Transports Canada a introduit une nouvelle réglementation exigeant que certains titulaires de certificats nomment un gestionnaire supérieur responsable.
Ces modifications au Règlement de l'aviation canadien établit une exigence en vertu de laquelle tous les exploitants aériens, les organismes de maintenance agréés, les aéroports et les fournisseurs de services de circulation aérienne sont tenus d’identifier le gestionnaire supérieur qui agira en leur nom pour garantir le respect continu de la réglementation, ainsi qu’une exigence en vertu de laquelle ce gestionnaire supérieur est tenu de soumettre au ministre, dans les 30 jours suivant la date de sa nomination, une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.
Aucune responsabilité personnelle n’est associée au poste de gestionnaire supérieur responsable, car ce dernier représente le titulaire de certificat qui, lui, est entièrement responsable du non-respect de la réglementation. Cette situation ne devrait créer aucun fardeau réglementaire additionnel pour les exploitants, car le titulaire de certificat a toujours été responsable du respect de la réglementation. L’exigence concernant le gestionnaire supérieur responsable vise principalement à identifier le cadre supérieur qui s’acquittera des responsabilités du titulaire de certificat et, plus particulièrement, dirigera le changement culturel qui s’impose.
La réglementation concernant le gestionnaire supérieur responsable et le système de gestion de sécurité constitue un premier pas vers une nouvelle approche réglementaire de Transports Canada qui consolidera notre partenariat avec le milieu de l'industrie aéronautique et nous aidera à relever les défis que constituent la nouvelle technologie et l'accroissement de l'interconnectivité mondiale en matière de sécurité. Transports Canada a l'intention de présenter des exigences pour tous les titulaires de certificats d'exploitation ou de certificats similaires délivrés en vertu du RAC dans le but de nommer un gestionnaire supérieur responsable et d'instaurer un système de gestion de la sécurité.
Bon nombre de publications de Transports Canada, qui traitent des systèmes de gestion de la sécurité, font référence à la présence obligatoire d’un gestionnaire supérieur responsable. Veuillez consulter les documents qui suivent pour obtenir des conseils sur la façon de sélectionner un gestionnaire supérieur responsable :
- 1.7 Gestionnaire supérieur responsable; Guide sur les procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (TP 14343)
- Annexe A - Attestation de conformité; Guide sur les procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (TP 14343)
Sélection d’un gestionnaire supérieur responsable
Références : articles 106.01 et 106.02 du Règlement de l'aviation canadien (RAC)
À compter de 2005, les titulaires d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage, d'un certificat d'organisme de maintenance agréé, ou d'un certificat d'exploitation aérienne devront nommer un gestionnaire supérieur responsable. Chaque organisme aura un gestionnaire supérieur responsable, c'est-à-dire une personne identifiable qui assumera l'entière responsabilité de la conformité continue de son organisme au RAC (voir sous-partie 106 du RAC). Il est indispensable de choisir la bonne personne pour occuper le poste de gestionnaire supérieur responsable, et cette personne doit comprendre et accepter les rôles et les responsabilités associés à ce poste. Il ne s'agit pas simplement d'un titre mais bien d'une responsabilité.
Afin de faciliter la sélection de leur gestionnaire supérieur responsable, les organismes peuvent utiliser les annexes A et B qui contiennent respectivement une grille de sélection et une série de questions. L'annexe A comprend plusieurs structures organisationnelles et un gestionnaire supérieur responsable correspondant à chacune d'elles. Une fois la personne choisie, les questions contenues dans l'annexe B permettent de confirmer si cette personne est la bonne. Pour que le candidat soit acceptable, il faut répondre oui à toutes les questions. Si on répond non à une des questions, il faut recommencer le processus de sélection avec un autre candidat. Les structures organisationnelles présentées dans l'annexe devraient couvrir la majorité des situations. Toutefois, si une structure organisationnelle ne permet pas de choisir clairement un gestionnaire supérieur responsable, l'organisme choisira un candidat qualifié en collaboration avec Transports Canada.
Les organismes tenus de nommer un gestionnaire supérieur responsable doivent, dans les 30 jours suivant la nomination du gestionnaire :
- remplir l'attestation de conformité ci-jointe ou fournir une attestation semblable signée afin de confirmer que le gestionnaire supérieur responsable accepte les responsabilités liées au poste;
- soumettre le document à l'inspecteur principal de l'exploitation ou à l'inspecteur principal de la maintenance, selon le cas.
Par la présente, les organismes sont autorisés à modifier leur manuel d'exploitation de vol, leur manuel de contrôle de la maintenance, leur manuel de politiques de maintenance ou leur manuel d'assurance de la qualité pour y incorporer le nom du gestionnaire supérieur responsable. Cette modification ne nécessite pas l'approbation de Transports Canada. La sélection du gestionnaire supérieur responsable sera validée au cours de la prochaine inspection, vérification réglementaire ou évaluation du système de gestion de la sécurité. Insérer une copie de ce document dans votre manuel approuvé est une façon acceptable de se conformer à cette exigence.
- Annexe A - Grille de sélection d'un gestionnaire supérieur responsable (Vous serez référé à l'annexe D du TP 14343 - Guide sur les procédures de mise en ouvre des systèmes de gestion de la sécurité)
- Annexe B - Questions pour la désignation d'un gestionnaire supérieur responsable (Vous serez référé à l'annexe E du TP 14343 - Guide sur les procédures de mise en ouvre des systèmes de gestion de la sécurité)
SPM 163
Je soussigné, ______________________, titulaire de certificat pour
__________________________________, nomme par la présente
__________________________________au poste de gestionnaire supérieur responsable.
Je soussigné, ______________________ (nom, titre du poste et signature)
accepte les responsabilités de ce poste au nom de
____________________________________ (nom inscrit sur le certificat)
pour les certificats suivants :
Unité de formation au pilotage
Constructeur
Organisme de maintenance agréé
Exploitant aérien
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