États financiers de Transports Canada (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

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TRANSPORTS CANADA

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Transports Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Transports Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par

Louis Lévesque, Sous-ministre
Ottawa, Canada
29 août 2014

 

Original signé par

André Lapointe, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
29 août 2014

 
TRANSPORTS CANADA
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 761 979 741 742
Indemnités de vacances et congés compensatoires 23 872 23 785
Revenus reportés (note 5) 4 416 3 702
Autres passifs (note 6) 24 540 24 540
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) 550 203 569 452
Avantages sociaux futurs (note 8) 44 285 69 167
Passif environnemental et éventuel (note 9) 231 294 248 677
Total des passifs 1 640 589 1 681 065
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 691 407 647 609
Débiteurs et avances (note 10) 38 237 46 352
Prêts (note 11) 1 673 1 637
Loyers à recevoir (note 12) 12 816 20 139
Total des actifs financiers bruts 744 133 715 737
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 10) (22 498) (21 642)
Prêts (note 11) (1 673) (1 637)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (24 171) (23 279)
Total des actifs financiers nets 719 962 692 458
Dette nette ministérielle 920 627 988 607
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 3 021 2 435
Stocks (note 13) 12 251 11 855
Immobilisations corporelles (note 14) 2 262 959 2 365 719
Total des actifs non financiers 2 278 231 2 380 009
Situation financière nette ministérielle (note 15) 1 357 604 1 391 402

Passif environnemental et éventuel (note 9)

Obligations contractuelles (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Louis Lévesque, Sous-ministre
Ottawa, Canada
29 août 2014

 

Original signé par

André Lapointe, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
29 août 2014

 
TRANSPORTS CANADA
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014
Résultats
prévus
2014 2013
Charges
Un réseau de transport efficient 832 876 809 212 856 098
Un réseau de transport sécuritaire et sûr 510 983 470 533 485 626
Services internes 174 843 194 517 189 637
Un réseau de transport respectueux de l'environnement 67 408 55 984 74 601
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures causée par les navires et autres programmes
4 084 2 381 1 807
Charges engagées pour le compte du gouvernement (4 084) (2 381) (1 807)
Total des charges 1 586 110 1 530 246 1 605 962
Revenus
Loyer provenant des aéroports 307 657 294 368 282 403
Revenus de surveillance et d'application de la loi 46 971 45 980 43 941
Maintenance d'aéronefs et services de vol 33 383 30 685 31 194
Locations et concessions 22 309 27 912 29 045
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport 15 430 15 591 16 551
Revenus des contrôles de la pollution 7 385 8 977 5 201
Autres 1 574 2 091 1 697
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (348 597) (337 712) (322 363)
Total des revenus 86 112 87 892 87 669
Coût net des activités poursuivies 1 499 998 1 442 354 1 518 293
Activités transférées
Charges (note 18) 8 418 6 756 2 999
Coût net des activités transférées 8 418 6 756 2 999
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 508 416 1 449 110 1 521 292
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 464 165 1 284 320 1 891 196
Variations des montants à recevoir du Trésor 62 971 43 798 (608 483)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) 80 649 86 721 86 843
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 14 et note
18)
- 473 (462)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (99 369) 33 798 152 198
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 1 471 263 1 391 402 1 543 600
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1 570 632 1 357 604 1 391 402

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014
Résultats
prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (99 369) 33 798 152 198
Variation due aux immobilisations corporelles:
Acquisition d'immobilisations corporelles 222 078 76 261 59 154
Amortissement des immobilisations corporelles (146 228) (148 828) (144 729)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (24 636) (11 484) (14 137)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (8 471) (9 784) (9 286)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux
charges
(9 549) (8 938) (6 870)
Transfert entre ministères - 13 (462)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 33 194 (102 760) (116 330)
Variation due aux stocks 165 396 (1 630)
Variation due aux charges payées d'avance 2 737 586 (11 461)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (63 273) (67 980) 22 777
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 900 952 988 607 965 830
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 837 679 920 627 988 607

