États financiers de Transports Canada (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

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TRANSPORTS CANADA

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Transports Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Transports Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

TRANSPORTS CANADA
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2016	2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	541 944	1 019 677
Indemnités de vacances et congés compensatoires	26 210	25 323
Passif environnemental (note 5)	188 400	146 574
Revenus reportés (note 6a)	3 998	4 800
Autres passifs (note 6b)	5 740	24 789
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	509 037	530 078
Avantages sociaux futurs (note 8)	24 974	25 627
Passif éventuel (note 16)	56 750	106 175
Total des passifs	1 357 053	1 883 043
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor	458 605	954 978
Débiteurs et avances (note 9)	66 337	36 748
Prêts (note 10)	1 752	1 712
Loyers à recevoir (note 11)	-	5 493
Total des actifs financiers bruts	526 694	998 931
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)	(48 793)	(20 576)
Prêts (note 10)	(1 752)	(1 712)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(50 545)	(22 288)
Total des actifs financiers nets	476 149	976 643
Dette nette ministérielle	880 904	906 400
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	1 369	2 735
Stocks (note 12)	12 300	12 523
Immobilisations corporelles (note 13)	2 224 663	2 242 628
Total des actifs non financiers	2 238 332	2 257 886
Situation financière nette ministérielle (note 14)	1 357 428	1 351 486

Obligations contractuelles (note 15)

Passif éventuel (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2016 Résultats prévus	2016	2015
Charges
Un réseau de transport efficient	1 056 997	918 849	961 762
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	474 314	505 014	502 063
Services internes	177 082	180 672	223 355
Un réseau de transport respectueux de l’environnement	67 180	131 132	78 410
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes	2 237	1 482	1 536
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(2 237)	(1 482)	(1 536)
Total des charges	1 775 573	1 735 667	1 765 590
Revenus
Loyer provenant des aéroports	326 280	324 129	312 711
Revenus de surveillance et d’application de la loi	44 743	46 721	46 509
Locations et concessions	30 385	26 161	28 044
Maintenance d’aéronefs et services de vol	28 517	25 257	29 086
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	14 268	14 245	15 785
Autres	815	10 463	5 939
Revenus des contrôles de la pollution	8 033	3 010	5 400
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(371 831)	(366 195)	(354 089)
Total des revenus	81 210	83 791	89 385
Coût net des activités poursuivies	1 694 363	1 651 876	1 676 205
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 694 363	1 651 876	1 676 205
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		2 062 878	1 333 782
Variations des montants à recevoir du Trésor		(496 373)	263 571
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17)		96 790	88 044
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salariés en arrérages (note 18)		(97)	(15 253)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13 et note 19)		(5 380)	(57)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(5 942)	6 118
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		1 351 486	1 357 604
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		1 357 428	1 351 486

Information sectorielle (note 20)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2016	2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(5 942)	6 118
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 13)	120 335	124 627
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13)	(127 372)	(138 287)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(5 461)	(4 255)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 20)	737	(1 704)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges (note 13)	(824)	(655)
Transfert entre ministères (note 19)	(5 380)	(57)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(17 965)	(20 331)
Variation due aux stocks (note 12)	(223)	272
Variation due aux charges payées d’avance	(1 366)	(286)
Diminution nette de la dette nette ministérielle	(25 496)	(14 227)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	906 400	920 627
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	880 904	906 400

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2016	2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 651 876	1 676 205
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13)	(127 372)	(138 287)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges (note 13)	(824)	(655)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 17)	(96 790)	(88 044)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 18)	97	15 253
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 20)	737	(1 704)
Variation de l’état de la situation financière:
Augmentation des débiteurs et avances (note 9)	1 372	3 687
Diminution des loyers à recevoir (note 11)	(5 493)	(7 323)
Diminution des charges payées d’avance	(1 366)	(286)
(Diminution) augmentation des stocks (note 12)	(223)	272
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 4)	477 733	(260 952)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(887)	(1 451)
(Augmentation) diminution du passif environnemental (note 5)	(41 826)	17 014
Diminution (augmentation) des revenus reportés (note 6a)	802	(384)
Diminution (augmentation) des autres passifs (note 6b)	19 049	(249)
Diminution des avantages sociaux futurs (note 8)	653	18 658
Diminution (augmentation) du passif éventuel (note 16)	49 425	(38 469)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 926 963	1 193 285
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 13)	120 335	124 627
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(5 461)	(4 255)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	114 874	120 372
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	21 041	20 125
Encaisse utilisée pour les activités de financement	21 041	20 125
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 062 878	1 333 782

