États financiers de Transports Canada (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

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TRANSPORTS CANADA

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Transports Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Transports Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par

Jean-François Tremblay, Sous-ministre
Ottawa, Canada
27 août 2015

Original signé par

André Lapointe, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
14 août 2015

TRANSPORTS CANADA
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 019 677 758 725
Indemnités de vacances et congés compensatoires 25 323 23 872
Revenus reportés (note 5) 4 800 4 416
Autres passifs (note 6) 24 789 24 540
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7) 530 078 550 203
Avantages sociaux futurs (note 8) 25 627 44 285
Passif environnemental et éventuel (note 9) 252 749 231 294
Total des passifs 1 883 043 1 637 335
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 954 978 691 407
Débiteurs et avances (note 10) 36 748 34 983
Prêts (note 11) 1 712 1 673
Loyers à recevoir (note 12) 5 493 12 816
Total des actifs financiers bruts 998 931 740 879
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 10) (20 576) (22 498)
Prêts (note 11) (1 712) (1 673)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (22 288) (24 171)
Total des actifs financiers nets 976 643 716 708
Dette nette ministérielle 906 400 920 627
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 2 735 3 021
Stocks (note 13) 12 523 12 251
Immobilisations corporelles (note 14) 2 242 628 2 262 959
Total des actifs non financiers 2 257 886 2 278 231
Situation financière nette ministérielle (note 15) 1 351 486 1 357 604

Passif environnemental et éventuel (note 9)

Obligations contractuelles (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Jean-François Tremblay, Sous-ministre
Ottawa, Canada
27 août 2015

Original signé par

André Lapointe, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
14 août 2015

TRANSPORTS CANADA
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014
Charges
Un réseau de transport efficient 1 078 579 961 762 826 002
Un réseau de transport sécuritaire et sûr 442 306 502 063 469 845
Services internes 172 290 223 355 176 839
Un réseau de transport respectueux de l’environnement 80 922 78 410 57 560
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les
navires et autres programmes
2 223 1 536 2 381
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2 223) (1 536) (2 381)
Total des charges 1 774 097 1 765 590 1 530 246
Revenus
Loyer provenant des aéroports 306 782 312 711 294 368
Revenus de surveillance et d’application de la loi 50 341 46 509 45 980
Maintenance d’aéronefs et services de vol 33 383 29 086 30 685
Locations et concessions 22 025 28 044 27 912
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport 14 987 15 785 15 591
Autres 893 5 939 2 091
Revenus des contrôles de la pollution 5 578 5 400 8 977
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (347 072) (354 089) (337 712)
Total des revenus 86 917 89 385 87 892
Coût net des activités poursuivies 1 687 180 1 676 205 1 442 354
Activités transférées
Charges (note 19) - - 6 756
Coût net des activités transférées - - 6 756
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 687 180 1 676 205 1 449 110
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 333 782 1 284 320
Variations des montants à recevoir du Trésor   263 571 43 798
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17)   88 044 86 721
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salariés en
arrérages (note 18)
  (15 253) -
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 14 et note 19)   (57) 473
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   6 118 33 798
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   1 357 604 1 391 402
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   1 351 486 1 357 604

Information sectorielle (note 20)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 6 118 33 798
Variation due aux immobilisations corporelles:
Acquisition d’immobilisations corporelles 124 627 76 261
Amortissement des immobilisations corporelles (138 287) (148 828)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (4 255) (11 484)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 704) (9 784)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges (655) (8 938)
Transfert entre ministères (57) 13
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (20 331) (102 760)
Variation due aux stocks 272 396
Variation due aux charges payées d’avance (286) 586
Diminution nette de la dette nette ministérielle (14 227) (67 980)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 920 627 988 607
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 906 400 920 627

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 676 205 1 449 110
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (138 287) (148 828)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 17) (88 044) (86 721)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 18) 15 253 -
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 704) (9 784)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges (655) (8 938)
Variation de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 3 687 (9 737)
(Diminution) des loyers à recevoir (7 323) (7 323)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (286) 586
Augmentation des stocks 272 396
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer (260 952) (19 471)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 451) (87)
(Augmentation) des revenus reportés (384) (714)
(Augmentation) des autres passifs (249) -
Diminution des avantages sociaux futurs 18 658 24 882
Diminution (augmentation) du passif environnemental et éventuel (21 455) 17 383
Transferts de passifs entre ministères (note 19) - (460)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 193 285 1 200 294
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 124 627 76 261
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (4 255) (11 484)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 120 372 64 777
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 20 125 19 249
Encaisse utilisée pour les activités de financement 20 125 19 249
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 333 782 1 284 320