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 449 110 1 521 292
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (148 828) (144 729)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) (86 721) (86 843)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (9 784) (9 286)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges (8 938) (6 870)
Variation de l'état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (8 971) 4 402
Diminution des loyers à recevoir (7 323) (7 322)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 586 (11 461)
Augmentation (diminution) des stocks 396 (1 630)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (20 237) 614 779
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (87) 3 788
Diminution (augmentation) des revenus reportés (714) 534
Augmentation des autres passifs - (24 540)
Diminution des avantages sociaux futurs 24 882 4 766
Diminution (augmentation) du passif environnemental et éventuel 17 383 (29 111)
Transferts de passifs entre ministères (note 18) (460) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 200 294 1 827 769
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 76 261 59 154
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (11 484) (14 137)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 64 777 45 017
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 19 249 18 410
Encaisse utilisée pour les activités de financement 19 249 18 410
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 284 320 1 891 196

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l'Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants:

  • Le programme Un réseau de transport efficient: modernise les cadres de marché afin que le secteur des transports puisse s'adapter, innover et demeurer concurrentiel; élabore et met en place des projets de portes et de corridors; assure le renouvellement de l'infrastructure fédérale des transports; soutient l'innovation dans le secteur des transports; établit des partenariats avec les provinces, les territoires, les administrations municipales ainsi qu'avec les entités des secteurs public et privé dans le cadre de divers projets de transport.
  • Le programme Un réseau de transport respectueux de l'environnement: met en œuvre le programme environnemental du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et complète d'autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des canadiens et l'environnement pour les générations futures; protège le milieu marin en réduisant la pollution de l'eau causée par les transports; s'acquitte des responsabilités de Transports Canada à l'égard de ses propres activités en vue d'un environnement plus propre et plus sain.
  • Le programme Un réseau de transport sécuritaire et sûr: vise à influencer le comportement du public et de l'industrie au moyen de politiques, normes, lois et règlements; harmonise et rationalise les régimes de réglementation grâce à l'expérience de multiples pays et intervenants; facilite le recours à des pratiques de transport sécuritaire et sûr et à l'instauration d'une culture saine de la sécurité et de la sûreté; veille à ce que les canadiens et l'industrie du transport respectent le cadre de réglementation au moyen de programmes de surveillance.
  • Le programme Services internes: les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de Transports Canada. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  • (a) Autorisations parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2013-2014.
  • (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  • (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  • (d) Revenus:
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Transports Canada a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  • (e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • (f) Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ: Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  • (g) Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  • (h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  • (i) Passif environnemental – Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.
    • Le passif pour l'assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu'une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.
    • L'obligation future pour la restauration des immobilisations est comptabilisée à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimés liés à la restauration des immobilisations corporelles. Ces coûts sont habituellement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation en fonction d'une exigence imposée par une loi, une réglementation ou un accord contractuel stipulant que le ministère est obligé, ou probablement obligé, de restaurer l'immobilisation corporelle. Si l'obligation de restaurer l'immobilisation corporelle est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si l'obligation de restaurer l'immobilisation corporelle est indéterminable et qu'une estimation ne peut être faite, la nature et la source de l'obligation potentielle sont divulguées à titre de passif éventuel.
  • (j) Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement, sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté consécutivement est un stock consommable auquel est attribué un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  • (k) Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes prévus résultant de la conversion de devises sont inclus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
  • (l) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Transports Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les terrains n'ont pas de seuil de capitalisation minimum.
  • Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Pont de la Confédération 100 ans
Bâtiments et travaux:
Bâtiments 20 à 40 ans
Travaux et infrastructures 10 à 40 ans
Machines et matériel:
Machines et matériel 5 à 15 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Véhicules:
Navires et bateaux 10 à 35 ans
Aéronefs 6 à 20 ans
Véhicules automobiles 6 à 35 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail ou durée de vie utile s'il y a une option d'achat à prix de faveur
  • Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  • (m) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