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants:

• Le programme Un réseau de transport efficient: modernise les cadres de marché afin que le secteur des transports puisse s’adapter, innover et demeurer concurrentiel; élabore et met en place des projets de portes et de corridors; assure le renouvellement de l’infrastructure fédérale des transports; soutient l’innovation dans le secteur des transports; établit des partenariats avec les provinces, les territoires, les administrations municipales ainsi qu’avec les entités des secteurs public et privé dans le cadre de divers projets de transport.
• Le programme Un réseau de transport respectueux de l’environnement: met en œuvre le programme environnemental du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et complète d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des canadiens et l’environnement pour les générations futures; protège le milieu marin en réduisant la pollution de l’eau causée par les transports; s’acquitte des responsabilités de Transports Canada à l’égard de ses propres activités en vue d’un environnement plus propre et plus sain.
• Le programme Un réseau de transport sécuritaire et sûr: vise à influencer le comportement du public et de l’industrie au moyen de politiques, normes, lois et règlements; harmonise et rationalise les régimes de réglementation grâce à l’expérience de multiples pays et intervenants; facilite le recours à des pratiques de transport sécuritaire et sûr et à l’instauration d’une culture saine de la sécurité et de la sûreté; veille à ce que les canadiens et l’industrie du transport respectent le cadre de réglementation au moyen de programmes de surveillance.
• Le programme Services internes: les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de Transports Canada. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 651 876	1 676 205
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13)	(127 372)	(138 287)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 17)	(96 790)	(88 044)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 20)	737	(1 704)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges (note 13)	(824)	(655)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(887)	(1 451)
(Augmentation) diminution du passif environnemental (note 5)	(41 826)	17 014
Diminution des avantages sociaux futurs (note 8)	653	18 658
Diminution (augmentation) du passif éventuel (note 16)	49 425	(38 469)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations	(8 442)	(851)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	2 266	932
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	896	1 021
Dépense pour mauvaises créances	(89)	(574)
Charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(857)	(1 110)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations:	(223 110)	(233 520)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 13)	120 335	124 627
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	21 041	20 125
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arrérages (note 18)	97	15 253
(Diminution) augmentation des stocks (note 12)	(223)	272
Diminution des charges payées d’avance	(1 366)	(286)
Diminution des charges à payer des exercices antérieurs imputées aux autorisations	477	2 405
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	140 361	162 396
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 569 127	1 605 081

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	669 281	644 498
Crédit 5 – Dépenses en capital	170 866	229 800
Crédit 10 – Paiements de transfert	755 366	843 508
Montants législatifs	208 987	200 119
Total des autorisations fournies	1 804 500	1 917 925
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(195)	(1 211)
Autorisations périmées: Dépenses de fonctionnement	(19 122)	(9 219)
Autorisations périmées: Dépenses en capital	(51 700)	(105 708)
Autorisations périmées: Paiements de transfert	(164 356)	(196 614)
Autorisations périmées: Autres autorisations périmées	-	(92)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 569 127	1 605 081

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Créditeurs – autres ministères et organismes	12 442	52 079
Créditeurs – parties externes	452 066	875 189
Total des créditeurs	464 508	927 268
Charges à payer	77 436	92 409
Total des créditeurs et charges à payer	541 944	1 019 677

Dans le Plan d’action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d’économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours de trois exercices, à compter de 2012-2013. Par conséquent, Transports Canada a comptabilisé au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi de 0 $ (476 597 $ en 2014-2015) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Passif environnemental