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants:

  • Le programme Un réseau de transport efficient: modernise les cadres de marché afin que le secteur des transports puisse s’adapter, innover et demeurer concurrentiel; élabore et met en place des projets de portes et de corridors; assure le renouvellement de l’infrastructure fédérale des transports; soutient l’innovation dans le secteur des transports; établit des partenariats avec les provinces, les territoires, les administrations municipales ainsi qu’avec les entités des secteurs public et privé dans le cadre de divers projets de transport.
  • Le programme Un réseau de transport respectueux de l’environnement: met en œuvre le programme environnemental du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et complète d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des canadiens et l’environnement pour les générations futures; protège le milieu marin en réduisant la pollution de l’eau causée par les transports; s’acquitte des responsabilités de Transports Canada à l’égard de ses propres activités en vue d’un environnement plus propre et plus sain.
  • Le programme Un réseau de transport sécuritaire et sûr: vise à influencer le comportement du public et de l’industrie au moyen de politiques, normes, lois et règlements; harmonise et rationalise les régimes de réglementation grâce à l’expérience de multiples pays et intervenants; facilite le recours à des pratiques de transport sécuritaire et sûr et à l’instauration d’une culture saine de la sécurité et de la sûreté; veille à ce que les canadiens et l’industrie du transport respectent le cadre de réglementation au moyen de programmes de surveillance.
  • Le programme Services internes: les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de Transports Canada. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur Général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus:

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Transports Canada a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ: Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passif environnemental – Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés.

  • On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers. Toute incertitude de mesure est également communiquée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement, sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté consécutivement est un stock consommable auquel est attribué un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes prévus résultant de la conversion de devises sont inclus à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(l) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Transports Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les terrains n’ont pas de seuil de capitalisation minimum.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Pont de la Confédération 100 ans
Bâtiments 20 à 40 ans
Travaux et infrastructures 10 à 40 ans
Machines et matériel 5 à 15 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 5 ans
Navires et bateaux 10 à 35 ans
Aéronefs 6 à 20 ans
Véhicules automobiles 6 à 35 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail ou durée de vie utile s’il y a une option d’achat à prix de faveur

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

(m) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 676 205 1 449 110
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles (138 287) (148 828)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (88 044) (86 721)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 704) (9 784)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges (655) (8 938)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 451) (87)
Diminution des avantages sociaux futurs 18 658 24 882
Diminution (augmentation) du passif environnemental et éventuel (21 455) 17 383
(Augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (851) (1 629)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 932 1 591
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs 1 021 1 679
Dépense pour mauvaises créances (574) (217)
Charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (1 110) (1 270)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations: (233 520) (211 939)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles 124 092 75 559
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 20 125 19 249
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 18) 15 253 -
Augmentation des stocks 272 396
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (286) 586
Diminution des charges à payer des exercices antérieurs imputées aux autorisations 2 405 6 970
Autres 535 702
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les
autorisations
162 396 103 462
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 605 081 1 340 633

(b) Autorisations fournies et utilisées:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 644 498 576 725
Crédit 5 – Dépenses en capital 229 800 232 603
Crédit 10 – Paiements de transfert 843 508 619 721
Montants législatifs 200 119 189 553
Total des autorisations fournies 1 917 925 1 618 602
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (1 211) (92)
Autorisations périmées: Dépenses de fonctionnement (9 219) (27 559)
Autorisations périmées: Dépenses en capital (105 708) (157 044)
Autorisations périmées: Paiements de transfert (196 614) (93 274)
Autorisations périmées : Autres autorisations périmées (92) -
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 605 081 1 340 633

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Créditeurs – parties externes 875 189 510 730
Créditeurs – autres ministères et organismes 52 079 133 622
Total des créditeurs 927 268 644 352
Charges à payer 92 409 114 373
Total des créditeurs et charges à payer 1 019 677 758 725