  • (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés:
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 449 110 1 521 292
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles (148 828) (144 729)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (86 721) (86 843)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (9 784) (9 286)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges (8 938) (6 870)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (87) 3 788
Diminution des avantages sociaux futurs 24 882 4 766
Diminution (augmentation) du passif environnemental et éventuel 17 383 (29 111)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (1 629) (2 204)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 591 1 099
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs 1 679 1 465
Dépense pour mauvaises créances (217) (182)
Charges qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (1 270) (1 315)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui
n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
(211 939) (269 422)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 75 559 58 207
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 19 249 18 410
Augmentation (diminution) des stocks 396 (1 630)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 586 (11 461)
Diminution des charges à payer des exercices antérieurs imputées aux autorisations 6 970 16 134
Autres 702 948
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une
incidence sur les autorisations
103 462 80 608
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 340 633 1 332 478
  • (b) Autorisations fournies et utilisées:
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 576 725 618 805
Crédit 5 – Dépenses en capital 232 603 106 273
Crédit 10 – Paiements de transfert 619 721 1 251 941
Montants législatifs 189 553 144 771
Total des autorisations fournies 1 618 602 2 121 790
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (92) (3 634)
Autorisations périmées: Dépenses de fonctionnement (27 559) (93 642)
Autorisations périmées: Dépenses en capital (157 044) (48 066)
Autorisations périmées: Paiements de transfert (93 274) (643 970)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 340 633 1 332 478

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Créditeurs – parties externes 510 730 643 434
Créditeurs – autres ministères et organismes 133 622 10 237
Total des créditeurs 644 352 653 671
Charges à payer 117 627 88 071
Total des créditeurs et charges à payer 761 979 741 742

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours de trois exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, Transports Canada a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 2 405 245 $ (6 970 000 $ en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les détails des opérations de ce compte sont comme suit:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport *
Solde d'ouverture 784 957
Montants reçus 803 229
Revenus constatés (358) (402)
Solde de clôture 1 229 784
Autres (à des fins non-déterminées)
Solde d'ouverture 2 918 3 279
Montants reçus 2 776 1 381
Revenus constatés (2 507) (1 742)
Solde de clôture 3 187 2 918
Solde de clôture net 4 416 3 702

* Une entente relative aux frais partagés est une entreprise commune selon laquelle les parties concernées acceptent de participer à l'exécution d'un projet. Le projet peut comprendre le partage de ressources et l'achat de biens et services. Le Centre de développement des transports utilise des ententes relatives aux frais partagés avec d'autres organisations privées ou gouvernementales sur des projets de recherche et développement en lien avec le transport. Les principaux thèmes incluent: voie ferrée, sécurité aérienne et transport de surface.

6. Autres passifs

Les autres passifs représentent des comptes à fins déterminées pour le partage de coûts relativement à des projets d'assainissement environnementaux. Les sommes sont reçues par Transports Canada de parties externes pour couvrir les dépenses futures d'assainissement reliées à ces projets. Ces projets à frais partagés n'ont pas encore commencé et en conséquence, aucune dépense associée n'a été engagée à ce jour.

Les détails des opérations de ce compte se présentent comme suit:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Ententes relatives aux frais partagés – Projets d'assainissement
Solde d'ouverture 24 540 -
Montants reçus - 24 540
Solde de clôture net 24 540 24 540

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 000 $, indexée au taux d'inflation annuel, à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1er avril et serviront à rembourser un montant de 661 542 613$ en obligations, à un taux réel de 4,5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu'en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2013, un paiement annuel au montant de 60 830 420 $ (60 529 578 $ en 2012-2013) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d'un montant de 19 248 682 $ (18 410 515 $ en 2012-2013), des intérêts d'un montant de 25 925 158 $ (26 763 325 $ en 2012-2013) et un montant de 15 656 580 $ (15 355 738 $ en 2012 2013) représentant l'indexation du paiement selon le taux d'inflation annuel. Les charges d'intérêts et l'ajustement de l'inflation courus au 31 mars 2014 totalisent 25 048 832 $ (25 925 158 $ en 2012-2013) et 16 559 106 $ (15 656 580 $ en 2012-2013).

