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Danger(s) ou condition(s)

Compte tenu de la distance de stockage insuffisante pour véhicule à un passage à niveau, les gros véhicules qui s'arrêtent au passage à niveau courent le risque d'être percutés par du matériel ferroviaire ou des véhicules routiers venant en sens inverse.

Ordre donné à la Municipalité de Merrickville-Wolford et des  Comtés Unis de Leeds et de Grenville :

• Limiter l'accès à la partie de l'abord routier qui repose sur le passage à niveau à Kilmarnock Road, y compris entre le carrefour de County Road 17 (Jasper Road) et la surface de croisement, aux véhicules correspondant tout au plus à la classe des camions moyens à unité simple (MSU, 10 mètres) et ce, jusqu'à ce que des mesures soient prises afin que les véhicules longs puissent s'arrêter en toute sécurité au passage à niveau.

Condition ou danger constaté :

Le fait que la Trillium Railway n'a pas surveillé la gestion des inspections de suivi et n'a pas respecté la fréquence minimale des inspections réglementaires quant aux inspections de la voie constitue un risque imminent pour la sécurité ferroviaire.

Ordre émis à la Compagnie Trillium Railway :

1. Inspecter visuellement toute la voie et fournir une copie du rapport d'inspection de la voie au soussigné d'ici le 30 mai 2016.
2. Jusqu'à ce que ce soit effectué à la satisfaction du soussigné, ne pas exploiter de matériel roulant à une vitesse supérieure à la vitesse maximale applicable aux voies de catégorie 1;

Condition ou danger constaté :

Des trains qui obstruent le passage à niveau public au point milliaire 8,8 de la subdivision Halton du CN de la promenade Goreway à Brampton (Ontario) pendant une période prolongée et la réticence de la compagnie de chemin de fer à corriger immédiatement l'enjeu seront une source d'incertitude pour les piétons et les automobilistes. Les automobilistes adoptent alors des comportements dangereux au passage à niveau; par ailleurs, les véhicules d'intervention d'urgence pourraient être retardés durant une urgence, ce qui pourrait constituer une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée ou tomber malade.

Ordre émis à la Chemins de fer nationaux du Canada (CN) :

1. de veiller à ce que tous les trains qui arrivent au terminal intermodal de Brampton puissent s'engager dans une voie libre, où tous les aiguillages sont directement orientés vers la voie de triage, de sorte que les trains puissent dégager entièrement le passage à niveau;
2. de fournir chaque semaine au soussigné une copie des données du consignateur d'événements du système d'avertissement de passage à niveau situé au point milliaire 8,8 de la subdivision Halton (promenade Goreway, Brampton, Ontario).

CN a déposé une requête en révision au Tribunal d'appel des transports (TATC) le 9 Mars, 2016

L'audience a eu lieu le 23 juin 2016

Le TATC a rendu sa décision 1^er décembre 2016 et a renvoyé le dossier au Ministre pour examen.

Après examen, le Ministre a révoqué l'ordre, à compter du 7 juillet 2017.

Condition ou danger constaté :

• Les lignes de visibilité insuffisantes pour les vitesses actuellement permises sur la route et les voies ferrées en raison de l'angle d'intersection de la route et des voies ferrées pourraient entraîner une collision dans le cadre de laquelle un conducteur, un passager ou un employé du chemin de fer pourrait être tué ou gravement blessé, l'environnement pourrait être compromis ou des biens matériels pourraient être endommagés.

• L'alignement horizontal du passage à niveau est inadéquat pour assurer la circulation sécuritaire des véhicules ayant une visibilité restreinte (p. ex., des camions de gravier, des semi-remorques, des camionnettes, des fourgons grand volume ou des véhicules utilisés pour le transport des fournitures agricoles). Tous ces types de véhicules ont une chose en commun : les conducteurs peuvent uniquement regarder par la fenêtre du côté passager pour voir si un train s'approche du passage à niveau. Les panneaux installés sur la route Fansher pour interdire les camions lourds et la machinerie agricole de franchir le passage à niveau exemptent certains véhicules susmentionnés, qui pourraient avoir une visibilité restreinte

• Le 16 novembre 2015, un décès est survenu au point milliaire 41,31 (route Euphemia Line), lequel disposait des mêmes mesures sécurité que les passages à niveau du point milliaire 39,19 (route Fansher). Le fait de ne pas prendre de mesure immédiate pourrait mener à un incident semblable, dans le cadre duquel une personne pourrait être blessée ou tomber malade, l'environnement pourrait être compromis ou des biens matériels pourraient être endommagés.