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours de trois exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, Transports Canada a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi de 476 597 $ (2 405 245 $ en 2013-2014) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les détails des opérations de ce compte sont comme suit:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport *
Solde d’ouverture 1 229 784
Montants reçus 840 803
Revenus constatés (814) (358)
Solde de clôture 1 255 1 229
Autres (à des fins non-déterminées)
Solde d’ouverture 3 187 2 918
Montants reçus 3 138 2 776
Revenus constatés (2 780) (2 507)
Solde de clôture 3 545 3 187
Solde de clôture net 4 800 4 416

* Une entente relative aux frais partagés est une entreprise commune selon laquelle les parties concernées acceptent de participer à l'exécution d'un projet. Le projet peut comprendre le partage de ressources et l'achat de biens et services. Le Centre de développement des transports utilise des ententes relatives aux frais partagés avec d’autres organisations privées ou gouvernementales sur des projets de recherche et développement en lien avec le transport.

6. Autres passifs

Les autres passifs représentent des comptes à fins déterminées pour le partage de coûts relativement à des projets d’assainissement environnementaux. Les sommes sont reçues par Transports Canada de parties externes pour couvrir les dépenses futures d’assainissement reliées à ces projets. Ces projets à frais partagés n’ont pas encore commencé et en conséquence, aucune dépense associée n’a été engagée à ce jour.

Les détails des opérations de ce compte se présentent comme suit:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Ententes relatives aux frais partagés – Projets d’assainissement
Solde d’ouverture 24 540 24 540
Montants reçus 249 -
Solde de clôture net 24 789 24 540

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 000 $, indexée au taux d’inflation annuel, à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1er avril et serviront à rembourser un montant de 661 542 613 $ en obligations, à un taux réel de 4,5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2014, un paiement annuel au montant de 61 732 946 $ (60 830 420 $ en 2013-2014) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 20 125 008 $ (19 248 682 $ en 2013-2014), des intérêts d’un montant de 25 048 832 $ (25 925 158 $ en 2013-2014) et un montant de 16 559 106 $ (15 656 580 $ en 2013-2014) représentant l’indexation du paiement selon le taux d’inflation annuel. Les charges d’intérêts et l’ajustement de l’inflation courus au 31 mars 2015 totalisent 24 132 610 $ (25 048 832 $ en 2013-2014) et 17 160 790 $ (16 559 106 $ en 2013-2014).

Transports Canada a une obligation de 530 077 828 $ au 31 mars 2015 (550 202 835 $ en 2013-2014) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt de 6,06% (6,06% en 2013-2014).

L’obligation reliée aux exercices à venir s’établit comme suit:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
2015 - 59 257
2016 60 152 60 152
2017 61 061 61 061
2018 61 983 61 983
2019 62 920 62 920
2020 et les exercices ultérieurs 846 025 846 025
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition 1 092 141 1 151 398
Moins: Intérêts théoriques (6,06%) (562 063) (601 195)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 530 078 550 203

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite:

Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. En 2014-2015, les charges à ce titre s'élèvent à 63 321 829 $ (63 103 692 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ:

Transports Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les informations sur les indemnités de départ au 31 mars sont comme suit:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 44 285 69 167
Charge pour l’exercice 9 669 (9 850)
Prestations versées prévues pendant l’exercice (28 327) (15 032)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 25 627 44 285

9. Passif environnemental et éventuel

Les éléments de passif environnemental et éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Le montant comptabilisé de 252 748 661 $ (231 294 496 $ en 2013-2014) est composé de 146 573 661 $ (163 587 726 $ en 2013-2014) pour les sites contaminés et de 106 175 000 $ (67 706 770 $ en 2013-2014) pour les réclamations et litiges.

(a) Passif environnemental – Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Transports Canada a relevé environ 377 sites (398 sites en 2013-2014) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Transports Canada a recensé environ 104 sites (92 sites en 2013-2014) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 146 573 661 $ (163 587 726 $ en 2013-2014) a été comptabilisé. Ce passif représente la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour achever les travaux d'assainissement des sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l'égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2015 et du 31 mars 2014. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, on a utilisé les taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2015 vont de 0,61 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,12 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