Transports Canada a une obligation de 550 202 835 $ au 31 mars 2014 (569 451 517 en 2012-2013) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d'intérêt de 6,06% (6,06% en 2012-2013).

L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
2014 - 58 375
2015 59 257 59 257
2016 60 152 60 152
2017 61 061 61 061
2018 61 983 61 983
2019 et les exercices ultérieurs 908 945 908 945
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition 1 151 398 1 209 773
Moins: Intérêts théoriques (6.06%) (601 195) (640 321)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 550 203 569 452

8. Avantages sociaux futurs

  • (a) Prestations de retraite:

Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges à ce titre s'élèvent à 63 103 692 $ (63 917 722 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  • (b) Indemnités de départ:

Transports Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les informations sur les indemnités de départ au 31 mars sont comme suit:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 69 167 73 933
Charge pour l'exercice (14 369) 12 956
Prestations versées prévues pendant l'exercice (10 513) (17 722)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 44 285 69 167

9. Passif environnemental et éventuel

Les éléments de passif environnemental et éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en deux catégories comme suit:

  • (a) Passif environnemental

Transports Canada a identifié environ 92 sites (101 sites en 2012-2013) où le ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir pour lesquels un passif d'assainissement de 163 587 726 $ (180 760 825 $ en 2012-2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer. Transports Canada n'a identifié aucun site où un montant est à divulguer à titre de passif éventuel. Les efforts déployés par Transports Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Transports Canada durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

  • (b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Un montant de 67 706 770 $ a été enregistré dans les états financiers au 31 mars 2014 (67 916 666 $ en 2012-2013). Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 5 400 000 $ au 31 mars 2014 (6 505 208 $ en 2012-2013).

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs – parties externes 25 210 27 838
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 14 779 21 010
Avances aux employés 472 166
Sous-total 40 461 49 014
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 224) (2 662)
Débiteurs et avances bruts 38 237 46 352
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (22 498) (21 642)
Débiteurs et avances nets 15 739 24 710

11. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Prêts – Port de Victoria 2 194 2 237
Prêts – Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent 174 7
Sous-total 2 368 2 244
Moins: Escomptes non amortis (521) (600)
Sous-total 1 847 1 644
Moins: Provision pour irrécouvrabilité (174) (7)
Prêts bruts 1 673 1 637
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (1 673) (1 637)
Prêts nets - -
  • (a) Prêt consenti au Port de Victoria

Le prêt du port de Victoria se rapporte à la vente d'une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 520 606 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions avantageuses du prêt (599 958 $ en 2012-2013). Un versement de 42 720 $ a été reçu au cours de l'exercice 2013-2014 (42 720 $ en 2012-2013).

  • (b) Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu du paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d'un contrat conclu avec Transports Canada. Une provision pour irrécouvrabilité a été enregistrée pour le reste du prêt étant donné l'incertitude sur le recouvrement des sommes dues.

12. Loyers à recevoir

Le Réseau national des aéroports est l'ensemble des aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, incluant trois aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a mis en location tous ces aéroports dans le cadre d'ententes d'exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Au cours de l'exercice financier 2003-2004, Transports Canada a négocié des modifications locatives avec huit autorités aéroportuaires prévoyant le report d'une partie des loyers payables à Transports Canada pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total des loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable à Transports Canada sur dix ans, à partir de l'année 2006 du bail. Des paiements reportés de 7 322 682 $ ont été perçus au cours de l'exercice financier 2013-2014 (7 322 682 $ en 2012-2013). Les loyers à recevoir étaient de 12 815 849 $ au 31 mars 2014 (20 138 531 $ en 2012-2013).

13. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Pièces de rechange 12 251 11 855
Total des stocks 12 251 11 855

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 684 698 $ (2 180 323 $ en 2012-2013).

14. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisation
(en milliers de dollars)
Coût
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (a) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains (1) 262 580 960 - (7 310) 256 230
Bâtiments et travaux (2) 3 712 823 2 811 38 194 (43 283) 3 710 545
Machines et matériel (3) 205 970 6 535 21 102 (28 002) 205 605
Véhicules 722 156 5 728 1 493 (17 081) 712 296
Améliorations locatives 29 292 - 783 (2 799) 27 276
Immobilisations en construction 53 402 60 227 (70 598) - 43 031
Immobilisations corporelles louées 818 820 - - - 818 820
Total 5 805 043 76 261 (9 026) (98 475) 5 773 803
Catégorie d'immobilisation
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (a) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains (1) - - - - -
Bâtiments et travaux (2) 2 581 959 98 357 (3 679) (34 936) 2 641 701
Machines et matériel (3) 145 851 25 595 3 582 (26 943) 148 085
Véhicules 566 387 15 211 (4) (14 645) 566 949
Améliorations locatives 15 481 1 477 - (683) 16 275
Immobilisations en construction - - - - -
Immobilisations corporelles louées 129 646 8 188 - - 137 834
Total 3 439 324 148 828 (101) (77 207) 3 510 844
Catégorie d'immobilisation
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
2014 2013
Terrains (1) 256 230 262 580
Bâtiments et travaux (2) 1 068 844 1 130 864
Machines et matériel (3) 57 520 60 119
Véhicules 145 347 155 769
Améliorations locatives 11 001 13 811
Immobilisations en construction 43 031 53 402
Immobilisations corporelles louées 680 986 689 174
Total 2 262 959 2 365 719
  • (a) Ajustements

Les ajustements incluent des immobilisations en construction de 61 863 258 $ qui ont été transférées à d'autres catégories d'immobilisation à la suite de l'achèvement de l'immobilisation et des immobilisations en construction de 8 938 263 $ qui ont été imputées aux charges.

Les ajustements incluent également une augmentation de valeur comptable nette de 13 134 $ pour des immobilisations corporelles transférées entre ministères comme suit:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Transfert d'immobilisations corporelles de (à) d'autres ministères
Du ministère de l'Emploi et du Développement social 31 -
Du ministère de la Défense nationale 21 -
Du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux 8 -
De l'Agence des services frontaliers du Canada - 205
Du ministère des Affaires étrangères et Commerce international - 21
À l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (28) -
À Services partagés Canada (19) (667)
Au Secrétariat du Conseil du Trésor - (21)
Total des transferts d'immobilisations corporelles de (à) d'autres ministères 13 (462)

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures appartenant à Transports Canada, reliés aux 23 aéroports canadiens constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. Les immobilisations corporelles appartenant aux administrations aéroportuaires ne sont pas reflétées dans les présents états financiers.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d'exploitation et d'assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l'entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d'exploitation respectifs ainsi qu'à la politique et aux principes susmentionnés.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont:

  • (1) Une valeur comptable nette de 159 003 633 $ (164 859 068 $ en 2012-2013) incluse dans les terrains.
  • (2) Une valeur comptable nette de 415 834 609 $ (477 773 790 $ en 2012-2013) incluse dans les bâtiments et travaux.
  • (3) Une valeur comptable nette de 239 034 $ (451 810 $ en 2012-2013) incluse dans les machines et le matériel.
  • (4) Une valeur comptable nette de 293 020 $ (334 880 $ en 2012-2013) incluse dans les améliorations locatives.

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Transports Canada possède deux comptes pour fins particulières:

  • (a) Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires:

La Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l'article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l'administrateur de la Caisse et les charges associées au contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse.

Des informations supplémentaires concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se trouvent sur le site Web de la Caisse.

