéronefs et la faune.
Périls hors aéroport
Des participants ont exprimé verbalement leur préoccupation concernant les exigences réglementaires nécessitant que l’on identifie les risques associés aux périls fauniques se trouvant au-delà des limites de l’aéroport. L’intention est de s’assurer que les exploitants sont au courant de toute activité faunique se déroulant à proximité de l’aéroport et pouvant avoir un impact sur les opérations sur les lieux. Même si les exploitants n’ont que peu de pouvoirs juridictionnels pour traiter des périls hors aéroport, il existe de nombreuses options d’atténuation. Parmi ces options, on compte les programmes publics de formation et les séances d’information s’adressant aux usagers, aux locataires et aux voisins des aéroports. Transports Canada a publié un nouveau bulletin pour aider les exploitants d’aéroports à identifier et à atténuer les périls hors aéroport. Les détails relatifs au bulletin La sécurité avant tout sont fournis ci-dessous.
Soutien et ressources du ministère
Transports Canada a élaboré toute une gamme de ressources pour aider les exploitants d’aéroports à se conformer aux divers points de la réglementation.
Données sur les impacts fauniques
Ces données sont essentielles au développement des évaluations des risques que requiert la nouvelle réglementation. À la suite des récentes mises à jours qu’a effectuées Transports Canada à la base de données sur les impacts fauniques, les exploitants d’aéroports disposent de données fiables recueillies au cours de dix années. On peut obtenir ces données auprès d’un spécialiste du contrôle de la faune de Transports Canada (voir les coordonnées ci-dessous).
Un ciel à partager : Guide de l’industrie de l’aviation à l’intention des gestionnaires de la faune (TP13549)
Respectée internationalement, la publication Un ciel à partager est une ressource clé fournissant un soutien complet en matière de planification et de gestion de la faune. Cette publication renferme des détails importants sur différents périls fauniques ainsi que des mesures spécifiques que peuvent prendre différents participants de l’industrie pour aider à réduire les risques.
La gestion de la faune - Manuel de procédures (TP11500)
Récemment révisé en vue de son harmonisation à la nouvelle modification du RAC, ce manuel compile des renseignements provenant de différentes publications canadiennes et américaines en vue de présenter des renseignements à jour sur la gestion des périls fauniques. Cette nouvelle édition est un guide tactique pour le personnel de gestion de la faune aux aéroports et elle fournit des directives d’orientation spécifiques sur la gestion de chaque espèce.
Modèle pour l’élaboration du Plan de gestion de la faune
Il s’agit d’un précieux outil pour tout aéroport nécessitant un plan de gestion de la faune. Ce modèle comporte tous les éléments nécessaires pour assurer la conformité à la réglementation. Dans la plupart des cas, les exploitants n’ont qu’à insérer des renseignements spécifiques à un site. On a élaboré ce modèle pour aider les exploitants des petits et des moyens aéroports qui peuvent ne pas avoir les ressources nécessaires de retenir les services d’un consultant mais qui désirent procéder à l’évaluation des risques tout en tenant à rédiger eux-mêmes le plan de gestion.
Aviation — Utilisation des terrains au voisinage des aéroports (TP1247)
Cette publication décrit les caractéristiques opérationnelles des aéroports qui peuvent être influencées par l’utilisation des terrains à l’extérieur des limites des propriétés aéroportuaires. La publication TP1247 recommande également, le cas échéant, des lignes directrices pour l’utilisation des terrains au voisinage des aéroports.
La sécurité avant tout — Approche coordonnée de la gestion de la faune au voisinage des aéroports
Conjointement avec le TP1247, le bulletin La sécurité avant tout reconnaît que la faune susceptible de présenter des dangers est souvent retenue par de très nombreuses sources de nourriture et d’habitats sécuritaires près des aéroports. Ce document aide les exploitants d’aéroports à décrire et à identifier les risques associés aux activités d’utilisation des terrains près des aéroports, comme l’exige la nouvelle réglementation. On peut ensuite utiliser des constatations pour atténuer les risques et améliorer la sécurité opérationnelle.
La publication La sécurité avant tout sera disponsible auprès de Transports Canada au début de 2007.
Bulletins de gestion de la faune dans les aéroports
À partir du n° 29, ces bulletins de Transports Canada traitent d’une gamme de sujets spécifiques à la réglementation concernant la planification et la gestion de la faune aux aéroports. Sur une base continue, les bulletins de gestion de la faune fournissent également de précieux renseignements sur de grandes questions relatives au contrôle de la faune aux aéroports.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Spécialiste en gestion de la faune
Normes de vol, Transports Canada
Place de Ville, Tour C
Ottawa, ON
K1A 0N8
Courriel: wildlifecontrol-controledelafaune@tc.gc.ca