(en milliers de dollars, à l'exception du nombre de sites)
Nature et source Nombre de sites 2015 Passif estimé 2015 Dépenses totales estimées (non actualisées) 2015 Recouvrements estimatifs
2015
Sites militaires actuels ou anciens (1) 1 46 47 -
Pratiques liées aux carburants (2) 24 15 330 15 713 -
Sites d'enfouissement/de déchets (3) 10 22 657 23 766 -
Actif de génie/Transport aérien et terrestre (4) 23 14 239 14 408 -
Installations maritimes/Sites aquatiques (5) 19 93 197 96 729 -
Autres (6) 27 1 105 1 147 -
Total 104 146 574 151 810 -
(en milliers de dollars, à l'exception du nombre de sites)
Nature et source Nombre de sites 2014 Passif estimé 2014 Dépenses totales estimées (non actualisées) 2014 Recouvrements estimatifs
2014
Sites militaires actuels ou anciens (1) 1 45 46 -
Pratiques liées aux carburants (2) 26 18 577 19 385 -
Sites d'enfouissement/de déchets (3) 11 21 911 23 492 -
Actif de génie/Transport aérien et terrestre (4) 20 14 032 14 770 -
Installations maritimes/Sites aquatiques (5) 17 107 732 115 354 -
Autres (6) 17 1 291 1 313 -
Total 92 163 588 174 360 -

1. Contamination associée aux opérations sur des sites militaires et anciens sites militaires où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, des sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux/BPC sur les bâtiments ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

2. Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d’anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.

3. Contamination associée à d’anciens sites d’enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d’enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

4. Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.

5. Contamination associée à l’exploitation d’actifs maritimes, p. ex. installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques, où des activités telles que le transport et le stockage de carburant et l’utilisation de peinture contenant des métaux (p. ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieurs ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

6. Contamination par d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur des sites agricoles; utilisation de BPC, les installations de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Parmi les autres 273 sites, 45 sites ont été fermés après avoir été remis en état ou après avoir été évalués et jugés ne pas être contaminés, et il existe 228 sites dont le passif estimatif n’a pas été déterminé, principalement en raison du fait que ces sites n’ont pas encore été entièrement évalués et que leur contamination n’a pas encore été confirmée, ou du fait qu’ils n’ont pas élaboré un plan détaillé de remise en état. Alors que les sites sont évalués, si l’on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu’une estimation raisonnable pourra être réalisée.

Sur les 228 sites qui n’ont pas de passifs, 21 sites sont considérés à haute priorité pour action car ils présentent un risque élevé pour la santé humaine et l’environnement. Ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluation afin de développer un plan d’assainissement ou une stratégie de gestion de risque. Les passifs seront présentés dès qu’une estimation raisonnable sera déterminée. 117 sites sont considérés comme étant de priorité moyenne à faible, en fonction du niveau de risque peu élevé pour la santé humaine ou l'environnement. Ces sites feront l'objet d'une évaluation et d'un assainissement dès que les ressources pour le faire seront disponibles. 36 sites ne sont pas encore classifiés, car ils n'en sont qu'aux premiers stades des essais et la contamination n'a pas encore été déterminée. 44 sites ne sont pas considérés comme des domaines d'action prioritaires, car les renseignements indiquent l'absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative; aucune mesure n'est probablement nécessaire, à moins que de nouveaux renseignements ne donnent lieu à des préoccupations plus importantes, auquel cas les sites seront réexaminés. Les renseignements sur 10 sites sont actuellement insuffisants pour pouvoir les classifier. Des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour classifier ces sites, mais ils ne sont pas disponibles pour le moment. Les sites seront réexaminés au fur et à mesure que les renseignements supplémentaires deviendront disponibles.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Un montant de 106 175 000 $ a été enregistré dans les états financiers au 31 mars 2015 (67 706 770 $ en 2013-2014). Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 5 350 000 $ au 31 mars 2015 (5 400 000 $ en 2013-2014).

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs – parties externes 26 700 25 210
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 12 101 11 525
Avances aux employés 495 472
Sous-total 39 296 37 207
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 548) (2 224)
Débiteurs et avances bruts 36 748 34 983
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (20 576) (22 498)
Débiteurs et avances nets 16 172 12 485

11. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Prêts – Port de Victoria 2 151 2 194
Prêts – Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent 174 174
Sous-total 2 325 2 368
Moins: Escomptes non amortis (439) (521)
Sous-total 1 886 1 847
Moins: Provision pour irrécouvrabilité (174) (174)
Prêts bruts 1 712 1 673
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (1 712) (1 673)
Prêts nets - -

(a) Prêt consenti au Port de Victoria

Le prêt du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 439 437 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions avantageuses du prêt (520 606 $ en 2013-2014). Un versement de 42 720 $ a été reçu au cours de l’exercice 2014-2015 (42 720 $ en 2013-2014).