  • (b) Amendes associées au transport des marchandises dangereuses:

Le compte Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

Les opérations portées aux comptes sont les suivants:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires – Fonds réservés
Solde, début de l'exercice – Fonds réservés 399 198 395 794
Revenus 8 967 5 171
Charges (2 269) (1 767)
Solde, fin de l'exercice – Fonds réservés 405 896 399 198
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses – Fonds réservés
Solde, début de l'exercice – Fonds réservés 616 626
Revenus 10 30
Charges (112) (40)
Solde, fin de l'exercice – Fonds réservés 514 616
Solde total, fin de l'exercice – Fonds réservés 406 410 399 814
Fonds non réservés 951 194 991 588
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1 357 604 1 391 402

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert et l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars) 2015 2016 2017 2018 2019 et
exercices
ultérieurs
Total
Paiements de transfert 698 199 437 056 68 424 44 123 63 001 1 310 803
Autres biens et services 45 414 24 934 20 048 5 337 49 196 144 929
Contrats de location-exploitation 3 871 2 715 475 117 - 7 178
Immobilisations corporelles 1 208 - - - - 1 208
Total 748 692 464 705 88 947 49 577 112 197 1 464 118

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. De plus, Transports Canada a conclu des ententes d'administration de programmes pour le compte du Bureau de l'infrastructure du Canada.

  • (a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères:

Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Installations 42 124 40 563
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 35 808 38 647
Indemnisation des accidentés du travail 3 947 3 222
Services juridiques 4 842 4 411
Total 86 721 86 843

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

  • (b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères:
  • Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)
  • En vertu d'un protocole d'entente signé le 31 janvier 2003 avec le Bureau de l'infrastructure du Canada, Transports Canada administre le FCIS et le FIF. Durant l'exercice, Transports Canada a engagé des charges de 159 447 945 $ (210 878 246 $ en 2012-2013) pour le FCIS, et 28 196 496 $ (7 449 801 $ en 2012-2013) pour le FIF pour le compte du Bureau de l'infrastructure du Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers du Bureau de l'infrastructure du Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
  • Fonds Chantier Canada (FCC)
  • En vertu d'un protocole d'entente signé le 25 avril 2008 avec le Bureau de l'infrastructure du Canada, Transports Canada administre le FCC. Durant l'exercice, Transports Canada a engagé des charges de 530 470 766 $ (848 261 579 $ en 2012-2013) pour le FCC pour le compte du Bureau de l'infrastructure du Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers du Bureau de l'infrastructure du Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
  • (c) Autres transactions entre apparentés:
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux 74 095 60 155
Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux 39 432 37 795

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

18. Transferts de (à) d'autres ministères

  • Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles ont été transférées de (à) d'autres ministères. Ces transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.
  • En vigueur le 3 avril 2013, Transports Canada a transféré le contrôle et la supervision de la partie des charges d'administration et des fonctions relativement à l'acquisition et à la fourniture de matériel et de logiciels, notamment de logiciels de sécurité, pour les dispositifs d'utilisateurs finaux à Services partagés Canada conformément au décret du Conseil DDC 2013 0368. Les dépenses encourues avant le 3 avril 2013 (0 dollar en 2013 2014 et 248 082 dollars en 2012-2013) sont présentées comme activités transférées à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
  • En vigueur le 13 février 2014, Transports Canada a transféré le contrôle et la supervision de la partie des charges d'administration et des fonctions relativement à l'Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal au Bureau de l'infrastructure du Canada conformément au décret du Conseil DDC 2014 1144. Des dépenses de 6 756 269 dollars (2 751 292 dollars en 2012-2013) encourues avant le 13 février 2014 sont présentées comme activités transférées à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

L'incidence des transferts de (à) d'autres ministères sur la situation financière nette ministérielle est indiquée ci après:

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Actifs
Immobilisations corporelles transférées de (à) d'autres ministères (note 14) 13 (462)
Passifs
Créditeurs – parties externes transférés au Bureau de l'infrastructure du Canada 285 -
Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux transférés au Bureau de
l'infrastructure du Canada
100 -
Salaires courus transférés au Bureau de l'infrastructure du Canada 75 -
Total des passifs transférés à d'autres ministères 460 -
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 473 (462)

