États financiers prospectifs de Transports Canada (non audités)Exercice se terminant le 31 mars 2014

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TRANSPORTS CANADA

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 28 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les états financiers prospectifs de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

TRANSPORTS CANADA
État de la situation financière prospectif (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)	1 133 806	1 103 291
Indemnités de vacances et congés compensatoires	23 102	23 894
Revenus reportés (note 7)	4 683	4 417
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 8)	550 203	569 452
Avantages sociaux futurs (note 9)	66 536	68 674
Passifs environnemental et éventuel (note 10)	197 902	211 784
Total des passifs	1 976 232	1 981 512
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor	1 105 106	1 042 135
Débiteurs et avances (note 11)	34 139	32 295
Prêts (note 12)	1 751	1 714
Loyers (note 13)	12 816	20 139
Total des actifs financiers bruts	1 153 812	1 096 283
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 11)	(13 508)	(14 009)
Prêts (note 12)	(1 751)	(1 714)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(15 259)	(15 723)
Total des actifs financiers nets	1 138 553	1 080 560
Dette nette ministérielle	837 679	900 952
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	11 160	8 423
Stocks (note 14)	13 319	13 154
Immobilisations corporelles (note 15)	2 383 832	2 350 638
Total des actifs non financiers	2 408 311	2 372 215
Situation financière nette ministérielle (note 16)	1 570 632	1 471 263

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Passif éventuel (note 10)

Obligations contractuelles (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

TRANSPORTS CANADA
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
prospectif (non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Charges
Un réseau de transport efficace	841 294	891 432
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	510 983	525 644
Services internes	174 843	196 363
Un réseau de transport respectueux de l’environnement	67 408	49 953
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes	4 084	4 698
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(4 084)	(4 698)
Total des charges	1 594 528	1 663 392
Revenus
Loyer provenant des aéroports	307 657	293 487
Revenus de surveillance et d’application de la loi	46 971	47 978
Maintenance d’aéronefs et services de vol	33 383	32 829
Locations et concessions	22 309	22 517
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	15 430	16 245
Revenus des contrôles de la pollution	7 385	8 064
Autres	1 574	1 710
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(348 597)	(334 458)
Total des revenus	86 112	88 372
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 508 416	1 575 020
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 464 165	1 631 114
Variations des montants à recevoir du Trésor	62 971	(213 957)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 18)	80 649	85 526
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(99 369)	72 337
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice	1 471 263	1 543 600
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	1 570 632	1 471 263

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

TRANSPORTS CANADA
État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif
(non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(99 369)	72 337
Variation due aux immobilisations corporelles:
Acquisition d’immobilisations corporelles	222 078	71 041
Amortissement des immobilisations corporelles	(146 228)	(149 299)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(24 636)	(16 702)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(8 471)	(18 926)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges	(9 549)	(17 525)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	33 194	(131 411)
Variation due aux stocks	165	(331)
Variation due aux charges payées d’avance	2 737	(5 473)
Diminution nette de la dette nette ministérielle	(63 273)	(64 878)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	900 952	965 830
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	837 679	900 952

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

TRANSPORTS CANADA
État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 508 416	1 575 020
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(146 228)	(149 299)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18)	(80 649)	(85 526)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(8 471)	(18 926)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges	(9 549)	(17 525)
Variation de l’état de la situation financière prospectif:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	2 345	(2 022)
Diminution des loyers	(7 323)	(7 322)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	2 737	(5 473)
Augmentation (diminution) des stocks	165	(331)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(30 515)	253 230
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	792	3 679
Augmentation des revenus reportés	(266)	(181)
Diminution des avantages sociaux futurs	2 138	5 259
Diminution des passifs environnemental et éventuel	13 882	7 782
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 247 474	1 558 365
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	222 078	71 041
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(24 636)	(16 702)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	197 442	54 339
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	19 249	18 410
Encaisse utilisée pour les activités de financement	19 249	18 410
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 464 165	1 631 114

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

TRANSPORTS CANADA
Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l'Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants:

• Le programme Un réseau de transport efficace: modernise les cadres de marché afin que le secteur des transports puisse s'adapter, innover et demeurer concurrentiel; élabore et met en place des projets de portes et de corridors; assure le renouvellement de l'infrastructure fédérale des transports; soutient l'innovation dans le secteur des transports; établit des partenariats avec les provinces, les territoires, les administrations municipales ainsi qu'avec les entités des secteurs public et privé dans le cadre de divers projets de transport.