(b) Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent

Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu du paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec Transports Canada. Une provision pour irrécouvrabilité a été enregistrée pour le reste du prêt étant donné l’incertitude sur le recouvrement des sommes dues.

12. Loyers à recevoir

Le Réseau national des aéroports est l’ensemble des aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, incluant trois aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a mis en location tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Au cours de l’exercice financier 2003-2004, Transports Canada a négocié des modifications locatives avec huit autorités aéroportuaires prévoyant le report d’une partie des loyers payables à Transports Canada pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total des loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable à Transports Canada sur dix ans, à partir de l’année 2006 du bail. Des paiements reportés de 7 322 682 $ ont été perçus au cours de l’exercice financier 2014-2015 (7 322 682 $ en 2013-2014). Les loyers à recevoir étaient de 5 493 168 $ au 31 mars 2015 (12 815 849 $ en 2013-2014).

13. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, lesquels sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen pour les articles en inventaire autres que numérotés consécutivement, et sur une base de coût spécifique pour les articles en inventaire numérotés consécutivement :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Pièces de rechange 12 523 12 251
Total des stocks 12 523 12 251

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 1 565 757 $ (684 698 $ en 2013-2014).

14. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisation Coût
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements (a) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains (1) 256 230 1 045 - (15) 257 260
Bâtiments (2) 977 117 - 8 861 (160 547) 825 431
Travaux et infrastructures (3) 2 733 428 783 34 364 (95 542) 2 673 033
Machines et matériel (4) 94 447 3 885 (2 539) (7 449) 88 344
Matériel et logiciels informatiques 111 158 74 18 496 (151) 129 577
Navires et bateaux 79 438 - 3 254 - 82 692
Aéronefs 163 399 341 1 715 (199) 165 256
Véhicules automobiles 469 459 5 332 (86) (7 219) 467 486
Améliorations locatives (5) 27 276 - 799 (823) 27 252
Immobilisations en construction 43 031 113 167 (65 875) - 90 323
Immobilisations corporelles louées 818 820 - - - 818 820
Total 5 773 803 124 627 (1 011) (271 945) 5 625 474
(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisation Amortissement cumulé
Solde d’ouverture Amortissement Ajustements (a) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains (1) - - - - -
Bâtiments (2) 698 289 20 987 (5) (156 745) 562 526
Travaux et infrastructures (3) 1 943 412 75 262 9 (95 006) 1 923 677
Machines et matériel (4) 63 019 3 295 (6) (7 332) 58 976
Matériel et logiciels informatiques 85 066 14 233 - (144) 99 155
Navires et bateaux 75 246 277 (100) - 75 423
Aéronefs 121 398 3 804 - (180) 125 022
Véhicules automobiles 370 305 11 378 (197) (5 890) 375 596
Améliorations locatives (5) 16 275 863 - (689) 16 449
Immobilisations en construction - - - - -
Immobilisations corporelles louées 137 834 8 188 - - 146 022
Total 3 510 844 138 287 (299) (265 986) 3 382 846
(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisation Valeur comptable nette
2015 2014
Terrains (1) 257 260 256 230
Bâtiments (2) 262 905 278 827
Travaux et infrastructures (3) 749 356 790 017
Machines et matériel (4) 29 368 31 428
Matériel et logiciels informatiques 30 422 26 092
Navires et bateaux 7 269 4 192
Aéronefs 40 234 42 001
Véhicules automobiles 91 890 99 154
Améliorations locatives (5) 10 803 11 001
Immobilisations en construction 90 323 43 031
Immobilisations corporelles louées 672 798 680 986
Total 2 242 628 2 262 959

(a) Ajustements

Les ajustements incluent des immobilisations en construction de 64 993 607 $ qui ont été transférées à d’autres catégories d’immobilisation à la suite de l’achèvement de l’immobilisation et des immobilisations en construction de 655 211 $ qui ont été imputées aux charges.