De plus, les chiffres correspondants de 2013 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les charges liées aux activités transférées au Bureau de l'infrastructure du Canada et à Services partagés Canada. Pendant les périodes de transition, Transports Canada a continué d'administrer les activités transférées:

  • Les charges administrées pour le compte de Services partagés Canada du 3 avril 2013 au 31 mars 2014 représentent 371 276 $. Ces charges ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
  • Les charges administrées pour le compte du Bureau de l'infrastructure du Canada du 13 février 2014 au 31 mars 2014 représentent 8 246 357 $. Ces charges ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de Transports Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars) Un réseau de transport efficient Un réseau de transport sécuritaire et sûr Services internes Un réseau de transport respectueux de l'environnement CIDPHN*et autres programmes 2014
Total
2013
Total
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement au Canada 211 805 15 635 - 250 - 227 690 372 956
Industrie 207 948 6 847 - 5 066 - 219 861 146 439
Organismes sans but lucratif 13 436 2 548 - (21) - 15 963 38 873
Autres pays et organisations internationales 261 175 - - - 436 234
Particuliers 391 35 - - - 426 273
Total – Paiements de transfert 433 841 25 240 - 5 295 - 464 376 558 775
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 46 161 315 850 121 696 26 419 - 510 126 517 484
Amortissement des immobilisations corporelles 114 968 19 150 13 522 1 188 - 148 828 144 729
Frais de gestion pour l'exploitation et l'entretien de la Voie maritime du Saint-Laurent 110 198 - - - - 110 198 74 341
Services professionnels et spécialisés 28 907 31 556 32 129 13 731 - 106 323 129 953
Installations (note 17) 4 064 26 011 9 832 2 217 - 42 124 40 563
Intérêts et ajustement de l'inflation sur les contrats de location-acquisition (note 7) 41 608 - - - - 41 608 41 582
Réparation et entretien de l'équipement 6 968 14 362 9 465 5 142 - 35 937 28 657
Voyages et déménagements 1 789 17 482 1 259 1 439 - 21 969 18 490
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 328 9 567 1 073 88 - 14 056 15 912
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles 10 615 874 (1 701) (4) - 9 784 9 286
Paiements tenant lieu d'impôts fonciers 5 460 1 298 627 - - 7 385 7 102
Locations 538 4 063 2 661 112 - 7 374 6 799
Services d'information – communications 534 1 441 856 238 - 3 069 2 724
Autres 101 (47) 2 556 50 - 2 660 3 842
Contrôle de la pollution (note 15) - - - - 2 381 2 381 1 807
Frais d'affranchissement 107 1 493 476 65 - 2 141 2 247
Dommages et autres réclamations contre la couronne 14 1 889 1 - - 1 904 3 131
Télécommunications 11 304 65 4 - 384 345
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - - (2 381) (2 381) (1 807)
Total – Charges de fonctionnement 375 371 445 293 194 517 50 689 - 1 065 870 1 047 187
Total – Charges 809 212 470 533 194 517 55 984 - 1 530 246 1 605 962
Revenus
Loyer provenant des aéroports 294 368 - - - - 294 368 282 403
Revenus de surveillance et d'application de la loi 19 393 25 999 588 - - 45 980 43 941
Maintenance d'aéronefs et services de vol - 30 685 - - - 30 685 31 194
Locations et concessions 13 839 264 13 809 - - 27 912 29 045
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport 15 186 405 - - - 15 591 16 551
Revenus des contrôles de la pollution (note 15) - - - - 8 977 8 977 5 201
Autres 823 1 023 245 - - 2 091 1 697
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (313 379) (1 373) (13 983) - (8 977) (337 712) (322 363)
Total – Revenus 30 230 57 003 659 - - 87 892 87 669
Coût de fonctionnement net 778 982 413 530 193 858 55 984 - 1 442 354 1 518 293

* CIDPHN: Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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