Ordre émis au Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) :

CP ne permette aux wagons et aux locomotives d'emprunter le passage à niveau situé au point linéaire 39.19 de la subdivision de Windsor (route Fansher, Dawn-Euphemia, Ontario) que si :

• La limite de vitesse du train est de 10 mi/h jusqu'à ce que le train occupe entièrement le passage à niveau.

OU, s'il est plus réaliste de continuer de maintenir les vitesses actuelles;

• Qu'un signaleur soit posté au passage à niveau.

Condition ou danger constaté :

Au cours des trois (3) derniers mois, TC a imposé deux (2) mesures réglementaires au CP, conformément à l'article 31 de la LSF, afin de régler le problème lié à la gestion des traverses défectueuses aux subdivisions Belleville et Winchester du CP. Malgré ces autres mesures réglementaires pour des problèmes similaires de gestion des traverses défectueuses, le CP n'a pas défini ni pris de mesures correctives pour corriger l'état des traverses dangereuses de la subdivision Cartier.

Le CP a désigné la subdivision Cartier comme étant un itinéraire clé. En ne définissant pas et en ne prenant pas de mesures correctives pour corriger l'état des traverses dangereuses de cette subdivision et en permettant l'exploitation de trains à une vitesse supérieure à celle qui est permise sur une voie de catégorie 3 – dans les cas où des tronçons de cette même subdivision ne respectent pas les normes concernant une voie de catégorie 4 –, le CP n'assure pas la sécurité ferroviaire.

Ordre émis au Chemin de fer Canadien Pacifique (CP):

1. Que le CP n'exploite pas de trains circulant à une vitesse supérieure à la vitesse maximale applicable à une voie de catégorie 3 entre les points milliaire s 108 et 83,6 de la subdivision Cartier, jusqu'à ce que le CP fournisse des preuves satisfaisantes montrant que la voie peut être exploitée en toute sécurité à une vitesse opérationnelle supérieure à celle d'une voie de catégorie 3 et que ce point du présent Ordre soit révoqué;
2. Que dans un délai de quinze (15) jours suivant le présent Ordre, le CP élabore un plan d'action – qu'il fournira à TC – pour régler le problème lié à la gestion des traverses dangereuses sur l'ensemble de la subdivision Cartier, et, dans un délai de trente (30) jours suivant le présent Ordre, qu'il mette en œuvre toutes les mesures présentées dans le plan d'action qu'il aura élaboré.

Condition ou danger constaté :

L'échec d'Essex Terminal Railway (ETR) à identifier et à prendre les mesures correctives pour remédier à l'état dangereuses des traverses, a pour résultat de compromettre la sécurité ferroviaire. Opérer sur des passages à niveau dangereux pourrait causer une collision, ce qui pourraient tuée ou blessé une personne, compromettre l'environnement ou endommager des biens matériels.

Ordre émis à Essex Terminal Railway :

Que la compagnie ETR transmette à Transports Canada, dans un délai de quinze (15) jours suivant le présent Ordre, un plan d'action pour corriger le problème lié à la sécurité dans l'ensemble des passages à niveau publics. ETR doit également s'assurer que des mesures soient prévues dans le plan d'action pour que la situation soit corrigée dans tous les passages à niveau publics d'ETR dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du présent Ordre.

Condition ou danger constaté :

À plusieurs endroits, des trains du CN excèdent la vitesse maximale de circulation permise là où le nombre de traverses sans défaut par 39 pieds n'est pas suffisant.