• Le programme Un réseau de transport respectueux de l'environnement: met en œuvre le programme environnemental du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et complète d'autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des canadiens et l'environnement pour les générations futures; protège le milieu marin en réduisant la pollution de l'eau causée par les transports; s'acquitte des responsabilités de Transports Canada à l'égard de ses propres activités en vue d'un environnement plus propre et plus sain.

• Le programme Un réseau de transport sécuritaire et sûr: vise à influencer le comportement du public et de l'industrie au moyen de politiques, normes, lois et règlements; harmonise et rationalise les régimes de réglementation grâce à l'expérience de multiples pays et intervenants; facilite le recours à des pratiques de transport sécuritaire et sûr et à l'instauration d'une culture saine de la sécurité et de la sûreté; veille à ce que les canadiens et l'industrie du transport respectent le cadre de réglementation au moyen de programmes de surveillance.

• Le programme Services internes: les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de Transports Canada. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

• À l’exception des réductions de coûts prévus dans le Budget 2012, les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.

• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise lorsque l'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 28 décembre 2012.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et ces écarts pourraient être importants.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Transports Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Certains facteurs pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques notamment:

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.

• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

• La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.

• Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.

• Des modifications supplémentaires au budget, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Transports Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

1. Autorisations parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Revenus:

   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

   • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

   • Indemnités de départ: Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

9. Passif environnemental – Le passif environnemental reflète les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

10. Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement, sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté consécutivement est un stock consommable auquel est attribué un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

11. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes prévus résultant de la conversion de devises sont présentés dans les autres charges à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif.

12. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Transports Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les terrains n'ont pas de seuil de capitalisation minimum.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Pont de la Confédération	100 ans
    Bâtiments et travaux:
    Bâtiments	20 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	10 à 40 ans
    Machines et matériel:
    Machines et matériel	5 à 20 ans
    Matériel informatique	3 à 5 ans
    Logiciels informatiques	3 ans
    Véhicules:
    Navires et bateaux	10 à 20 ans
    Aéronefs	6 à 20 ans
    Véhicules automobiles	6 à 35 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées	Durée du bail ou durée de vie utile s’il y a une option d’achat à prix de faveur

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

5. Autorisations parlementaires

Transport Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées:

(en milliers de dollars)

		Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts		1 508 416	1 575 020
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles		(146 228)	(149 299)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères		(80 649)	(85 526)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles		(8 471)	(18 926)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges		(9 549)	(17 525)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires		792	3 679
Diminution des avantages sociaux futurs		2 138	5 259
Diminution des passifs environnemental et éventuel		13 882	7 782
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations		(2 511)	9 111
Remboursement de charges des exercices antérieurs		1 322	1 605
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations		1 279 142	1 331 180
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles		222 078	71 041
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées		19 249	18 410
Augmentation (diminution) des stocks		165	(331)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance		2 737	(5 473)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations		244 229	83 647
Autorisations disponibles prévues		1 523 371	1 414 827

(b) Autorisations demandées:

(en milliers de dollars)

		Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement		525 609	582 258
Crédit 5 – Dépenses en capital		222 078	82 795
Crédit 10 – Paiements de transfert		543 950	582 059
Montants législatifs		231 734	232 065
Total des autorisations demandées		1 523 371	1 479 177
Moins:
Autorisations périmées: Dépenses de fonctionnement		-	(27 559)
Autorisations périmées: Dépenses en capital		-	(11 754)
Autorisations périmées: Paiements de transfert		-	(25 037)
Autorisations disponibles prévues		1 523 371	1 414 827

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des autorisations centrales du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada:

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Créditeurs – parties externes	984 634	956 645
Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	86 072	81 260
Total des créditeurs	1 070 706	1 037 905
Salaires courus	19 527	21 717
Autres charges à payer	43 573	43 669
Total des charges à payer	63 100	65 386
Total des créditeurs et charges à payer	1 133 806	1 103 291

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les détails des opérations de ce compte sont comme suit:

(en milliers de dollars)

		Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport *
Solde d’ouverture		485	957
Montants reçus		315	488
Revenus constatés		(689)	(960)
Solde de clôture		111	485
Autres (à des fins non-déterminées)
Solde d’ouverture		3 932	3 279
Montants reçus		795	931
Revenus constatés		(155)	(278)
Solde de clôture		4 572	3 932
Solde de clôture net		4 683	4 417

* Une entente relative aux frais partagés est une entreprise commune selon laquelle les parties concernées acceptent de participer à l'exécution d'un projet. Le projet peut comprendre le partage de ressources et l'achat de biens et services. Le Centre de développement des transports utilise des ententes relatives aux frais partagés avec d’autres organisations privées ou gouvernementales sur des projets de recherche et développement en lien avec le transport. Les principaux thèmes incluent: voie ferrée, sécurité aérienne et transport de surface.

8. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 000 $ à Strait Crossing Finance inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1er avril et serviront à rembourser un montant de 661 542 613$ en obligations, à un taux réel de 4,5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2013, un paiement annuel au montant de 61 984 705 $ (2012 - 60 529 578 $) est prévu. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 19 248 682 $ (2012 - 18 410 515 $) et des intérêts d’un montant de 42 736 023 $ (2012 - 42 119 063 $). Les intérêts courus prévus au 31 mars 2014 totalisent 43 367 739 $ (42 736 739 $ au 31 mars 2013).

Transports Canada a une obligation prévue de 550 202 835 $ au 31 mars 2014 (569 451 517 $ au 31 mars 2013) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt de 6,06% (6,06% en 2013). L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit:

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
2014	-	61 985
2015	63 493	63 493
2016	59 257	59 257
2017	60 152	60 152
2018	61 061	61 061
2019 et les exercices ultérieurs	970 928	970 928
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	1 214 891	1 276 876
Moins: Intérêts théoriques (6.06%)	664 688	707 424
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	550 203	569 452

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite:

Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2013-2014, les charges prévues à ce titre s'élèvent à 61 148 000 $ (63 576 000 $ en 2012-2013), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ:

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les informations sur les indemnités de départ au 31 mars sont comme suit:

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	68 674	73 933
Charge pour l’exercice	5 322	2 514
Prestations versées prévues pendant l’exercice	(7 460)	(7 773)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	66 536	68 674

10. Passifs environnemental et éventuel

Les éléments de passifs environnemental et éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en deux catégories comme suit:

(a) Sites contaminés

Transport Canada comptabilise les éléments de passif environnemental afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. En date de la préparation des présents états financiers prospectifs, le ministère a identifié environ 101 sites (101 sites en 2012-2013) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif prévu de 130 534 518 $ (144 417 422 $ en 2012-2013) a été constaté dans les charges à payer. Transports Canada a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 16 408 703 $ pour 11 sites (16 408 703 $ pour 11 sites en 2012-2013) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l’exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, le ministère a enregistré une provision de 67 366 666 $ (67 366 666 $ en 2012-2013) pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 5 825 208 $ au 31 mars 2014 (5 825 208 $ au 31 mars 2013).

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada:

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Débiteurs – parties externes	21 453	20 748
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	14 812	13 428
Avances aux employés	219	253
Sous-total	36 484	34 429
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(2 345)	(2 134)
Débiteurs et avances bruts	34 139	32 295
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(13 508)	(14 009)
Débiteurs et avances nets	20 631	18 286

12. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada:

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Prêts – Port de Victoria	2 194	2 237
Prêts – Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent	77	77
Sous-total	2 271	2 314
Moins: Escomptes non amortis	(520)	(600)
Prêts bruts	1 751	1 714
Prêts détenus pour le compte du gouvernement	(1 751)	(1 714)
Prêts nets	-	-

(a) Prêt consenti au Port de Victoria

Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 520 607 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions avantageuses du prêt (599 958 $ en 2012-2013). Un versement de 42 720 $ est prévu au cours de l’exercice 2013-2014 (42 720 $ en 2012-2013).

(b) Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent

Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec Transports Canada. Le reste du prêt est garanti par titre sur la propriété, et a des modalités de remboursement mensuel prescrit à un taux d’intérêt annuel de 7%. Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.

13. Loyers

Le Réseau national des aéroports est l’ensemble des aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, incluant trois aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a mis en location tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal.

Au cours de l’exercice financier 2003-2004, Transports Canada a négocié des modifications locatives avec huit autorités aéroportuaires prévoyant le report d’une partie des loyers payables au ministère pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total des loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable à Transports Canada sur dix ans, à partir de l’année 2006 du bail. Des paiements reportés de 7 322 682 $ sont prévus au cours de l’exercice financier 2013-2014 (7 322 682 $ en 2012-2013). Les loyers à recevoir prévus sont de 12 815 849 $ au 31 mars 2014 (20 138 531 $ au 31 mars 2013).

14. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen pour les articles autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement et sur une base de coût spécifique pour les articles en inventaire numérotés consécutivement:

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Pièces de rechange	13 319	13 154
Total des stocks	13 319	13 154

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l’état des résultats et de la situation financière nette prospectif se chiffre à 1 272 000 $ pour 2013-2014 (1 442 000 $ pour 2012-2013).

15. Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisation (en milliers de dollars)	Coût – 2014
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains (1)	265 332	25 672	4	(12 321)	278 687
Bâtiments et travaux (2)	3 671 070	19 202	11 844	(38 094)	3 664 022
Machines et matériel (3)	193 108	10 751	6 592	(12 739)	197 712
Véhicules	729 075	8 697	4 143	(28 346)	713 569
Améliorations locatives (4)	32 585	45	2 203	-	34 833
Immobilisations en construction	55 768	157 711	(34 335)	-	179 144
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820
Total	5 765 758	222 078	(9 549)	(91 500)	5 886 787

Catégorie d’immobilisation (en milliers de dollars)	Amortissement cumulé – 2014
	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains (1)	-	-	-	-	-
Bâtiments et travaux (2)	2 567 733	100 830	-	(24 499)	2 644 064
Machines et matériel (3)	126 630	12 510	-	(11 637)	127 503
Véhicules	573 565	22 515	-	(22 257)	573 823
Améliorations locatives (4)	17 546	2 185	-	-	19 731
Immobilisations en construction	-	-	-	-	-
Pont de la Confédération	129 646	8 188	-	-	137 834
Total	3 415 120	146 228	-	(58 393)	3 502 955

Catégorie d’immobilisation (en milliers de dollars)	Valeur comptable nette
	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Terrains (1)	278 687	265 332
Bâtiments et travaux (2)	1 019 958	1 103 337
Machines et matériel (3)	70 209	66 478
Véhicules	139 746	155 510
Améliorations locatives (4)	15 102	15 039
Immobilisations en construction	179 144	55 768
Pont de la Confédération	680 986	689 174
Total	2 383 832	2 350 638

(a) Les ajustements incluent des immobilisations en construction de 24 786 000 $ qui ont été transférées à d’autres catégories d’immobilisation à la suite de l’achèvement de l’immobilisation.

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures de 23 aéroports canadiens, constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus: Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

Les valeurs prévues comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont:

• (en milliers de dollars)

• ⁽¹⁾ (en milliers de dollars)Une valeur comptable nette de 157 572 $ (164 997 $ en 2012-2013) incluse dans les terrains.

• ⁽²⁾ Une valeur comptable nette de 441 024 $ (493 526 $ en 2012-2013) incluse dans les bâtiments et travaux.

• ⁽³⁾ Une valeur comptable nette de 391 $ (441 $ en 2012-2013) incluse dans les machines et le matériel.

• ⁽⁴⁾ Une valeur comptable nette de 305 $ (339 $ en 2012-2013) incluse dans les améliorations locatives.

16. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Transports Canada possède deux comptes pour fins particulières:

(a) Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires:

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l’article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées de contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse.

(b) Amendes associées au transport des marchandises dangereuses:

Le compte des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux.

Les opérations portées aux comptes sont les suivants:

 

(en milliers de dollars)

		Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés		399 256	395 794
Revenus		7 377	8 048
Charges		(4 012)	(4 586)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés		402 621	399 256
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés		530	626
Revenus		8	16
Charges		(72)	(112)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés		466	530
Solde total, fin de l’exercice – Fonds réservés		403 087	399 786
Fonds non réservés		1 167 545	1 071 477
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		1 570 632	1 471 263

 

17. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert et l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles prévues pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars)

	2015	2016	2017	2018	2019 et exercices ultérieurs	Total par catégorie
Paiements de transfert	90 569	37 886	32 998	33 610	31 603	226 666
Autres biens et services	1 559	1 563	93	-	-	3 215
Total par année	92 128	39 449	33 091	33 610	31 603	229 881

18. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, Transports Canada prévoit de recevoir gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. De plus, le ministère a conclu des ententes d’administration de programmes pour le compte d’Infrastructure Canada.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères:

Au cours de l'exercice, Transports Canada prévoit de recevoir gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif:

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Installations	37 151	40 570
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	35 451	36 405
Services juridiques	5 242	5 666
Indemnisation des accidentés du travail	2 805	2 885
Total	80 649	85 526

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif du ministère.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères:

• Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)

  En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et le Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF). En date des présents états financiers prospectifs, le ministère prévoit d’engager 238 980 000 $ (293 615 000 $ en 2012-2013) pour le FCIS, et 19 128 000 $ (26 811 000 $ en 2012-2013) pour le FIF en paiements de transfert pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges estimatifs et prévus sont constatées dans les états financiers prospectifs d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers prospectifs.