Les ajustements incluent également une diminution de valeur comptable nette de 56 538 $ pour des immobilisations corporelles transférées entre ministères comme suit:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Transfert d’immobilisations corporelles de (à) d’autres ministères
De l’Emploi et du Développement social Canada - 31
De la Défense nationale - 21
De Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 8
À la Gendarmerie royale du Canada (25) -
À Pêches et Océans Canada (23) -
À Parcs Canada (9) -
À l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - (28)
À Services partagés Canada - (19)
Total des transferts d’immobilisations corporelles de (à) d’autres ministères (57) 13

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures appartenant à Transports Canada, reliés aux 23 aéroports canadiens constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. Les immobilisations corporelles appartenant aux administrations aéroportuaires ne sont pas reflétées dans les présents états financiers.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont:

(1) Une valeur comptable nette de 158 996 495 $ (159 003 633 $ en 2013-2014) incluse dans les terrains.

(2) Une valeur comptable nette de 165 672 754 $ (185 000 635 $ en 2013-2014) incluse dans les bâtiments.

(3) Une valeur comptable nette de 192 037 984 $ (230 833 974 $ en 2013-2014) incluse dans les travaux et infrastructures.

(4) Une valeur comptable nette de 239 034 $ (239 034 $ en 2013-2014) incluse dans les machines et le matériel.

(5) Une valeur comptable nette de 251 160 $ (293 020 $ en 2013-2014) incluse dans les améliorations locatives.

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Transports Canada possède deux comptes pour fins particulières:

(a) Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires:

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l’article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées au contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse.

Des informations supplémentaires concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se trouvent sur le site Web de la Caisse.

(b) Amendes associées au transport des marchandises dangereuses:

Le compte Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

Les opérations portées aux comptes sont les suivants:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés 405 896 399 198
Revenus 5 400 8 967
Charges (1 536) (2 269)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 409 760 405 896
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés 514 616
Revenus - 10
Charges - (112)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 514 514
Solde total, fin de l’exercice – Fonds réservés 410 274 406 410
Fonds non réservés 941 212 951 194
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 1 351 486 1 357 604

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert et l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars)
  2016 2017 2018 2019 2020 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert 606 224 118 730 69 981 33 717 62 283 890 935
Autres biens et services 79 286 20 098 12 219 10 402 48 528 170 533
Immobilisations corporelles 7 737 - - - - 7 737
Contrats de location-exploitation 3 508 820 469 357 - 5 154
Total 696 755 139 648 82 669 44 476 110 811 1 074 359

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. De plus, Transports Canada a conclu des ententes d’administration de programmes pour le compte du Bureau de l’infrastructure du Canada.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères:

Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Installations 42 357 42 124
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 38 078 35 808
Indemnisation des accidentés du travail 3 139 3 947
Services juridiques 4 470 4 842
Total 88 044 86 721

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères:

  • (i) Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)
  • En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec le Bureau de l’infrastructure du Canada, Transports Canada administre le FCIS et le FIF. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 187 610 954 $ (159 447 945 $ en 2013-2014) pour le FCIS, et 20 863 226 $ (28 196 496 $ en 2013-2014) pour le FIF pour le compte du Bureau de l’infrastructure du Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers du Bureau de l’infrastructure du Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
  • (ii) Fonds Chantier Canada (FCC)
  • En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec le Bureau de l’infrastructure du Canada, Transports Canada administre le FCC. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 373 297 646 $ (530 470 766 $ en 2013-2014) pour le FCC pour le compte du Bureau de l’infrastructure du Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers du Bureau de l’infrastructure du Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(c) Autres transactions entre apparentés:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux, 87 989 74 095
Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux 39 871 39 432

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

18. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère de 15 252 934 $. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

19. Transferts de (à) d'autres ministères

  • Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles ont été transférées de (à) d'autres ministères. Ces transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.
  • En vigueur le 13 février 2014, Transports Canada a transféré le contrôle et la supervision de la partie des charges d’administration et des fonctions relativement à l’Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal au Bureau de l’infrastructure du Canada conformément au décret du Conseil DDC-2014-1144. Des dépenses encourues avant le 13 février 2014 (0 $ en 2014-2015 et 6 756 269 $ en 2013-2014) sont présentées comme activités transférées à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