Ordre au CN :

• Le CN doit cesser toute exploitation entre les points milliaire s 90,1 et 142,8 de la subdivision Fort Frances, à moins que les conditions ci dessous ne soient remplies :
• 1. les trains doivent être exploités à une vitesse ne dépassant pas la vitesse maximale de circulation applicable aux voies de catégorie 2 jusqu'à ce qu'un ingénieur inspecte la voie et juge celle-ci sécuritaire aux fins de l'exploitation ferroviaire;
  2. un ingénieur doit inspecter la voie une fois tous les 30 jours civils et confirmer que la voie est sécuritaire aux fins de l'exploitation ferroviaire;
  3. une copie de tous les rapports d'inspection de la voie, y compris de toutes les mesures correctives, doit être fournie à Transports Canada dans les 14 jours civils qui suivent la réalisation de chaque inspection.

Condition ou danger constaté :

De nombreuses plaintes du public combinées à des dysfonctionnements vérifiés des passages à niveau ont mené à la remise en question de la fiabilité des systèmes d'avertissement de passage à niveau et à une perte de la confiance des usagers de la route. Tout indique que ces systèmes ne sont pas fiables et qu'ils ne fonctionnement pas de façon sécuritaire sur une base constante.

VIA Rail ne doit pas

Permettre l'exploitation des trains voyageurs ou de marchandises aux passages à niveau suivants dans la subdivision Smiths Falls

• l'avenue Woodroffe et le point milliaire 3,28;
• la voie réservée aux autobus d'OC Transpo et le point milliaire 3,30.

À moins que les conditions suivantes ne soient satisfaites

• un signaleur doit être posté à chaque emplacement du passage à niveau avant l'arrivée d'un train;
• aucun train ne doit occuper le passage à niveau, à moins que deux signaleurs, un de chaque côté du train, ne soient en place pour le protéger manuellement de la circulation des véhicules et des piétons;
• les signaleurs doivent rester en place jusqu'à ce que le train ait complètement quitté le passage à niveau.

Condition ou danger constaté :

De nombreuses plaintes du public combinées à des dysfonctionnements vérifiés des passages à niveaux ont mené à la remise en question de la fiabilité des systèmes d'avertissement installés aux passages à niveau et à une perte de la confiance des usagers de la route. Tout indique que ces systèmes ne sont pas fiables et qu'ils ne fonctionnent pas de façon sécuritaire sur une base constante.

VIA Rail ne doit pas :

Permettre l'exploitation de trains voyageurs ou de marchandises aux passages à niveau suivants dans la subdivision Smiths Falls :

• Chemin Woodroffe et point milliaire Mile 3,28
• Voie réservée au transport en commun d'OC Transpo et point milliaire 3,30;
• Chemin Fallowfield et point milliaire 3,88;
• Chemin Greenbank et point milliaire 5,10;
• Chemin Jockville et point milliaire 5,73;
• Promenade Strandherd et point milliaire 6,81.

À moins que les conditions suivantes ne soient satisfaites :

• Un signaleur doit être posté à chaque emplacement du passage à niveau avant l'arrivée d'un train.
• Aucun train ne doit occuper le passage à niveau, à moins que deux signaleurs, un de chaque côté du train, ne soient en place pour le protéger manuellement de la circulation des véhicules et des piétons.
• - Les signaleurs doivent rester en place jusqu'à ce que le train ait complètement quitté le passage à niveau.

Condition ou danger constaté :

Les véhicules qui s'arrêtent ou qui font la queue sur le passage à niveau du chemin Mitchell dans la ville de Belleville (Ontario) au point milliaire 216,24 de la subdivision Kingston du CN.

Ville de Belleville doit :

• veiller à ce que le passage à niveau du chemin Mitchell ne soit pas utilisé jusqu'à ce que des mesures d'atténuation aient été prises afin de raccourcir le temps pendant lequel les véhicules s'arrêtent ou font la queue sur le passage à niveau.

Condition ou danger constaté :

Le fait que des mécaniciens de locomotive de VIA Rail ne suivent pas des instructions restreignant la circulation de leur train, sous la forme de multiples bulletins de marche consécutifs, et protégeant les travaux en voie et d'autres conditions influant sur la circulation des trains dans la subdivision de Kingston du CN.