(a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Transports Canada a relevé environ 291 sites (332 sites en 2014-2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Transports Canada a recensé 101 sites (104 sites en 2014-2015) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif net de 170 447 302 $ (146 573 661 $ en 2014-2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des entrepreneurs d’ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

En 2016, un modèle statistique se fondant sur les coûts historiques afférents à des sites contaminés ayant des fonctions semblables fut développé pour estimer le passif des sites non évalués. En conséquence, il existe 81 sites non évalués pour lesquels un passif estimé de 17 952 543 $ a été enregistré prospectivement en 2016. Cet estimé sera raffiné dans les années futures au fur et à mesure que les sites seront évalués et les coûts estimés seront révisés.

La combinaison de ces deux estimations de 188 399 845 $ constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l’égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s’étendant sur de longues périodes futures.

Les 109 sites restants ne sont pas considérés comme une priorité exigeant des mesures, car selon l’information collectée, ces sites n’ont vraisemblablement pas d’impact environnemental important ni ne constituent des menaces pour la santé humaine. Il n’y aurait donc aucune nécessité d’intervenir à moins que de la nouvelle information soit connue donnant lieu à des préoccupations plus grandes, auquel cas, le site concerné sera examiné à nouveau.

Durant l’année, 45 sites ont été fermés, soit qu’ils ont été assainis ou évalués et non jugés contaminés.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d’intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0,62 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Nature et source (en milliers de dollars, sauf pour le nombre de sites)	Nombre de sites 2016	Passif estimé 2016	Dépenses totales estimées (non actualisées) 2016	Recouvrements estimatifs 2016
Sites militaires actuels ou anciens Note de bas de page (1)	1	42	43	-
Pratiques liées aux carburants Note de bas de page (2)	34	21 702	22 650	-
Sites d'enfouissement/de déchets Note de bas de page (3)	15	39 356	41 161	-
Actif de génie/Transport aérien et terrestre Note de bas de page (4)	53	25 690	26 271	-
Installations maritimes/Sites aquatiquess Note de bas de page (5)	53	99 987	104 391	-
Autres Note de bas de page (6)	26	1 623	1 696	-
Total	182	188 400	196 212	-

Nature et source (en milliers de dollars, sauf pour le nombre de sites)	Nombre de sites 2015	Passif estimé 2015	Dépenses totales estimées (non actualisées) 2015	Recouvrements estimatifs 2015
Sites militaires actuels ou anciens Note de bas de page (1)	1	46	47	-
Pratiques liées aux carburants Note de bas de page (2)	24	15 330	15 713	-
Sites d'enfouissement/de déchets Note de bas de page (3)	10	22 657	23 766	-
Actif de génie/Transport aérien et terrestre Note de bas de page (4)	23	14 239	14 408	-
Installations maritimes/Sites aquatiquess Note de bas de page (5)	19	93 197	96 729	-
Autres Note de bas de page (6)	27	1 105	1 147	-
Total	104	146 574	151 810	-

6a. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les détails des opérations de ce compte sont comme suit:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport Note de bas de page *
Solde d’ouverture	1 255	1 229
Montants reçus	793	840
Revenus constatés	(1 336)	(814)
Solde de clôture	712	1 255
Autres
Solde d’ouverture	3 546	3 187
Montants reçus	2 707	3 138
Revenus constatés	(2 967)	(2 780)
Solde de clôture	3 286	3 545
Solde de clôture net	3 998	4 800

6b. Autres passifs

Les autres passifs représentent des montants pour le partage de coûts relativement à des projets d’assainissement environnementaux. Les sommes sont reçues par Transports Canada de parties externes pour couvrir les dépenses futures d’assainissement reliées à ces projets. Les détails des opérations de ce compte se présentent comme suit:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Ententes relatives aux frais partagés – Projets d’assainissement
Solde d’ouverture	24 789	24 540
Montants reçus	-	249
Paiements et autres débits	(19 049)	-
Solde de clôture net	5 740	24 789

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 000 $, indexée au taux d’inflation annuel, à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération.

Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1^er avril et serviront à rembourser un montant de 661 542 613 $ en obligations, à un taux réel de 4,5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1^er avril 2015, un paiement annuel au montant de 62 334 630 $ (61 732 946 $ en 2014-2015) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 21 041 230 $ (20 125 008 $ en 2014-2015), des intérêts d’un montant de 24 132 610 $ (25 048 832 $ en 2014-2015) et un montant de 17 160 790 $ (16 559 106 $ en 2014-2015) représentant l’indexation du paiement selon le taux d’inflation annuel.

Les charges d’intérêts et l’ajustement de l’inflation courus au 31 mars 2016 totalisent 23 174 676 $ (24 132 610 $ en 2014-2015) et 18 414 438 $ (17 160 790 $ en 2014-2015).

Transports Canada a une obligation de 509 036 598 $ au 31 mars 2016 (530 077 828 $ en 2014-2015) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt de 6,06% (6,06% en 2014-2015).

L’obligation reliée aux exercices à venir s’établit comme suit:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
2016	-	60 152
2017	61 061	61 061
2018	61 983	61 983
2019	62 920	62 920
2020	63 871	63 871
2021 et les exercices ultérieurs	782 154	782 154
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	1 031 989	1 092 141
Moins: Intérêts théoriques (6,06%)	(522 952)	(562 063)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	509 037	530 078

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2015-2016 s'élève à 63 681 704 $ (63 321 829 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de Transports Canada relativement au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Transports Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les informations sur les indemnités de départ au 31 mars sont comme suit:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	25 627	44 285
Charge pour l’exercice	4 369	9 669
Prestations versées pendant l’exercice	(5 022)	(28 327)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	24 974	25 627

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	47 436	12 101
Débiteurs – parties externes	21 045	26 700
Avances aux employés	281	495
Sous-total	68 762	39 296
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(2 425)	(2 548)
Débiteurs et avances bruts	66 337	36 748
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(48 793)	(20 576)
Débiteurs et avances nets	17 544	16 172

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Prêts – Port de Victoria	2 108	2 151
Prêts – Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent	174	174
Sous-total	2 282	2 325
Moins: Escomptes non amortis	(356)	(439)
Sous-total	1 926	1 886
Moins: Provision pour irrécouvrabilité	(174)	(174)
Prêts bruts	1 752	1 712
Prêts détenus pour le compte du gouvernement	(1 752)	(1 712)
Prêts nets	-	-

(a) Prêt consenti au Port de Victoria

Le prêt du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 356 131 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions avantageuses du prêt (439 437 $ en 2014-2015). Un versement de 42 720 $ a été reçu au cours de l’exercice 2015-2016 (42 720 $ en 2014-2015).

(b) Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent

Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu du paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec Transports Canada. Une provision pour irrécouvrabilité a été enregistrée pour le reste du prêt étant donné l’incertitude sur le recouvrement des sommes dues.

11. Loyers à recevoir

Le Réseau national des aéroports est l’ensemble des aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, incluant trois aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a mis en location tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal.

Au cours de l’exercice financier 2003-2004, Transports Canada a négocié des modifications locatives avec huit autorités aéroportuaires prévoyant le report d’une partie des loyers payables à Transports Canada pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total des loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 était payable à Transports Canada sur dix ans, à partir de l’année 2006 du bail. Des paiements reportés de 5 492 011 $ ont été perçus au cours de l’exercice financier 2015-2016 (7 322 682 $ en 2014-2015). Les loyers à recevoir étaient de 0 $ au 31 mars 2016 (5 493 168 $ en 2014-2015). Décembre 2015 a marqué la fin des paiements reportés entre Transports Canada et ces huit autorités aéroportuaires.

12. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, lesquels sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen pour les articles en inventaire autres que numérotés consécutivement, et sur une base de coût spécifique pour les articles en inventaire numérotés consécutivement :

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Pièces de rechange	12 300	12 523
Total des stocks	12 300	12 523

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 1 244 877 $ (1 565 757 $ en 2014-2015).

13. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisation	Coût
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains Note de bas de page (1)	257 260	24 046	(4 988)	(199)	276 119
Bâtiments Note de bas de page (2)	825 431	459	4 613	(541)	829 962
Travaux et infrastructures Note de bas de page (3)	2 673 032	885	32 767	(101)	2 706 583
Machines et matériel Note de bas de page (4)	88 344	3 198	3 338	(1 390)	93 490
Matériel et logiciels informatiques	129 578	24	11 867	(10 309)	131 160
Navires et bateaux	82 692	32	50 019	(20)	132 723
Aéronefs	165 256	225	1 790	(14 883)	152 388
Véhicules automobiles	467 486	6 991	37	(8 005)	466 509
Améliorations locatives Note de bas de page (5)	27 252	66	151	(1 581)	25 888
Immobilisations en construction	90 323	84 409	(106 766)	-	67 966
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820
Total	5 625 474	120 335	(7 172)	(37 029)	5 701 608

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisation	Amortissement cumulé
	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains Note de bas de page (1)	-	-	-	-	-
Bâtiments Note de bas de page (2)	562 526	17 972	(1 022)	(439)	579 037
Travaux et infrastructures Note de bas de page (3)	1 923 677	70 065	(8)	(100)	1 993 634
Machines et matériel Note de bas de page (4)	58 976	3 865	15	(1 210)	61 646
Matériel et logiciels informatiques	99 155	10 075	13	(9 938)	99 305
Navires et bateaux	75 423	1 229	-	(18)	76 634
Aéronefs	125 022	3 823	(3)	(12 322)	116 520
Véhicules automobiles	375 596	11 240	36	(6 706)	380 166
Améliorations locatives Note de bas de page (5)	16 449	915	-	(1 572)	15 792
Immobilisations en construction	-	-	-	-	-
Pont de la Confédération	146 023	8 188	-	-	154 211
Total	3 382 847	127 372	(969)	(32 305)	3 476 945

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisation	Valeur comptable nette
	2016	2015
Terrains Note de bas de page (1)	276 119	257 260
Bâtiments Note de bas de page (2)	250 925	262 905
Travaux et infrastructures Note de bas de page (3)	712 949	749 356
Machines et matériel Note de bas de page (4)	31 844	29 368
Matériel et logiciels informatiques	31 855	30 422
Navires et bateaux	56 089	7 269
Aéronefs	35 868	40 234
Véhicules automobiles	86 343	91 890
Améliorations locatives Note de bas de page (5)	10 096	10 803
Immobilisations en construction	67 966	90 323
Pont de la Confédération	664 609	672 798
Total	2 224 663	2 242 628

(a) Ajustements

Les ajustements incluent des immobilisations en construction de 105 149 570 $ qui ont été transférées à d’autres catégories d’immobilisation à la suite de l’achèvement de l’immobilisation et des immobilisations en construction de 823 815 $ qui ont été imputées aux charges.

Les ajustements incluent également une diminution de valeur comptable nette de 5 380 197 $ pour des immobilisations corporelles transférées entre ministères comme suit:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Transfert d’immobilisations corporelles de (à) d’autres ministères
D’Anciens Combattants Canada	1	-
De Services publics et Approvisionnement Canada	3	-
À la Gendarmerie royale du Canada	-	(25)
À Pêches et Océans Canada	-	(23)
À Parcs Canada	(5 365)	(9)
À Ressources Naturelles Canada	(7)	-
À Environnement et changement climatique Canada	(12)	-
Total des transferts d’immobilisations corporelles à d’autres ministères	(5 380)	(57)

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures appartenant à Transports Canada, reliés aux 23 aéroports canadiens constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. Les immobilisations corporelles appartenant aux administrations aéroportuaires ne sont pas reflétées dans les présents états financiers. Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes. Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés. Les valeurs comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont:

14. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Transports Canada possède deux comptes qui relèvent de cette catégorie:

(a) Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires:

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l’article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées au contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse.