L’incidence des transferts de (à) d’autres ministères sur la situation financière nette ministérielle est indiquée ci après:

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Actifs
Immobilisations corporelles transférées de (à) d’autres ministères (note 14) (57) 13
Passifs
Créditeurs – parties externes transférés au Bureau de l’infrastructure du Canada - 285
Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux transférés au Bureau de l’infrastructure du
Canada
- 100
Salaires courus transférés au Bureau de l’infrastructure du Canada - 75
Total des passifs transférés à d’autres ministères - 460
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (57) 473

20. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de Transports Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)
  Un réseau
de transport
efficient
Un réseau
de transport sécuritaire
et sûr
Services internes Un réseau
de transport respectueux
de
l’environnement
CIDPHN*
et autres
programmes
2015 Total 2014 Total
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement au
Canada
435 913 5 363 - - - 441 276 227 690
Industrie 20 620 1 281 - 4 200 - 26 101 219 861
Organismes sans but lucratif 111 368 7 473 - 5 996 - 124 837 15 963
Autres pays et organisations
internationales
317 15 - - - 332 436
Particuliers (24) 178 - 27 - 181 426
Total – Paiements de transfert 568 194 14 310 - 10 223 - 592 727 464 376
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des
employés
49 332 353 530 120 399 29 515 - 552 776 510 126
Amortissement des immobilisations
corporelles
114 169 16 030 7 286 802 - 138 287 148 828
Services professionnels et
spécialisés
46 125 33 305 31 701 27 092 - 138 223 106 533
Frais de gestion pour l'exploitation
et l'entretien de la Voie maritime
du Saint-Laurent
114 198 - - - - 114 198 110 198
Installations (note 17) 3 858 26 172 10 096 2 231 - 42 357 42 124
Intérêts et ajustement de l’inflation
sur les contrats de
location-acquisition (note 7)
41 293 - - - - 41 293 41 608
Réclamations et litiges (note 9b) - - 38 468 - - 38 468 (210)
Réparation et entretien de
l’équipement
7 772 15 874 5 350 6 014 - 35 010 35 937
Voyages et déménagements 2 106 23 250 2 146 1 512 - 29 014 21 969
Services publics, fournitures et
approvisionnements
3 736 11 169 1 095 122 - 16 122 14 056
Paiements tenant lieu d’impôts
fonciers
5 381 1 269 622 - - 7 272 7 385
Locations 443 4 055 2 496 219 - 7 213 7 374
Autres 14 (39) 3 865 330 - 4 170 2 660
Services d’information
– communications
929 1 452 587 151   3 119 3 069
Frais d’affranchissement 81 1 596 434 18 - 2 129 2 141
Perte sur l’aliénation des
immobilisations corporelles
3 416 (558) (1 331) 177 - 1 704 9 784
Contrôle de la pollution (note 15) - - - - 1 536 1 536 2 381
Dommages et autres réclamations
contre la couronne
694 309 - 3 - 1 006 1 904
Télécommunications 21 339 141 1 - 502 384
Charges engagées pour le compte
du gouvernement
- - - - (1 536) (1 536) (2 381)
Total – Charges de fonctionnement 393 568 487 753 223 355 68 187 - 1 172 863 1 065 870
Total – Charges 961 762 502 063 223 355 78 410 - 1 765 590 1 530 246
Revenus
Loyer provenant des aéroports 312 711 - - - - 312 711 294 368
Revenus de surveillance et
d’application de la loi
20 618 25 035 856 - - 46 509 45 980
Maintenance d’aéronefs et services
de vol
- 29 086 - - - 29 086 30 685
Locations et concessions 13 881 276 13 887 - - 28 044 27 912
Droits chargés aux utilisateurs des
installations de transport
15 341 444 - - - 15 785 15 591
Autres 1 476 4 141 322 - - 5 939 2 091
Revenus des contrôles de la
pollution (note 15)
- - - - 5 400 5 400 8 977
Revenus gagnés pour le compte du
gouvernement
(334 481) 63 (14 271) - (5 400) (354 089) (337 712)
Total – Revenus 29 546 59 045 794 - - 89 385 87 892
Coût de fonctionnement net 932 216 443 018 222 561 78 410 - 1 676 205 1 442 354

* CIDPHN: Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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