Entre les points milliaire s 123 et 315 de la Subdivision de Kingston du CN, VIA Rail et le CN ne doivent pas :

1. Permettre aux trains voyageurs de dépasser la vitesse de 65 milles à l'heure à l'approche du drapeau à bande jaune sur bande rouge de la règle 42 dans toute la zone d'application de cette règle, à moins d'avoir reçu par écrit l'ordre de franchir cette zone du contremaître nommé dans le BM.
2. Permettre aux contremaîtres nommés dans le BN pour l'application de la règle 42 d'exiger que les trains voyageu4rs signalent avoir libéré la zone de travaux visée par cette règle.
3. Permettre aux trains voyageurs d'entrer dans des cantons où le dispositif d'avertissement automatique d'un passage à niveau public est défectueux jusqu'à ce que le contrôleur de la circulation ferroviaire du CN ait confirmé et vérifié l'emplacement du passage défectueux que les mécaniciens de locomotive de VIA doivent protéger. Le train voyageurs doit se trouver dans le canton contrôlé qui précède le signal au moment de la vérification et de la confirmation avant qu'on ne lui permette d'entrer dans le canton concerné.

VIA Rail et le CN devront soumettre un plan d'action commun dans les 14 jours pour montrer comment ils réagiront à ces conditions pour atténuer les circonstances qui nuisent actuellement è a la circulation des trains voyageurs haute vitesse dans la subdivision de Kingston.

Condition ou danger constaté :

Malgré l'application de mesures de sécurité et la présence d'un dérailleur, du matériel ferroviaire laissé sans surveillance a pu entrer dans un territoire non signalisé sur la voie principale de Kitchener, où circulent des trains voyageurs et marchandises.

Goderich Exeter Railway (GEXR) ne doit pas utiliser :Des voies non principales entre les points milliaire s 60,3 et 63,38 de la subdivision Guelph (Kitchener) pour y garer du matériel roulant ou l'y laisser sans surveillance, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

• Un cadre qui connaît le Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (REF) inspecte les voies non principales entre les points milliaire s 60,3 et 63,38 de la subdivision Guelph pour assurer le respect de la règle 112, « Immobilisation du matériel roulant », et de la règle 104.5, « Dérailleurs », du REF. Il doit les inspecter deux fois par période de huit heures et après des manœuvres pour assurer le respect du REF. Ces inspections doivent être consignées de manière à rendre compte de la date et de l'heure de l'inspection, des règles dont il contrôle l'application, des résultats des inspections et des mesures correctives prises par le chemin de fer pour remédier aux violations constatées, et ces rapports doivent être mis à la disposition de la soussignée sur demande.
• La GEXR doit fournir un programme d'assurance de la qualité documenté pour assurer le respect des règles et des instructions de la compagnie relatives au garage et à l'immobilisation de matériel roulant laissé sans surveillance. Ce programme englobera, entre autres, la formation des cadres et des employés, les enquêtes et les essais d'efficacité. Ce programme et ses résultats doivent être mis à la disposition de la soussignée sur demande.

Condition ou danger constaté :

Augmentation de défauts de la géométrie par mille, causés par une augmentation importante de défauts des trous d'éclissage et de défauts de surface.

Chemins de fer nationaux du Canada doit veiller à ce que la voie de la subdivision Soo entre les points milliaire s 164,20 et 294,10 ne soit pas utilisée sauf si:

• La voie est empruntée à une vitesse ne dépassant pas la vitesse de fonctionnement maximum permise pour la voie de catégorie 1, entre les milles 164,20 et 294,10.
• La voie est inspectée dans un délai de 15 jours civils, et par la suite tous les 30 jours civils au maximum, par un ingénieur agréé qui en assume la responsabilité conformément à l'article 11 de la LSF.
• Des copies de ces rapports d'inspections des rails sont remises à Transports Canada, comprenant les mesures prises pour atténuer les dommages à la suite de ces inspections dans un délai de14 jours suivant chaque inspection.