États financiers de Transports Canada - 2012-2013

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(non audités)

Exercice terminé le 31 mars 2013

Transports Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités de Transports Canada, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

TRANSPORTS CANADA
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	766 282 $	1 356 521 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	23 785	27 573
Revenus reportés (note 5)	3 702	4 236
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6)	569 452	587 862
Avantages sociaux futurs (note 7)	69 167	73 933
Passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels (note 15)	248 677	219 566
Total des passifs	1 681 065	2 269 691
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	647 609	1 256 092
Débiteurs et avances (note 8)	46 352	33 316
Prêts (note 9)	1 637	1 679
Loyers (note 10)	20 139	27 461
Total des actifs financiers bruts	715 737	1 318 548
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)	(21 642)	(13 008)
Prêts (note 9)	(1 637)	(1 679)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(23 279)	(14 687)
Total des actifs financiers nets	692 458	1 303 861
Dette nette ministérielle	988 607	965 830
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	2 435	13 896
Stocks (note 11)	11 855	13 485
Immobilisations corporelles (note 12)	2 365 719	2 482 049
Total des actifs non financiers	2 380 009	2 509 430
Situation financière nette ministérielle (note 13)	1 391 402 $	1 543 600 $

Obligations contractuelles (note 14)
Passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2013 Résultats prévus redressés (note 2)	2013	2012 Reclassés (note 18)
Charges
Un réseau de transport efficient	1 470 693 $	850 215 $	671 210 $
Un réseau de transport sécuritaire	445 005	420 587	481 297
Services internes	195 382	207 498	279 383
Un réseau de transport sûr	80 304	57 981	79 624
Un réseau de transport respectueux de l’environnement	61 088	72 680	40 170
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (note 13)	4 687	1 807	3 470
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(4 687)	(1 807)	(3 470)
Total des charges	2 252 472	1 608 961	1 551 684
Revenus
Loyer provenant des aéroports	289 958	282 403	272 996
Revenus de surveillance et d’application de la loi	43 154	43 941	40 853
Maintenance d’aéronefs et services de vol	33 384	31 194	34 319
Locations et concessions	19 880	29 045	26 837
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	14 600	16 551	15 664
Revenus des contrôles de la pollution (note 13)	9 466	5 201	6 706
Autres	1 519	1 697	4 537
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(328 128)	(322 363)	(313 513)
Total des revenus	83 833	87 669	88 399
Coût net des activités poursuivies	2 168 639	1 521 292	1 463 285
Activités transférées
Charges	-	-	3 997
Coût net des activités transférées	-	-	3 997
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 168 639	1 521 292	1 467 282
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 992 691	1 890 734	1 002 110
Variations des montants à recevoir du Trésor	96 669	(608 483)	184 746
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)	83 191	86 843	89 715
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères	-	-	(4 062)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(3 912)	152 198	194 773
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	1 678 339	1 543 600	1 738 373
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	1 682 251 $	1 391 402 $	1 543 600 $

Information sectorielle (note 17)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2013 Résultats prévus redressés (note 2)	2013	2012 Reclassés (note 18)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(3 912) $	152 198 $	194 773 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	114 242	59 154	69 478
Amortissement des immobilisations corporelles	(153 099)	(144 729)	(143 157)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(19 423)	(14 137)	(14 923)
Gain (perte) sur l’aliénation et la réduction de valeur d’immobilisations corporelles	(17 383)	(9 286)	(9 835)
Immobilisations en cours des années antérieures imputés aux charges	(11 017)	(6 870)	(34 784)
Radiation d'immobilisations corporelles	-	-	(10 556)
Transfert entre ministères (note 12)	-	(462)	(6 573)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(86 680)	(116 330)	(150 350)
Variation due aux stocks	118	(1 630)	663
Variation due aux charges payées d’avance	(117)	(11 461)	10 946
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(90 591)	22 777	56 032
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	873 009	965 830	909 798
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	782 418 $	988 607 $	965 830 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2013	2012 Reclassés (note 18)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 521 292 $	1 467 282 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(144 729)	(143 157)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(86 843)	(89 715)
Gain (perte) sur l’aliénation d’ immobilisations corporelles	(9 286)	(9 835)
Actifs en construction des années antérieures imputées aux charges	(6 870)	(34 784)
Radiation d'immobilisations corporelles	-	(10 556)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	4 402	(4 550)
Augmentation (diminution) des loyers	(7 322)	(7 323)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(11 461)	10 946
Augmentation (diminution) des stocks	(1 630)	663
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	590 239	(239 788)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	3 788	(1 920)
Diminution (augmentation) des revenus reportés	534	(616)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	4 766	19 017
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels	(29 111)	(23 207)
Transferts de passifs entre ministères	-	(1 198)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 827 769	931 259
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles	59 154	69 478
Transfert d’immobilisations corporelles à d’autres ministères	(462)	(1 313)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(14 137)	(14 923)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	44 555	53 242
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	18 410	17 609
Encaisse utilisée par les activités de financement	18 410	17 609
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 890 734 $	1 002 110 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants :

