État des résultats prospectif de Transports Canada (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

Transports Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019
(en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2017-2018	Résultats prévus de 2018-2019
Charges (note 6)
Un réseau de transport efficace	564 816	760 479
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	554 973	519 496
Services internes	182 436	197 434
Un réseau de transport respectueux de l'environnement	121 784	-
Un réseau de transport écologique et innovateur	-	190 946
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes	3 316	4 233
Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées	250	250
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(3 566)	(4 483)
Total des charges	1 424 009	1 668 355
Revenus
Locations de biens	349 486	366 742
Revenus de surveillance et d'application de la loi	52 862	51 634
Maintenance d'aéronefs et services de vol	26 158	27 798
Locations et concessions	21 362	19 025
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	14 088	13 768
Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées	12 720	12 720
Amendes pour le transport des marchandises dangereuses	3 600	-
Revenus des contrôles de la pollution	3 164	3 241
Autres	2 628	1 338
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(413 548)	(425 693)
Total des revenus	72 520	70 573
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	1 351 489	1 597 782

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Transports Canada
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Responsabilités essentielles du Ministère

En 2018-2019, Transport Canada remplacera le cadre redditionnel constitué des résultats stratégiques et d'une architecture d'alignement des programmes par un cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels (voir la note 6).

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 1^er novembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du Ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent ;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 22 décembre 2017.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Transports Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement ;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts ;
• les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt ;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Transports Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2017-2018, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnements, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition et sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements et les avances, la désuétude des stocks, l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance. Ces provisions sont comptabilisées dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

(b) Revenus :

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Autorisations parlementaires

Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2017-2018	Résultats prévus de 2018-2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	1 351 489	1 597 782
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(145 120)	(145 281)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(95 560)	(97 114)
Gain découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles	2 784	3 808
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges	546	546
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(393)	(1 270)
Diminution des avantages sociaux futurs	2 406	2 406
Diminution des passifs environnementaux et éventuels	14 500	-
Diminution des charges à payer non portées à une autorisation	1 247	1 941
Remboursement de charges des exercices antérieurs	1 632	1 315
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	993	1 040
Créances douteuses	(181)	(228)
Autres	1 139	1 000
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(216 007)	(231 837)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	136 990	122 990
Diminution des obligations locatives pour des immobilisations corporelles	23 001	24 048
Augmentation des trop-payés de salaire	1 508	1 473
Augmentation (diminution) des stocks	(7)	4
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(986)	493
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	160 506	149 008
Autorisations demandées	1 295 988	1 514 953

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2017-2018	Résultats prévus de 2018-2019
Autorisations demandées (note 6)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	671 344	696 853
Crédit 5 – Dépenses en capital	136 990	122 990
Crédit 10 – Subventions et contributions – Portes et corridors	69 465	-
Crédit 15 – Subventions et contributions – Infrastructure de transport	134 891	-
Crédit 20 – Subventions et contributions – Autres	47 248	-
Crédit 10 – Subventions et contributions – Un réseau de transport efficace	-	401 910
Crédit 15 – Subventions et contributions – Un réseau de transport écologique et innovateur	-	41 602
Crédit 20 – Subventions et contributions – Un réseau de transport sécuritaire et sûr	-	27 773
Montants des postes législatifs	236 050	223 825
Autorisations demandées totales	1 295 988	1 514 953

6. Renseignements comparatifs

En raison d'écarts significatifs entre l'ancienne architecture d'alignement des programmes de Transports Canada et son nouveau cadre des résultats ministériels, l'information financière de 2017-2018 et 2018-2019 ne pouvait pas être préparée selon la même base :

• Les charges de 2017-2018 sont présentées par Résultat stratégique, conformément à l'ancienne architecture d'alignement des programmes, tandis que les charges de 2018-2019 sont présentées par responsabilité essentielle, conformément au nouveau cadre des résultats ministériels de Transports Canada.
• Les autorisations de subventions et contributions de 2017-2018 sont présentées selon les lois de crédits pour 2017-2018 approuvés par le Parlement, tandis que les autorisations de subventions et contributions de 2018-2019 sont présentées selon les autorisations votées prévues pour 2018-2019. (Précédent)