• Fonds Chantier Canada (FCC)

  En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds Chantiers Canada (FCC). En date des présents états financiers prospectifs, le ministère prévoit engager 714 817 000 $ (896 216 000 $ en 2012-2013) pour le FCC en paiements de transfert pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges estimatives et prévues sont constatées dans les états financiers prospectifs d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers prospectifs.

(c) Autres transactions entre apparentés:

(en milliers de dollars)

	Résultats prévus 2014	Résultats estimatifs 2013
Débiteurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux	14 812	13 428
Créditeurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux	86 072	81 260
Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	79 347	85 072
Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux	43 851	44 953

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de Transports Canada. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

		Résultats prévus – 2014						Résultats estimatifs 2013 Total
(en milliers de dollars)		Un réseau de transport efficace	Un réseau de transport sécuritaire et sûr	Services internes	Un réseau de transport respectueux de l’environnement	CIDPHN* et autres programmes	Total
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement au Canada		348 013	36 557	-	-	-	384 570	352 952
Industrie		112 841	9 536	-	13 475	-	135 852	192 029
Organismes sans but lucratif		17 720	8 295	-	-	-	26 015	14 661
Particuliers		484	100	-	-	-	584	490
Autres pays et organisations internationales		-	230	-	-	-	230	190
Total – Paiements de transfert		479 058	54 718	-	13 475	-	547 251	560 322
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés		45 319	341 774	124 734	24 571	-	536 398	551 641
Amortissement des immobilisations corporelles		120 245	15 619	10 187	177	-	146 228	149 299
Frais de gestion pour l'exploitation et l'entretien de la Voie maritime du Saint-Laurent		94 200	-	-	-	-	94 200	83 372
Services professionnels et spécialisés		18 081	26 103	17 381	22 261	-	83 826	104 444
Intérêts sur les contrats de location-acquisition		43 368	-	-	-	-	43 368	42 736
Réparation et entretien de l’équipement		13 070	17 536	8 996	849	-	40 451	51 456
Installations		3 183	24 075	8 224	1 669	-	37 151	40 570
Voyages et déménagements		1 654	16 816	1 095	738	-	20 303	21 828
Services publics, fournitures et approvisionnements		2 049	9 665	867	113	-	12 694	13 805
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles		15 700	(3 769)	(3 367)	(93)	-	8 471	18 926
Dommages et autres réclamations contre la couronne		1 077	3 913	52	23	-	5 065	4 532
Locations		309	2 497	1 289	186	-	4 281	4 734
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers		3 157	817	264	-	-	4 238	4 822
Contrôle de la pollution		-	-	-	-	4 084	4 084	4 698
Télécommunications		204	1 508	1 532	28	-	3 272	3 702
Autres		269	(3 083)	2 926	3 064	-	3 176	2 703
Services d’information – communications		282	1 388	406	303	-	2 379	2 573
Frais d’affranchissement		69	1 406	257	44	-	1 776	1 927
Charges engagées pour le compte du gouvernement		-	-	-	-	(4 084)	(4 084)	(4 698)
Total – Charges de fonctionnement		362 236	456 265	174 843	53 933	-	1 047 277	1 103 070
Total – Charges		841 294	510 983	174 843	67 408	-	1 594 528	1 663 392
Revenus
Loyer provenant des aéroports		307 657	-	-	-	-	307 657	293 487
Revenus de surveillance et d’application de la loi		25 880	21 091	-	-	-	46 971	47 978
Maintenance d’aéronefs et services de vol		-	33 383	-	-	-	33 383	32 829
Locations et concessions		6 728	267	15 314	-	-	22 309	22 517
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport		15 225	205	-	-	-	15 430	16 245
Revenus des contrôles de la pollution		-	-	-	-	7 385	7 385	8 064
Autres		206	1 221	147	-	-	1 574	1 710
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement		(326 212)	-	(15 000)	-	(7 385)	(348 597)	(334 458)
Total – Revenus		29 484	56 167	461	-	-	86 112	88 372
Coût de fonctionnement net		811 810	454 816	174 382	67 408	-	1 508 416	1 575 020

* CIDPHN: Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

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• États financiers prospectifs de Transports Canada (non audités) - Exercice se terminant le 31 mars 2014 ( PDF Version, 297 kb )

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