• Le programme Un réseau de transport efficient : établit des cadres de marché visant à régir le comportement économique du secteur des transports; assume la direction des stratégies relatives aux portes d'entrée et corridors de commerce; agit à titre d'administrateur des biens fédéraux liés au transport et met en œuvre des projets d’infrastructure de transport en partenariat avec les provinces, les territoires, les administrations municipales et certaines entités du secteur privé; et stimule l'innovation.
• Le programme Un réseau de transport respectueux de l’environnement : met en œuvre le programme de l'air pur du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et complémente d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des Canadiens; contribue à protéger le milieu marin en réduisant la pollution de l'eau causée par les transports; permet à Transports Canada de s'acquitter de ses responsabilités à l’égard de ses propres activités en vue d’un environnement plus propre et plus sain.
• Le programme Un réseau de transport sécuritaire : élabore des règlements relativement à la sécurité des transports et supervise leur mise en œuvre; gère des programmes visant à appuyer les investissements liés à la sécurité dans les petits aéroports, protéger les voies navigables, homologuer et autoriser des dispositifs de sécurité destinés aux aéronefs, aux navires et aux véhicules routiers; et fournit des services de transport aérien pour appuyer les travaux de surveillance de la sécurité aérienne et qui viennent en aide aux clients fédéraux et municipaux.
• Le programme Un réseau de transport sûr : élabore des politiques et des programmes pour réagir aux risques émergents pour la sûreté et maintenir la compétitivité du Canada; élabore des règlements sur la sûreté des transports et supervise leur mise en œuvre par l’industrie; travaille avec les partenaires internationaux et nationaux pour faire progresser un programme commun et efficace de sûreté des transports.
• Le programme Services internes : les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de Transports Canada. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2012-2013.
   
   Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés pour présenter séparément les montants non disponibles des charges engagées et des revenus gagnés pour le compte du Gouvernement. Ce redressement a entrainé une augmentation de 323 441 000 $ en coûts nets d’exploitation avant le financement du gouvernement et des transferts. Les états financiers prospectifs ont également été reclassifiés pour se conformer à la présentation de l’exercice en cours.
    
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Transports Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de Transports Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
    
4. Revenus :
   
   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   
   Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   
   Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Transports Canada a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
   
   Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   
   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Transports Canada. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
    
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   
   Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
   
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   
   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    
6. Avantages sociaux futurs
    
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de Transports Canada découlant du régime. La responsabilité de Transports Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
   2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d’intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilités à leur valeur actualisée estimative. Une portion de l’escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
    
8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    
9. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Transports Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de Transports Canada d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
    
10. Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les pièces consommables gardées en inventaire, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement, sont évaluées selon la méthode du coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté est un stock de matière consommable auquel est attribué un numéro de série pour fin de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
     
11. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste Autres à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
     
12. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Transports Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les terrains n’ont pas de seuil de capitalisation minimum.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Pont de la Confédération	100 ans
    Bâtiments et travaux :
    Bâtiments	20 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	10 à 40 ans
    Machines et matériel :
    Machines et matériel	5 à 15 ans
    Matériel informatique	3 à 5 ans
    Logiciels informatiques	3 ans
    Véhicules:
    Navires et bateaux	10 à 35 ans
    Aéronefs	6 à 20 ans
    Véhicules automobiles	6 à 35 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d’immobilisations si la propriété est vraisemblablement cédée à Transports Canada, autrement, sur la durée du bail

    
    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
     
13. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, les passifs environnementaux , le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2013	2012 Reclassés (note 18)
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 521 292 $	1 467 282 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(144 729)	(143 157)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(9 286)	(9 835)
Immobilisations en cours des années antérieures imputés aux charges	(6 402)	(34 784)
Radiation d'immobilisations corporelles	-	(10 556)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(86 843)	(89 715)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	1 558	(2 147)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	6 084	18 046
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux et passifs éventuels	(29 111)	(23 207)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	(7 341)	(16 090)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	1 099	1 038
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	6 064	5 295
Provision pour évaluation des prêts	(182)	(794)
Charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(402)	(1 216)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(269 491)	(307 122)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles	58 207	69 478
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact monétaire	480	(311)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(11 461)	10 946
Augmentation (diminution) des stocks	(1 630)	663
Diminution (augmentation) des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	18 947	17 609
Renonciation de la dette à l’égard de l’Administration du pont du port de Saint John	-	22 646
Diminution des charges à payer des exercices antérieurs imputées aux autorisations	16 134	-
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	80 677	121 031
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 332 478 $	1 281 191 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