Des informations supplémentaires concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se trouvent sur le site Web de la Caisse.

(b) Amendes associées au transport des marchandises dangereuses:

Le compte Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

Les opérations portées aux comptes sont les suivantes:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés	409 760	405 896
Revenus	3 010	5 400
Charges	(1 482)	(1 536)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	411 288	409 760
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés	514	514
Revenus	-	-
Charges	-	-
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	514	514
Solde total, fin de l’exercice – Fonds réservés	411 802	410 274
Fonds non réservés	945 626	941 212
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	1 357 428	1 351 486

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars)

	2017	2018	2019	2020	2021 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	297 317	99 846	40 315	34 782	84 251	556 511
Autres biens et services	35 323	76 278	3 631	69	17	115 318
Immobilisations corporelles	17 966	-	-	-	-	17 966
Contrats de location-exploitation	2 169	568	453	56	112	3 358
Total	352 775	176 692	44 399	34 907	84 380	693 153

16. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Passifs environnementaux

Transports Canada a divulgué un passif éventuel s’élevant à 9 331 487 $ pour 4 sites (0 $ en 2014-2015 pour 0 site) dont Transports Canada a établi qu’il n’est pas directement responsable et dont il n’accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité de Transports Canada.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Un montant de 56 750 000 $ a été enregistré dans les états financiers au 31 mars 2016 (106 175 000 $ en 2014-2015). Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable par la direction s'élèvent à environ 6 645 454 $ au 31 mars 2016 (5 350 000 $ en 2014-2015).

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. De plus, Transports Canada a conclu des ententes d’administration de programmes pour le compte d’Infrastructure Canada.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail.

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada:

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Installations	49 318	42 357
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	39 781	38 078
Indemnisation des accidentés du travail	2 985	3 139
Services juridiques	4 706	4 470
Total	96 790	88 044

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

(i) Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)

En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCIS et le FIF. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 127 793 947 $ (187 610 954 $ en 2014-2015) pour le FCIS, et 17 699 761 $ (20 863 226 $ en 2014-2015) pour le FIF pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(ii) Fonds Chantier Canada (FCC)

En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCC. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 506 398 615 $ (373 297 646 $ en 2014-2015) pour le FCC pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(c) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	101 289	87 989
Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux	37 947	39 871

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

18. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de Transports Canada. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par Transports Canada de 97 357 $ (15 252 934 $ en 2014-2015). Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

19. Transferts à d'autres ministères

(en milliers de dollars)

	2016	2015
Actifs
Immobilisations corporelles transférées à d’autres ministères (note 13)	(5 380)	(57)
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	(5 380)	(57)

20. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de Transports Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)