	2013	2012
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	618 805 $		626 321 $
Crédit 5 - Dépenses en capital	106 273		93 858
Crédit 17 – Renonciation de la dette	-		22 646
Paiements de transfert	1 251 941		782 882
Montants législatifs	144 771		167 979
Total des autorisations fournies	2 121 790		1 693 686
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(3 634) $		-
Autorisations périmées : Fonctionnement	(93 642)		(31 605)
Autorisations périmées : Capital	(48 066)		(24 691)
Autorisations périmées : Paiements de transfert	(643 970)		(356 199)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 332 478 $		1 281 191 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada.

	2013	2012
(en milliers de dollars)
Créditeurs – parties externes	643 434 $	1 176 589 $
Créditeurs - autres ministères et organismes	10 237	92 133
Total des créditeurs	653 671	1 268 722
Charges à payer - Salaires	18 786	38 790
Autres charges à payer	93 825	49 009
Total des charges à payer	112 611	87 799
Total des créditeurs et des charges à payer	766 282 $	1 356 521 $

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours de trois exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, Transports Canada a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi de 6 970 000 $ dollars ( 27 703 062 $ en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

	2013	2012
(en milliers de dollars)
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport *
Solde d’ouverture	957 $	1 606 $
Montants reçus	229	458
Revenus constatés	(402)	(1 107)
Solde de clôture	784	957
Autres
Solde d’ouverture	3 279	2 014
Montants reçus	1 381	1 454
Revenus constatés	(1 742)	(189)
Solde de clôture	2 918	3 279
Solde de clôture net	3 702 $	4 236 $

* Une entente relative aux frais partagés est une entreprise commune selon laquelle les parties concernées acceptent de participer à l'exécution d'un projet. Le projet peut comprendre le partage de ressources et l'achat de biens et services. Le Centre de développement des transports utilise des ententes relatives aux frais partagés avec d’autres organisations privées ou gouvernementales sur des projets de recherche et développement en lien avec le transport. Les principaux thèmes incluent : voie ferrée, sécurité aérienne et transport de surface.

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et est obligé de verser une subvention annuelle de 41 900 000 $, indexée au taux d’inflation annuel, à Strait Crossing Finance inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le premier avril et serviront à rembourser un montant de 661 542 613 $ en obligations, à un taux réel de 4.5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2012, un paiement annuel au montant de 60 529 578 $ (59 075 229 $ en 2011-2012) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 18 410 515 $ (17 608 845 $ en 2011-2012) et des charges d’intérêts d’un montant de 42 119 063 $ (41 466 384 $ en 2011-2012).

Transports Canada a une obligation de 569 451 517 $ au 31 mars 2013 (587 862 032 $ au 31 mars 2012) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt de 6,06% (6,06 % en 2012).

L’obligation reliée aux exercices à venir s’établit comme suit :

	2013	2012
(en milliers de dollars)
2012-2013	- $	60 529 $
2013-2014	60 830	57 506
2014-2015	58 375	58 375
2015-2016	59 257	59 257
2016-2017	60 152	60 152
2017-2018 et les exercices ultérieurs	1 031 989	1 031 989
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	1 270 603	1 327 808
Moins : intérêts théoriques (6,06%)	(701 151)	(739 946)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	569 452 $	587 862 $

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013 les charges s'élèvent à 63 917 722 $ (67 442 315 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité de Transports Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Transports Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

	2013	2012
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	73 933 $	92 950 $
Transferts à d'autres ministères	-	(971)
Sous-total	73 933	91 979
Charges pour l'exercice	12 956	(10 899)
Prestations versées pendant l'exercice	(17 722)	(7 147)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	69 167 $	73 933 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada :

	2013	2012
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes	21 010 $	13 610 $
Débiteurs – parties externes	27 838	22 133
Avances aux employés	166	135
Sous-total	49 014	35 878
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(2 662)	(2 562)
Débiteurs bruts	46 352	33 316
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(21 642)	(13 008)
Débiteurs nets	24 710 $	20 308 $

9. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transferts recouvrables de Transports Canada :

	2013	2012
(en milliers de dollars)
Port de Victoria	2 237 $	2 280 $
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent	7	77
Sous-total	2 244	2 357
Moins : Escompte non amorti	(600)	(678)
Sous-total	1 644	1 679
Moins: Provision pour irrécouvrabilité	(7)	-
Prêts bruts à recevoir	1 637	1 679
Prêts à recevoir détenu pour le compte du gouvernement	(1 637)	(1 679)
Total des prêts à recevoir	- $	- $

1. Prêt consenti à Port de Victoria:
   
   Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 599 958 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions du prêt (677 578 $ au 31 mars 2012). Un versement de 42 720 $ a été reçu au cours de l’exercice de 2012-2013 (42 720 $ en 2011-2012).
    
2. Prêt consenti à Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent :
   
   Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu du paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec Transports Canada. Le reste du prêt est garanti par titre sur la propriété et a des modalités de remboursement mensuel prescrit à un taux d’intérêt annuel de 7%. Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.

10. Loyers

Le Réseau national des aéroports (RNA) comprend les aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, dont 3 aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal.

Au cours de l’exercice financier 2003-2004, Transports Canada a négocié des modifications locatives avec huit autorités aéroportuaires, prévoyant le report d’une partie du loyer payable à Transports Canada pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total de loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable à Transports Canada sur dix ans, à partir de l’année 2006 du bail. Des paiements reportés de 7 322 682 $ ont été perçus au cours de l’exercice financier 2012-2013 (7 322 682 $ en 2011-2012). Les loyers à recevoir étaient de 20 138 532 $ au 31 mars 2013 (27 461 214 $ au 31 mars 2012).

11. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks.

	2013	2012
(en milliers de dollars)
Pièces de rechange	11 855 $	13 485 $
Total des stocks	11 855 $	13 485 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 2 180 323 $ en 2012-2013 (1 101 939 $ en 2011-2012).

12. Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisation (en milliers de dollars)	Coût
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains (1)	264 284 $	1 150 $	(28) $	(2 826) $	262 580 $
Bâtiments et travaux (2)	3 747 755	2 629	41 971	(79 532)	3 712 823
Machines et matériel (3)	189 599	3 171	14 480	(1 280)	205 970
Véhicules	737 512	3 732	(777)	(18 311)	722 156
Améliorations locatives	28 528	-	764	-	29 292
Immobilisations en construction	68 329	48 472	(63 399)	-	53 402
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820
Total	5 854 827 $	59 154 $	(6 989) $	(101 949) $	5 805 043 $

 

Catégorie d’immobilisation (en milliers de dollars)	Amortissement cumulé
	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains (1)	- $	- $	- $	- $	- $
Bâtiments et travaux (2)	2 545 088	99 065	287	(62 481)	2 581 959
Machines et matériel (3)	125 075	21 901	(144)	(981)	145 851
Véhicules	565 845	15 391	215	(15 064)	566 387
Améliorations locatives	15 312	184	(15)	-	15 481
Immobilisations en construction	-	-	-	-	-
Pont de la Confédération	121 458	8 188	-	-	129 646
Total	3 372 778 $	144 729 $	343 $	(78 526) $	3 439 324 $

 

Catégorie d’immobilisation (en milliers de dollars)	Valeur comptable nette
	2013	2012
Terrains (1)	262 580 $	264 284 $
Bâtiments et travaux (2)	1 130 864	1 202 667
Machines et matériel (3)	60 119	64 524
Véhicules	155 769	171 667
Améliorations locatives	13 811	13 216
Immobilisations en construction	53 402	68 329
Pont de la Confédération	689 174	697 362
Total	2 365 719 $	2 482 049 $

(a) Ajustements

Les ajustements inclus les actifs en construction de 63 335 705 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Les ajustements incluent également 6 869 515 $ d’immobilisations en cours imputés aux charges ainsi que les actifs transférés ou reçus d’autres ministères ayant un coût historique total de 119 082 $ (valeur nette de 462 295 $), les actifs transférés ayant été plus élevés que les actifs reçus.