	Un réseau de transport efficient	Un réseau de transport sécuritaire et sûr	Services internes	Un réseau de transport respectueux de l’environnement	CIDPHNNote de bas de page * et autres programmes	2016 Total	2015 Total
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement au Canada	395 791	3 702	-	250	-	399 743	441 276
Industrie	88 926	8 233	-	2 318	-	99 477	124 837
Organismes sans but lucratif	19 156	1 527	-	8 261	-	28 944	26 101
Particuliers	275	30	-	-	-	305	332
Autres pays et organisations internationales	-	173	-	297	-	470	181
Total – Paiements de transfert	504 148	13 665	-	11 126	-	528 939	592 727
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	50 023	368 805	121 055	31 112	-	570 995	552 776
Services professionnels et spécialisés	34 573	27 562	29 587	79 276	-	170 998	138 223
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent	132 579	-	-	-	-	132 579	114 198
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13)	106 268	12 964	7 340	800	-	127 372	138 287
Installations (note 17)	4 290	30 880	11 499	2 649	-	49 318	42 357
Intérêts et ajustement de l’inflation sur les contrats de location- acquisition (note 7)	41 589	-	-	-	-	41 589	41 293
Réclamations et litiges (note 16)	27 000	-	-	-	-	27 000	38 468
Voyages et déménagements	3 908	20 030	1 329	981	-	26 248	29 014
Réparation et entretien de l’équipement	4 808	12 976	3 612	4 732	-	26 128	35 010
Services publics, fournitures et approvisionnements	3 451	8 299	942	32	-	12 724	16 122
Locations	373	4 097	3 128	102	-	7 700	7 213
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers	4 536	1 083	654	-	-	6 273	7 272
Services d’information – communications	1 188	1 530	450	38	-	3 206	3 119
Autres	(99)	317	2 284	151	-	2 653	4 170
Frais d’affranchissement	156	1 467	224	20	-	1 867	2 129
Contrôle de la pollution (note 14)	-	-	-	-	1 482	1 482	1 536
Télécommunications	45	378	119	2	-	544	502
Dommages et autres réclamations contre la couronne	100	90	81	-	-	271	1 006
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	(87)	871	(1 632)	111	-	(737)	1 704
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	-	-	-	(1 482)	(1 482)	(1 536)
Total – Charges de fonctionnement	414 701	491 349	180 672	120 006	-	1 206 728	1 172 863
Total – Charges	918 849	505 014	180 672	131 132	-	1 735 667	1 765 590
Revenus
Loyer provenant des aéroports	324 129	-	-	-	-	324 129	312 711
Revenus de surveillance et d’application de la loi	21 170	24 728	819	4	-	46 721	46 509
Locations et concessions	13 330	269	12 562	-	-	26 161	28 044
Maintenance d’aéronefs et services de vol	-	25 257	-	-	-	25 257	29 086
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	13 704	541	-	-	-	14 245	15 785
Autres	2 026	8 116	321	-	-	10 463	5 939
Revenus des contrôles de la pollution (note 14)	-	-	-	-	3 010	3 010	5 400
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(348 543)	(1 679)	(12 960)	(3)	(3 010)	(366 195)	(354 089)
Total – Revenus	25 816	57 232	742	1	-	83 791	89 385
Coût de fonctionnement net	893 033	447 782	179 930	131 131	-	1 651 876	1 676 205

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

1. (a) Autorisations parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur Général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. (d) Revenus:
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Transports Canada a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
5. (e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:
   • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. (f) Avantages sociaux futurs:
   • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ: Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. (g) Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
8. (h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
9. (i) Passif environnemental – Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d’immobilisations corporelles et d’autres éléments de passif environnemental.
   • Sites contaminés - On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d’assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s’étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d’intérêt débiteur de 25 ans.
   • Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
   • S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers. Toute incertitude de mesure est également communiquée dans les notes afférentes aux états financiers.
10. (j) Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement, sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté consécutivement est un stock consommable auquel est attribué un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
11. (k) Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes prévus résultant de la conversion de devises sont inclus à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

12. (l) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Transports Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les terrains n’ont pas de seuil de capitalisation minimum.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Pont de la Confédération Note de bas de page *	100 ans
    Bâtiments	20 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	10 à 40 ans
    Machines et matériel	5 à 15 ans
    Matériel et logiciels informatiques	3 à 5 ans
    Navires et bateaux	10 à 35 ans
    Aéronefs	6 à 20 ans
    Véhicules automobiles	6 à 35 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

     

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

13. (m) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
    • Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles ont été transférées à d'autres ministères. Ces transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.
    • En vertu du décret C.P. 2015-1237, l'Autorité du pont Windsor-Détroit a été transférée de Transports Canada à Infrastructure Canada, à compter du 4 novembre 2015. Suite à un protocole d’entente, il a été convenu que Transports Canada continuerait d’assumer la gérance des charges y compris des actifs et passifs et de présenter l'information financière rattachée à l'Autorité du pont Windsor-Détroit durant cette période de transition, soit du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016. Par conséquent, des terrains ayant une valeur nette comptable de 67 millions de dollars feront l’objet d’un transfert interministériel au cours de l’exercice 2016-2017.