Les valeurs nettes de ces transferts se détaillent comme suit :

• À partir d’avril 2012, Transports Canada a reçu un bâtiment avec une valeur nette aux livres de 204 510 $ d’Agence des services frontaliers du Canada.
• À partir d’avril 2012, Transports Canada a transféré 9 actifs équipement avec avec une valeur nette aux livres de 168 673 $ et a transféré 17 équipements informatiques avec une valeur nette aux livres de 498 043 $ à Services partagés Canada.
• À partir du novembre 2012, Transports Canada a reçu un véhicule avec une valeur nette aux livres de 20 724 $ d’Affaires étrangères et Commerce international Canada.
• À partir du novembre 2012, Transports Canada a transféré un véhicule avec une valeur nette aux livres de 20 813 $ à Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Système d’actifs du Réseau national des aéroports (RNA)

Les actifs du Réseau national des aéroports (RNA) enregistrés précédemment comprennent les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures des 23 aéroports canadiens restants.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

Valeur enregistrée pour le système d’actifs du Réseau national des aéroports (RNA) :

1. Incluent les terrains des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 164 859 068 $ (2012 - 167 546 503 $).
2. Incluent les bâtiments et travaux des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 477 773 790 $ (2012 - 552 013 147 $).
3. Incluent les machines et le matériel des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 451 810 $ (2012 - 497 439 $).
4. Incluent les améliorations locatives des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 334 880 $ (2012 - 376 740 $).

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(a) Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes a été établie conformément à la section 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada, pour enregistrer les paiements de redevances pour l’huile transportée par les navires dans les eaux canadiennes. Les revendications sur la pollution marine, les frais du fonds de l’administrateur et les charges associés au contrôle de la pollution causée par les hydrocarbures sont financés par le fonds.

(b) Amendes pour le transport des marchandises dangereuses.

Le compte pour les amendes pour le transport des marchandises dangereuses a été établi conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, et des règlements connexes pour enregistrer les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

Les activités dans ces comptes sont comme suit :

	2013	2012
(en milliers de dollars)
(a) Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes - Fonds réservés :
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés	395 794 $	392 525 $
Revenus	5 171	6 706
Charges	(1 767)	(3 437)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	399 198	395 794
(b) Amendes pour le transport des marchandises dangereuses- Fonds réservés :
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés	626	659
Revenus	30	-
Charges	(40)	(33)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	616	626
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	399 814	396 420
Fonds non réservés	991 588	1 147 180
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	1 391 402 $	1 543 600 $

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2014	2015	2016	2017	2018 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transferts	456 690 $	563 519 $	396 911 $	65 314 $	71 733 $	1 554 167 $
Immobilisations corporelles	2 971	-	-	-	-	2 971
Autres biens et services	41 619	10 966	8 515	5 691	59 667	126 458
Ententes de maintenance des logiciels	176	-	-	-	-	176
Contrats de location-exploitation	1 829	951	923	50	-	3 753
Total	503 285 $	575 436 $	406 349 $	71 055 $	131 400 $	1 687 52 $

15. Passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels

Les éléments de passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel:

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Transports Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Transports Canada a identifié environ 383 sites (320 sites en 2011-2012) où des mesures sont possibles et pour lesquelles un passif de 180 760 825 $ pour 101 sites (156 065 875 $ pour 102 sites en 2011-2012) a été constaté dans les charges à payer. Transports Canada a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 7 368 094 $ pour 9 sites (16 554 703 $ pour 12 sites en 2011-2012) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par Transports Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux relatifs à l’assainissement des sites contaminés supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Transports Canada durant l'exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Une somme de 67 916 666 $ a été enregistrée dans les états financiers au 31 mars 2013 (63 500 000 $ en 2011-2012). Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 6 505 208 $ au 31 mars 2013 (5 925 208 $ en 2011-2012).

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada:

	2013	2012
(en milliers de dollars)
Installations	40 563 $	39 716 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	38 647	39 593
Indemnisation des accidentés du travail	3 222	3 109
Services juridiques	4 411	7 297
Total	86 843 $	89 715 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

1. Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)
   
   En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et le Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF). Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 210 878 246 $ (120 100 719 $ en 2011-2012) pour le programme FCIS et 7 449 801 $ (35 026 220 $ en 2011-2012) pour le programme de FIF pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
    
2. Fonds Chantier Canada (FCC)
   
   En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds Chantiers Canada (FCC). Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 848 261 579 $ (635 288 639 $ en 2011-2012) pour le FCC pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(c) Autres transactions entre apparentées

	2013	2012 Redressés
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères	21 010 $	13 610 $
Créditeurs - autres ministères et organismes	10 237	92 133
Charges – autres ministères et organismes	60 155	73 623
Revenus – autres ministères et organismes	37 795	42 129

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de Transports Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

* CIDPHN : Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ce document peut être visualisé ou téléchargé :

• États financiers de Transports Canada - 2012-2013 ( PDF Version, 164 kb )

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